Intervention de Philippe Bonnecarrere

N’y voyez aucune discourtoisie de ma part, monsieur le secrétaire d’État, mais je regrette le caractère technocratique de cette réponse.

Dans la réalité, les compétences en matière de voirie s’exercent aujourd’hui dans une très large mesure à l’échelon intercommunal, mais pas à 100 %, sauf dans les grandes intercommunalités. Il n’est dès lors pas possible pour les petites intercommunalités de bénéficier de la répartition du produit des amendes de police.

Résoudre ce problème n’aurait aucune conséquence financière pour l’État, car il s’agit uniquement de modifier une répartition. Je comprends que l’on souhaite que le degré de transfert de compétences soit pris en compte. Il me semblerait raisonnable de retenir un taux de transfert de 50 %. J’insiste tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, pour que cette question soit étudiée par les services du ministère.