Séance en hémicycle du 4 décembre 2018 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 524, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Selon les statistiques ministérielles, 700 000 jeunes disent avoir fait l’expérience du harcèlement à l’école. Ils représentent 4 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens et de 2 % à 3 % des lycéens. Ce phénomène toucherait un élève sur dix et, parmi eux, 5 % subiraient un harcèlement sévère ou très sévère. Fait particulièrement inquiétant, le harcèlement scolaire peut intervenir très précocement puisque, selon l’UNICEF, 47 % des enfants en classe de cours préparatoire en font l’expérience.

S’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, le harcèlement à l’école prend cependant une ampleur inédite, plus continue et à plus grande échelle, avec l’avènement des réseaux sociaux et du cyber-harcèlement, qui touche particulièrement les filles.

Par ailleurs, nous savons bien que la problématique du harcèlement, c’est l’isolement. Les enfants victimes ont trop souvent tendance à se replier sur eux-mêmes et à se sentir coupables. C’est précisément contre ce repli qu’il faut lutter, afin de permettre aux enfants victimes de trouver au sein de leur établissement scolaire un soutien et une écoute.

Si l’éducation nationale a, sur son site internet, mis à disposition des outils à destination des enseignants afin qu’ils puissent mettre en place des actions préventives contre le harcèlement, rien n’est prévu dans leur formation pour leur permettre d’en détecter les signes et d’y répondre de manière adaptée.

Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles politiques publiques seront mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau et quel cadre d’accueil médical et psychologique est aujourd’hui prévu au sein des établissements pour recevoir les enfants victimes.

Je le rappelle, les conséquences du harcèlement scolaire peuvent être dramatiques pour nos enfants et laisser des séquelles à vie, voire, dans les cas les plus extrêmes, mener au suicide. Aucun enfant ne devrait avoir peur d’aller à l’école. Il est indispensable que nos établissements scolaires puissent être des espaces où chaque élève apprend et grandit en sécurité.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Annick Billon, la lutte contre le harcèlement est, pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, une priorité de tous les jours. Je vous remercie de me permettre, par votre question, de rappeler les mesures mises en place et les perspectives.

Nous avons la volonté de ne pas laisser les victimes et leurs familles seules face à ce type de situation. L’école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d’autrui et du bien-être.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a une action centrale ; les académies, les écoles et les établissements sont mobilisés contre toutes les formes de harcèlement. Cette politique se décline selon quatre axes.

Premièrement, il s’agit d’informer et de sensibiliser les élèves, les familles et l’ensemble des partenaires, afin d’interpeller et de mobiliser largement. À cet égard, une journée nationale de mobilisation contre le harcèlement est programmée chaque année le premier jeudi de novembre – je me suis rendu au collège Simone-Veil de Pontoise le 8 novembre dernier et j’ai pu mesurer l’engagement de la communauté éducative. Par ailleurs, un site dédié intitulé « Non au harcèlement » est en ligne.

Deuxièmement, il s’agit de prévenir le harcèlement en développant différentes actions : dans le cadre des apprentissages au cœur de la classe, l’enseignement moral et civique et l’éducation aux médias et à l’information ; sur l’initiative et sous le pilotage d’instances telles que le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, la mise en place de conseils de la vie collégienne et de conseils des délégués pour la vie lycéenne dans les établissements.

Troisièmement, il s’agit de former les personnels – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, c’est un enjeu fondamental – et les élèves pour mieux repérer et prendre en charge les cas de harcèlement. Nous avons mis en place 310 référents académiques et départementaux, qui coordonnent la formation continue et 1 500 formateurs sont mobilisés dans les académies. Une réforme de la formation des enseignants interviendra dans les prochains mois ; il s’agira bien évidemment de faire le point sur ce sujet et de voir les adaptations possibles.

Quatrièmement, il s’agit de prendre en charge chaque situation, plus précocement et plus efficacement, par une professionnalisation des acteurs de terrain aidés des 310 référents académiques, la mobilisation des référents académiques et départementaux qui prennent contact avec la victime, sa famille et avec l’établissement concerné pour résoudre la situation, la mise en place dans chaque école et dans chaque établissement de protocoles de prise en charge et celle d’un numéro, le 30 20, dédié à l’écoute, au conseil et à l’aide aux victimes, aux familles, aux témoins et aux professionnels. Les associations participent aussi à ces actions. Je tiens ici à leur rendre hommage, notamment à l’association Net Écoute, qui obtient le retrait des contenus liés à un harcèlement en quelques heures seulement lorsqu’elle est alertée par le jeune ou sa famille.

Madame la sénatrice, la sérénité à l’école est une exigence républicaine en vue de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France. Il est fondamental de lutter contre un fléau qui, vous l’avez rappelé, peut mener à des situations dramatiques. Le ministère est pleinement mobilisé sur cette question.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’insiste sur la nécessité de respecter les temps de parole impartis.

La parole est à Mme Annick Billon, qui dispose de dix-neuf secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’une journée nationale. C’est bien, mais c’est de la communication. Moi, je veux des actes.

Prévoir 310 référents académiques me semble être une mesure de portée assez limitée. Si l’on doit compter sur les associations pour lutter contre le harcèlement, j’espère que celles-ci seront mieux traitées et disposeront de moyens pérennes pour exercer leur mission, contrairement à celles qui interviennent en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Très bien !

La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 525, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’obligation pour la communauté médicale du centre psychothérapique de l’Orne, le CPO, d’intervenir auprès des prisonniers de l’unité de « déradicalisation » du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne.

Le département de l’Orne accueille trois par trois des prisonniers en vue de les « déradicaliser », jusqu’à concurrence des quarante places créées. Aujourd’hui, les médecins du CPO interviennent dans les centres pénitentiaires de l’Orne auprès de prisonniers présentant des troubles du comportement avérés, pour lesquels il existe des thérapies ou des traitements médicamenteux appropriés. Or, jusqu’à preuve du contraire, la radicalisation comme l’intégrisme ne sont pas des maladies psychiatriques, d’où le questionnement légitime des médecins du CPO.

Cette mesure déstabiliserait l’organisation médicale du CPO, aujourd’hui tendue à cause de la situation de la démographie médicale que nous connaissons tous, qui touche aussi fortement la médecine psychiatrique.

De manière plus globale, la psychiatrisation, la pathologisation de la radicalisation est un véritable non-sens et montre que les sanctions éventuelles encourues par les personnes concernées ne sont pas du tout adaptées à la réalité de l’horreur de ce fléau.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des éléments de réponse rassurants quant aux obligations imposées au centre psychothérapique de l’Orne comme à l’ensemble de ces centres sur le territoire de notre pays.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vincent Segouin, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente ce matin et m’a demandé de vous apporter sa réponse.

Les inquiétudes des professionnels du centre psychothérapique de l’Orne sont compréhensibles. Un quartier de prise en charge de la radicalisation, un QPR, a ouvert le 24 septembre 2018 au sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Cette ouverture s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation annoncé le 23 février 2018 par le Premier ministre et constitue l’une des modalités de gestion des quelque 500 détenus actuellement incarcérés dans les prisons françaises pour des faits de nature terroriste.

Ces quartiers, qui s’inscrivent dans une stratégie nationale d’évaluation et gestion des détenus radicalisés, ont vocation à accueillir, après une évaluation pluridisciplinaire, les individus présentant un niveau de prosélytisme idéologique et d’incitation au passage à l’acte tel que nous ferions courir de grands risques au personnel pénitentiaire, aux partenaires intervenant en prison, mais aussi à la société tout entière, si nous les laissions en détention ordinaire au contact des détenus les plus vulnérables.

Les QPR sont destinés non à « déradicaliser » – ce terme fait d’ailleurs débat dans le milieu académique – les détenus concernés, mais à permettre leur gestion très sécurisée et séparée du reste de la détention, tout en mettant en place une prise en charge globale, individuelle et collective, visant au désengagement de la violence et à la déconstruction de l’appareil idéologique d’une organisation terroriste qui a déjà, à de bien trop nombreuses reprises, frappé et endeuillé notre pays.

L’intervention des personnels de santé au sein de ce quartier spécifique ne répond pas à une logique de psychiatrisation de la radicalisation. Elle s’inscrit dans le cadre général de l’accès aux soins des personnes détenues, tel que le définit la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui a posé le principe du transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au ministère chargé de la santé.

Le centre psychothérapique de l’Orne intervient conformément à ces dispositions au sein du QPR de Condé-Sur-Sarthe, l’intervention des personnels du CPO, à l’instar d’ailleurs de celle des professionnels du centre hospitalier d’Alençon sur le volet somatique, s’effectuant dans le cadre général de la prise en charge de la santé mentale des détenus. Si ces professionnels prennent en charge un public spécifique, nous n’entendons pas pour autant « psychiatriser » la radicalisation, les personnes détenues inscrites dans un processus de radicalisation pouvant, comme toute personne placée sous main de justice, présenter des troubles mentaux, des troubles psychiatriques ou une souffrance psychique.

Toutefois, la réponse au terrorisme ne peut être que collective et concertée : c’est tout le sens du plan national de prévention de la radicalisation que soutient l’ensemble du Gouvernement.

La mobilisation de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des détenus, qu’ils soient radicalisés ou non, est nécessaire, chacun devant œuvrer dans son domaine de compétence et dans le respect du cadre prévu par la loi, mais de la façon la plus concertée possible.

Nous savons, à cet égard – ce point est fondamental –, que les conditions de sécurité des personnels soignants font l’objet d’une attention toute particulière de l’administration pénitentiaire et d’échanges réguliers. Cette concertation locale et l’accompagnement des équipes sanitaires seront poursuivis et accentués.

Mme la garde des sceaux et Mme la ministre des solidarités et de la santé comprennent les légitimes inquiétudes des professionnels du centre psychothérapeutique de l’Orne. Les enjeux collectifs sont de taille : mettre en œuvre une prise en charge globale du détenu radicalisé en prison et s’assurer de sa poursuite lorsque le détenu est libéré. Une instruction commune aux ministères de la justice et des solidarités et de la santé en précisera prochainement les modalités pratiques.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique. Vous disposez d’une minute et six secondes, mon cher collègue.

Monsieur le secrétaire d’État, si j’ai bien compris, les détenus radicalisés ont accès aux soins comme les autres et les médecins du CPO interviennent uniquement s’ils connaissent des problèmes psychiatriques. Je voudrais avoir l’assurance que c’est bien ce principe qui sera appliqué à l’avenir.

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 428, adressée à Mme la ministre du travail.

Au mois d’août 2017, le Gouvernement annonçait sa volonté de baisser de manière drastique le nombre de contrats aidés financés pour partie par l’État, faisant passer le nombre de ces contrats de 459 000 en 2017 à 200 000 en 2018.

Alors que l’année 2018 s’achève, seuls 60 000 contrats subventionnés ont été signés. Le faible nombre de demandes de contrats aidés est lié à la hausse du coût du dispositif et aux contraintes administratives grandissantes, qui découragent de nombreuses structures à y avoir recours, malgré des besoins importants.

Ces contrats, qui ont vocation à permettre l’insertion de personnes éloignées du marché de l’emploi, sont essentiellement signés dans des zones où le chômage est plus élevé que la moyenne nationale.

Dans la commune de Marans, en Charente-Maritime, le centre social Les Pictons employait en contrat aidé un animateur de prévention. Celui-ci participait à l’engagement de jeunes en difficulté dans des associations sportives et culturelles ; il les amenait à une réelle prise de conscience de leur citoyenneté. Avec le remplacement du contrat aidé par le parcours emploi compétences, la prise en charge de cet emploi s’établit désormais à environ 50 % du salaire, contre 75 % auparavant. Le centre social n’est plus en mesure d’assumer le coût de cet emploi. Rien ne garantit que les collectivités locales auront la capacité financière de compenser cette baisse des moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il mettre en place un statut dérogatoire pour les animateurs de prévention en centres sociaux, afin que ces derniers puissent continuer à bénéficier d’une prise en charge des contrats à hauteur de 75 % ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Corinne Imbert, en 2018, le Gouvernement a fait le choix de transformer les contrats aidés en parcours emploi compétences, avec un objectif clair : l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail.

Concrètement, les parcours emploi compétences, les PEC, comportent un accompagnement renforcé du bénéficiaire tout au long du contrat et une sélection des employeurs et des postes offrant les conditions d’un parcours insérant par la formation et le développement des compétences. À ce titre, les premiers résultats sont positifs : les PEC sont plus ciblés sur les publics éloignés de l’emploi et les employeurs s’engagent davantage sur des formations qualifiantes ou permettant le développement de compétences identifiées.

Concernant le taux de prise en charge, leur niveau élevé dans le passé n’a pas été un gage de qualité. Un taux de prise en charge spécifique n’est donc pas la solution. Le Gouvernement entend soutenir les structures associatives par d’autres moyens. J’ai présenté la semaine dernière la feuille de route pour le développement de la vie associative, qui comprend quinze mesures ambitieuses, notamment un fort soutien à l’emploi associatif via l’affectation annuelle, pendant les quatre prochaines années, de 1 000 postes FONJEP –Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux associations. Chacun de ces postes représente un soutien financier de 7 000 euros par an.

Ces dispositions s’ajoutent aux mesures fiscales et sociales déjà engagées : la réduction des cotisations patronales, permettant un gain annuel, dès 2019, de 1, 4 milliard d’euros pour les associations, le maintien en 2018 et en 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, représentant une économie de 500 millions d’euros par an pour les structures associatives de plus de dix salariés.

Toutefois, les services de l’État sont attentifs aux difficultés particulières qui peuvent se présenter localement dans les territoires. C’est pourquoi un point précis sera réalisé, en lien avec les services de la caisse d’allocations familiales, sur le cas du centre social Les Pictons, pour accompagner son évolution, si elle est nécessaire.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en cinquante-neuf secondes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous me voyez ravie d’apprendre qu’un regard particulier sera porté, avec la CAF de la Charente-Maritime, sur la situation du centre social Les Pictons.

J’ai bien noté le fort soutien que le Gouvernement apportera au milieu associatif en termes d’emploi. Toutefois, le dispositif reste complexe.

Je partage votre objectif de tendre vers une meilleure formation et un meilleur accompagnement, monsieur le secrétaire d’État, mais on laisse un grand nombre de nos concitoyens sur le côté. En Charente-Maritime, le nombre de contrats d’accompagnement vers l’emploi est passé de 660 en 2017 à 425 seulement en 2018, avec un taux de contractualisation bien inférieur : 623 contrats ont été conclus en 2017, contre 324 en 2018.

Le contrat d’accompagnement vers l’emploi nouvelle formule rend la contractualisation plus difficile. Les obligations de formation et de suivi faites aux employeurs, si elles sont louables, sont difficiles à mettre en œuvre, tout comme il est difficile de mobiliser les bénéficiaires du RSA pour aller vers l’emploi.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 522, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question concerne le système d’immatriculation des véhicules en France, le SIV, et plus particulièrement la création d’une option « plaques personnalisées payantes ».

Aujourd’hui, dans de nombreux pays de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une immatriculation personnalisée de son véhicule. Les pionniers en la matière ont été les Britanniques, qui apprécient d’avoir leurs initiales sur leur plaque minéralogique.

Sans aller jusqu’à la personnalisation, nous pourrions utiliser les numéros jugés intéressants ou demandés par les contribuables dans la suite alphanumérique du système SIV. Cette nouvelle option permettrait de satisfaire la demande de nombreux propriétaires de véhicules, mais aussi de constituer une recette parafiscale extrêmement intéressante pour l’État.

Cette requête a été faite dès 2009 par la Fédération française des véhicules d’époque – sans succès, malheureusement, la principale objection étant la surcharge de travail pour les services des préfectures. Or, depuis la fermeture des guichets départementaux, la gestion des cartes grises est possible directement par internet ; elle est plus généralement assurée par des professionnels indépendants collecteurs de la taxe. L’option « plaques personnalisées payantes » pourrait être mise en place sur le même principe, avec une société chargée de la gestion de la clientèle, de la détermination de la pertinence des numéros protégés et de la collecte de cette nouvelle recette fiscale. Sa rétribution serait fixée selon un barème à définir.

Ainsi, avec un investissement de départ minime et sans frais d’exploitation, une rentabilité significative serait rapidement atteinte. De plus, l’abandon du fichier national des immatriculations, dit FNI, à la fin de l’année 2020, au bénéfice du SIV, représente une réelle opportunité. Les collectionneurs de véhicules anciens seront dans l’obligation de procéder à un changement d’immatriculation, avec dans ce cas la possibilité de la personnaliser.

Pas moins de vingt pays européens ont d’ores et déjà mis en place la possibilité d’obtenir contre paiement une plaque personnalisée. Cela permet de constater le bien-fondé de ce dispositif et le potentiel important de cette nouvelle recette parafiscale.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette option « plaques personnalisées payantes » et savoir s’il serait envisageable de la créer prochainement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et du secrétaire d’État Laurent Nunez, qui reçoivent ce matin les représentants des syndicats de policiers dans le contexte que nous connaissons.

La personnalisation des plaques, telle que pratiquée à l’étranger, nécessiterait de revenir sur l’architecture réglementaire et technique du système d’immatriculation des véhicules, le SIV, qui a été mis en place en 2009 afin de délivrer un numéro d’immatriculation définitif suivant le véhicule, et non le titulaire du certificat d’immatriculation.

Changer ce système d’immatriculation à vie du véhicule, plus simple et plus efficace contre les fraudes et trafics en tout genre, reviendrait à mettre en œuvre une réforme profonde et coûteuse, alors que le ministère de l’intérieur est déjà engagé dans une vaste transformation des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation pour simplifier leur demande et dématérialiser leur traitement.

Dans ce cadre, d’importants travaux de consolidation technique et fonctionnelle sont en cours. Cela rend inopportun et risqué de procéder à de nouvelles transformations structurelles à court terme, alors que le SIV est aujourd’hui un système d’information stratégique pour la sécurité de nos concitoyens sur les routes, la lutte de nos forces de l’ordre contre le terrorisme et la criminalité liée aux véhicules, l’activité économique de nos filières automobiles.

L’introduction d’une personnalisation des plaques d’immatriculation pourrait donc se révéler aujourd’hui contre-productive, quand le ministère s’applique à rendre plus efficace et plus simple le système de délivrance des certificats d’immatriculation. Toutefois, il nous faudra nous interroger à l’avenir sur l’opportunité d’une telle modification, lorsque le système d’immatriculation actuel arrivera en fin de vie et que sa numérotation nécessitera une refonte.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour une réplique de vingt secondes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je trouve dommage que la France ait fait le choix d’un système informatique qui, en l’état actuel des choses, ne donne pas satisfaction. Nous connaissons tous les délais d’attente.

À titre d’exemple, la Belgique qui a mis en place un système de plaques d’immatriculation personnalisées payantes, a, dès la première année, perçu à ce titre une recette fiscale d’un million d’euros.

Très bien !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 523, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur sur la gestion de l’accroissement du taux migratoire à la frontière franco-espagnole dans les Pyrénées-Atlantiques.

À l’occasion de la présentation de sa feuille de route, le 21 octobre 2018, Christophe Castaner a déclaré souhaiter renforcer la présence de l’État à la frontière franco-espagnole, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour ainsi mieux maîtriser les flux migratoires. Les chiffres suivants ont été avancés : sur les 48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la France a augmenté son taux de refus d’entrée de 60 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation du nombre des entrées de migrants par la frontière espagnole est notamment due au fait que l’Italie a fermé la sienne.

