Séance en hémicycle du 4 décembre 2018 à 14h30

La séance est reprise.

Par lettre en date de ce jour, le Premier ministre a indiqué au président du Sénat que le Gouvernement fera, en application de l’article 50-1 de la Constitution, une déclaration, suivie d’un débat, portant sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, jeudi 6 décembre 2018.

Acte est donné de cette demande.

La conférence des présidents, réunie ce jour, a fixé à quatorze heures trente l’heure de cette déclaration. Elle a, en outre, prévu d’ouvrir la séance du jeudi 6 décembre dès neuf heures trente, au lieu de dix heures trente, pour l’examen des missions inscrites à l’ordre du jour et de reprendre leur examen à l’issue du débat sur la déclaration du Gouvernement.

Par ailleurs, le groupe Les Républicains a demandé le retrait de l’ordre du jour du mardi 11 décembre 2018 de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis n° 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture » (et article 74 septies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le niveau des crédits de la mission « Culture » sera relativement stable en 2019. Le projet de loi de finances prévoit 3, 1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, répartis entre les trois programmes de la mission.

J’évoquerai, pour ma part, les crédits du programme « Patrimoines », dont le montant s’inscrit dans la continuité des orientations fixées dans la loi de finances pour 2018.

Les crédits dédiés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques, hors grands projets, sont confortés en 2019 ; ils s’élèveront à 297 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2018. Nous avons souligné, dans notre rapport, que le maintien de ce niveau de financement en faveur du patrimoine était, dans un contexte budgétaire contraint, un motif de satisfaction, même si les besoins sont, en la matière, quasi illimités.

L’augmentation des crédits dédiés à la restauration et à l’entretien des monuments historiques est d’abord la conséquence de la mise en œuvre du fonds partenarial et incitatif en faveur des collectivités à faibles ressources financières créé en 2018 afin d’aider ces dernières à entretenir leurs monuments historiques.

Ce fonds est reconduit pour l’année 2019, à un niveau équivalent : 15 millions d’euros en autorisations d’engagement permettront de lancer de nouvelles opérations dans des communes qui comptent, pour la plupart, moins de 2 000 habitants.

Deux grands projets de restauration de monuments historiques expliquent, par ailleurs, la hausse des autorisations d’engagement du programme en 2019 : la rénovation du Grand Palais et celle du château de Villers-Cotterêts.

Concernant la rénovation du Grand Palais, vous avez sans doute pu prendre connaissance récemment, dans la presse, des polémiques sur la maîtrise des coûts et l’opportunité de la réalisation de ce chantier. Nous avons essayé de montrer, dans notre rapport, que, si le montant total est incontestablement élevé, ce projet présente de sérieuses garanties, sans qu’il existe, par ailleurs, de véritable alternative à la rénovation du site telle qu’elle est proposée par la RMN-GP, la Réunion des musées nationaux–Grand Palais. Imagine-t-on une friche culturelle durable au cœur de la capitale ?

Le Grand Palais n’a pas connu depuis sa construction, en 1900, de véritable rénovation d’ampleur, à l’exception des travaux réalisés sur la verrière au début des années 2000. Le projet actuel vise à remettre le bâtiment aux normes techniques, d’importantes surfaces n’étant actuellement pas ouvertes au public en raison de carences en matière de respect des normes de sécurité. Il permettra de mieux accueillir le public et d’élargir l’offre culturelle, en réunissant le Grand Palais et le Palais de la découverte, qui disposeront à l’avenir d’une entrée commune.

D’importantes contraintes de calendrier pèsent sur le projet, qui doit être achevé à temps pour les jeux Olympiques de 2024. Le Grand Palais sera donc fermé au public à compter de décembre 2020, et un Grand Palais éphémère va être créé sur le Champ-de-Mars. Ce projet est mené en partenariat avec Paris 2024, pour en partager les coûts. La structure sera donc reprise en 2023 par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Par ailleurs, les terrains aux abords du Grand Palais seront cédés par la Ville de Paris à l’État, qui en attribuera l’utilisation à la RMN-GP. À cette fin, deux amendements ont été présentés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances, visant l’un à créer un article 74 septies rattaché à la mission et autorisant cette cession, l’autre à tirer les conséquences de l’opération sur le budget de la mission « Culture ». La commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 74 septies.

