Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nombre de nos concitoyens paient leurs amendes de police sans que cet argent serve à améliorer la sécurité des routes transférées.

Qui sont-ils ? Ils n’habitent pas dans les métropoles ni dans les communautés d’agglomération, où les voiries sont communautaires à 100 % et où la collectivité territoriale bénéficie du produit des amendes de police. Ils n’habitent pas non plus dans les plus petites intercommunalités, de moins de 10 000 habitants, qui ont un régime dérogatoire. Ils habitent dans des intercommunalités rurales comptant entre 10 000 et 50 000 habitants environ.

L’article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction est ancienne – elle date de 2000 et est donc antérieure à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale –, précise que ne sont éligibles à la répartition du produit des amendes que les collectivités auxquelles les compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement ont été intégralement transférées. Or, dans les territoires ruraux que j’évoque, ces transferts ne se font pas à 100 %, tout simplement parce que les typologies de voirie ne le permettent pas, de même que, souvent, les capacités financières des intercommunalités.

Une révision des règles serait donc souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, en vue d’ouvrir l’accès à la répartition du produit des amendes à partir d’un taux de transfert des voiries de 50 %.