Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui reçoit ce matin les représentants des syndicats de policiers, dans le contexte que nous connaissons. Il m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités territoriales et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Logiquement, les collectivités territoriales bénéficiaires de ce reversement disposent donc des compétences leur permettant de mettre en œuvre ces travaux.

C’est pour cette raison que, hors de l’Île-de-France, ce produit est attribué aux communes, sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l’équité des modalités de répartition actuelles du produit des amendes de police. En effet, la part de ce produit revenant aux communes ou aux groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux, qui déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée permet de réaliser des opérations de sécurisation sur le territoire des plus petites communes ; ces dernières n’auraient pu effectuer de tels travaux avec un retour direct du produit des amendes.

Une attention particulière a également été portée aux communes rurales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. La loi de finances rectificative de 2016 a prévu que, à partir de 2019, les enveloppes départementales allouées aux petites communes seraient au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas choisi de mettre en place le forfait post-stationnement se voient ainsi préservées des conséquences de la baisse des recettes des amendes de police.

Le Gouvernement est toutefois conscient que les choix d’organisation locaux peuvent parfois aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police. Il est donc ouvert à une modification réglementaire afin d’adapter les règles de répartition du produit des amendes, en concertation avec le comité des finances locales et les associations d’élus. Nous sommes prêts à engager ce travail avec l’ensemble des acteurs.