Le chiffrage du projet s’élève à 466 millions d’euros, dont 137 millions d’euros au titre de la restauration du monument historique. Ce chiffrage – pour établir toute comparaison, il convient de s’assurer que le périmètre de travaux estimés est identique – est constant depuis la présentation du projet actuel. Le budget comporte notamment 118 millions d’euros de crédits budgétaires, qui seront répartis sur neuf ans, cet étalement permettant de ne pas remettre en cause l’effort consacré par la mission « Culture » à l’entretien et à la restauration des autres monuments historiques.

Une question subsiste, cependant, à propos du plan de financement de la rénovation du Grand Palais : 160 millions d’euros sont prévus au titre des investissements d’avenir, mais les crédits de paiement correspondants ne sont, pour le moment, pas retracés dans la mission « Investissements d’avenir ». Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier cet aspect du financement du projet du Grand Palais ?

Un autre grand chantier est la rénovation du château de Villers-Cotterêts, dans le cadre du projet de laboratoire de la francophonie.

Le Président de la République a choisi ce château afin d’y créer un lieu dédié à la francophonie. Ce monument, dont la place dans notre histoire nationale est exceptionnelle et la qualité patrimoniale élevée, même si son état est très dégradé, sera restauré et revalorisé. Il a vocation à devenir à la fois un site patrimonial attractif ouvert à la visite et un laboratoire de rencontre, d’expression et d’expérimentation autour de la francophonie et de l’avenir de la langue française.

Le coût de la première tranche du projet est évalué à 110 millions d’euros, dont 55 millions de crédits budgétaires, 30 millions d’euros issus du grand emprunt et 25 millions d’euros provenant du mécénat, avec un objectif de réalisation pour le printemps 2022. Le château a été mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, le CMN, pour la mise en œuvre du projet.

Le maintien du niveau des crédits de la mission en faveur de l’entretien et de la restauration des monuments historiques ne doit pas occulter le fait que de nombreux projets restent à ce jour en attente d’un financement. C’est le cas du schéma directeur du centre Pompidou, de l’extension du site des archives de Pierrefitte-sur-Seine, rendue nécessaire par l’obsolescence du site de Fontainebleau, de la rénovation des toitures du Mont-Saint-Michel ou de la façade du Panthéon, après le dôme.

Dans ce contexte, le loto du patrimoine, qui s’est tenu pour la première fois en septembre dernier, dans le prolongement de la mission confiée par le Président de la République à Stéphane Bern, constitue un outil utile de sensibilisation du public à la nécessité de préserver et de sauvegarder le patrimoine. Nous souhaitons donc qu’il soit pérennisé, de même que l’affectation des recettes fiscales afférentes, conformément à la solution trouvée le 25 octobre 2018 par le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, et vous-même, monsieur le ministre. Il serait fort dangereux d’accréditer auprès des joueurs – dont la Française des jeux et les buralistes nous disent qu’il ne s’agit pas d’habitués – l’idée que leurs mises sont fortement ponctionnées au bénéfice du budget général de l’État. C’est pour cette raison que nous avons, en accord avec le rapporteur général de la commission des finances, présenté un amendement visant à exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux. Cette exonération a pour but d’affecter la part la plus importante possible des sommes issues de ces loteries à l’entretien et à la restauration du patrimoine français. Le Sénat a adopté cet amendement à l’unanimité lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette exonération dans le texte du projet de loi de finances ?

Pour conclure, compte tenu de la continuité des grandes orientations de la politique culturelle et du maintien des financements inscrits à la mission « Culture », la commission des finances a proposé l’adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l’article 74 septies.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les crédits de la mission « Culture », dont le montant s’élève à environ 3 milliards d’euros, ne représentent qu’une partie des financements publics en faveur de la culture. En effet, le montant total atteint par l’ensemble des modes de financement public en faveur du secteur culturel représente près de 10 milliards d’euros en 2019 : il s’agit non seulement des crédits budgétaires, mais également des dépenses fiscales, des taxes affectées, de la contribution à l’audiovisuel public ou encore du loto du patrimoine.

