Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Cohen vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur le processus de privatisation du groupe ADP. Je souhaite vous apporter en son nom les éléments de réponse suivants.

Le projet de loi autorisant la privatisation d’ADP tient compte des enjeux pour les usagers et les territoires. Il prévoit des dispositions pour renforcer les leviers de régulation et de réglementation en matière de qualité de service, de sécurité, d’impact environnemental et d’intégration dans les territoires.

Les fonctions régaliennes de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens, comme la police aux frontières ou les contrôles douaniers, restent assurées par les services de l’État, et par eux seuls.

S’agissant de la qualité de service, le projet de loi donne le pouvoir à l’État de s’assurer que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire seront réalisés. L’État pourra également imposer à l’opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux.

S’agissant des employés d’ADP, le projet de loi PACTE précise que la privatisation n’a pas d’impact sur les statuts du personnel. La modification de ces statuts reste soumise à l’approbation de l’État.

La protection des communes riveraines contre les nuisances sonores et de la qualité de l’air ne sera pas altérée par la privatisation : les normes aujourd’hui en vigueur, qu’elles soient législatives ou réglementaires, devront être appliquées par ADP, quel que soit son actionnariat, notamment celles instaurant un couvre-feu entre 23 heures 30 et 6 heures du matin ou le plafond du nombre de créneaux horaires attribuables annuellement à Orly.

Afin de garantir les meilleures conditions de concertation avec les collectivités territoriales et les associations de riverains, le projet de loi PACTE prévoit, en outre, la création d’un comité des parties prenantes, qui réunira des collectivités territoriales et des associations de riverains et environnementales pour favoriser les échanges entre ces acteurs et la société.

Madame la sénatrice, ces éléments démontrent la volonté du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’économie et des finances, d’appliquer les dispositions que je viens de rappeler.