Je note que ce jeu de chaises musicales au sud de l’Europe est une nouvelle illustration flagrante du fait que le sujet de la politique migratoire ne peut être traité à la seule échelle nationale. Lorsque les États de l’Union européenne ne se coordonnent pas, il en résulte un isolement de chacun des pays membres, qui appliquent des solutions unilatérales. Cela peut aussi provoquer des tensions évitables sur notre territoire national.

J’ajoute que, dans les territoires, des élus, des associations comme la CIMADE, seront attentifs au traitement qui sera réservé aux populations immigrantes : celui-ci devra être humain, digne et respectueux. Comment l’État envisage-t-il de se montrer garant du respect de ces valeurs ?

Par ailleurs, l’une des solutions envisagées pour gérer ces enjeux transfrontaliers est la mise en place d’un coordonnateur de la sécurité, chargé de faire le lien entre les autorités douanières françaises et espagnoles à la frontière. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous précisiez le périmètre d’action et la mission de ce coordonnateur.

Enfin, un conseil Justice et affaires intérieures se réunira le 6 décembre prochain. Sachant que, à l’occasion de la dernière réunion de ce conseil, les ministres de l’intérieur des pays où le nationalisme croît de façon fulgurante s’étaient réjouis de la décision d’installer davantage de gardes-frontières à l’extérieur de l’Europe, je souhaiterais savoir quelle ligne politique la France défendra à l’occasion de cette rencontre européenne.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je vous prie d’excuser l’absence de Laurent Nunez, qui reçoit avec le ministre de l’intérieur les représentants des syndicats de policiers.

Depuis le début de l’année 2018, plus de 54 000 arrivées irrégulières de migrants ont été recensées en Espagne, soit une augmentation de 123 % par rapport à l’année précédente. L’Espagne devient ainsi le premier point d’entrée en Europe.

Policiers français et espagnols coopèrent quotidiennement pour faciliter la prise en charge par les autorités espagnoles des personnes faisant l’objet d’une mesure de non-admission. Des renforts de CRS ont également été déployés à la frontière et permettent la tenue de deux points de passage autorisés majeurs.

L’administration assure par ailleurs, sous le contrôle du juge, le respect des droits des personnes qui font l’objet d’un contrôle aux fins de non-admission sur le territoire français. La durée de retenue des personnes ne peut excéder quatre heures. En outre, les personnes retenues le sont dans des bâtiments qui disposent de sanitaires et se voient remettre des bouteilles d’eau, conditions qui satisfont également aux exigences posées par le juge administratif.

Vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, un coordonnateur pour la frontière franco-espagnole sera prochainement nommé pour superviser ces opérations et assurer un contact permanent de haut niveau avec les autorités espagnoles. Cela nous permettra de renforcer notre coopération avec le Gouvernement espagnol sur des sujets d’intérêt commun aux frontières de l’Union européenne, comme le soutien aux garde-côtes marocains pour dissuader les départs dans le respect du droit.

Lors de la rencontre du ministre de l’intérieur avec son homologue espagnol, le 12 novembre dernier, a été réaffirmée la nécessité de poursuivre une approche européenne globale et coordonnée pour répondre aux défis migratoires actuels, en agissant sur le plan tant international qu’interne.

Lors du conseil européen du 6 décembre prochain, la France défendra ses positions afin de faire aboutir les négociations sur le régime européen de l’asile pour contenir les flux migratoires secondaires dans l’Union européenne et assurer une solidarité efficace ; le Président de la République est pleinement mobilisé sur ce sujet. Elle soutiendra également le projet de nouveau règlement FRONTEX, qui prévoit le déploiement de 10 000 garde-côtes supplémentaires d’ici à 2021 et permettra une meilleure surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi qu’une action accrue contre les filières de l’immigration clandestine.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en trente-six secondes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question humaine nous préoccupe tous à l’échelon local. Même si le centre de rétention d’Hendaye offre aux arrivants des conditions d’accueil correctes et décentes, beaucoup de migrants stationnent aujourd’hui à Bayonne sur une place publique, en attendant l’arrivée des bus qui les conduiront ailleurs.

Je sais que le secrétaire d’État Laurent Nunez est attentif à la situation que nous vivons, mais nous serons vigilants quant à la position défendue par la France lors du conseil Justice et affaires intérieures du 6 décembre prochain.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 436, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur le problème posé, pour nos sapeurs-pompiers volontaires et le modèle français de secours, par l’éventuelle application de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

L’arrêt Matzak menace la pérennité du modèle français de secours. En effet, assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs conduirait à appliquer au volontariat des règles de repos quotidien de sécurité et de plafond de temps de travail qui rendraient impossible à toute personne en activité de devenir sapeur-pompier volontaire. Ce serait la fin d’un modèle unique d’engagement citoyen altruiste et généreux, avec une ressource en sapeurs-pompiers volontaires considérablement réduite.

Disons-le clairement : sans volontariat, plus de secours. La professionnalisation à temps partiel, faute de sapeurs-pompiers volontaires en nombre suffisant, oblige la Suède à faire appel à la solidarité européenne. Disons-le tout aussi nettement, nous ne pouvons accepter que cette menace mette en péril et les ressources, et la sécurité civile, et la continuité de l’engagement de celles et de ceux qui agissent de manière altruiste au profit de leurs concitoyens.

Je rappelle que la mission pour la relance du volontariat, dont notre collègue Catherine Troendlé fut l’un des rapporteurs, a été amenée à faire un choix très clair en faveur d’un volontariat reposant sur un modèle altruiste, véritable socle du modèle français de secours et de gestion des crises, et à refuser la professionnalisation à temps partiel. J’avais été conduit à faire quelques propositions à cette occasion, qui ont d’ailleurs été retenues.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour que ce modèle unique ne soit en aucun cas remis en cause ? Quelles démarches entendez-vous engager ? Je rappelle que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime nécessaire la mise en chantier d’une directive spécifique permettant de protéger l’engagement volontaire dans l’ensemble des services de sécurité et de secours d’urgence, comme l’ont proposé le Sénat et les fédérations allemande, autrichienne et néerlandaise.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de mes collègues du ministère de l’intérieur, qui, dans le contexte que nous connaissons, rencontrent ce matin les syndicats de policiers.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, il permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté.

L’objet de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs harmonisés et protecteurs.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile.

En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activités résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire.

Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, qui repose précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs pistes de travail sont envisagées en vue de protéger ce modèle du volontariat, au travers de la transposition de la directive, d’une part, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation, via une démarche auprès des autorités européennes, d’autre part, pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire.

Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile, qui constitue une vitrine et une référence dans les actions de coopération européenne et internationale conduites par la France.

À titre plus personnel, j’espère que le service national universel, qui sera mis en place progressivement, permettra de renforcer le volontariat et suscitera parmi nos jeunes des vocations de sapeur-pompier volontaire, pour faire vivre le modèle de sécurité civile de notre pays.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 545, adressée à Mme la ministre du travail.

Ma question porte sur le lancement d’une expérimentation de l’intégration des missions locales au sein de Pôle emploi, annoncé par voie de communiqué de presse cet été par le Premier ministre.

Cette mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du comité « action publique 2022 » et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, remet en cause le modèle des missions locales. Ces dispositifs, qui accueillent 1, 5 million de jeunes chaque année, dont plus de 30 000 en Seine-Maritime, mon département, sont pilotés aujourd’hui par des élus locaux au profit de leur territoire, dans le cadre d’une gouvernance associant collectivités, services de l’État, partenaires économiques et sociaux et personnes qualifiées.

Les missions locales bénéficient ainsi d’un important maillage de proximité et du soutien des départements et des régions. L’accompagnement qu’elles offrent aux jeunes est marqué par une approche à la fois globale et personnalisée des problématiques qu’ils rencontrent. Il prend notamment en compte leurs freins psychosociaux, leurs difficultés économiques, mais aussi leurs problèmes de santé, de logement, de mobilité. Les missions locales participent au développement social local et à la lutte contre la pauvreté des jeunes. Elles travaillent par ailleurs d’ores et déjà en liaison avec Pôle emploi, dans le cadre d’une collaboration efficace et complémentaire.

Ces dernières années, de nombreux rapports et audits réalisés par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, l’Inspection générale des finances, l’IGF, et la commission des finances du Sénat ont attesté que les missions locales constituent le réseau le plus performant pour l’accompagnement social et professionnel des jeunes, pour un coût inférieur à celui des autres organismes.

La perspective d’une fusion des missions locales et de Pôle emploi suscite donc l’inquiétude des acteurs locaux, en ce qu’elle fait craindre un éloignement des jeunes le plus en difficulté et un creusement des inégalités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure ces expérimentations seront-elles effectivement laissées à l’initiative des acteurs locaux ? N’institueront-elles pas un nouveau mode de gouvernante imposé par les services de l’État et de Pôle emploi, entraînant une réorientation vers Pôle emploi des financements actuellement versés aux missions locales par les collectivités ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi pour repérer, accueillir, orienter et accompagner les jeunes en difficulté. En tant que secrétaire d’État chargé de la jeunesse, je mesure au quotidien, lors de mes déplacements, l’implication très forte des missions locales.

Les missions locales sont en première ligne pour la mise en œuvre du plan massif d’investissement dans les compétences auquel nous consacrons 15 milliards d’euros, notamment à travers la garantie jeunes, dont bénéficieront désormais 100 000 jeunes par an.

Pour servir au mieux nos concitoyens, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, il y a cependant un aspect que nous pouvons améliorer : l’efficacité des relations entre Pôle emploi, les missions locales et les Cap Emploi, qui s’occupent des personnes en situation de handicap.

Si, aujourd’hui, ces organismes se parlent et partagent leurs informations, il faut néanmoins aller plus loin, afin de pouvoir conduire des parcours d’inclusion plus efficaces. Il s’agit de construire un patrimoine commun, de partager des systèmes d’information ou des offres d’emploi pour pouvoir être plus efficaces collectivement, des antennes permettant aux missions locales d’assurer un service de proximité. En effet, il ne suffit pas d’attendre que les demandeurs d’emploi ou les jeunes viennent ; il faut aussi aller au-devant d’eux. C’est un aspect que nous souhaitons et que nous pouvons améliorer.

C’est pourquoi, de façon générale, le Gouvernement soutient toutes les démarches qui visent à coordonner les offres de services, à partager les informations et à rechercher les synergies.

Ainsi, à la demande des collectivités locales et de leurs élus – et seulement à leur demande –, le rapprochement entre les missions locales et Pôle Emploi pourra être expérimenté, selon des formes qu’il leur appartient de trouver.

Monsieur le sénateur, nous partageons le même objectif. Il faut que les missions locales continuent et amplifient leur action auprès des jeunes, qu’elles soient bien en phase avec les problématiques d’apprentissage, d’accès à la formation et d’emploi, pour permettre à ces jeunes d’accéder à un avenir.

La parole est à M. Didier Marie, à qui il reste trente et une secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse et de souligner que ces expérimentations ne pourront se faire qu’en accord avec la volonté locale.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la question budgétaire. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons constaté que le budget des missions locales allait perdre 8, 5 millions d’euros par rapport à l’année dernière, ce qui me semble être en contradiction avec l’ambition du Président de la République de multiplier par cinq l’accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté. Je souhaite donc que le Gouvernement ait une attitude bienveillante à l’égard des amendements que nous défendrons en vue de rétablir ces financements.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 431, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Nombre de nos concitoyens paient leurs amendes de police sans que cet argent serve à améliorer la sécurité des routes transférées.

Qui sont-ils ? Ils n’habitent pas dans les métropoles ni dans les communautés d’agglomération, où les voiries sont communautaires à 100 % et où la collectivité territoriale bénéficie du produit des amendes de police. Ils n’habitent pas non plus dans les plus petites intercommunalités, de moins de 10 000 habitants, qui ont un régime dérogatoire. Ils habitent dans des intercommunalités rurales comptant entre 10 000 et 50 000 habitants environ.

L’article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction est ancienne – elle date de 2000 et est donc antérieure à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale –, précise que ne sont éligibles à la répartition du produit des amendes que les collectivités auxquelles les compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement ont été intégralement transférées. Or, dans les territoires ruraux que j’évoque, ces transferts ne se font pas à 100 %, tout simplement parce que les typologies de voirie ne le permettent pas, de même que, souvent, les capacités financières des intercommunalités.

Une révision des règles serait donc souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, en vue d’ouvrir l’accès à la répartition du produit des amendes à partir d’un taux de transfert des voiries de 50 %.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui reçoit ce matin les représentants des syndicats de policiers, dans le contexte que nous connaissons. Il m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités territoriales et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Logiquement, les collectivités territoriales bénéficiaires de ce reversement disposent donc des compétences leur permettant de mettre en œuvre ces travaux.

C’est pour cette raison que, hors de l’Île-de-France, ce produit est attribué aux communes, sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l’équité des modalités de répartition actuelles du produit des amendes de police. En effet, la part de ce produit revenant aux communes ou aux groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux, qui déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée permet de réaliser des opérations de sécurisation sur le territoire des plus petites communes ; ces dernières n’auraient pu effectuer de tels travaux avec un retour direct du produit des amendes.

Une attention particulière a également été portée aux communes rurales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. La loi de finances rectificative de 2016 a prévu que, à partir de 2019, les enveloppes départementales allouées aux petites communes seraient au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas choisi de mettre en place le forfait post-stationnement se voient ainsi préservées des conséquences de la baisse des recettes des amendes de police.

Le Gouvernement est toutefois conscient que les choix d’organisation locaux peuvent parfois aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police. Il est donc ouvert à une modification réglementaire afin d’adapter les règles de répartition du produit des amendes, en concertation avec le comité des finances locales et les associations d’élus. Nous sommes prêts à engager ce travail avec l’ensemble des acteurs.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de votre participation à cette séance de questions orales, quasiment au pied levé.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

N’y voyez aucune discourtoisie de ma part, monsieur le secrétaire d’État, mais je regrette le caractère technocratique de cette réponse.

Dans la réalité, les compétences en matière de voirie s’exercent aujourd’hui dans une très large mesure à l’échelon intercommunal, mais pas à 100 %, sauf dans les grandes intercommunalités. Il n’est dès lors pas possible pour les petites intercommunalités de bénéficier de la répartition du produit des amendes de police.

Résoudre ce problème n’aurait aucune conséquence financière pour l’État, car il s’agit uniquement de modifier une répartition. Je comprends que l’on souhaite que le degré de transfert de compétences soit pris en compte. Il me semblerait raisonnable de retenir un taux de transfert de 50 %. J’insiste tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, pour que cette question soit étudiée par les services du ministère.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 519, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je sais Mme la ministre des solidarités et de la santé retenue par une réunion à l’Organisation mondiale de la santé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de répondre à sa place à ma question.

Avec 27 médecins pour 10 000 habitants, toutes spécialités confondues, le département de l’Oise est confronté à un phénomène de désertification médicale catastrophique. Or les réponses apportées à ce terrible constat manquent d’efficacité, de stabilité et de clarté. Pis, une certaine incohérence semble être de mise depuis de nombreuses années. À titre d’exemple, le site de Senlis du groupe hospitalier public du sud de l’Oise, le GHPSO, a perdu sept services majeurs depuis 2012, faute de projet médical stable.

Le transfert de la maternité du site de Creil vers celui de Senlis, également prévu, ferait passer cette dernière au niveau 3, ce qui exige la présence d’un service de réanimation, pourtant fermé en 2017. Il est nécessaire de trouver des moyens pour rouvrir ce service de réanimation, d’autant qu’il était prévu de le remplacer par un service de soins continus. Tout cela entraîne une forte illisibilité.

Concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les besoins sont croissants, mais il n’y a aucune création de places nouvelles. Or beaucoup a été fait pour le département du Nord, mais rien pour le sud de l’Oise, où la pression de la région parisienne est puissante. Heureusement, les présidentes des départements de l’Oise et du Val-d’Oise se sont entendues dernièrement pour sauver un EHPAD à Méru, l’État n’en pouvant mais.

En définitive, les acteurs de santé comme les patients sont confrontés au flou et à l’illisibilité de la carte hospitalière et médico-sociale, d’où une augmentation constante du taux de fuite. Quelle carte médicale et hospitalière le Gouvernement entend-il dessiner pour les habitants de l’Oise ? De quels investissements nouveaux bénéficiera le GHPSO ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Buzyn, retenue par une réunion internationale.

Vous avez raison, la population de l’Oise connaît des difficultés pour accéder à des soins de premier recours, en particulier pour consulter un médecin généraliste. Il est vrai également que cette tendance s’accentue avec le départ à la retraite d’un nombre important de médecins.

L’ambition du Gouvernement, traduite notamment dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires et la stratégie « Ma Santé 2022 », est bien d’infléchir cette situation.

Concernant plus particulièrement le projet de regroupement des accouchements sur le site de Senlis, proposé par la communauté médicale, il vise à améliorer la qualité et la sécurité des soins par rapport à la situation actuelle, au travers d’un parcours de soins mieux organisé et plus lisible. Pour ce faire, il est nécessaire de transférer la réanimation néonatale et les soins intensifs néonataux sur le site de Senlis.

Ce projet de regroupement permet par ailleurs de conforter le recrutement médical dans toutes les composantes professionnelles concernées – anesthésie, gynécologie-obstétrique et pédiatrie – en diminuant l’effort de permanence de soins médicale qu’exige le fonctionnement de deux lieux de naissance.

Ce projet a fait l’objet de nombreux échanges et la démocratie sanitaire a pu largement en débattre. Soyez assuré qu’une attention particulière a été portée au suivi obstétrical pré- et postnatal des femmes afin qu’il s’organise sur les deux sites.

Dans ces conditions, le Gouvernement soutient la décision prise par la communauté médicale et la direction du GHPSO de regrouper les deux maternités sur le site de Senlis, ce rapprochement étant indispensable pour garantir une cohérence et une pérennité de l’offre de soins sur les deux sites.

Enfin, l’offre du secteur médico-social dans le département de l’Oise se situe au-delà des moyennes nationales en ce qui concerne les personnes âgées, en termes tant de places en établissements que de services à domicile. Les places offertes en EHPAD étant pour partie occupées par des personnes provenant de l’Île-de-France, l’agence régionale de santé et le conseil départemental, en accord avec leurs homologues d’Île-de-France, se sont organisés pour maintenir l’offre sur le site de Méru.

La parole est à M. Jérôme Bascher, qui dispose de vingt-huit secondes pour répondre à M. le ministre.

Merci, monsieur le ministre, de ces réponses.

Le véritable problème dans l’Oise aujourd’hui tient au fait que, comme un peu partout en France, les hôpitaux sont en déficit et manquent de médecins. Il y a un fort taux de fuite des patients, mais aussi des médecins, vers la région parisienne, où les salaires sont parfois plus attractifs, notamment dans les cliniques privées. Or nous sommes très attachés à l’hôpital public.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Devant la recrudescence d’attaques de grands prédateurs, tels que le loup, l’ours et le lynx, différents plans ont été mis en œuvre depuis plusieurs décennies pour créer les conditions d’une cohabitation avec l’élevage.