Cet effort est considérable, mais il masque des situations contrastées.

Parmi les points positifs, on peut souligner le niveau élevé de la fréquentation des établissements culturels en 2018, à même de favoriser la dynamique des ressources propres de ces établissements. Les chiffres sont toutefois antérieurs au mouvement des « gilets jaunes » et aux manifestations récentes, dont il faudra, de ce point de vue, mesurer les conséquences. C’est l’occasion pour moi de saluer les personnels de l’Arc de Triomphe et du musée de l’Orangerie, mis à l’épreuve par ces événements.

Le loto du patrimoine, que le président Éblé a évoqué, est un autre aspect positif.

Mais, d’un autre côté, le ministère de la culture et ses opérateurs portent de nombreux projets immobiliers dont la faisabilité financière doit être examinée précisément. Les opérateurs du ministère doivent composer avec des dotations stables, ce qui pourrait s’avérer problématique sur le long terme, du fait de l’évolution mécanique de leurs charges.

Le budget de la culture pour l’année 2019 témoigne de la continuité des orientations de la politique culturelle fixées l’année dernière. L’éducation artistique et culturelle et, plus généralement, l’accès à la culture pour tous continuent de constituer l’objectif prioritaire des politiques conduites par le ministère de la culture. Environ 110 millions d’euros y sont consacrés, dans le cadre du plan « 100 % EAC », qui vise à faire bénéficier l’ensemble des jeunes en âge d’être scolarisés d’au moins une action d’éducation artistique et culturelle subventionnée par le ministère de la culture. La culture n’est pas qu’un budget, elle est, d’abord et avant tout, une espérance républicaine.

Parmi les nombreuses actions menées dans ce domaine, nous avons, cette année, pu mesurer l’intérêt, par exemple, des orchestres Démos. Ce projet, conçu par la Philharmonie de Paris depuis 2010, vise un public de jeunes de sept à douze ans, vivant dans des quartiers classés en politique de la ville ou en zones rurales éloignées. Ceux-ci sont initiés à la pratique musicale classique en participant à un orchestre pour une durée de trois ans. Cette initiation à la pratique orchestrale doit permettre de renforcer le capital culturel des enfants concernés et contribuer à une meilleure insertion sociale. L’objectif pour la période 2019-2022 est désormais de mettre en place une soixantaine d’orchestres.

Le Pass culture constitue un autre aspect de la politique en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Il trouve, dans ce projet de loi de finances, une véritable traduction budgétaire : 5 millions d’euros seulement lui avaient été alloués en 2018. Ces crédits ont permis d’élaborer l’outil de pilotage du Pass culture. Nous entrons maintenant dans une phase d’expérimentation, et non plus de test, ce qui conduit à mobiliser 34 millions d’euros. À ce titre, les amendements qui tendent à gager des hausses de crédits au bénéfice d’autres actions par la disparition ou la baisse des crédits du Pass culture posent problème, quel que soit leur intérêt intrinsèque, au regard des dispositions de la LOLF relatives aux gages.

Cette expérimentation va concerner 10 000 jeunes, sélectionnés afin de garantir la représentativité de l’échantillon, dans cinq départements : le Finistère, la Guyane, l’Hérault, le Bas-Rhin et la Seine-Saint-Denis. Le dispositif devrait par la suite monter progressivement en puissance, pour toucher jusqu’à 200 000 jeunes de dix-huit ans.

Selon les estimations du Gouvernement, le Pass culture pourrait concerner, en régime plein, jusqu’à 820 000 personnes. Cette estimation porte le coût théorique total du dispositif à plus de 400 millions d’euros chaque année. Les premières expérimentations apporteront des indications utiles sur les pratiques culturelles ou les taux d’utilisation, par exemple, à partir desquels un scénario réaliste de financement pourra nous être proposé. Nous veillerons en outre à ce que le coût du Pass culture ne conduise pas à une diminution des financements consacrés aux autres actions d’éducation artistique et culturelle.

