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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2018 à 16h30
Manifestations à paris et dans plusieurs villes de france — Audition de Mm. Christophe Castaner ministre de l'intérieur et laurent nunez secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur
Philippe Bas, président :Je vous suggère en effet, monsieur le ministre, de prendre l'engagement d'informer la commission des lois, par exemple dans six mois, puis dans un an, du nombre effectif de sanctions impliquant de la prison ferme.