Des mesures de protection des troupeaux ont été prises au détriment du pastoralisme, mais elles sont inadaptées si l’on en juge par la recrudescence d’attaques et le nombre d’animaux victimes. Je rappelle d’ailleurs que le plan national d’action 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage est loin de répondre aux besoins des territoires et aux attentes de la profession agricole.

C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le coût réel de la politique actuellement menée en faveur des espèces protégées. Je ne parle pas des 30 millions d’euros consacrés aux indemnités et aux mesures de protection visant à compenser les pertes directes, dont vous êtes comptable avec votre collègue le ministre de la transition écologique et solidaire : je souhaite connaître le coût réel de la prédation, lié, pour les éleveurs, au stress, au manque de sommeil qui conduit à la maladie, voire au suicide, pour les bergers, au temps passé à compter les cadavres ou à rassembler les troupeaux en perdition après une attaque, pour les animaux, à la perte de lait, aux avortements, aux blessures, à la dégradation de la qualité de la viande, pour l’administration d’État, à la mobilisation d’un préfet coordonnateur et de son équipe, aux heures de travail des préfets et à celles des collaborateurs des directions départementales des territoires, pour les collectivités locales, à l’entretien des sentiers, des espaces et des pistes de ski, par exemple.

Monsieur le ministre, dans la mesure où la prédation en France a de nombreuses répercussions financières, et ne touche pas uniquement le monde agricole et l’environnement, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si une évaluation des coûts qu’elle induit a été réalisée.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je connais votre engagement en faveur du pastoralisme et de la recherche d’une solution concernant le loup, dans votre département comme à l’échelle nationale.

Le plan Loup pour la période 2013-2017 a mobilisé un budget de plus de 100 millions d’euros, dont 87 millions d’euros pour les mesures de protection des troupeaux, 14 millions d’euros pour l’indemnisation des dommages, 740 000 euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et 518 000 euros pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’augmentation annuelle du coût global des mesures de protection est de l’ordre de 5 % à 15 %. Le coût de ces mesures est supporté à hauteur de plus de 50 % par les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Au-delà de ces éléments techniques, les plans Loup successifs ont porté leurs fruits. Le dernier autorise le prélèvement d’une cinquantaine de loups, soit 10 % de la population présente en France, mais il faut aller plus loin. Nous savons que la cohabitation entre le prédateur et l’éleveur est difficile. On ne peut pas mettre des barrières partout, les patous attaquent parfois les promeneurs. De plan Loup en plan Loup, les choses avancent, mais rien n’est réellement réglé.

C’est la raison pour laquelle, dans les semaines qui viennent, je vais lancer le débat sur la prédation et le loup à l’échelon européen. Il faut revoir la directive Habitat, déterminer si le loup est une espèce en voie de disparition ou non. Plus de 500 loups sont aujourd’hui présents dans notre pays. Mon ministère et le Gouvernement défendent la biodiversité. Il est normal qu’il y ait des loups, il n’est pas question de les éradiquer. En revanche, il faut faire baisser la pression sur les éleveurs, qui aujourd’hui vivent dans des conditions terribles de stress et d’angoisse. Je vais m’employer à trouver une solution.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique. Vous disposez de trente-deux secondes, ma chère collègue.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse de bon sens. C’est un signal qui sera entendu. Ce que je dénonce, vous l’avez compris, c’est l’importance des sommes qui sont englouties sans que, à aucun moment, l’on s’interroge sur l’efficacité des actions menées, tandis que, par ailleurs, les territoires et les communes sont exsangues.

La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 492, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je souhaite la bienvenue au Sénat à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

J’appelle son attention sur un problème dont j’ai pris la mesure au cours des derniers mois.

La Manche est un département grand producteur de chevaux. Il est même l’inventeur du cheval de selle français. Nous avons constaté une lacune dans la réglementation. Quand un éleveur équin souhaite s’installer, il suit une formation, qui aboutit à la délivrance d’un diplôme équestre. Or ce diplôme n’est pas reconnu comme étant un diplôme agricole. On pourrait s’en accommoder si cela n’emportait pas de très graves conséquences : le jeune éleveur équin n’a pas droit aux aides à l’installation en agriculture.

J’aimerais que l’on puisse régler ce problème en faisant en sorte que le diplôme équestre soit reconnu comme équivalant à un diplôme agricole, afin que nos éleveurs de chevaux, qui ne sont pas si différents de nos éleveurs de bovins ou de moutons, puissent bénéficier des aides agricoles à l’installation.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président Bas, votre question m’a donné l’occasion de mieux appréhender cette filière que, je l’avoue, je connaissais assez peu.

Des possibilités existent pour avancer dans la direction que vous souhaitez. En application de l’article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de l’État à l’installation, la capacité professionnelle agricole, la CPA, est accordée à tout détenteur d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole », procurant une qualification correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole, conférant le niveau IV agricole.

Les diplômes équestres délivrés par le ministère des sports et les qualifications professionnelles délivrées par la Fédération française d’équitation ne visent pas l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et ne confèrent donc pas d’emblée la CPA.

Néanmoins, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère des sports accordent réciproquement des équivalences dans les enseignements généraux et/ou professionnels de leurs diplômes respectifs.

Ainsi, afin de faire valoir ces équivalences, il revient au titulaire du diplôme équestre de s’adresser à la direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de sa région et de faire reconnaître certains blocs de compétences de son diplôme, communs avec un des diplômes de l’enseignement agricole conférant la CPA. Pour obtenir la CPA, il lui restera à valider le ou les blocs de compétences manquants, par exemple celui portant sur la gestion comptable d’entreprise.

Sous ces réserves, il doit être possible que l’équivalence soit reconnue.

La parole est à M. Philippe Bas pour la réplique, pour une minute et sept secondes.

C’est précisément parce que nos jeunes diplômés de la filière équine se heurtent à des difficultés pour l’application de ces règles que j’ai posé ma question. Il me semble qu’un travail commun entre la filière équine et le ministère des sports devrait avoir lieu afin de faciliter les démarches. Peut-être conviendrait-il que des instructions communes soient adressées à cette fin aux services régionaux et départementaux de l’État qui dépendent de votre ministère et de celui de la jeunesse et des sports.

Il n’y a aucune objection de principe, vous l’avez reconnu, monsieur le ministre, à ce que satisfaction soit donnée à nos jeunes éleveurs de chevaux. Je suis naturellement à votre disposition pour en rediscuter et faire en sorte qu’un peu d’huile puisse être mise dans les rouages.

Je suis moi aussi à votre disposition.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 506, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La sécheresse estivale a des conséquences particulièrement importantes dans les Hauts-de-France, et dans le département de l’Aisne en particulier.

En ce qui concerne les fourrages, les éleveurs ont dû utiliser leurs stocks dès le début de juillet pour alimenter leurs animaux.

En ce qui concerne les pommes de terre de consommation, la récolte est très hétérogène, de 35 tonnes à 100 tonnes à l’hectare en fonction des pluies d’orage, soit une chute moyenne du rendement de 25 %.

Pour les parcelles de betteraves récoltées en novembre, la baisse de rendement est de 34 %, soit environ 31 tonnes par hectare, ce qui représente un manque à gagner de 775 euros par hectare ou 48 % du bénéfice de la parcelle.

La culture des colzas, quant à elle, est « mort-née » : à peine levée, elle a brulé par manque d’eau.

Le même constat vaut pour les plantes intermédiaires, les surfaces d’intérêt écologique et ce que l’on nomme communément les « pièges à nitrates », ces cultures rendues obligatoires par l’Europe.

C’est ainsi que, en plus de la sécheresse, les agriculteurs sont surveillés par l’administration qui, par ses contrôles obligatoires au titre de la PAC, constate des défauts de cultures dus à l’absence de pousse, susceptibles d’engendrer des pénalités !

Cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas.

Alors que l’Allemagne a mis en œuvre des plans d’urgence et que de nombreux pays ont obtenu de Bruxelles des dérogations pour les surfaces d’intérêt écologique, seule la France a demandé à ses agriculteurs d’effectuer des dépenses inutiles en semant malgré la canicule.

L’Allemagne a très vite débloqué 340 millions d’euros pour ses agriculteurs, si bien que ceux-ci achètent aujourd’hui le fourrage qui nous manquera cet hiver…

Fin octobre, vous avez annoncé, monsieur le ministre, différentes initiatives, comme un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti ou des reports et allégements de cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole, la MSA. Les agriculteurs souhaiteraient que le bénéfice de ces mesures aille aux exploitations les plus touchées, au lieu d’être réparti en fonction du nombre d’exploitations par département, sans fléchage particulier.

Le préfet vous a fait remonter l’état des lieux dans notre département de l’Aisne, pour qu’enfin des décisions puissent être prises en matière de dérogations.

Vous avez annoncé ici même, samedi dernier, le déblocage de 400 millions d’euros au titre de la sécheresse. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire comment cette somme sera ventilée et quelles aides directes les agriculteurs sont en droit d’attendre ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, notre pays a connu cet été une sécheresse dramatique. Elle a été tardive, après des épisodes de pluie au printemps. La première coupe a été assez fournie, puis la sécheresse s’est installée jusqu’à l’automne, ce qui est assez exceptionnel.

Je me suis rendu dans les Ardennes, les Vosges, la Meuse et plusieurs autres départements. J’ai d’abord demandé aux préfets d’organiser la solidarité entre agriculteurs pour l’approvisionnement en fourrage. Ensuite, pour permettre une indemnisation rapide des agriculteurs sinistrés, j’ai décidé la tenue de trois réunions exceptionnelles du Comité national de gestion des risques en agriculture, le CNGRA, en décembre, en janvier et en février. Douze dossiers, pour soixante-dix départements concernés environ, sont déjà remontés en vue de la réunion du CNGRA du 12 décembre prochain.

Une fois la reconnaissance accordée, un acompte exceptionnel de 50 % sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour déposer leur dossier.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour les salariés des exploitations, un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées, les aides au paiement des cotisations sociales.

L’ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants et des souplesses administratives leur permettant d’anticiper l’hiver et d’acheter les compléments nécessaires à l’alimentation des cheptels.

À l’avenir, il conviendra de mieux gérer la ressource en eau, pour que nos agriculteurs n’aient plus à subir de tels dommages. Sur ce sujet aussi, vous pouvez compter sur mon engagement, monsieur le sénateur. Comme je l’ai annoncé ici même, je vais commencer à travailler sur l’utilisation des retenues d’eau en cas de sécheresse.

Vous avez évoqué le cas de l’Allemagne, monsieur le sénateur. Sachez que le ministère allemand de l’agriculture a annoncé un grand plan, doté de moyens importants, mais aucun argent n’est mis à la disposition des agriculteurs, et ceux-ci sont fort mécontents. Seule la France a mis en œuvre un plan efficace, permettant aux agriculteurs de toucher des aides.

Nous sommes toutefois confrontés à une autre difficulté. Les aides sont versées par département ; or la situation des agriculteurs est très variable au sein d’un même département. Je souhaite donc faire évoluer les règles d’attribution afin que les préfets et les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, puissent cibler les indemnisations sur les exploitations les plus touchées.

Quoi qu’il en soit, l’État sera au rendez-vous : quelque 400 millions d’euros seront versés au titre de cette sécheresse.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

J’ai pris note de vos propos concernant l’Allemagne, monsieur le ministre ; je vérifierai ce qu’il en est.

Je profite de cette occasion pour vous alerter sur la gestion des aléas climatiques par l’État, la réserve prévue à cet effet se trouvant amputée d’un tiers dans le PLF pour 2019. La baisse annoncée du budget de la PAC est également inquiétante. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteur de la question n° 517, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dans nos petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l’abandon pour des raisons diverses : indivision, éloignement, manque de moyens, etc.

Faute d’entretien, ces bâtiments se dégradent et deviennent dangereux pour les occupants, les voisins ou les habitants de la commune.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptibles de causer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril ordinaire va être engagée.

Aux termes des articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité. Mais les petites communes n’ont plus les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants. Dans certains cas, elles n’ont même plus les moyens de supporter les frais de contentieux.

Lorsque Mme la ministre Jacqueline Gourault est venue assister à l’assemblée générale des maires du Jura, trois maires se sont ouverts à elle de leurs difficultés, et elle a évoqué l’idée de créer un fonds spécial dédié à cette problématique. Cette hypothèse est-elle toujours envisagée ? Comment pourrait-elle être mise en œuvre ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, qui ne pouvaient être présents ce matin.

En matière de lutte contre l’habitat dégradé, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l’avez fort justement rappelé.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut en effet prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l’issue d’une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, peut accorder des subventions aux propriétaires pour financer la réalisation de travaux dans le cadre d’une procédure de police administrative de lutte contre l’habitat indigne.

Lorsque les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire dans le délai qui lui est imparti, le maire a la possibilité de faire procéder d’office à leur exécution. Ces travaux sont alors réalisés pour le compte du propriétaire défaillant et à ses frais. Les communes peuvent en effet recouvrer les frais qu’elles ont avancés mais qui restent dus par le propriétaire défaillant.

Le Gouvernement n’envisage pas de créer un fonds spécifique, madame la sénatrice. Toutefois, les maires ne sont pas seuls et l’État, avec ses opérateurs, apporte un soutien financier important aux opérations qu’ils mènent pour résorber l’habitat indigne.

Ainsi, l’ANAH subventionne les travaux d’office réalisés par les communes au titre de diverses procédures, et cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire.

Même si le problème concerne un immeuble en copropriété, l’ANAH est en mesure de subventionner les travaux d’office décidés par le maire en substitution aux copropriétaires défaillants, qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.

Lorsque l’action de la commune nécessite de prendre possession de l’immeuble du fait de l’inaction de son propriétaire, l’ANAH pourra désormais financer avec la collectivité ce type d’opération. Nous avons ainsi prévu, dans le PLF pour 2019, un budget de 15 millions d’euros à ce titre.

Très récemment enfin, la loi ÉLAN est venue renforcer les moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour mieux lutter contre ces situations d’habitat indigne. Elle leur transfère le bénéfice des astreintes imposées aux propriétaires indélicats pour que les travaux soient faits.

Madame la sénatrice, Mme Gourault et M. Denormandie mesurent l’importance du soutien aux élus locaux sur ces dossiers sensibles. Ils continueront de les soutenir, puisqu’une mission portant sur la simplification des procédures sera prochainement lancée.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet pour une minute et trois secondes, pour la réplique.

J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais je ne suis pas certaine que le dispositif actuel suffise. En effet, dans bien des cas, les communes n’ont pas de solution. Les communes doivent faire des avances de trésorerie, même si les travaux restent à la charge du propriétaire. À l’heure où l’on s’interroge sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale, il conviendrait de cibler les véritables problématiques des communes. Un fléchage de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, serait à mon avis plus efficace et d’effet plus immédiat.

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 531, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous avons appris avec beaucoup de satisfaction dans les colonnes de La Voix du Nord, le 18 octobre dernier, que le projet de fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille était enfin abandonné. Nous avons exprimé notre gratitude à Mme Jacqueline Gourault.

Avec le président du conseil départemental du Nord, Jean-René Lecerf, nous nous sommes opposés à cette idée baroque d’un partage du territoire nordiste en trois entités distinctes, qui aurait créé un département-métropole fusionné au centre du territoire et deux super-arrondissements regroupant la Flandre intérieure et la Flandre maritime, d’une part, le Douaisis, le Valenciennois, le Cambrésis et l’Avesnois, d’autre part.

Au-delà de l’ineptie géographique évidente, qui pouvait s’apparenter au partage de l’empire carolingien en 843 par le traité de Verdun entre les trois héritiers de Charlemagne, ce projet de fusion dénaturait complètement les équilibres sociaux, économiques et démographiques, dans un territoire déjà en forte souffrance sociale.

Cette chimère de la fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille étant écartée, il ne faut cependant pas oublier les difficultés structurelles du département du Nord, qui restent fortes et inquiétantes malgré un travail salutaire mené par l’exécutif départemental en matière de redressement des finances départementales.

Comment le Gouvernement envisage-t-il de relancer un vrai débat constructif avec les territoires sur la question de la nécessaire réévaluation de la participation de l’État aux aides individuelles sociales, les AIS, en particulier le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ? Pour le département du Nord, le reste à charge pour le RSA s’élève à 300 millions d’euros : c’est la double peine.

Comment le Gouvernement envisage-t-il de remettre au centre des discussions avec les territoires la question de la péréquation nationale et d’une plus juste solidarité entre l’État et les territoires, d’une part, et entre territoires riches et territoires pauvres, d’autre part ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Henno, je vous prie vous aussi de bien vouloir excuser Mme Gourault et M. Denormandie.

Le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du RSA, est l’une des questions discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

Les travaux menés par la mission dirigée par Alain Richard et Dominique Bur avaient pour but de trouver des solutions pour assurer une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses liées aux AIS et établir un équilibre financier pérenne.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la très forte croissance de ces dépenses au cours des dernières années, qui a conduit à la mobilisation de quatre fonds exceptionnels de soutien aux départements, instaurés dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010, 2012, 2015 et 2016.

Un fonds exceptionnel doté de 100 millions d’euros a été créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées. À l’instar d’autres départements, le département du Nord a bénéficié d’aides exceptionnelles au titre de ces fonds : près de 55 millions d’euros lui ont été versés depuis 2013.

Déterminé à aider les départements les plus exposés, le Gouvernement a également déposé un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2019, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à créer un fonds de stabilisation doté de 115 millions d’euros sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge au titre des AIS supérieurs à la moyenne nationale. Il tend en outre à renforcer la péréquation horizontale des recettes des droits de mutation à titre onéreux, à hauteur de 250 millions d’euros dès 2019.

Le Gouvernement examine attentivement la proposition de répartition faite par l’Assemblée des départements de France, l’ADF, en vue de la finalisation du PLF pour 2019.

Parallèlement à ces mesures, le Président de la République a présenté, le 13 septembre dernier, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d’accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d’accompagnement social : 135 millions d’euros en 2019, 177 millions d’euros en 2020 et 208 millions d’euros en 2021.

Enfin, conscient des difficultés liées l’accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu’un soutien financier renforcé, à hauteur de 141 millions d’euros en 2019, serait apporté aux départements, au titre tant de la phase en amont de la reconnaissance de la minorité que de la phase aval au titre de l’aide sociale à l’enfance.

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique. Vous disposez de vingt-quatre secondes, mon cher collègue.

Les départements exercent des compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. Alors que notre pays souffre de nombreuses fractures, leur capacité d’agir est essentielle. Il n’y a pas de décentralisation sans péréquation verticale et horizontale. C’est une question de justice territoriale.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 543, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Chaque année, au moment de la période hivernale, le préfet, représentant de l’État, propose un plan d’hébergement d’urgence. Il définit les actions à mettre en œuvre au niveau local afin d’identifier, de prévenir et de limiter les conséquences, pour les populations vulnérables, des températures hivernales. Le plan prévoit différents niveaux opérationnels en fonction des températures ressenties lors des vagues de froid.

Que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, les communes, quelle que soit leur taille, se mobilisent dans le cadre du plan Grand Froid. Cette mobilisation se traduit par la mise à disposition de locaux, la gestion de centres d’hébergement d’urgence ou encore la réservation d’appartements.