Les crédits de paiement du programme « Création » sont fixés, pour 2019, à un niveau globalement équivalent à celui de 2018, ce qui permet de poursuivre l’aide au réseau de structures labellisées. Les financements en matière de spectacle vivant sont particulièrement fléchés en raison de multiples labellisations et conventionnements.

À l’occasion des travaux que nous avons menés sur la gestion des crédits déconcentrés du ministère de la culture, nous avons pu mesurer les contraintes qui pèsent sur la gestion du programme « Création ». Si la structure particulière de ce dernier explique en partie cette spécificité, on nous a néanmoins fait part d’un interventionnisme parfois marqué de l’administration centrale quant à la répartition des mesures nouvelles au sein du programme.

Cependant, des initiatives sont prises pour renforcer la liberté de gestion des personnels des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. C’est le cas, par exemple, de l’expérimentation qui va être menée en 2019 dans les DRAC de Bretagne et de Nouvelle Aquitaine. Un fonds mutualisé entre les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sera confié à ces DRAC, pour tenir compte de la porosité fréquemment observée, sur le terrain, entre les actions en faveur de l’accès à la culture et les initiatives en matière de création artistique. Cela est conforme à l’objectif de responsabilisation accrue des gestionnaires dans les territoires.

En matière de création artistique, le soutien de l’État se conjugue aux aides et aux subventions apportées par les collectivités territoriales. Le financement assuré par la mission « Culture » représente ainsi environ 30 % de l’aide totale apportée par les collectivités publiques.

Deux projets immobiliers d’envergure sont également portés par le programme. Le premier est la Cité du théâtre, aux ateliers Berthier, qui doit permettre d’accroître les tournées en province des grandes institutions culturelles, auxquelles on reproche parfois d’être trop parisiennes. L’un des objectifs prioritaires de ce chantier est précisément de faire rayonner ces établissements sur l’ensemble de la France. Le second projet est la relocalisation du Centre national des arts plastiques, le CNAP, à Pantin.

Pour ces deux projets, le calendrier d’engagement des dépenses conduira, en 2019, à une diminution du montant total des autorisations d’engagement du programme.

Pour terminer, je formulerai deux remarques à propos de la gestion des emplois de la mission « Culture », qui doit être modifiée.

La première a trait au choix fait par le ministère de la culture de renforcer la responsabilisation des établissements publics administratifs qui disposent de la taille critique nécessaire pour gérer plus directement leurs emplois. Trois établissements seront concernés par cette réforme en 2019 : le Centre des monuments nationaux, le château de Versailles et le musée d’Orsay. Des amendements ont été présentés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale pour réaliser le transfert de la gestion des emplois de ces opérateurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour le musée du Louvre.

La seconde remarque concerne la poursuite du chantier de la revalorisation indemnitaire. Le sujet n’est pas forcément à la mode, mais le décrochage indemnitaire que connaissent les personnels du ministère de la culture par rapport à ceux des autres ministères entraîne un défaut d’attractivité qui pose des difficultés. Il est donc important de poursuivre le rattrapage.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2018 marquera un tournant dans le financement de la protection du patrimoine.

Comme rapporteur de ce budget, j’ai connu des années difficiles et d’autres plus heureuses ; cette année est incontestablement positive, après quelques exercices marqués par une grande inquiétude liée, d’une part, à la baisse des crédits de l’État, et, d’autre part, aux difficultés des collectivités territoriales, grands financeurs du patrimoine de tradition. Les départements, notamment, ont dû bien souvent se retirer de l’exercice de cette compétence, devant l’importante augmentation des dépenses sociales.

Je salue la mise en place du fonds pour les monuments historiques dans les petites communes à faible potentiel fiscal, qui a non seulement apporté un ballon d’oxygène à ces communes, mais a, de surcroît, incité les régions à s’impliquer dans le financement du patrimoine. La région Grand Est a été la première à le faire, à l’époque où notre ancien collègue Philippe Richert en était le président. J’ai moi-même la responsabilité du patrimoine au sein de son conseil régional et je peux dire que le complément apporté par la région au financement du patrimoine joue un rôle de levier considérable. C’est important, quand on sait les difficultés que rencontrent les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques et les risques que leur disparition ferait peser sur le maintien de savoir-faire irremplaçables et sur l’offre de formation.

