Intervention de Didier Guillaume

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, qui ne pouvaient être présents ce matin.

En matière de lutte contre l’habitat dégradé, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l’avez fort justement rappelé.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut en effet prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l’issue d’une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, peut accorder des subventions aux propriétaires pour financer la réalisation de travaux dans le cadre d’une procédure de police administrative de lutte contre l’habitat indigne.

Lorsque les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire dans le délai qui lui est imparti, le maire a la possibilité de faire procéder d’office à leur exécution. Ces travaux sont alors réalisés pour le compte du propriétaire défaillant et à ses frais. Les communes peuvent en effet recouvrer les frais qu’elles ont avancés mais qui restent dus par le propriétaire défaillant.

Le Gouvernement n’envisage pas de créer un fonds spécifique, madame la sénatrice. Toutefois, les maires ne sont pas seuls et l’État, avec ses opérateurs, apporte un soutien financier important aux opérations qu’ils mènent pour résorber l’habitat indigne.

Ainsi, l’ANAH subventionne les travaux d’office réalisés par les communes au titre de diverses procédures, et cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire.

Même si le problème concerne un immeuble en copropriété, l’ANAH est en mesure de subventionner les travaux d’office décidés par le maire en substitution aux copropriétaires défaillants, qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.

Lorsque l’action de la commune nécessite de prendre possession de l’immeuble du fait de l’inaction de son propriétaire, l’ANAH pourra désormais financer avec la collectivité ce type d’opération. Nous avons ainsi prévu, dans le PLF pour 2019, un budget de 15 millions d’euros à ce titre.

Très récemment enfin, la loi ÉLAN est venue renforcer les moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour mieux lutter contre ces situations d’habitat indigne. Elle leur transfère le bénéfice des astreintes imposées aux propriétaires indélicats pour que les travaux soient faits.

Madame la sénatrice, Mme Gourault et M. Denormandie mesurent l’importance du soutien aux élus locaux sur ces dossiers sensibles. Ils continueront de les soutenir, puisqu’une mission portant sur la simplification des procédures sera prochainement lancée.