Chaque année, l’État consacre plusieurs centaines de millions d’euros à la politique d’hébergement d’urgence. Pourtant, malgré ces dotations, dans des villes moyennes, périphériques comme Fécamp, en Seine-Maritime, la mise en œuvre du plan s’avère très difficile. En effet, cette ville ne dispose pas d’un parc hôtelier ou d’un nombre de logements suffisants pour mettre à disposition des nuitées ou des logements en urgence. En outre, si le dispositif du 115 couvre les grandes villes avoisinantes, comme Le Havre, il ne concerne pas une ville périphérique comme Fécamp. Cette situation paradoxale est renforcée par l’absence de transports publics en soirée et la nuit. Ainsi, la commune doit se débrouiller pour aider des associations qui se mobilisent pour les personnes identifiées comme ayant besoin d’une solution d’hébergement d’urgence. Chaque situation est traitée au mieux, en mettant en œuvre des solutions souvent bricolées et plus ou moins pérennes.

Cette difficulté est renforcée par la situation des personnes concernées, qui souffrent souvent de pathologies ou d’addictions. Elles requièrent une prise en charge et un accompagnement spécifiques, et les villes moyennes n’ont généralement ni les moyens, ni les compétences, ni les structures pour gérer ces situations. L’accumulation des difficultés fragilise la prise en charge.

Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il aider les communes de taille moyenne à remplir leurs obligations découlant du plan préfectoral d’hébergement d’urgence ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous avez raison de rappeler à quel point la question de l’hébergement des personnes sans domicile appelle la mobilisation de tous. L’État joue son rôle, mais s’il n’y avait pas la solidarité locale entre les associations et les communes que vous avez évoquée, la situation serait encore pire.

C’est une compétence qui relève de l’État, et celui-ci apporte des moyens considérables. Mais son action a besoin, pour être efficace, du concours de nombreux acteurs, à commencer par les communes, quelle que soit leur taille. Je salue leur action, car elles prennent très souvent une part active à l’hébergement des personnes sans domicile, par la mise à disposition de locaux ou d’équipements.

Je voudrais rappeler, même s’il ne s’agit pas d’un satisfecit, que jamais aucun gouvernement n’a fait autant en matière d’hébergement. L’État finance et gère avec les associations 136 000 places pérennes ouvertes tout au long de l’année pour l’accueil des personnes sans domicile. Le Gouvernement a pérennisé 5 000 places d’hébergement d’urgence à la sortie de l’hiver dernier.

Le budget de l’hébergement d’urgence sera une nouvelle fois en hausse en 2019, et nous avons préparé cet hiver très en amont avec un plan d’action, en lien avec les associations, les services de l’État et les collectivités. Julien Denormandie et Jacqueline Gourault ont réuni les associations à deux reprises, le 19 octobre et le 23 novembre derniers, afin de leur présenter le plan et d’échanger. Ils les réuniront chaque mois.

À ce jour, le nombre de places mobilisables est d’ores et déjà supérieur de près de 8 000 à ce qu’il était l’année dernière.

S’agissant de la veille sociale, dont relèvent les services du 115, les crédits qui lui sont alloués ont progressé de 40, 5 % entre 2016 et 2018. En 2019, plus de 139 millions d’euros y seront consacrés, soit une progression de 5, 9 % par rapport à 2018.

S’agissant particulièrement des maraudes, 5 millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2019, 1, 2 million d’euros ayant déjà été notifiés aux services pour la période hivernale, dont 427 000 euros délégués en novembre 2018 pour que les maraudes puissent être renforcées dès cette année. Sur la base d’une enquête réalisée en octobre auprès des services de l’État, ces crédits ont pu être notifiés dans l’ensemble des régions métropolitaines, dont la Normandie, à hauteur de 76 000 euros, et dans de nombreux départements.

De manière générale, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la politique d’accès au logement des personnes défavorisées soit fondée sur une analyse locale des besoins des territoires, particulièrement ceux des villes petites et moyennes. C’est la raison pour laquelle la loi ÉLAN, qui vient d’être publiée, prévoit notamment que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sera désormais opposable pour la délivrance des autorisations d’activité des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.

Nous vous remercions de votre participation à cette séance de questions orales, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

La solidarité en matière d’aide aux plus démunis nécessite en effet l’investissement de tous, les personnes publiques, les collectivités territoriales, l’État et, surtout, les associations.

En matière de plan d’hébergement d’urgence, il appartient à l’État de coordonner l’ensemble des acteurs au niveau national, mais aussi au niveau local. Les préfectures doivent s’engager à organiser cette coordination au plus près du terrain, notamment dans les communes moyennes, dont les maires sont souvent laissés un peu seuls.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 345, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis les annonces du Premier ministre, le 23 février dernier, il est question qu’une délégation de service public, Business France, soit opérée par certaines chambres de commerce et d’industrie à l’étranger pour l’accompagnement de nos PME à l’international.

Cette expérimentation a été lancée voilà quelques mois dans huit pays. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me préciser selon quels critères ces huit pays ont été choisis ? Pourquoi l’expérimentation ne porte-t-elle que sur un nombre si limité de pays ?

Selon la cartographie du printemps 2018, Business France a déjà quitté la Russie, Hong Kong, le Japon et l’Espagne, et doit se retirer de la Belgique, de Singapour, de la Norvège et des Philippines d’ici à la fin de cette année. Je note que certains de ces pays relèvent de l’expérimentation, et je me demande donc si celle-ci débouchera nécessairement sur la fermeture des représentations. Business France envisage également de quitter d’autres pays présentant de plus faibles volumes d’activité : Cuba, la Hongrie, le Liban et la Lituanie.

Les CCI à l’étranger ont actuellement pour mission d’aider les entreprises françaises à trouver des débouchés dans leurs pays d’accueil. Elles accompagnent et conseillent les entreprises à toutes les étapes de leur développement. Plus largement, elles contribuent au rayonnement économique des territoires à travers un vaste plan d’action.

Le rôle de Business France est de promouvoir la marque France à l’étranger, à travers ce que Laurent Fabius, à l’initiative de la création de Business France, en 2014, alors qu’il était ministre des affaires étrangères, appelait la diplomatie économique. Il s’agit de favoriser le développement international des entreprises implantées en France, de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers, et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Avec des rôles quelque peu différents, comment imaginer que ces CCI, associations de droit local, se substituent à une agence de l’État, financée sur fonds publics à hauteur d’environ 200 millions d’euros chaque année ? Ainsi, on peut légitimement se poser des questions sur le contrôle de l’exécution des nouvelles missions dévolues aux CCI. Comment les convaincre, par exemple, de mettre en œuvre les objectifs de l’État ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, les CCI choisies ont-elles été consultées sur la transformation de leur mission originelle ? Sont-elles en mesure de répondre favorablement à la demande de l’État, alors que le Gouvernement a décidé de diminuer leur subvention de 400 millions d’ici à 2022 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir des agences Business France à l’étranger.

Le 23 février 2018 dernier, le Premier ministre a annoncé la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur. La réforme de notre dispositif de soutien public a pour objectif de rendre l’accompagnement de nos entreprises à l’export plus simple et plus accessible, notamment pour les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

Cette réforme s’appuie sur la coopération de l’ensemble des acteurs au sein d’un dispositif unifié, la « Team France export », et s’appuie sur deux piliers : la création de guichets uniques dans toutes les régions et une refonte du réseau des bureaux de Business France à l’étranger.

La mise en place dans les régions de « guichets uniques » pour l’accompagnement à l’export repose sur la signature de conventions entre Business France et les CCI régionales. Dans ce cadre, Business France redéploie des effectifs au sein des CCI afin de renforcer leurs capacités de prospection et le suivi des entreprises exportatrices. Les CCI pourront ainsi bénéficier des compétences des collaborateurs de Business France.

À l’étranger, l’équipe de l’export prendra la forme de guichets uniques, reposant sur la désignation de « correspondants uniques ». Ces derniers pourront être soit Business France en propre, soit, dans le cas d’un retrait de Business France, des opérateurs privés désignés après des procédures transparentes d’appel d’offres dans le cadre de concessions de service public ou de marché public de services.

Le Premier ministre a cité, le 23 février dernier, huit pays susceptibles de faire l’objet d’une expérimentation visant à confier l’accompagnement des entreprises à un opérateur privé. Dans ces huit pays– la Russie, la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines, Singapour, le Japon et Hong Kong –, le Gouvernement a fait le choix de mener une expérimentation de retrait de Business France, qui concernera la totalité ou une partie de l’activité de l’opérateur. La sélection de ces huit pays et territoires s’est faite sur le critère de marchés considérés comme matures ou d’une taille limitée. D’autres pays pourront faire l’objet d’évolutions au cours des mois et années à venir.

Comme dans le cas du dispositif déployé sur le territoire national, il s’agit donc non pas d’arrêter un schéma identique dans tous les pays, mais de proposer un accompagnement adapté aux différentes situations économiques et commerciales, l’opérateur veillant à garantir une qualité de services homogène.

Une concession de service public sera mise en place au 1er janvier 2019 dans six pays : la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines et Singapour. La procédure d’appel d’offres publique visant à désigner un concessionnaire, qui peut être une chambre de commerce à l’étranger ou tout autre acteur privé, arrive à son terme. Les vainqueurs des appels d’offres seront désignés cette semaine.

Au Japon et à Hong Kong, Business France a eu recours à un marché public de services pour sélectionner un prestataire exclusif. Les deux chambres de commerce françaises qui ont été choisies réaliseront cette prestation.

Le cas du bureau de Business France en Russie est à part : la fermeture de ce bureau a été rendue nécessaire par le conflit opposant les autorités russes et françaises sur le licenciement d’employés de droit local. Le bureau a été fermé le 16 juillet dernier. Dans les mois qui viennent, un appel d’offres permettra de mettre en place une solution adaptée au pays pour continuer d’accompagner nos entreprises sur ce marché.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique. Il vous reste neuf secondes, ma chère collègue.

Je suis tout à fait favorable au guichet unique. Nous avons trop souffert de l’éparpillement.

Je vois toutefois, dans beaucoup de réformes proposées, une volonté de retrait de l’État au profit du secteur privé, ce qui pose quelques problèmes sur le plan juridique.

En outre, je ne suis pas certaine que ces associations de droit local soient toujours en mesure de bien mettre en œuvre les objectifs fixés par le Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 320, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Il existe aujourd’hui dix-huit zones touristiques internationales – ZTI – sur l’ensemble de la France, dont douze à Paris intra-muros. Celle du 17e arrondissement – mon arrondissement d’élection – aurait pu disparaître en début d’année, mais la bonne collaboration entre le maire de l’arrondissement, Geoffroy Boulard, et les services de Bercy a permis de trouver une solution pérenne. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Depuis 2015, les commerçants situés dans ces ZTI ont la possibilité d’ouvrir le dimanche et en soirée toute l’année, en vertu d’accords signés avec les salariés.

Avec deux ans de recul, la chambre de commerce et d’industrie de Paris a publié, cette année, une étude sur l’impact de la création de ces zones privilégiées dans la capitale.

Le résultat est sans appel : l’ouverture des commerces le dimanche dans les ZTI est un succès. La fréquentation des lieux est en hausse de 20 % et l’ouverture dominicale a déjà permis aux grands magasins de la capitale d’augmenter leur chiffre d’affaires d’environ 10 % et de créer 1 000 emplois.

Paris est la première destination touristique mondiale, mais rien n’est jamais acquis. Paris est une ville monde, en concurrence avec Londres, Berlin, Rome ou New York, et l’ouverture des commerces le dimanche s’inscrit dans une tendance mondiale.

Aussi, comme le préconise un très récent rapport parlementaire rendu par nos collègues députés Philippe Huppé et Daniel Fasquelle, pourquoi ne pas créer une zone touristique internationale unique sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris, notamment pour éviter les effets de bord sur les baux commerciaux inhérents au zonage ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Dumas, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur l’opportunité de créer une zone touristique internationale unique sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle de la ville de Paris pour l’attractivité touristique et l’activité économique.

S’agissant de l’évolution du nombre de commerces ouverts à Paris le dimanche dans les zones touristiques internationales, les données sont publiées sur le site de l’observatoire des commerces dans les zones touristiques internationales, créé par arrêté interministériel du 20 juin 2016. Entre septembre 2015 et février 2017, une hausse très significative, de 62 %, du nombre de commerces ouverts le dimanche dans les ZTI a été observée.

La chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France a effectivement proposé de faire de l’ensemble de la ville de Paris une zone touristique internationale. Cette proposition a été expertisée de manière approfondie. Il s’avère que la création d’une telle zone pourrait créer une rupture d’égalité entre les commerçants parisiens et ceux du reste de la France. Une telle rupture d’égalité semble difficilement justifiable.

En outre, en l’état du droit, la ville de Paris dans son ensemble ne peut répondre aux critères d’une zone touristique internationale. En effet, la totalité des quartiers de Paris intra-muros ne présente pas un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France – ce sont là les trois critères permettant de définir une ZTI.

Accéder à cette demande reviendrait donc à remettre en cause la politique actuelle de zonage s’appliquant pour l’ouverture dominicale des commerces, qui repose sur des critères fixés par la loi.

Enfin, un bilan économique des zones touristiques internationales créées en application de la loi du 6 août 2015 sera présenté au Parlement début 2019. Sur cette base, l’opportunité d’améliorer ou de simplifier le régime des ZTI pourra être examinée. C’est peut-être alors que des réponses plus propres à vous satisfaire, madame la sénatrice, pourront être apportées…

La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui il reste cinquante-deux secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que votre dernière phrase augure d’une réponse plus satisfaisante…

En tant qu’élue parisienne, je peux vous dire que le territoire de la ville de Paris répond bien aux critères cumulatifs du classement en ZTI. En outre, la chambre de commerce d’industrie et les parlementaires intéressés se sont prononcés en faveur d’un tel classement. Le Gouvernement ne doit plus attendre.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 469, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, le transfert au secteur privé de la société Aéroports de Paris, ou ADP, prévu dans le projet de loi PACTE fait l’objet de nombreuses oppositions, à droite comme à gauche.

Alors que l’État détient actuellement 50, 63 % du capital de cette société, vous souhaitez supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité de celui-ci et ainsi autoriser la privatisation des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget. À mon sens, c’est une vue de court terme qui sacrifie sans états d’âme une part du patrimoine de l’État.

Dans mon département, le Val-de-Marne, les inquiétudes et la mobilisation sont fortes quant aux conséquences de cette privatisation.

Conséquences sur l’emploi tout d’abord : plus de 28 000 personnes travaillent sur le site d’Orly, dans un bassin économique de plus de 157 000 salariés, qui comprend également le marché international de Rungis.

Conséquences sur l’environnement ensuite : comment comptez-vous faire prévaloir les intérêts environnementaux des populations sur les intérêts économiques d’un concessionnaire privé qui, à n’en pas douter, remettra en cause les dispositifs de limitation des mouvements et le couvre-feu ?

De plus, l’arrivée d’investisseurs privés majoritaires au sein du capital d’ADP risque de remettre en cause l’ensemble des stratégies territoriales défendues par les collectivités locales et l’État dans le cadre du projet du Grand Paris Express et de tous les schémas d’aménagement.

Enfin, faut-il rappeler que les aéroports de Paris constituent la première porte d’entrée sur le territoire et, à ce titre, garantissent à la fois la sûreté nationale et la sécurité intérieure ?

Monsieur le secrétaire d’État, au regard de tels enjeux, le Gouvernement compte-t-il revenir sur sa décision de privatiser ADP, inscrite dans le projet de loi PACTE ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Cohen vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur le processus de privatisation du groupe ADP. Je souhaite vous apporter en son nom les éléments de réponse suivants.

Le projet de loi autorisant la privatisation d’ADP tient compte des enjeux pour les usagers et les territoires. Il prévoit des dispositions pour renforcer les leviers de régulation et de réglementation en matière de qualité de service, de sécurité, d’impact environnemental et d’intégration dans les territoires.

Les fonctions régaliennes de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens, comme la police aux frontières ou les contrôles douaniers, restent assurées par les services de l’État, et par eux seuls.

S’agissant de la qualité de service, le projet de loi donne le pouvoir à l’État de s’assurer que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire seront réalisés. L’État pourra également imposer à l’opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux.

S’agissant des employés d’ADP, le projet de loi PACTE précise que la privatisation n’a pas d’impact sur les statuts du personnel. La modification de ces statuts reste soumise à l’approbation de l’État.

La protection des communes riveraines contre les nuisances sonores et de la qualité de l’air ne sera pas altérée par la privatisation : les normes aujourd’hui en vigueur, qu’elles soient législatives ou réglementaires, devront être appliquées par ADP, quel que soit son actionnariat, notamment celles instaurant un couvre-feu entre 23 heures 30 et 6 heures du matin ou le plafond du nombre de créneaux horaires attribuables annuellement à Orly.

Afin de garantir les meilleures conditions de concertation avec les collectivités territoriales et les associations de riverains, le projet de loi PACTE prévoit, en outre, la création d’un comité des parties prenantes, qui réunira des collectivités territoriales et des associations de riverains et environnementales pour favoriser les échanges entre ces acteurs et la société.

Madame la sénatrice, ces éléments démontrent la volonté du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’économie et des finances, d’appliquer les dispositions que je viens de rappeler.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en quarante-neuf secondes.

À vous entendre, tout va très bien et il n’y a aucune raison de s’inquiéter… Votre gouvernement n’entend absolument pas les revendications des riverains et des élus ! Vous vous entêtez, alors que la privatisation récente de l’aéroport de Toulouse devrait vous faire réfléchir : la Cour des comptes affirme elle-même qu’elle est un échec ! Et le bilan n’est guère meilleur pour celle des aéroports de Lyon et de Nice… Quant à la privatisation des autoroutes, au début des années 2000, elle a été suivie par une explosion des tarifs pour les usagers.

Il y a donc des exemples flagrants de privatisations aux conséquences négatives, mais vous nous dites qu’il n’y a aucun problème, aucun danger… Vous n’écoutez pas, de même que vous n’entendez pas les gilets jaunes, les blouses blanches ou les robes noires, qui manifestent parce qu’ils en ont ras le bol de votre politique qui ne tient pas compte des revendications de la population !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur, s’agissant de la souscription des contrats d’assurance obsèques. Plus de 5 millions de Français cotisent pour ce type de contrat afin de financer par avance leurs funérailles et, ainsi, de ne pas faire supporter des charges financières à leurs proches au moment de leur décès.

J’observe d’ailleurs que la loi permet désormais qu’un montant de 5 000 euros soit prélevé sur les sommes laissées par le défunt pour financer ses obsèques, ce qui réduit, dans bien des cas, l’intérêt de ces contrats d’assurance.

Toujours est-il que les contrats d’assurance obsèques sont très encadrés, notamment par l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. Je connais bien cet article, puisque je l’ai fait voter par notre assemblée. Aux termes de cet article, « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Or nombre de contrats « packagés » proposés par des assurances ou des banques ne respectent absolument pas cette clause.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la loi soit appliquée ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Sueur, je vous remercie de votre question et de votre signalement. Chacun connaît votre engagement de longue date pour améliorer le fonctionnement du marché des prestations d’obsèques. Vous êtes ainsi à l’origine de diverses dispositions qui les encadrent et d’initiatives ayant permis la reconnaissance du statut juridique particulier, si je puis dire, des cendres des défunts.