En 2019, la revalorisation de l’enveloppe budgétaire, en même temps que le financement apporté par le loto du patrimoine, permettront de combler une partie du retard accumulé au cours des dernières années.

J’ajoute qu’une commission d’enquête du Sénat animée par Philippe Richert et moi-même avait suggéré, voilà une quinzaine d’années, la création d’un loto du patrimoine. Il nous avait été répondu à l’époque qu’il s’agissait d’une très heureuse idée, mais techniquement impossible à mettre en application. Pourtant, un tel dispositif existait en Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne…

Je me félicite, avec tous ceux qui s’intéressent ici au patrimoine, que la décision de créer ce loto ait été prise et que celui-ci ait rencontré un réel succès. L’intégralité des 21 millions d’euros a été débloquée, ce qui contribuera à faire face à des besoins considérables et évitera que les joueurs ne soient choqués de voir une partie importante de leurs mises ne pas être consacrée au patrimoine.

Les besoins de financement sont en effet énormes : on les estime à 2, 5 milliards d’euros, pour quelque 2 000 sites en péril. La recette du loto du patrimoine permettra de compenser deux phénomènes que je déplore : la disparition de la réserve parlementaire, d’une part, qui contribuait à la sauvegarde du petit patrimoine dans les communes rurales ; l’effondrement des dons des particuliers, d’autre part, en raison de certaines décisions d’ordre fiscal, certes légitimes, mais qui mettent en péril le mécénat.

J’évoquerai très rapidement une source d’inquiétude : les deux grands dossiers qu’a évoqués Vincent Éblé, ceux du château de Villers-Cotterêts et du Grand Palais, pourraient mettre en péril le financement du petit patrimoine.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Patrimoines ».

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de ne pas souscrire aux trois priorités assignées à la mission « Culture » pour 2019 – le renforcement de l’équité territoriale, l’accès de la jeunesse à la culture et la promotion de la diversité culturelle –, tant la culture et l’éducation apparaissent, dans les temps troublés auxquels nous sommes confrontés, comme des vecteurs incontournables de cohésion sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre commission avait si ardemment défendu l’inscription des droits culturels dans la loi NOTRe puis dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Très bien !

J’aimerais que l’on en parle un peu plus et que l’on commence à leur donner une véritable traduction concrète.

S’il est vrai que les crédits sont globalement préservés, voire, dans quelques cas, confortés, le projet de budget qui nous est soumis manque un peu de lisibilité. Pourquoi ajuster certains crédits au plus près des dépenses des années précédentes dans un souci de sincérité budgétaire tout en annonçant qu’un certain nombre de priorités seront financées sur la base de crédits dégagés en gestion au cours de l’exercice budgétaire ?

Je pense à la création du Centre national de la musique, le CNM, qui revêt une importance particulière pour la filière musicale et devrait permettre enfin d’engager le travail d’observation qui nous fait aujourd’hui cruellement défaut.

Je pense également à la revalorisation du statut des enseignants des écoles d’art territoriales, qui est fondamentale pour ces établissements en vue d’éviter le décrochage par rapport aux écoles nationales.

Concernant le Pass culture, je regrette de ne pas avoir obtenu davantage de précisions sur la manière dont sera utilisée l’enveloppe, pourtant considérable, de 34 millions d’euros qui lui sera consacrée en 2019. Cela ne m’empêche pas de me féliciter, monsieur le ministre, de la reprise en main que le ministère semble vouloir opérer sur ce dossier, avec une réelle volonté d’éviter les écueils sur lesquels le projet pourrait achopper. Compte tenu des moyens qui lui sont alloués, il est indispensable que ce nouvel outil soit mis au service d’une réelle ambition culturelle et ne profite pas seulement à quelques entreprises du numérique ou vienne renforcer les inégalités culturelles entre les territoires.

