Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 6 décembre 2018 à 19h45
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2019
- Missions « solidarité insertion et égalité des chances » et aux articles 82 à 83 quater « santé » et aux articles 81 quater et 81 quinquies « gestion des finances publiques et ressources humaines » et aux articles 77 bis et 77 ter « crédits non répartis » « action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et aux articles 84 ter et 84 quater « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » « immigration asile et intégration » et à l'article 77 quater et « sécurités » et le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance (voir le dossier)
La réunion
Projet de loi de finances pour 2019
Missions « solidarité insertion et égalité des chances » et aux articles 82 à 83 quater « santé » et aux articles 81 quater et 81 quinquies « gestion des finances publiques et ressources humaines » et aux articles 77 bis et 77 ter « crédits non répartis » « action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et aux articles 84 ter et 84 quater « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » « immigration asile et intégration » et à l'article 77 quater et « sécurités » et le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance
Nous examinons d'abord les amendements de notre rapporteur général.
Avant de proposer des avis sur les amendements de séance, je vous propose de rectifier l'amendement rédactionnel n° II-734 et de retirer l'amendement de clarification rédactionnelle n° II-733 après plusieurs échanges avec les services des ministères. Comme annoncé mardi, je vous présente également quelques amendements complémentaires.
Article additionnel après l'article 51
Le sous-amendement n° II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n° II-888 propose de créer.
Le sous-amendement n° II-978 est adopté.
Article 51 quater
L'amendement n° II-979 vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement que l'article propose de porter de 50 % à 60 % tout en rationnalisant, en contrepartie, le champ du réinvestissement direct.
L'amendement n° II-979 est adopté.
L'amendement n° II-980 vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.
L'amendement n° II-980 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-981 est adopté.
Article 53 ter
L'amendement rédactionnel n° II-982 est adopté.
Article 54
L'amendement rédactionnel n° II-983est adopté.
Article 56 quater
L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur les finances locales.
L'amendement n° II-984 est adopté.
Article 57
L'amendement n° II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n° II-985 instaure un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées. Nous pouvons donner un avis favorable à l'amendement n° II-88, sous réserve de cette rectification.
Le sous-amendement n° II-985 est adopté.
Article additionnel après l'article 58 quinquies
L'amendement n° II-986 précise le dispositif visant à encadrer les frais d'intermédiation dans le cadre de l'avantage fiscal lié à un investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel).
L'amendement n° II-986 est adopté.
Article additionnel après l'article 61
L'amendement n° II-987 étend aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.
L'amendement n° II-987 est adopté.
Article additionnel après l'article 63
L'amendement n° II-988 oblige l'État à proposer une solution de paiement en ligne pour certaines recettes non fiscales.
L'amendement n° II-988 est adopté.
Article additionnel après l'article 51 decies
L'amendement n° II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.
Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-589.
Article 56
L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'immobilisations.
Oui, la surface ou la valeur des locaux de l'entreprise ne déterminent en rien le caractère artisanal de celle-ci.
Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié quater, l'amendement n° II-535 rectifié, l'amendement n° II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-701 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° II-813 rectifié bis, des amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, des amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, de l'amendement n° II-476 rectifié quater, de l'amendement n° II-535 rectifié, de l'amendement n° II-814 rectifié bis et des amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
Article 56 quater
Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en surface seraient exemptés tandis que les parkings souterrains seraient taxés - ce qui n'est pas satisfaisant pour libérer les rues.
La commission demande le retrait des amendements identiques n°s II-226 et II-884 rectifié.
Article 56 sexies
Mon amendement n° II-785 rectifié supprime un dispositif introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui le présente comme une règle d'or pour la Société du Grand Paris (SGP)... Mais, tel qu'il est rédigé, je ne vois pas quel est le rapport avec une règle d'or...
Il dispose qu'il ne peut y avoir de nouvelle charge sans nouvelle recette ?
Il n'y aurait pas de nouvelle « contribution » de la SGP - mais je sais ce que cela signifie... Si le métro que construit la SGP coûte plus cher, ce n'est pas une contribution !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-785 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-304.
Article 56 septies
L'amendement n° II-939 rectifié, comme les amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n° II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-939 rectifié, ainsi que des amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882.
Article additionnel après l'article 56 septies
Avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° II-914 soit une bonne affaire pour les hippodromes... Je vous expliquerai ce qui s'est passé pour les golfs.
Les pistes seraient considérées comme du foncier bâti et passeraient d'une valeur de 1 000 à 30 000 euros.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-914.
Article 56 quindecies
L'amendement n° II-295 rectifié occasionnerait une perte de recette pour les collectivités territoriales, comme les amendements suivants n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-295 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié.
La réunion est close à 20 heures 40.
