Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur, s’agissant de la souscription des contrats d’assurance obsèques. Plus de 5 millions de Français cotisent pour ce type de contrat afin de financer par avance leurs funérailles et, ainsi, de ne pas faire supporter des charges financières à leurs proches au moment de leur décès.

J’observe d’ailleurs que la loi permet désormais qu’un montant de 5 000 euros soit prélevé sur les sommes laissées par le défunt pour financer ses obsèques, ce qui réduit, dans bien des cas, l’intérêt de ces contrats d’assurance.

Toujours est-il que les contrats d’assurance obsèques sont très encadrés, notamment par l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. Je connais bien cet article, puisque je l’ai fait voter par notre assemblée. Aux termes de cet article, « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Or nombre de contrats « packagés » proposés par des assurances ou des banques ne respectent absolument pas cette clause.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la loi soit appliquée ?