Je constate d’ailleurs que les collectivités territoriales sont de plus en plus mises à contribution. Ce sont, en effet, des partenaires incontournables dans le domaine culturel, mais le plafonnement des dépenses des collectivités territoriales à 1, 2 % vient encore limiter leurs marges de manœuvre. C’est un vrai sujet !

C’est pourquoi la commission de la culture entend jouer l’an prochain un rôle important de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de ces différentes priorités budgétaires, afin de garantir que les actions entreprises permettront de lutter effectivement contre les inégalités territoriales et sociales en matière culturelle et ne viendront pas, au contraire, les accroître.

J’aurais pu évoquer la sécurité ou les emplois aidés, mais, en tant que rapporteur pour avis, je ne dispose que de trois minutes de temps de parole et ces questions seront sans doute abordées par mes collègues. Ce qui est clair, monsieur le ministre, c’est qu’un certain nombre de facteurs exogènes viennent fragiliser le secteur culturel. La vigilance est donc de mise.

Sous ces réserves, nous donnons un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ».

Très bien !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’entends la satisfaction quasi générale de nos rapporteurs, qui se félicitent du niveau relativement stable des crédits de la mission « Culture ».

Vous me permettrez de tempérer ce contentement rassuré d’une représentation nationale qui craignait le pire par des inquiétudes relatives au défaut de provisions de ce projet de budget. Autrement dit, je crains que le financement à peu près préservé du fonctionnement courant du ministère n’ait été obtenu qu’au prix d’une sous-évaluation des investissements nécessaires pour assurer la pérennité et le développement de grands équipements ou la restauration de monuments importants, voire de la renonciation à de tels investissements.

Je pense, par exemple, à la Bibliothèque nationale de France, qui doit impérativement trouver une solution pour étendre ses réserves, lesquelles seront saturées en 2023. Je regrette, par ailleurs, que nous ne disposions d’aucun bilan sur l’achèvement des travaux de rénovation du site de Richelieu, sur son affectation future et sur les moyens qui lui seront alloués pour assurer son fonctionnement.

Sur le même front patrimonial, je rappelle ici que nos deux éminents collègues Vincent Éblé et André Gattolin avaient considéré, dans un rapport remis au Sénat l’an passé, qu’il était absolument impératif de mettre en chantier rapidement une extension du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine pour accueillir les quatre-vingt-dix kilomètres linéaires d’archives du site de Fontainebleau et les dix-sept kilomètres linéaires de versements annuels.

Nos deux estimables collègues considéraient que la première tranche des travaux devait être réalisée en 2023, pour un montant qu’ils évaluaient à quelque 75 millions d’euros. Je n’ai pas trouvé, dans le projet de loi de finances pour 2019, de programmation budgétaire pour ces travaux, et c’est même l’absence de nouveau projet à Pierrefitte-sur-Seine qui vous permet d’expliquer, monsieur le ministre, la forte baisse, de près de 18 %, des crédits des archives…

Outre ces impasses budgétaires, il faut souligner, à la suite du rapporteur spécial Vincent Éblé, l’absence de financement du schéma directeur du centre Pompidou, de la rénovation des toitures du Mont-Saint-Michel, de la façade du Panthéon, etc.

Dans ces conditions budgétaires au mieux imprévoyantes, au pire d’une sincérité amendable, on peut se demander s’il était raisonnable, pour le ministère de la culture, de se lancer dans la restauration très coûteuse du château de Villers-Cotterêts et la future installation dans ses murs d’un centre de la francophonie, qui exigera des moyens de fonctionnement supplémentaires. Je partage l’ambition présidentielle de consacrer plus de moyens à la défense et illustration de la langue française. Néanmoins, il serait fâcheux qu’elles s’accompagnassent

Le château de Villers-Cotterêts devrait devenir un centre de promotion de la langue française. À cet égard, j’aimerais souligner que, en matière de francophonie, nous devons agir avec humilité. Le français, en effet, n’est pas seulement notre langue, mais la cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 274 millions de locuteurs. En 2050, l’Afrique regroupera, à elle seule, 85 % des francophones ! Le futur centre devra donc être ouvert à toutes les cultures francophones.