Comme vous le savez, les contrats d’assurance obsèques impliquent l’action conjointe d’un assureur, dont le rôle est de fournir le volet « assurance-vie » du contrat, et d’un opérateur funéraire, qui se charge des prestations funéraires proprement dites.

Les services du ministère sont tout à fait disposés à mener un travail commun avec vous, monsieur le sénateur, pour déterminer dans quelle mesure certaines offres « packagées » ne respecteraient pas la lettre ou l’esprit des dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales.

Nous savons que certains prestataires rencontrent des difficultés pour établir une offre adaptée. Cependant, la loi doit être appliquée dans son intégralité. Dans la mesure où les signalements que vous nous faites ne nous sont pas connus de manière suffisamment précise pour que nous puissions vous apporter une réponse technique à ce stade, le ministère de l’économie et des finances souhaiterait pouvoir continuer à travailler avec vous sur la base des éléments les plus concrets dont vous pouvez disposer. Nous pourrons alors définir la réponse réglementaire la plus adaptée à la situation.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique. Il vous reste quarante-trois secondes, mon cher collègue.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis toujours d’accord pour coopérer avec le ministère, mais je suis tout de même surpris que celui-ci ne soit pas au courant…

Des compagnies d’assurances et des banques très connues vendent tous les jours en grand nombre des contrats « packagés », ne comportant aucune pièce témoignant d’une quelconque négociation avec un opérateur funéraire afin d’établir une définition précise des prestations d’obsèques. Or lorsque les prestations ne sont pas définies, les proches du défunt se voient souvent réclamer une somme supplémentaire…

Il est absolument patent que la loi n’est, dans une large mesure, pas appliquée. Dès lors, il faudra que des sanctions soient prononcées.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 498, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Pour la troisième fois cette année, j’interroge le Gouvernement sur la hausse des taxes sur les carburants.

En France, 4 millions de foyers, dont 3, 6 millions en milieu rural, se chauffent au fioul. Les augmentations de taxes affectent lourdement leur pouvoir d’achat : en novembre, il fallait 1 000 euros pour remplir une cuve de 1 000 litres, contre 740 euros il y a un an ; en janvier 2019, si la hausse de taxes prévue s’applique effectivement, il faudra débourser 33 euros de plus.

Les salariés payés au SMIC et demeurant en milieu rural utilisent leur véhicule pour se rendent sur leur lieu de travail, parcourant parfois 30 ou 40 kilomètres. La hausse de 25 % du gazole affaiblit leur pouvoir d’achat. Il en est de même pour les retraités, qui ont souvent de faibles revenus.

Le problème concerne également les professionnels, les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs qui utilisent des engins lourds fonctionnant au gazole non routier et les transporteurs, dont le bilan est déjà souvent dans le rouge malgré le taux réduit de TICPE.

La transition énergétique doit être raisonnée, c’est-à-dire qu’elle doit permettre la poursuite de l’activité économique, notamment en milieu rural. Les plus modestes d’entre nous ne peuvent pas, même avec des aides, changer de chaudière ou de voiture. L’aide à la mise en place de fenêtres à double vitrage serait efficace, mais elle a été supprimée…

Monsieur le secrétaire d’État, écoutez, entendez l’angoisse des Français les moins favorisés et renoncez à une énième augmentation des taxes en janvier prochain. Ne faites pas de la lutte contre le changement climatique l’ennemie du pouvoir d’achat !

Le Président de la République a indiqué que la fiscalité des carburants pourrait être adaptée en fonction du prix du pétrole. Dans ce cas, il serait nécessaire de déterminer, en concertation avec les acteurs concernés, un prix plafond au-dessus duquel les taxes seraient gelées.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur l’augmentation ou non de la taxe carbone au mois de janvier ? Compte-t-il revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR utilisé par le secteur du BTP ? Entend-il confirmer le maintien du taux réduit de TICPE pour les entreprises de transport ? Enfin, qu’en est-il des aides au financement de travaux d’isolation des habitations ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Chasseing, vous nous interrogez sur la hausse de la fiscalité sur les carburants. Je tiens à souligner que l’engagement de l’économie nationale dans la transition énergétique doit rester une priorité, dont la mise en œuvre est notamment assurée par la hausse progressive, décidée il y a plusieurs années, de la fiscalité sur les carburants.

Cette transition doit être accompagnée afin de ne pas obérer le pouvoir d’achat de nos concitoyens en période de forte hausse.

Ainsi, dans son discours pour l’installation du Haut conseil pour le climat, le Président de la République a souhaité que soit mise sur pied une méthode sur la base d’un rendez-vous trimestriel, permettant d’adapter les nouvelles hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’évolution des marchés internationaux du pétrole dans le cas d’une envolée des prix, cela afin d’en atténuer les effets.

Le Gouvernement a ainsi engagé des travaux pour aboutir rapidement à un système efficace et robuste, qui sera soumis au Parlement d’ici à la fin de l’année dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.

Il convient aussi de rappeler que des mesures spécifiques existent d’ores et déjà en faveur du monde rural. Ainsi, les consommations de carburant pour les transports collectifs ne subissent pas la hausse programmée sur le quinquennat. La consommation de carburant par le secteur agricole continuera à bénéficier d’un tarif très réduit, nonobstant la remise en cause du tarif du gazole non routier et sachant que la procédure de remboursement de taxe va être remplacée par l’application d’un tarif réduit appliqué directement à la pompe. Ce sont ainsi 480 millions d’euros de trésorerie annuelle qui seront restitués au secteur agricole.

Par ailleurs, vous avez évoqué un certain nombre de dispositifs mis en place par le Gouvernement, telle la prime à la conversion pour accompagner les ménages vers un changement de véhicule. Nous savons que ces primes ne permettront pas à tous les ménages de changer de véhicule. Nous avons aussi pris la décision d’élargir le bénéfice du chèque-énergie, de manière à mieux aider les ménages les plus modestes ; cela concernera plusieurs millions de ménages.

Monsieur le sénateur, le Premier ministre aura l’occasion, dans quelques minutes, de s’exprimer sur les chaînes de télévision et d’annoncer, à la suite des concertations ouvertes par le Président de la République en début de semaine, un certain nombre de mesures pour faire en sorte que la transition écologique puisse s’opérer dans les meilleures conditions possible et dans le cadre d’un débat apaisé. Je crois que nous appelons tous de nos vœux la réussite de cette transition écologique, car nous sommes conscients de son importance environnementale et de son intérêt en termes de santé publique.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en vingt et une secondes.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement renonce clairement à augmenter la taxe carbone, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Les familles qui ont des difficultés financières en fin de mois sont très loin des grands discours sur la planète, d’autant que la France n’est responsable que d’environ 0, 6 % de la pollution mondiale. Je le redis, la transition énergétique doit être raisonnée !

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 520, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

L’entreprise Sandvik a annoncé, le 23 octobre dernier, la fermeture en 2019 de l’usine et du pôle de recherche et développement situés à Fondettes, dans l’Indre-et-Loire, et, par voie de conséquence, le licenciement imminent de ses 161 salariés.

Cette fermeture touche un territoire qui a déjà subi les restructurations de Michelin en 2014 et de Tupperware en 2017. Un plan de sauvegarde économique a été lancé. Il concerne 130 employés de l’usine de production et les 16 salariés du centre de recherche et de développement, tandis que 14 employés devraient se voir proposer un transfert vers le site de production d’Orléans.

Ce sont donc 161 salariés et leurs familles, installés dans toutes les communes de la métropole tourangelle, qui sont aujourd’hui inquiets pour leur avenir. Les premières lettres de licenciement devraient arriver au mois de mai 2019.

L’entreprise explique la fermeture de l’usine par sa surcapacité de production. La décision de fermer le site de Fondettes est cependant difficilement acceptable pour les employés comme pour les élus. Le groupe suédois est, en effet, dans une situation économique et financière favorable, avec un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros en 2017.

Par ailleurs, cette entreprise a, depuis 2002, profité de plusieurs millions d’euros d’aides publiques, accordées précisément pour permettre la poursuite de l’activité sur le site de Fondettes.

Spécialisés dans la fabrication de plaquettes pour l’industrie automobile, les employés de Sandvik ont des compétences pointues dans un domaine très spécifique. Si nous ne pouvons agir sur le choix de cette entreprise d’abandonner l’usine située à Fondettes, il s’agit désormais de trouver rapidement un repreneur. Ce repreneur devra être capable de valoriser et de maintenir l’expertise des personnels industriels et de recherche. Si les salariés de l’usine venaient à être licenciés, ils auraient du mal à trouver un nouvel emploi en raison de la spécificité de leur métier, mais aussi de leur moyenne d’âge élevée.

Le Gouvernement, qui considère que le maintien de l’activité de cette usine relève de l’intérêt national et territorial, a enjoint à la société Sandvik de trouver un repreneur sérieux. Or, enjoindre ne suffit pas, il faut aussi s’assurer du sérieux et de l’effectivité des démarches engagées par Sandvik. Il s’agit pour l’État d’œuvrer pour qu’un repreneur puisse être trouvé rapidement.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour préserver l’outil de travail et le savoir-faire unique des salariés de cette usine ? Comment compte-t-il accompagner la société Sandvik dans ses démarches ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur la situation du site de Fondettes de l’entreprise Sandvik.

Le groupe Sandvik a en effet annoncé le mois dernier la fermeture de son site de Fondettes et, par voie de conséquence, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi touchant 130 employés de l’usine de production et 16 personnes du centre de recherche et développement, 14 autres salariés devant être transférés sur le site d’Orléans.

Le Gouvernement suit de très près ce dossier. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a d’ailleurs rencontré des élus du territoire, ainsi qu’un représentant du personnel, le mardi 30 octobre dernier.

Comme vous le rappelez, le personnel de cette usine qui produit des outils d’usinage de haute technicité est très qualifié. Dès lors, nous concentrons tous nos efforts, en étroite association avec la métropole et les autres acteurs du territoire, sur la recherche d’un repreneur industriel.

S’il ne nous appartient pas de juger et d’empêcher la réorganisation de Sandvik, nous ne laisserons pas ce grand groupe, qui réalise 8, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec une marge opérationnelle que l’on peut qualifier de très confortable, ne pas consacrer tous les moyens à sa disposition à la recherche active d’un repreneur, sur une durée suffisamment longue pour que cette recherche puisse aboutir. C’est ce que les services du ministère ont signifié de façon très ferme aux dirigeants de l’entreprise, qu’ils ont reçus à Bercy.

Nous avons déjà obtenu que Sandvik établisse et diffuse une liste des machines qui pourraient rester sur site et intéresser d’éventuels repreneurs. Un cabinet a également été mandaté par le groupe pour la recherche de repreneurs.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les acteurs publics – région, métropole, université… – ont apporté dans le passé d’importants financements, sous diverses formes, au CEROC, laboratoire de recherche et développement qui est un exemple avant-gardiste de partenariat public-privé. Le maintien de l’unité de recherche et de ce laboratoire est une priorité absolue du Gouvernement, et nous appelons Sandvik à prendre toutes ses responsabilités sur ce sujet essentiel.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est mobilisé pour permettre le maintien d’une activité industrielle et d’une capacité de recherche et développement de haut niveau sur le site de Fondettes, et ce de façon pérenne. Nous comptons beaucoup sur le travail en commun avec les élus du territoire, les parlementaires et les acteurs du tissu économique pour aboutir, et nous saurons rappeler au groupe Sandvik ses engagements.

La parole est à M. Serge Babary, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en dix secondes.

Je voudrais exprimer à M. le secrétaire d’État la satisfaction que m’inspirent les propos qu’il vient de tenir. Je m’associe évidemment à la démarche de tous les parlementaires du département, quelle que soit leur sensibilité. Je veux aussi souligner l’exemplarité de l’attitude des salariés, qui continuent à travailler malgré la pression qu’ils subissent en ce moment.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Soyez assurés de notre disponibilité pour travailler ensemble sur ce dossier !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteur de la question n° 546, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

En France, la commande publique représente près de 10 % du produit intérieur brut, soit 200 milliards d’euros. Seulement 28 % de cette valeur reviennent aux petites et moyennes entreprises, qui représentent pourtant 99 % des entreprises françaises. C’est à partir de ce constat partagé que le Gouvernement a souhaité instaurer un nouveau cadre permettant aux petites et moyennes entreprises françaises un accès facilité à la commande publique.

Malheureusement, le projet d’élaboration de ce nouveau code semble se restreindre à une simple rationalisation des textes encadrant des dispositifs existants. Pour autant, trois mesures qui ne sont pas mineures sont à noter : le relèvement du taux minimal du montant des avances, la diminution du montant de la retenue de garantie et la réduction des retards de paiement. Monsieur le secrétaire d’État, les confirmez-vous ?

Quand on se déplace sur le terrain et que l’on prend le temps d’écouter ceux qui préparent les marchés publics et ceux qui y répondent ou souhaiteraient y répondre, on constate de lourdes rigidités, voire des blocages insurmontables. Ces obstacles vont à l’encontre des attentes de nos citoyens consommateurs, qui sont demandeurs d’une économie circulaire de proximité, plus respectueuse de l’environnement, de la saisonnalité et de la diversité des produits, notamment pour ce qui concerne les cantines scolaires et les repas livrés aux personnes âgées. D’ailleurs, la loi ÉGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe désormais un objectif de 50 % de produits locaux ou de qualité servis en restauration collective, dont 20 % de bio.

Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la création de ce code de la commande publique pour marquer notre soutien à une transition écologique orientée vers les circuits courts et un approvisionnement local des organismes de restauration collective, comme cela a été réclamé durant les états généraux de l’alimentation ?

Des acteurs de la restauration collective comme le syndicat intercommunal à vocation unique de Bordeaux-Mérignac, plus grosse cuisine centrale de Nouvelle-Aquitaine avec 23 000 repas servis chaque jour sur 200 sites, se heurtent à un problème de taille critique.

Lorsque les marchés existent et que l’allotissement fonctionne, il faut s’assurer que les opérateurs locaux ont connaissance de ces marchés et les aider à se structurer pour qu’ils soient en mesure d’y répondre. Il est temps que la commande publique favorise l’adoption d’une logique de projet territorialisée pour véritablement se faire l’outil de nos politiques de progrès social et environnemental.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous permettre aux PME agricoles de proximité d’accéder plus facilement aux marchés publics, dès la création de ce nouveau code de la commande publique ? Il serait dommage de manquer ce rendez-vous !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Delattre, Bruno Le Maire m’a chargé d’apporter une réponse à votre question sur le code de la commande publique.

L’article 28 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, qui a autorisé le Gouvernement à adopter la partie législative du code de la commande publique, a précisé que la codification devait se faire à droit constant.

Les réformes visant à rendre la commande publique plus simple et plus attractive pour les PME sont donc portées par d’autres vecteurs législatifs et réglementaires. Leurs dispositions seront néanmoins consolidées le moment venu dans le code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Ces réformes comportent des mesures concrètes pour les acheteurs publics comme pour les entreprises. Il s’agit notamment de l’augmentation de 5 % à 20 % du montant des avances forfaitaires versées aux titulaires des marchés publics de l’État, de la diminution de 5 % à 3 % du taux de retenue de garantie lorsqu’elle doit être constituée dans les marchés de travaux, de l’obligation de prévoir des prix révisables, pour éviter de faire supporter par les fournisseurs les aléas majeurs des conditions économiques, comme c’est le cas pour les matières agricoles, et enfin de l’interdiction de la pratique des ordres de service à zéro euro, qui conduisait certaines collectivités à faire supporter des charges supplémentaires à leurs prestataires de travaux publics.

En matière d’accès des PME nationales à la commande publique, l’attribution des marchés publics sur la base d’un critère de préférence locale se heurterait aussi bien à la Constitution qu’au droit européen.

Par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats à des contrats de la commande publique étaient des principes à valeur constitutionnelle découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné et des critères relatifs à l’utilisation de produits locaux.

Selon la CJUE, de tels critères porteraient atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité ou de non-discrimination. Ces principes s’appliquent aussi pour les entreprises de pays tiers à l’Union européenne, mais signataires, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, de l’accord « marchés publics ».

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d’une politique responsable d’achats alimentaires visant à l’emploi de produits de qualité, segment sur lequel nos agriculteurs sont particulièrement bien placés.

L’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose une obligation de principe d’allotir les marchés publics afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire, permet de susciter une large concurrence et de lever les obstacles à l’accès à la commande publique des producteurs locaux et de leurs groupements.

Les articles 30 et 38 de la même ordonnance font obligation aux acheteurs, lorsqu’ils définissent leurs besoins, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, et autorisent la prise en compte de ces considérations dans les conditions d’exécution d’un marché public, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché.

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et de leur production, comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique, en vertu de l’article 10 du décret du 25 mars 2016.

La qualité des offres peut s’apprécier au regard de l’effort de réduction des transports, dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l’émission de gaz à effet de serre. La rapidité d’intervention d’un prestataire, ainsi que les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture sont, aux termes de l’article 62 du décret relatif aux marchés publics, des critères de choix autorisés, pour autant qu’ils restent justifiés au regard de l’objet du marché public.

Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts pour les produits de l’agriculture, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l’environnement en limitant le déplacement des produits.

J’ajouterai que, par instruction du 28 juillet 2015, le Gouvernement a rappelé aux préfets qu’il appartenait à tous les acheteurs publics de s’assurer que les procédures de passation des marchés de la restauration collective recourent aux moyens mis à disposition par le droit de la commande publique afin de favoriser l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Un guide de référence a été édité par le ministère de l’agriculture.

M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État. À l’avenir, demandez à vos services de rédiger des fiches moins longues.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 491, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

J’ai appelé l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles par l’armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début de la « marche du retour ». Ces tirs ont fait de nombreux morts et un très grand nombre de blessés.

La diplomatie française a fait part de son inquiétude : je pense, en particulier, à l’intervention du Président de la République devant l’assemblée générale des Nations unies, le 19 septembre dernier. Malgré ces déclarations réprouvant l’usage disproportionné de la force par l’armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent.

Des organisations non gouvernementales importantes, dont Médecins sans frontières, soupçonnent l’utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment sur les membres inférieurs.

Ces faits d’une extrême gravité imposent la prise de mesures d’urgence par le Gouvernement français. À ce titre, je souhaite rappeler que les territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire. Israël doit dès lors, comme l’a indiqué en 2004 la Cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève, prohibant notamment les homicides intentionnels de civils.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si la France est prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d’une commission internationale d’enquête, à demander la suspension de toute coopération militaire avec Israël tant que la lumière n’aura pas été faite sur les tirs israéliens, à décider un embargo sur les échanges d’armes, de composants et de technologies et, enfin, à soutenir la procureur de la Cour pénale internationale, pour passer du stade de l’examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine, en particulier à Gaza.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Roger, M. Le Drian, retenu, m’a demandé de répondre à sa place à votre question.

Depuis le 30 mars dernier, le bilan humain du mouvement de protestation populaire dit des « marches du retour » s’élève à près de 180 morts et 19 000 blessés, dont plus de 5 000 blessés par balles, y compris parmi la jeunesse gazaouie.

Le Président de la République a exprimé, lors de ses entretiens avec Mahmoud Abbas et Benyamin Nétanyahou, sa condamnation des tirs indiscriminés des forces armées israéliennes contre les manifestants. Il a rappelé le devoir de protection des civils, en particulier des mineurs, et le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement. Il a également insisté sur la nécessité de faire en sorte que les manifestations demeurent pacifiques et a appelé tous les responsables à la retenue et à la désescalade. Il a aussi rappelé notre attachement à la sécurité d’Israël, ainsi que notre condamnation de toute forme d’incitation à la violence ou de choix politiques soutenus par certains groupes, dont le Hamas.

