Intervention de Sylvie Vermeillet

Dans nos petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l’abandon pour des raisons diverses : indivision, éloignement, manque de moyens, etc.

Faute d’entretien, ces bâtiments se dégradent et deviennent dangereux pour les occupants, les voisins ou les habitants de la commune.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptibles de causer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril ordinaire va être engagée.

Aux termes des articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité. Mais les petites communes n’ont plus les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants. Dans certains cas, elles n’ont même plus les moyens de supporter les frais de contentieux.

Lorsque Mme la ministre Jacqueline Gourault est venue assister à l’assemblée générale des maires du Jura, trois maires se sont ouverts à elle de leurs difficultés, et elle a évoqué l’idée de créer un fonds spécial dédié à cette problématique. Cette hypothèse est-elle toujours envisagée ? Comment pourrait-elle être mise en œuvre ?