Soucieux de la cohérence du discours adressé à celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études du français et en français, je ne comprends pas, monsieur le ministre, le message très négatif que vous venez de leur envoyer en annonçant la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extérieurs à l’Union européenne.

L’une des grandes opérations de mécanique administrative pour l’année 2019 consiste dans le transfert de la gestion des emplois à trois opérateurs : le Centre des monuments nationaux, l’établissement public du domaine national de Versailles et l’établissement public du musée d’Orsay.

Je signale que l’absence de compensation de l’augmentation de la CSG et du GVT, le glissement vieillesse technicité, aurait coûté 2, 2 millions d’euros à la Bibliothèque nationale pour maintenir sa masse salariale. Dans l’impossibilité de trouver ces financements, elle a été obligée de baisser ses effectifs, ce qui risque de dégrader le service.

Comme je suppose que le transfert de la gestion du personnel à ces trois nouveaux établissements publics se fera dans les mêmes conditions budgétaires, je crains vivement qu’il ne produise les mêmes effets… Cette façon de reporter sur les opérateurs la responsabilité des suppressions d’emplois est politiquement discutable et, malheureusement, compromet gravement les conditions du dialogue social à l’intérieur des établissements.

Une cinquantaine d’emplois seront transférés de l’administration centrale vers les DRAC. Si l’on ne peut s’opposer au renforcement des capacités de gestion et d’action des services déconcentrés du ministère de la culture, monsieur le ministre, la séquence difficile au cours de laquelle les moyens juridiques de l’architecte des bâtiments de France ont été considérablement amoindris, sous le regard passif de votre ministère, a montré qu’il était indispensable qu’une instance nationale continue d’assurer l’homogénéité des modes de gestion du patrimoine sur tout le territoire. Or je doute que l’administration centrale de votre ministère ait encore les moyens de cette politique.

Pour toutes ces raisons, et afin de vous alerter sur les risques qui pèsent sur votre ministère, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Culture » !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget s’inscrit dans la continuité des orientations de la politique du ministère, dont l’effort en faveur de l’éducation artistique et culturelle, ainsi que de la restauration du patrimoine, mérite d’être souligné.

La moitié des crédits du programme « Patrimoines » sont destinés aux grandes institutions muséales et patrimoniales, ainsi qu’à l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Deux grands chantiers de restauration, l’aménagement du Grand Palais et celui du château de Villers-Cotterêts, expliquent une hausse de plus de 100 millions d’euros des autorisations d’engagement. Nous veillerons à ce que calendriers et financements soient respectés.

Le loto du patrimoine a été pérennisé pour trois années, mais je m’interroge sur ses conditions de mise en œuvre. S’il a connu un réel succès de participation, avec 7 millions de tickets vendus, il existe un risque de rupture de confiance. En effet, les contributeurs ont été surpris de découvrir que, sur les quinze euros dépensés par ticket, 1, 52 euro seulement bénéficierait réellement au patrimoine.

De fait, comme nos rapporteurs l’ont fait observer, sur les 200 millions d’euros de fonds collectés, seuls 21 millions d’euros reviendront à la Fondation nationale du patrimoine, compte tenu des contraintes légales et financières de l’opération.

Dès lors, monsieur le ministre, je m’interroge : ne serait-il pas plus efficace pour atteindre le but visé – financer la sauvegarde de notre patrimoine – d’encourager nos concitoyens à consentir des dons directement à des associations de gestion du patrimoine ?

J’en viens au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Il est doté de 1, 2 milliard d’euros, un budget en hausse de 2 millions d’euros par rapport à cette année. L’action en faveur de la démocratisation et de l’éducation artistique et culturelle voit, elle, ses crédits progresser de 17 %, ce qui est très positif.

De cette action, le pass culture est une mesure emblématique. Cinq millions d’euros ont été consacrés cette année à la phase d’étude de son pilotage informatique. Le volet expérimentation mobilise désormais 34 millions d’euros, sans toutefois que l’on sache comment ces crédits seront ventilés.