À ce titre, la France a condamné fermement les tirs de roquettes revendiqués par le Hamas, qui ont visé Israël. S’agissant du Hamas, la position de la France est connue : ce mouvement est inscrit sur la liste des organisations reconnues comme terroristes par l’Union européenne. La position de l’Union européenne sur le Hamas ne pourra évoluer que s’il répond aux attentes bien connues de la communauté internationale. Comme vous le savez, un projet de résolution condamnant les tirs de roquettes du Hamas est en cours de discussion à New York. La France prend une part active à son élaboration, en vue de parvenir à un texte conforme à notre position.

Notre pays s’est mobilisé aux Nations unies. Il a notamment soutenu, devant l’assemblée générale, la résolution relative à la protection des civils palestiniens à Gaza, adoptée le 13 juin 2018. La France a également soutenu, lors de la session spéciale du Conseil des droits de l’homme, le 18 mai dernier, la création d’une commission d’enquête indépendante internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza. Un premier rapport oral a été rendu lors de la session du Conseil des droits de l’homme de septembre 2018. La commission d’enquête rendra son rapport écrit lors de la session de mars 2019.

La France est par ailleurs engagée pour contribuer au règlement de la crise humanitaire que traverse la bande de Gaza. Ainsi, en 2018, nous avons financé un don de matériel à l’hôpital militaire jordanien de Gaza, ainsi que trois projets répondant à l’urgence médicale et mis en œuvre par Médecins du monde, Humanité & Inclusion et l’UNICEF, pour un montant de plus de 650 000 euros.

Au-delà, la France reste convaincue de la nécessité de parvenir à une solution politique durable à Gaza. Les conditions sont connues : la concrétisation de la réconciliation interpalestinienne et le retour complet de l’Autorité palestinienne à Gaza, d’une part, la levée du blocus israélien, d’autre part, en prenant en compte les préoccupations de sécurité d’Israël. Nous appelons donc l’ensemble des parties à prendre leurs responsabilités en ce sens.

Enfin, la question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien dans son ensemble. À cet égard, notre pays reste pleinement engagé pour contribuer à la relance d’un processus de paix crédible, visant à mettre en œuvre la solution à deux États, la seule possible pour établir une paix juste et durable.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre participation à cette séance de questions orales.

La parole est à M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 507, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question s’adressait initialement à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle porte sur le rôle de la France dans la lutte contre le braconnage des éléphants d’Afrique.

Le commerce légal de l’ivoire dans l’Union européenne favorise le braconnage. C’est une évidence. En servant de couverture au commerce illicite, les exportations légales à partir de l’Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est.

Notre pays a interdit le commerce d’ivoire brut et restreint le commerce d’ivoire travaillé sur son territoire par l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, mais le contrôle du respect de cet arrêté est très difficile, puisqu’il établit une distinction selon que l’ivoire a été travaillé avant 1947, entre 1947 et 1990 ou plus tard.

En 2017, la Commission européenne a publié un document d’orientation recommandant la suspension des réexportations d’ivoire brut. Toutefois, il apparaît que l’Union européenne devrait adopter de manière urgente une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d’ivoire, pour ne pas favoriser le commerce illicite, responsable de l’extinction des éléphants africains.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir nous préciser, madame la secrétaire d’État, quelles actions complémentaires la France pourrait mener afin de se positionner durablement comme l’une des voix européennes influentes sur cette thématique, au côté du Royaume-Uni, alors qu’est préconisée, au cours de discussions au sein du Conseil environnement de l’Union européenne, une interdiction contraignante du commerce d’ivoire brut dans l’espace européen.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bazin, comme vous l’avez souligné, le constat est sans appel : le braconnage continue de menacer la survie des éléphants d’Afrique. C’est choquant, intolérable, criminel ! C’est pourquoi la France est engagée, au plus haut niveau, pour la lutte contre le braconnage des éléphants et le commerce illégal de leur ivoire.

Lors de la précédente conférence des parties de la Convention internationale sur le commerce d’espèces sauvages menacées d’extinction, la CITES, en septembre 2016, la France et le Luxembourg ont été les seuls pays de l’Union européenne à soutenir la demande de classement de l’éléphant d’Afrique et à interdire son commerce international, sauf dans des cas où l’importation n’est pas faite à des fins commerciales.

Par ailleurs, dès janvier 2015, la France a interdit la réexportation d’ivoire brut. Un décret ministériel d’août 2016, complété par un arrêté modificatif en date du 4 mai 2017, a, de plus, interdit le commerce intérieur d’ivoire d’éléphant.

Le plan d’action national pour la biodiversité, publié le 4 juillet dernier, souligne que « la France portera aux niveaux européen et international la fermeture des marchés intérieurs à l’ivoire d’éléphant ». Il s’agit de l’action n° 63.

La France considère que l’Union européenne a un rôle majeur à jouer. Le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, adopté en 2016, représente un pas en avant, mais nous devons faire davantage, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur.

C’est pourquoi, lors du Conseil environnement du 5 mars 2018, la France et le Royaume-Uni ont appelé leurs partenaires européens à fermer leur marché d’ivoire brut. J’ai eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises avec mes homologues européens sur cette question, pour les encourager à soutenir cette démarche.

Nous espérons que cette proposition de fermeture des marchés sera adoptée par l’Union européenne et ses États membres d’ici à 2020, dans le cadre de la revue du plan d’action européen contre le trafic d’espèces sauvages.

Enfin, la France déploie ses efforts de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, notamment celui de l’ivoire, en soutenant différentes initiatives émanant de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, pour le programme de lutte contre la criminalité faunique et forestière, du Fonds pour l’éléphant d’Afrique, du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, géré par le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, d’Interpol, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes.

Vous le voyez, plus que jamais, la France est mobilisée, et elle continuera à l’être. Nous devons aller plus loin au niveau européen.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique. Vous disposez de cinquante-cinq secondes, mon cher collègue.

Il y avait 20 millions d’éléphants d’Afrique à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle ; il en reste peut-être 300 000 aujourd’hui : ces chiffres donnent la mesure de l’urgence. Je retiens de votre réponse, dont je vous remercie, madame la secrétaire d’État, l’engagement ferme de notre pays pour mettre fin à une activité, le trafic d’ivoire, que vous avez qualifiée d’intolérable et de criminelle.

Vous l’avez souligné, une organisation internationale criminelle est à l’œuvre derrière tout cela. Le trafic des animaux sauvages à l’échelle mondiale est l’un des trafics qui rapportent le plus et qui coûtent le moins en termes de répression pénale. Il faut vraiment que l’Europe frappe un grand coup. Vous avez annoncé l’échéance de 2020 ; nous avons donc un an pour aboutir, et vous pouvez compter sur notre soutien ferme pour y parvenir.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 357, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes posés par l’application stricte de la directive-cadre sur l’eau, la DCE, adoptée par le Parlement européen le 23 octobre 2000.

En application de la DCE, les décisions préfectorales conduisent trop souvent à la destruction de sites, sans étude d’impact et, le plus souvent, sans avis des conseils départementaux.

Les retenues et réservoirs, les canaux et les biefs sont considérés comme zones humides selon la convention de Ramsar. Ils répondent également à la définition des zones humides dans la loi française. Pourtant, les opérations de continuité écologique se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité de ces zones humides et, par conséquent, sans évaluation du bilan global et de l’impact sur les oiseaux, les amphibiens et les végétaux.

Par ailleurs, l’énergie hydroélectrique est la plus propre et la moins coûteuse des énergies renouvelables. Considérant que 90 % des sites déjà en place ne produisent pas à l’heure actuelle, il existe donc un potentiel de croissance important.

Dans une logique économique et écologique, il semble que l’équipement des sites existants serait préférable à la destruction de tous les ouvrages – moulins, forges, étangs, anciennes usines hydroélectriques ou barrages – au nom de la continuité écologique.

Madame la secrétaire d’État, pensez-vous faire évoluer les pratiques pour que l’ensemble du vivant aquatique soit pris en considération dans les opérations affectant le milieu ? Comment entendez-vous simplifier la conduite des projets hydroélectriques et garantir que les nécessaires mesures de protection écologique restent proportionnées aux impacts observés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Doineau, François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne pouvait malheureusement être présent ; il m’a chargée de vous répondre à sa place.

Vous appelez son attention sur les problèmes posés par l’application stricte de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre réglementaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Je tiens à vous le dire tout de suite, la conciliation des enjeux liés aux transitions écologique et énergétique est possible. C’est d’ailleurs tout l’objet des politiques publiques menées par le ministère de la transition écologique et solidaire ; c’est aussi la vision que porte la France au niveau européen.

D’une part, la restauration du bon état des cours d’eau est essentielle à la reconquête de la biodiversité. D’autre part, l’hydroélectricité est une énergie renouvelable essentielle. Dans la mesure où son potentiel en France est déjà bien exploité, la priorité est donc désormais d’optimiser les installations existantes, sur le plan de la production et de la puissance de pointe.

Il faut donc équiper les ouvrages de turbines aux endroits adaptés, limiter les impacts, décloisonner les rivières et restaurer des habitats naturels dans d’autres secteurs. De nombreux territoires s’y emploient avec succès, bien que la conciliation locale reste complexe à atteindre.

Ainsi, le Comité national de l’eau a travaillé pendant plusieurs mois en associant toutes les parties prenantes à l’élaboration d’un plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, porté par notre ministère, en lien avec le ministère de la culture pour la partie patrimoniale.

Ce plan apporte des solutions en matière de coordination des services de l’État, y compris de ses opérateurs, et de concertation avec les parties prenantes. Il comportera des documents d’accompagnement et un centre de ressources pour les services, les collectivités, les hydroélectriciens, les riverains, de façon à mettre en avant des solutions au cas par cas. L’objectif est véritablement de faire du sur-mesure, pour une adaptation maximale aux spécificités des territoires.

Par ailleurs, concernant la protection des zones humides, la convention de Ramsar a adopté une large définition des zones humides, comprenant notamment les marécages et les marais, les prairies humides, les tourbières, les mangroves et autres zones côtières, mais également tous les lacs et cours d’eau.

La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau n’est donc pas en contradiction avec les objectifs et les engagements pris dans le cadre de la convention de Ramsar. Au contraire, elle contribue à leur mise en œuvre.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, à qui il reste trente-six secondes pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il est rassurant de savoir que le plan d’action a vocation à traiter les situations au cas par cas. Je partage pleinement cette ambition. L’hydroélectricité est un enjeu majeur pour la promotion de l’énergie propre.

À mon sens, la DCE, trop arbitraire, ne tient pas suffisamment compte des lois de la nature. Les anciens, qui avaient construit ce petit patrimoine hydroélectrique selon une démarche sans doute instinctive, mais ils étaient très attentifs à la nature. On ne saurait envisager de tout détruire.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 380, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

En application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d’interdiction de lâcher de ballons, dans le cadre d’une mesure relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l’autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons ni à le soumettre à un quelconque régime d’autorisation préalable.

Pourtant, selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les ballons font partie des dix déchets récréatifs le plus fréquemment retrouvés sur le littoral. Des débris de ballon sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s’accumulent sous forme de microdéchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers.

En France, les lâchers de ballons sont réglementés par certaines préfectures. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, l’arrêté du 21 novembre 2014 les interdit dans les communes classées Natura 2000, les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêt, ces ballons pouvant se retrouver ensuite dans les massifs ou le milieu marin, et constituer des déchets éventuellement nocifs pour la faune et la flore.

À Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Bouches-du-Rhône, les préfets ont aussi pris des mesures d’interdiction liées à des considérations environnementales. Il faut savoir que les matières plastiques représentent aujourd’hui 85 % des déchets trouvés sur les plages travers le monde.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions pour préserver l’environnement, notamment dans les départements littoraux ou dans les outre-mer.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Deroche, comme vous le signalez, brisant ainsi un tabou, les ballons de plastique et les fragments qui en sont issus sont une cause importante de dégradation de la biodiversité. Ils défigurent nos paysages et mettent en danger la faune et la flore. Ils comptent effectivement parmi les dix déchets le plus souvent retrouvés sur les littoraux européens.

Ces déchets plastiques causent des dommages irréversibles à la biodiversité. Les impacts environnementaux, notamment marins, ne s’arrêtant pas aux frontières, le ministère de la transition écologique et solidaire porte une véritable ambition de prévention aux niveaux national et européen.

La France a ainsi largement contribué à l’élaboration du projet de directive européenne sur les plastiques à usage unique, qui devrait être adopté d’ici à la fin de l’année. Cela répond à notre ambition, sur le plan national, en matière d’économie circulaire. Nous pensons ainsi que c’est d’abord sur terre, plutôt qu’en mer, qu’il convient de lutter contre la pollution des plastiques.

En ce qui concerne les ballons, nous prévoyons un marquage obligatoire afin, d’une part, d’informer les consommateurs des risques pour l’environnement, et, d’autre part, d’associer les producteurs de ballons à la prise en charge des coûts associés au nettoyage de ceux qui sont abandonnés dans l’environnement.

Enfin, dans le cadre des négociations encore en cours sur la directive, certains pays, dont la France, ont proposé d’interdire les lâchers intentionnels et récréatifs de ballons en plastique.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique. Vous disposez encore de vingt-deux secondes, ma chère collègue.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Certains États, comme l’Australie ou les États-Unis, ont pris des mesures d’interdiction. Récemment, un colloque a eu lieu à La Rochelle sur ce sujet, qui n’est pas anecdotique. Les lâchers de ballons ont certes un côté récréatif, mais je pense vraiment qu’il faut aller vers une interdiction totale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 468, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question porte sur l’enclavement de la Lorraine, à la suite des récentes décisions et annonces du Gouvernement. À côté du volet visible de la politique menée par le Gouvernement, avec l’augmentation des taxes sur le gazole et la suppression de l’ISF, il existe un volet moins médiatique, mais qui affecte directement nos concitoyens, en matière de transports et, plus largement, en termes d’affaiblissement des services publics.

Historiquement, la Lorraine doit à sa position géographique d’être, depuis l’Antiquité, un espace d’échanges et de passages entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud.

Aujourd’hui, de nombreuses problématiques se font jour, car les réseaux de transports sont de moins en moins adaptés à l’augmentation des flux et aux mutations profondes de leur nature, conjuguée à l’impérieuse nécessité de prendre en compte la transition écologique.

Si les Lorrains peuvent saluer la mise en œuvre de la ligne à grande vitesse de Paris à Strasbourg, qui fut longtemps attendue, ils ne peuvent que s’inquiéter des récents développements intervenus dans le domaine des transports. L’abandon du projet de liaison fluviale Moselle-Saône fait perdre l’occasion d’une avancée environnementale notable. En effet, la réalisation de cette infrastructure aurait permis d’éviter la circulation de nombreux camions sur les routes et les autoroutes de l’est de la France. La suppression de la ligne ferroviaire directe entre Metz et Nice contraindra les Lorrains à passer par Paris ou Strasbourg, c’est-à-dire, souvent, à privilégier la voiture, alors que l’utilisation de ce mode de transport et son impact environnemental pouvaient être limités.

À cela s’ajoute la possible mise en place, incohérente et rude pour le porte-monnaie des travailleurs transfrontaliers, d’un péage sur le futur axe de l’A31 bis. Il faut savoir que près de 100 000 Lorrains passent quotidiennement la frontière luxembourgeoise pour se rendre à leur travail. Sans résoudre pour autant ni le problème de l’encombrement de cet axe, puisque le nouveau tracé débouchera sur un entonnoir, ni la question environnementale, le Gouvernement entend le rendre payant pour tous, sans distinction entre les transporteurs poids lourds, les travailleurs transfrontaliers et les utilisateurs occasionnels. C’est une attaque supplémentaire contre le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Au total, les Lorrains ont le sentiment que le Gouvernement va à rebours de l’histoire et de la géographie de leur région, pour finalement enclaver encore un peu plus un espace territorial déjà marqué par les transformations rapides de son tissu économique.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous informer clairement des intentions du Gouvernement et de la SNCF quant aux suppressions de trains sur la ligne Metz-Paris, que les Lorrains ont financée, et, de manière générale, sur les mesures qu’il entend prendre afin de renforcer la position stratégique de la Lorraine au cœur de l’Europe et de permettre aux Lorrains de se déplacer librement, dans le respect de leur environnement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Todeschini, Mme Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur trois points distincts concernant les mobilités en Lorraine. Je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

S’agissant d’abord du projet fluvial « Moselle-Saône », son coût est hors de portée des financements envisageables, même avec le soutien de l’Union européenne. C’est pour cette raison que le Conseil d’orientation des infrastructures n’a pas examiné ce projet dans son rapport du 1er février 2018 et qu’il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de le relancer. Il s’agit d’un projet très coûteux, à la rentabilité incertaine.

Concernant ensuite la pérennité de la liaison TGV Metz-Nice, le pôle d’échanges multimodal de Lyon-Part-Dieu va connaître des travaux importants à compter de 2019, au moins jusqu’en 2023. Cette contrainte a conduit SNCF Mobilités à détourner ou à supprimer certains TGV. La liaison Metz-Nice sera ainsi interrompue en 2019. Après discussion avec les élus locaux, SNCF Mobilités a décidé de mettre en œuvre deux solutions de substitution : d’une part, un des TGV reliant Strasbourg à Marseille et à Nice partira de Nancy ; d’autre part, la SNCF prolongera la liaison TGV Montpellier-Strasbourg jusqu’à Metz, pour renforcer le lien avec l’arc méditerranéen.

Enfin, concernant le secteur nord du projet de l’A31 bis, le débat public organisé en 2015 a permis de montrer que la réalisation d’un contournement de Thionville en tracé neuf était nécessaire pour assurer la fluidité de la circulation. Cet aménagement sera réalisé de manière concomitante avec l’élargissement de l’autoroute A31. C’est afin d’exécuter ces travaux dans un délai raisonnable que le précédent gouvernement avait décidé de mettre cet axe en péage.

Par ailleurs, le projet de l’A31 bis prend en compte les préoccupations environnementales et la nécessité de développer les solutions de transport alternatives à l’usage de la voiture individuelle. Il prévoit ainsi la mise en place d’une voie réservée aux transports en commun entre le nord de Thionville et la frontière luxembourgeoise, afin de faciliter la mise en place d’une offre de transport par cars performante.

J’ajoute que l’État a récemment lancé une concertation avec le public sur le projet de l’A31 bis pour présenter les principales caractéristiques des aménagements envisagés et dialoguer avec l’ensemble des acteurs. Cette concertation, qui prendra fin en février 2019, est un moyen utile pour que chacun puisse faire part de son avis et de ses attentes concernant cette opération.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 482, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

La qualité du système électrique français a toujours été reconnue. Néanmoins, la presse spécialisée a récemment souligné, fort pertinemment, sa fragilité en période de pointe et les risques de rupture qui apparaissent actuellement.

Cette situation revêt trois paradoxes.

Le premier est que le risque de rupture a augmenté, malgré une baisse de la consommation essentiellement due au déclin de l’industrie.

Le deuxième paradoxe est que ce risque continue d’augmenter en dépit de la mise en place de mécanismes de capacité d’effacement.

