Intervention de Didier Rambaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 2, 4 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 680, 8 millions d’euros.

Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui concentre près des deux tiers des crédits de la mission, avec un budget de 420 millions d’euros. L’augmentation de 14 millions d’euros des crédits pour ce programme s’accompagne d’une création de 132 emplois, portant le plafond à 4 147 emplois pour 2019. Ces moyens supplémentaires sont toutefois très inégalement répartis parmi les juridictions administratives.

En réalité, une seule de ces juridictions en est la principale destinataire : la Cour nationale du droit d’asile. Ses moyens seront portés à un niveau inédit : avec 122 agents supplémentaires, son plafond atteindra 648 emplois. Je m’en satisfais, car la capacité de jugement de la CNDA mérite impérativement d’être renforcée.

L’étau dans lequel la CNDA est prise depuis plusieurs années se resserre : d’une part, elle doit réduire ses délais de jugement, conformément aux objectifs votés et fixés à cinq mois pour les procédures normales. D’autre part, elle est confrontée à une véritable envolée du contentieux de l’asile : 40 000 affaires entrantes en 2016, 53 600 en 2017, et 65 000 affaires attendues d’ici à la fin de cette année ! Et avec plus de 45 000 requêtes traitées l’an dernier, la CNDA est la première juridiction administrative française par le nombre d’affaires jugées, comme l’avait déjà souligné notre collègue François-Noël Buffet.

Monsieur le ministre, vous me voyez convaincu par la nécessité d’augmenter les ressources de la CNDA. Cependant, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction au détriment des autres juridictions administratives. Ce PLF leur prévoit 10 nouveaux emplois pour 2019, alors que la CNDA a bénéficié de 80 % des créations d’emplois du programme ces quatre dernières années. Les contentieux administratifs de masse sont pourtant en progression : contentieux des étrangers, contentieux sociaux, contentieux fiscaux…

Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation est préoccupante pour ces juridictions. Une dégradation des délais de jugement, faute de moyens suffisants, serait particulièrement mal venue, alors même que le Comité action publique 2022 préconise une réduction de ces délais dans l’ensemble des juridictions.

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasi stables par rapport à 2018.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, atteindra 40, 2 millions d’euros en 2019. Ce budget s’en tient au plafond fixé par la programmation pluriannuelle.

Les éventuelles conséquences du projet de révision constitutionnelle ne sont donc pas prises en compte par ce PLF. Le projet de réforme prévoit à ce jour de renforcer la mission consultative du CESE, avec sa consultation plus fréquente sur les projets de loi, ou le recueil dématérialisé des pétitions citoyennes. Dans l’attente de cette réforme, le CESE poursuit en 2019 deux axes de rénovation initiés en 2016 : la réaffirmation de son activité consultative, d’une part, la rénovation de son régime financier et comptable, qui aboutira notamment à une première certification de ses comptes en 2019, d’autre part.

Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui atteignent 220 millions d’euros en 2019.

Les 2, 2 millions d’euros de crédits supplémentaires financeront notamment la création de 15 emplois. Cela dit, le plafond d’emplois n’augmente pas, il reste stable à 1 840 emplois depuis 2009 et il devrait encore être sous-consommé l’an prochain. Les juridictions financières absorberont donc à moyens quasi constants l’extension de leur activité.

Certaines de leurs nouvelles missions sont en effet appelées à s’étendre dans le futur, qu’il s’agisse de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ou des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission.