Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2018 à 19h45
Projet de loi de finances pour 2019 — Articles non rattachés aux missions - examen des amendements de séance

Oui, la surface ou la valeur des locaux de l'entreprise ne déterminent en rien le caractère artisanal de celle-ci.

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