Le troisième paradoxe est que les solutions les plus rapides et efficaces à mettre en œuvre, d’un point de vue environnemental, restent marginales malgré les efforts réglementaires, d’une part, et ceux des consommateurs, notamment industriels, d’autre part.

À la sortie de l’hiver 2016, lors d’un déplacement sur un site industriel en Savoie, celui de la société Ferropem, le ministre de l’industrie s’était félicité du rôle joué par l’effacement dans le système électrique. Pourtant, deux ans plus tard, les objectifs sont très loin d’être atteints.

Tel est le cas, notamment, de l’objectif de 5 gigawatts d’effacement inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Le volume d’effacement, qui avait atteint 1 500 mégawatts en 2016, devrait diminuer en 2018 en conséquence de l’abaissement du budget à environ 20 millions d’euros. Or l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a reconnu que, sans une rémunération comprise entre 30 000 et 60 000 euros par mégawatt et par an, l’objectif de la PPE ne pouvait pas être atteint, alors même que la redevance de capacité payée par les consommateurs, dont les industriels, engendrera une ressource globale de 1, 5 milliard d’euros.

Pour assurer sa sécurité d’approvisionnement, la France abandonne progressivement la seule solution économique et écologique disponible dans un délai court, au profit d’outils thermiques fortement émetteurs de CO2. Leurs émissions augmentent fortement, de plus d’un million de tonnes par an. Ce choix de la France se trouve, de surcroît, à contre-courant de celui de nos voisins européens, qui mobilisent un volume d’effacement largement supérieur. C’est aussi le cas des grands États américains, dont les politiques sont plus anciennes et plus volontaristes.

Lors de sa prise de fonctions, en septembre 2018, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a souligné à quel point, selon lui, l’écologie et l’économie pouvaient et devaient se conjuguer.

Le Gouvernement est-il prêt à répondre à l’appel des industriels, dont certains voient la mobilisation de l’effacement comme une question de survie économique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vial, votre question porte sur une problématique fondamentale : la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays et la contribution que peuvent y apporter les consommateurs industriels.

Sachez avant tout, monsieur le sénateur, que la sécurité d’approvisionnement en électricité est une véritable priorité du Gouvernement ; le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler récemment encore. Nous veillerons donc à ce qu’elle soit assurée tout au long de la transformation du système électrique que nous allons conduire.

Vous avez raison, les consommateurs, en particulier les industriels, ont un rôle à jouer au regard de cette problématique, d’abord en améliorant l’efficacité de leurs procédés et en investissant dans l’efficacité énergétique – l’État soutient les initiatives dans ce domaine, notamment au travers du dispositif des certificats d’économies d’énergie –, ensuite en consommant mieux, c’est-à-dire en optimisant le moment où ils consomment – nous disposons d’outils réglementaires à cet égard.

La France a joué un rôle pionnier en Europe dans le développement de l’effacement de consommation. D’ailleurs, tous les marchés français de l’électricité sont aujourd’hui ouverts à la participation des effacements.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

La France dispose, d’après Réseau de transport d’électricité, RTE, de près de 2, 7 gigawatts de capacités d’effacement, et l’ensemble des marchés français de l’électricité sont ouverts à la participation des effacements.

Nous disposons d’ailleurs d’un dispositif de soutien dédié à la filière, l’appel d’offres effacement, que nous avons négocié avec la Commission européenne. Cela nous a notamment permis, en 2018, de soutenir financièrement les effacements présentant les meilleurs standards environnementaux. Nous souhaitons par ailleurs améliorer encore l’attractivité de ce dispositif et le simplifier.

Enfin, monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur le dispositif d’« interruptibilité » mis en place par l’État. Il permet d’interrompre la consommation sur demande du gestionnaire de réseau de transport pour soutenir les actions des industriels concourant à la sécurité d’approvisionnement.

Ainsi, monsieur le sénateur, vous pouvez constater que nous agissons sur plusieurs leviers pour permettre à la flexibilité de consommation, notamment celle des industriels, de jouer tout son rôle dans le succès de la transition énergétique et de la transformation de notre système électrique, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement, priorité du Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 496, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le déficit hydrique en France se chiffre en millions de mètres cubes d’eau ; il pourrait se compter en milliards, en période d’étiage, d’ici à 2050.

Conséquence directe de cette carence, le rendement des vignes et des céréales chute de façon drastique. Les acteurs des filières agricoles et environnementales n’ont pas tardé à tester différentes solutions pour pallier ce manque d’eau. L’une d’elles consiste à réutiliser des eaux usées afin d’optimiser la gestion de l’eau et d’anticiper ainsi sa rareté annoncée.

Si les premiers résultats semblent encourageants en termes de rendements des champs ainsi irrigués, aucun suivi des résidus médicamenteux contenus dans les rejets des stations d’épuration ayant servi à ces irrigations n’a encore été réalisé.

Pourtant, un rapport émanant de l’Académie nationale de pharmacie nous alerte : « Rien dans les cahiers des charges ne spécifie aux stations d’épuration de devoir garantir l’élimination spécifique de molécules ciblées, sachant que les égouts, malheureusement encore appelés tout-à-l’égout, recueillent tout ce que les populations, les établissements de soins, les locaux industriels ou municipaux, les commerces et petites industries peuvent y déverser. »

Ces eaux usées, distinctes des eaux qui sont destinées à la consommation humaine, contiennent des résidus de médicaments antiépileptiques, antidépresseurs ou encore antidouleur, certes en quantité négligeable selon l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Toutefois, cette agence ne se prononce pas sur l’effet cocktail de ces substances médicamenteuses sur la santé.

Dans un rapport d’étude, l’université hébraïque de Jérusalem constate qu’il y a bien migration des contaminants présents dans les eaux usées vers les plantes irriguées et que la compilation des substances chimiques en décuple les effets.

Madame la secrétaire d’État, avant d’envisager de réutiliser les eaux usées provenant des stations d’épuration, sachant que celles-ci ne traitent ni les résidus médicamenteux ni bien d’autres choses encore, il est urgent d’appliquer un principe de précaution et d’interdire pour l’heure cette pratique.

Ma question est la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir l’élimination de ces substances par les usines de traitement d’eau et éviter ainsi le risque de contamination des plantes irriguées, et donc de la chaîne alimentaire ? Si une crise sanitaire devait survenir, nous ne pourrons pas dire que nous n’étions pas avertis !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laborde, vous nous interrogez sur un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur et sur lequel vous êtes très investie. Le traitement de l’eau est bien un enjeu capital.

Les enjeux de santé et d’environnement sont au cœur de l’action du Gouvernement, qui met en œuvre plusieurs plans et stratégies ayant vocation à réduire les pollutions par les substances chimiques. Je sais que vous les connaissez bien, madame la sénatrice : nous avons eu l’occasion d’échanger sur cette question.

S’agissant des substances chimiques présentes dans les eaux usées traitées, les réglementations européennes et françaises en matière d’assainissement sont en cours de structuration. Elles prévoient que les stations de traitement des eaux usées urbaines soient conçues, dimensionnées et exploitées pour réduire la pollution organique et, le cas échéant, la pollution azotée et phosphorée. Cela permet déjà d’éliminer une grande partie des micropolluants présents dans les eaux usées, parmi lesquels les résidus médicamenteux.

La priorité aujourd’hui est de réduire la pollution en amont. C’est pourquoi, dans son plan micropolluants 2016-2021, le Gouvernement privilégie une approche préventive pour réduire à la source et durablement les émissions de micropolluants.

Il a ainsi été demandé aux collectivités, par une note technique du 12 août 2016, de rechercher certains micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement, d’identifier leurs sources d’émission en amont des stations et d’engager une démarche de réduction.

Lorsque les eaux usées traitées sont réutilisées pour l’irrigation des cultures ou l’arrosage des espaces verts, des exigences supplémentaires sont appliquées pour réduire la présence de micropolluants et les risques d’exposition des sols aux métaux lourds.

Ces questions ont également fait l’objet de travaux spécifiques d’évaluation des risques menés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire.

La France est l’un des cinq pays européens à réglementer la réutilisation des eaux usées traitées. Des discussions sur ce sujet sont en cours au niveau européen, sur la base d’un projet de règlement visant à homogénéiser les règles encadrant l’irrigation agricole.

La France soutient cette démarche, tout en rappelant que la réutilisation des eaux usées traitées doit s’apprécier au regard des enjeux locaux des territoires. Bien sûr, cette démarche ne se substitue pas à la nécessaire sobriété en matière d’utilisation de l’eau.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique, pour six secondes.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je resterai attentive à la question : vous avez mentionné l’azote et le phosphore, mais les résidus médicamenteux doivent eux aussi être suivis.

La parole est à Mme Viviane Malet, auteur de la question n° 518, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des décharges sauvages.

Dans chaque commune, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, nous sommes désormais confrontés à la recrudescence d’un comportement révélateur d’un réel incivisme et particulièrement dommageable pour l’environnement. Les infractions aux règlements de collecte se multiplient.

Cela préoccupe les élus locaux qui assument la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, notamment ceux des territoires insulaires comme La Réunion.

Découlent en effet de ces comportements des problèmes en matière de sécurité, la voie publique étant encombrée, et surtout en matière de salubrité, le dépôt de déchets non réglementaires étant nocif pour l’environnement.

Ainsi, à La Réunion, ces dépôts entraînent la multiplication des gîtes larvaires en période préendémique de dengue. Ils peuvent également engendrer des pollutions au plomb, et donc provoquer des cas de saturnisme.

Or, pour mener la lutte contre le fléau des décharges sauvages, il apparaît que le montant des amendes forfaitaires des contraventions de la deuxième et de la troisième classe sanctionnant le non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets n’est pas suffisamment dissuasif.

Il est donc urgent de se saisir du sujet en instaurant une répression plus dissuasive.

Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35 euros pour les contraventions de deuxième classe et à 68 euros pour celles de troisième classe, ce qui est dérisoire eu égard aux coûts actuels de la gestion des déchets pour la collectivité, aux préjudices environnementaux, sociaux et économiques engendrés, mais aussi aux risques pour la santé et la sécurité.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître votre position sur deux solutions possibles.

La première serait de suspendre le système des amendes forfaitaires et de faire encourir aux contrevenants la peine d’amende maximale, soit 150 euros, au lieu de 35 euros, pour les infractions visées à l’article R. 632–1 du code pénal, et 450 euros, au lieu de 68 euros, pour celles qui sont visées à l’article R. 633-6 de ce code.

La seconde serait de surclasser ces infractions. Ainsi, les infractions visées à l’article R. 632–1 deviendraient des contraventions de troisième classe, ce qui porterait le montant de l’amende forfaitaire à 68 euros, au lieu de 35 euros, et celles visées à l’article R. 633–6 deviendraient des contraventions de quatrième classe, ce qui amènerait le montant de l’amende forfaitaire à 135 euros, au lieu de 68 euros.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Malet, la question que vous posez est en effet essentielle et préoccupe nombre de nos concitoyens. Vous avez raison de souligner que ces dépôts constituent une source importante de pollution et de gêne pour nos compatriotes.

Le Gouvernement prend lui aussi très au sérieux ces actes d’incivilité, voire parfois de délinquance organisée.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire, publiée sur l’initiative du Premier ministre en avril dernier, le Gouvernement a engagé quatre grands chantiers prioritaires sur le sujet des dépôts sauvages.

Premièrement, nous voulons mieux connaître les types de déchets concernés et les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre ces dépôts. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mène en ce moment une étude sur le sujet, dont les résultats seront présentés aux parties prenantes le 20 décembre prochain.

Deuxièmement, un groupe de travail dédié a proposé des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Ces propositions, que nous voulons très concrètes, portent sur le montant des contraventions ou la mise en place de systèmes de lutte contre l’abandon de déchets. Elles sont en cours d’examen par les services des ministères, dans la perspective d’une mise en œuvre prochaine. Madame la sénatrice, vous avez soulevé avec raison la question plus globale des amendes et de leur montant ; nous la prenons, elle aussi, au sérieux.

Troisièmement, un guide pratique visant à aider les maires à faire usage de leurs pouvoirs de police pour sanctionner l’abandon de déchets sera réalisé. Nous devons être aux côtés des collectivités territoriales et des élus locaux pour lutter contre ce fléau.

Enfin, un travail spécifique est mené sur la question de la reprise à titre gratuit des déchets du bâtiment, qui constituent souvent l’une des premières sources de dépôts sauvages.

Vous m’interrogez également, madame la sénatrice, sur la possibilité d’appliquer le montant maximum des amendes. C’est déjà prévu. L’agent qui constate une infraction a deux possibilités. La première est d’appliquer l’amende dite « forfaitaire » : c’est une procédure simplifiée pour les contraventions des quatre premières classes ; elle permet de sanctionner immédiatement l’infraction, en contrepartie d’un montant minoré. La seconde est d’envoyer un procès-verbal au procureur, qui le soumettra à l’appréciation du juge : dans ce cas, le contrevenant s’expose à l’amende maximale prévue.

De plus, madame la sénatrice, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, le montant des amendes forfaitaires pouvant être infligées à une personne morale est multiplié par cinq.

Nous n’excluons aucune piste de recherche : les quatre chantiers que je viens de vous présenter traduisent notre volonté d’aller plus loin en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 515, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, la ligne TER Le Mans-Alençon est un exemple criant des manquements actuels du système ferroviaire français. Son état de vétusté est tel que, sur plusieurs portions entre Le Mans et Alençon, les TER ne dépassent pas les 60 kilomètres par heure, au lieu de 140 kilomètres par heure ordinairement, ce qui entraîne un allongement important du temps de parcours. Les derniers travaux sur cette ligne remontent à 1975 !

Le rapport sur l’avenir du transport ferroviaire remis le 15 février 2018 avait d’ailleurs classé cette ligne au niveau 7. Le comité d’orientation des infrastructures préconisait quant à lui, dans un rapport publié à la même époque, une vigilance particulière sur ce tronçon, que SNCF Réseau pourrait ne plus exploiter à l’horizon 2023 si aucune amélioration n’intervenait d’ici là. Cela serait calamiteux et insensé au vu du bassin de vie que représente Le Mans, qui alimente Alençon.

Pour rappel, ce n’est pas une petite ligne : elle fait partie d’un ensemble reliant quatre chefs-lieux de département et trois régions. Elle est donc essentielle au développement des territoires, mais aussi au bien-être de leurs habitants.

Une demande expresse de financement d’urgence, pour un montant de 3 millions d’euros, a d’ailleurs été adressée au Gouvernement par la présidente de la région Pays de la Loire.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de garantir en toute urgence les engagements de l’État relatifs à cette ligne et, plus particulièrement, de nous indiquer expressément le calendrier de déblocage des fonds prévus en compensation de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il faut savoir que tout retard ou report de paiement, notamment au titre de 2021, comme nous avons pu l’entendre, affectera forcément de manière inquiétante le démarrage de la procédure de travaux de ce chantier.

Il ne faut pas que la modernisation du réseau existant, en ce qui concerne les lignes du quotidien, et particulièrement les lignes TER, qui sont au bord de l’implosion, soit délaissée au profit de grands projets tels que le Grand Paris Express : celui-ci, on le sait, engloutira en effet, sur plusieurs dizaines d’années, bon nombre d’investissements !

Il ne fallait pas voter la réforme ferroviaire !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur la situation de la ligne Caen-Alençon-Le Mans. Ne pouvant être présente ce matin, Mme Borne m’a chargée de vous répondre.

En premier lieu, je tiens à réaffirmer que le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes de dessertes régionales pour garantir la vitalité des territoires traversés. C’est pour lui une priorité, comme en témoignent ses politiques publiques.

Les besoins de remise à niveau de ces lignes représenteront plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements par an durant la prochaine décennie.

Nous pouvons vous assurer, monsieur le sénateur, que l’État demeurera au côté des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces liaisons dans le cadre des contrats de plan État-région, les CPER.

S’agissant de la ligne Caen–Alençon–Le Mans, le Gouvernement partage vos inquiétudes sur l’état des infrastructures, en particulier pour la partie de cette ligne située entre Le Mans et Alençon. Cette section est circulée par des trains intercités, mais également, et majoritairement, des TER : nous devons donc travailler avec la région pour permettre la réalisation des travaux de régénération les plus urgents. Compte tenu de l’intérêt à la fois local et national de cette opération, cela doit se faire dans le cadre d’un cofinancement.

Il va de soi que l’État envisagera un effort important dans le contexte de l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Nous nous y sommes engagés, et nous tiendrons cet engagement.

Les financements correspondants, qui ne figurent pas dans le CPER actuel, seront inscrits dans le contrat d’avenir pour la région Pays de la Loire. Ce nouveau pacte en faveur des territoires ligériens entérinera les engagements de l’État à la suite du rapport de la mission sur les mobilités du Grand Ouest.

Au-delà de ces travaux, il importe d’assurer la pérennité de la ligne sur le long terme. C’est dans le cadre des réflexions qui s’engagent, en partenariat avec les régions, autour de la mise en place de solutions techniques et de gouvernance novatrices et adaptées aux enjeux propres à chaque infrastructure que des réponses seront apportées pour cette ligne.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme la ministre chargée des transports restera très vigilante sur le dossier de la ligne Caen–Alençon–Le Mans. Elle le suit déjà de près, et elle continuera de le faire.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique. Vous disposez de trente secondes, mon cher collègue.

J’ai pris note des bonnes intentions du Gouvernement, mais aujourd’hui les acteurs locaux attendent des actes. Il y a des « gilets jaunes » à chaque rond-point routier ; ils ne tarderont pas à occuper les lignes TER si des décisions ne sont pas annoncées et une date précise fixée pour le commencement des travaux. Madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement agisse vite pour donner des garanties à la région !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 503, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Ma question concerne les inondations fréquentes que subit l’autoroute A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas, ainsi que la nécessaire réfection de ce tronçon.

Depuis plusieurs années, à la suite d’averses printanières particulièrement fortes, l’autoroute s’est trouvée inondée.

Le groupe Artelia a été mandaté par APRR, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour analyser les travaux à prévoir. Il est ressorti en filigrane de son étude que les conduites d’évacuation sont trop étroites et doivent donc être élargies. Artelia proposait, dans son rapport transmis à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, d’élargir les conduites d’évacuation, de réaménager les fossés et de créer des ouvrages d’écrêtement ainsi qu’un bassin de rétention.

Toutefois, l’ARAFER, dans son avis 2017-049 du 14 juin 2017, a rejeté les propositions d’APRR et d’Artelia, motivant sa décision par un manque de justification des dépenses.

Or, en juin dernier, l’A36 a de nouveau été lourdement inondée à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. La préfecture du Haut-Rhin a interpellé APRR, dans un courrier en date du 17 août 2018, pour que l’entreprise lui transmette un dossier complémentaire prenant en compte l’intégralité du problème lié aux inondations. La sécurité des usagers de l’autoroute est en jeu, mais également celle des habitants de Burnhaupt-le-Bas.

La loi en vigueur prévoit seulement que les abords d’autoroute doivent être aménagés de manière à faire face aux pluies décennales. Or le constat fait par la commune de Burnhaupt-le-Bas est simple : les pluies naguère décennales sont désormais plus fréquentes, du fait du changement climatique. Par ailleurs, cette commune a été classée trois fois en état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations.

Compte tenu des déclarations de catastrophe naturelle intervenues et de la fréquence des inondations, aussi spontanées que dangereuses, la commune attend le règlement de cette problématique. Malheureusement, APRR semble avoir prévu des aménagements a minima, ne requérant pas une autorisation de travaux de l’ARAFER. Pourtant, les épisodes climatiques des dernières années justifient un réaménagement profond des évacuations d’eau de l’A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. Les élus locaux font état de leur incompréhension devant un refus d’aménagement de l’autoroute A36 malgré la survenue de plusieurs inondations ces dernières années.

Madame la secrétaire d’État, une solution sera-t-elle trouvée rapidement, eu égard à l’urgence de réaménager l’autoroute A36 pour faire face aux inondations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Schillinger, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur cette question cruciale. Je sais que vous êtes particulièrement investie sur ce dossier et que vous avez eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec son cabinet. Ne pouvant malheureusement être présente ce matin, Mme Borne m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le soulignez, ce projet devait être intégré au plan d’investissement autoroutier lancé par le Président de la République en 2016.

Le 24 juillet dernier, le Conseil d’État a toutefois jugé que l’opération considérée ne pouvait pas être intégrée à ce plan d’investissement autoroutier, au motif qu’elle relevait des obligations contractuelles du concessionnaire. Cette opération a ainsi été retirée du plan, mais elle se fera dans un autre cadre juridique.

Il revient en effet au concessionnaire de réaliser ces travaux d’aménagement sans compensation, conformément à ses obligations contractuelles.

Je tiens à vous assurer que l’aménagement prévu sur l’autoroute A36 ne sera en rien, comme vous le craignez, un aménagement a minima, et que la ministre sera tout particulièrement vigilante à sa bonne réalisation par la société APRR.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

La France, qui possède de nombreux atouts, doit afficher une réelle ambition maritime.

La Commission européenne est en train de définir les relations qui se mettront en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit.

À cet égard, les propositions de la Commission visant à faire de Zeebrugge, d’Anvers et de Rotterdam les principaux ports du corridor mer du Nord–Méditerranée ne manquent pas d’inquiéter les professionnels du transport maritime en France.

La France compte de grands ports maritimes. De nombreuses liaisons avec les îles britanniques sont assurées au départ de Dunkerque, de Calais, du Havre et de l’ensemble HAROPA, de Saint-Malo, de Roscoff, de Brest sur la façade atlantique… Par exemple, la compagnie Britanny Ferries relie la Bretagne et l’Irlande. Je considère, avec les professionnels, qu’il faudrait que les ports français puissent faire valoir leur position auprès de la Commission européenne quant au transport de marchandises entre les îles britanniques et le continent européen.

La décision de la Commission européenne débouchera sur la mobilisation de moyens européens pour permettre aux ports de s’adapter à l’après-Brexit ; les nôtres doivent pouvoir aussi en bénéficier.

Où en sont les démarches que le Gouvernement a entreprises auprès de la Commission européenne ? Je sais que la ministre des transports a rencontré son homologue irlandais et que vous êtes vous-même sensible à ce sujet, madame la secrétaire d’État, comme en atteste votre présence l’année passée à l’assemblée générale des armateurs de France.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Canevet, la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, qui ne pouvait être présente ce matin, m’a chargée de répondre à sa place.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance fondamentale de la question que vous soulevez. Je sais que vous avez eu l’occasion d’échanger avec la ministre Élisabeth Borne. Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord avec la proposition modifiant le tracé du corridor RTE-T mer du Nord-Méditerranée, qui identifie un lien direct entre les ports irlandais, belges et néerlandais, mais en excluant les ports français.

Ce texte ne devant entrer en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume-Uni de l’Union européenne, son examen ne débutera qu’une fois que le Parlement britannique se sera prononcé sur l’accord de retrait récemment trouvé.

La France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni, quelles que soient ses modalités. Nous identifions et anticipons donc toutes les hypothèses. Tel est l’objet des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances les mesures de préparation au Brexit, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires dans certains ports.

La préparation des ordonnances a également débuté avec l’appui du coordonnateur interministériel afin que leur contenu soit au plus près des besoins. Les services de la ministre sont en contact régulier avec les ports concernés. Je crois, monsieur le sénateur, que vous avez eu l’occasion de contribuer à ces réflexions.

Concernant les financements, le Gouvernement a demandé et obtenu, lors du dernier appel à projets « transport » du mécanisme d’interconnexion en Europe, que soient bien inclus les ports. Ce sont 65 millions d’euros qui permettront notamment de connecter et de développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff et Saint-Malo.

La ministre des transports a invité par courrier, le 17 octobre, les acteurs portuaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre : c’est ensemble que nous devons faire pression pour que les ports français aient toute la place qu’ils méritent !

La ministre s’est également rendue à Dublin, le 23 novembre dernier, pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts des ports français.

Nous travaillons donc pour que les intérêts des ports français soient défendus dans l’immédiat et sur la période budgétaire 2021-2027, pour laquelle les négociations sont en cours.

Monsieur le sénateur, merci de votre implication et de votre soutien. C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre au niveau européen pour que les ports français aient toute la place qu’ils méritent, une place centrale en Europe !

La parole est à M. Michel Canevet, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, en six secondes.

Je voudrais remercier le Gouvernement de son implication. Les élus sont derrière lui !

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 544, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Le conseil des ministres du 26 novembre a adopté le projet de loi sur l’organisation des mobilités. Ce fait est passé relativement inaperçu dans le contexte actuel.

Plus de 2 milliards d’euros seront consacrés à la relance des petites lignes ferroviaires. C’est une excellente décision. J’insiste sur la nécessité d’améliorer la ligne Bayonne-Saint-Jean-Pied-de-Port et, surtout, d’achever enfin la section Bedous-Canfranc de la ligne « Goya », qui relie Pau à Saragosse. Ces lignes de proximité doivent être de nouveau conçues pour répondre aux besoins de déplacements de ceux qui travaillent.

Je veux également évoquer l’axe routier RN 134 entre Pau et le Somport, en direction de l’Espagne, sachant qu’un milliard d’euros sera consacré à la rénovation des routes nationales. Il est impératif que la RN 134 soit inscrite comme une priorité dans le programme de rénovation. Cet axe est aujourd’hui totalement inadapté au trafic transfrontalier et son niveau de sécurité est déplorable. La réalisation de la déviation est d’Oloron, pourtant inscrite au contrat de plan État-région en cours, n’avance pas. Les nombreuses déviations de bourgs et villages sont toujours attendues. Nous parlons pourtant ici de la troisième traversée pyrénéenne ! Elle souffre de la comparaison avec la partie aragonaise et elle ne permet pas au Béarn de tisser des liens avec l’Espagne.

J’ajouterai que, en termes de désengorgement de l’agglomération bordelaise, l’axe européen E7, dans sa section Pau-Langon-Limoges, constitue une alternative crédible.

Madame la secrétaire d’État, nous n’en pouvons plus de ces engagements non tenus ! De contrats en annonces officielles sans suite, nous nous éloignons chaque jour un peu plus des grands centres urbains français ou espagnols.

Le projet de loi sur les mobilités contient de bonnes mesures, mais j’attends que vous nous rassuriez sur la réponse aux justes attentes des Basques et des Béarnais en termes d’infrastructures routières et ferroviaires et, surtout, sur le financement et le calendrier de ces investissements.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Brisson, vous avez interrogé la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Depuis de nombreuses années, l’État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux différents enjeux liés à la RN 134.

L’ensemble de ces projets est inscrit pour un montant de 95 millions d’euros, dont 60 % sont apportés par l’État, au CPER Nouvelle Aquitaine. En complément, 7, 85 millions d’euros, dont 75 % financés par l’État, sont programmés au titre d’une enveloppe hors CPER.

Entre Pau et Oloron, 11 millions d’euros vont être investis pour mettre en sécurité la section sur dix kilomètres. Le projet, financé en totalité par l’État, comprend en outre des actions en faveur de l’environnement, notamment le traitement des eaux de chaussée et la réduction des nuisances sonores. L’autorité environnementale vient de rendre son avis et l’enquête d’utilité publique doit se tenir en début d’année prochaine.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le département des Pyrénées-Atlantiques a repris à son compte un projet de voie rapide Pau-Oloron. Il est donc porté par la collectivité, qui en assume la responsabilité.

S’agissant de la section comprise entre Oloron et la frontière espagnole, des travaux d’aménagement de points singuliers sont inscrits à l’actuel CPER à hauteur de 7 millions de francs, pris en charge en totalité par l’État.

Les volets suivants ont été identifiés : le traitement d’aménagements physiques ponctuels, notamment les entrées nord et sud d’Asasp-Arros ; la mise en place d’équipements d’information des usagers ; la réduction de la vulnérabilité face aux aléas naturels. Les études sont en cours, pour un lancement des premiers travaux l’année prochaine.

Enfin, en ce qui concerne la déviation d’Oloron-Sainte- Marie, un montant de 77 millions d’euros est inscrit à l’actuel CPER, cofinancé à parité par l’État et le département des Pyrénées-Atlantiques. La déclaration d’utilité publique de 2008 a été prorogée jusqu’en mars 2023. Les études de conception détaillée, complexes compte tenu de la nature des ouvrages à réaliser – notamment des viaducs et un tunnel –, se poursuivent, de même que les procédures préalables à l’engagement des travaux.

Comme vous le signalez, monsieur le sénateur, un surcoût est en effet attendu. Il est notamment dû à des contraintes géotechniques très fortes dans le secteur. Une fois le montant de ce surcoût fiabilisé, une discussion avec les collectivités cofinanceuses sera nécessaire pour envisager les modalités de financement.

En définitive, comme vous pouvez le voir, l’État est pleinement mobilisé pour aménager l’axe de la RN 134 en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité de ce territoire que vous défendez si bien, monsieur le sénateur !

La parole est à M. Max Brisson, pour une réplique en vingt-neuf secondes.

J’aurais aimé avoir une réponse portant aussi sur le ferroviaire, mais Mme Borne me l’apportera certainement. Le mouvement actuel montre bien que des réponses de proximité peuvent être prises sur des territoires où les flux sont importants.

Concernant la section Pau-Oloron-Somport, je connais les engagements pris, madame la secrétaire d’État : c’est le calendrier qui pose problème. Le retard ne cesse de s’aggraver. Le risque est qu’il faille reporter le financement au prochain contrat de plan État-région, alors qu’il relève de l’actuel.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 480, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

La ligne 12 du métro parisien doit être prolongée jusqu’à Aubervilliers, où deux nouvelles stations sont prévues : Aimé Césaire et Mairie d’Aubervilliers-Jack Ralite.

Le premier coup de pioche a été donné en 2012, pour une livraison attendue en 2017. Elle a été reportée à 2018, puis à 2019, et elle est maintenant annoncée pour 2021, « hors aléas significatifs supplémentaires »…

Il se trouve que ce chantier a déjà connu beaucoup d’aléas, à l’origine d’un véritable enfer pour les habitantes et habitants d’Aubervilliers, mais aussi les commerçants et les élus, qui voient leur centre-ville défiguré par tant de travaux ! Je salue d’ailleurs la présence dans nos tribunes d’une délégation conduite par Meriem Derkaoui, maire d’Aubervilliers.

Aubervilliers est la seule ville de la proche banlieue parisienne à ne pas avoir de station de métro en centre-ville. Ses habitants le vivent comme une marque de mépris insupportable ! Madame la secrétaire d’État, en Seine-Saint-Denis, nous devons toujours nous mettre en colère pour faire respecter nos droits. C’est fatigant, mais nous sommes toujours debout et combatifs.

Aujourd’hui, nous ne nous contenterons plus d’une réponse technique ou technocratique : nous voulons des actes. Nous voulons la réalisation d’un audit indépendant sur la date des travaux, des mesures compensatoires pour ces retards, la gratuité de la navette 512 pour la durée des travaux, une date définitive pour l’ouverture de ces deux gares !

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, Mme la ministre chargée des transports ne pouvait malheureusement être présente au Sénat aujourd’hui, mais je sais que vous avez eu à plusieurs reprises l’occasion d’échanger sur ce sujet avec elle et avec son cabinet.

On va continuer !

Initialement envisagée fin 2017, la mise en service des deux nouvelles stations de métro que vous avez évoquées a en effet été reportée à la fin de 2019, afin de tenir notamment compte des délais pris par les concessionnaires pour les dévoiements de réseaux.

Effectués en souterrain dans un milieu urbain dense, les travaux ont nécessité de congeler les sols pour sécuriser le terrain et creuser les enceintes des stations. Si la méthode de congélation par saumure a fonctionné pour la station Aimé Césaire, elle s’est avérée insatisfaisante pour la station Mairie d’Aubervilliers, en raison de la présence d’une circulation d’eau souterraine qu’il était difficile d’identifier avant ces travaux. Les travaux de terrassement ont donc été temporairement suspendus jusqu’à ce qu’une alternative soit trouvée, la congélation utilisant de l’azote liquide.

De telles difficultés techniques, inhérentes aux travaux souterrains, ont malheureusement des conséquences importantes sur les délais. La RATP a procédé, en lien avec les entreprises, à l’actualisation du calendrier : le 21 septembre dernier, elle a ainsi annoncé une mise en service en décembre 2021, soit avec près de deux ans de retard.

Cinq ans !

Je sais l’impact que ces retards peuvent avoir sur le quotidien des riverains, monsieur le sénateur. Je peux vous assurer que le Gouvernement et la RATP restent particulièrement attentifs à la bonne poursuite du chantier. C’est une priorité pour le Gouvernement.

Par ailleurs, la ministre des transports fait confiance à l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, pour étudier et mettre en œuvre toutes les mesures destinées à pallier ce retard.

Enfin, au-delà de ce projet, l’État est très attentif au développement des transports en Seine-Saint-Denis et y contribue fortement au travers du contrat de plan État-région.

Plusieurs projets récents ou en cours intéressent les habitants d’Aubervilliers : je pense notamment à la modernisation de la ligne B du RER, …

Ne me parlez pas de cela, s’il vous plaît !

… au prolongement du RER E ou encore à la future ligne 15 Est du Grand Paris Express.

Monsieur le sénateur, nous entendons vos inquiétudes et celles des habitants du territoire que vous représentez. Sachez que la ministre des transports et son cabinet se tiennent à votre disposition pour échanger avec vous et trouver des solutions concrètes, même si, vous le savez, la situation n’est pas de notre fait. Les travaux à réaliser sont particulièrement complexes.

La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique. Vous avez trente-quatre secondes, mon cher collègue.

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’espère que vous pourrez appuyer notre demande que Mme la ministre chargée des transports reçoivent une délégation.

Le pass Navigo coûte le même prix, 75, 20 euros, que l’on habite à Aubervilliers, au Blanc-Mesnil, comme moi, ou à Paris ! Les habitantes et habitants de la Seine-Saint-Denis ont droit à l’égalité républicaine, en l’occurrence d’avoir accès aux transports. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas pour les habitants d’Aubervilliers !

Vous avez évoqué la ligne B du RER. Mme Assassi et moi la prenons tous les jours. Nous pouvons témoigner que c’est aussi une catastrophe ! À cela s’ajoute l’annonce de nouveaux retards pour le Grand Paris Express, qui doit désenclaver Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Nous avons l’impression de toujours devoir nous mettre en colère pour faire respecter nos droits ! Pourtant, nous ne voulons pas plus que les Parisiens, nous voulons le même accès aux transports avec le même pass, que nous payons au même prix. Voilà ce que nous voulons !

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 539, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

La décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, le GNR, aura des conséquences majeures pour les professionnels des travaux publics.

Sur les 900 millions à 1 milliard d’euros de recettes attendus par le Gouvernement, la mise en œuvre de cette disposition entraînera une hausse d’impôts de 700 millions d’euros pour la seule filière du bâtiment et des travaux publics !

À titre d’exemple, les 122 entreprises de travaux publics des trois départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze verront, de fait, leurs marges baisser de l’ordre de 40 % à 60 %, selon la spécificité de l’entreprise.

Les conséquences seront extrêmement lourdes et nombre d’entreprises risquent de ne pas y survivre. Il est à craindre une casse sociale en termes de rémunérations des salariés, soit près de 3 000 personnes pour les trois départements que j’ai cités, voire des licenciements. Par ailleurs, l’effort de formation sera amoindri, du fait de la réduction des budgets dédiés.

Une application brutale de ce changement fiscal est d’autant plus inacceptable que tous les marchés en cours de réalisation ou signés n’ont évidemment pas intégré cette nouvelle donne financière. En outre, les professionnels n’ont pas de solution alternative en termes d’engins, tous les matériels disponibles sur le marché fonctionnant au gazole !

Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter à la légitime inquiétude que m’ont exprimée encore tout récemment ces professionnels ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Perol-Dumont, le Gouvernement a souhaité que la fiscalité pour le gazole non routier à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment soit la même que celle des particuliers dès 2019. C’est un effort important pour ces entreprises, nous en avons conscience, maïs nous avons relevé la taxation du gazole pour des raisons écologiques : l’objectif est de limiter sa consommation, qui conduit au réchauffement climatique et à la pollution de l’air.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de notre politique écologique, qui a plusieurs objectifs : orienter les investissements et les pratiques vers des solutions moins polluantes ; se substituer à d’autres impôts et taxes sur le travail et les entreprises, d’où la baisse des cotisations salariales et la suppression de la taxe d’habitation ; procurer les moyens de financer les investissements pour la transition écologique ; assurer une redistribution sociale et un accompagnement des acteurs les plus vulnérables, par exemple avec la généralisation du chèque-énergie ou la prime à la conversion des véhicules.

Le Gouvernement, conscient des difficultés d’adaptation et de l’impact fort que peut avoir cette hausse de taxe pour certaines entreprises, a décidé de mettre en place un dispositif de transition. Il a ainsi proposé au Sénat d’assurer que la variation du prix puisse être répercutée dans les contrats en cours – cela répond, madame la sénatrice, à votre question précise –, de permettre la distribution et la consommation de GNR au tarif du gazole pendant les premiers mois de l’année pour fluidifier la logistique du produit, d’exonérer le secteur du transport frigorifique de la hausse de fiscalité pendant un an.

Le Gouvernement étudie également la possibilité de mettre en place des dispositifs de suramortissement pour faciliter les investissements des entreprises de distribution de GNR et le renouvellement des équipements.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour la réplique. Vous disposez d’une minute, ma chère collègue.

Madame la secrétaire d’État, ces professionnels ne sont pas sourds à la question écologique ! Ils sont prêts à prendre leur juste part. Simplement, ils ne peuvent pas faire face aux conséquences d’une mesure appliquée avec tant de brutalité.

Le Gouvernement ne se rend pas compte que ces mesures vont nécessairement conduire les entreprises à répercuter le surcoût induit sur les marchés, notamment sur ceux passés avec les collectivités locales, qui sont de gros donneurs d’ordres. C’est extrêmement inquiétant !

Quid des travaux d’entretien routier, des travaux d’entretien des réseaux d’assainissement, des réseaux d’eau, ô combien importants pour la politique environnementale ? Madame la secrétaire d’État, au-delà des légères avancées proposées, je crois que le Gouvernement, sur cette question comme sur beaucoup d’autres, devrait prendre la peine d’entendre, d’écouter, et revoir fondamentalement sa copie !

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre présence ce matin.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.