En régime plein, le pass culture pourrait concerner jusqu’à 820 000 jeunes, pour un coût annuel de 400 millions d’euros. La question de son financement et des conditions de sa mise en œuvre à l’horizon de 2022 reste non tranchée à ce jour. Mon groupe veillera à ce que, sans dérive des coûts, le pass culture facilite l’accès réel de tous les jeunes à la culture, dans sa grande diversité.

En matière d’éducation artistique et culturelle, nous serons très attentifs à ce que la cible de 100 % soit atteinte en 2020. La part des enfants scolarisés ayant bénéficié d’une action subventionnée par le ministère a quasiment doublé entre 2016 et 2018, passant de 45 % à près de 80 %, ce qui est déjà très encourageant.

En ce qui concerne le programme « Créations », qui m’intéresse particulièrement en ma qualité de présidente du groupe d’études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en région, il sera doté de 782 millions d’euros. Malgré la stabilité du budget de ce programme, les signaux envoyés à la filière ne paraissent pas vraiment opportuns. Ainsi, aucun crédit n’est alloué au Centre national de la musique, pourtant annoncé depuis dix ans ; je voterai l’amendement que la rapporteur pour avis de la commission de la culture a déposé pour y remédier.

Par ailleurs, afin de continuer à favoriser la diversité culturelle, il est nécessaire de rétablir le crédit d’impôt sur le spectacle vivant dans sa version initiale.

Tout à fait !

S’agissant de l’emploi dans la création, la baisse des contrats aidés et des crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle fragilise le secteur artistique.

Le Gouvernement compte beaucoup sur le mécénat pour contribuer au financement de la culture. Or la Cour des comptes, dans un rapport récent, épingle les services de l’État pour leur « gestion trop passive de cette dépense fiscale », se demandant même si « l’intérêt général reste la caractéristique majeure de l’engagement des mécènes », par rapport à des intérêts plus particuliers. En effet, 44 % des crédits bénéficient à seulement vingt-quatre très grosses entreprises.

Ces critiques, sérieuses, doivent conduire à encadrer davantage le dispositif et à contrôler les entreprises mécènes. Cette évaluation doit être menée l’année prochaine ; elle fera l’objet de toute notre attention.

Monsieur le ministre, les surcoûts élevés liés à la nécessaire sécurisation des spectacles vivants et la prochaine disparition du Fonds d’urgence sont source d’inquiétudes. Je vous rappelle l’engagement pris de verser 300 000 euros aux cirques traditionnels pour compenser la chute de fréquentation et de chiffre d’affaires qui les a frappés après les attentats : j’espère qu’il sera tenu avant la fin de l’exercice 2018.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la pérennisation du budget de la culture dans le projet de loi de finances pour 2019, l’ensemble des membres du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission !

La parole est à Mme Sonia de la Provôté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, si le budget de la mission « Culture » sera en 2019 stable par rapport à 2018, il appelle, comme l’a justement fait observer la rapporteur pour avis de notre commission, Sylvie Robert, un certain nombre de remarques.

Sur la forme, tout d’abord, on constate des ajustements à la baisse, en ce qui concerne, par exemple, les bourses, l’enseignement supérieur culturel et le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Cela répond au souhait d’atteindre une plus grande sincérité budgétaire.

Dès lors, la contradiction est forte avec le fait qu’un certain nombre de dépenses prévisibles, mais encore peu précises, soient envisagées sur des crédits de gestion – Centre national de la musique, statut des enseignants des écoles d’art territoriales. N’apparaissant pas dans le budget, ces crédits échappent au contrôle parlementaire. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce procédé doit rester exceptionnel.

Sur le fond, ensuite, certains points de vigilance évoqués lors de l’examen du budget 2018 restent en suspens. Parmi eux figure le pass culture, pour lequel 5 millions d’euros prévus cette année n’ont pas été dépensés. La dotation prévue pour 2019 est de 34 millions d’euros : il est difficile de mesurer et de comprendre la réalité du déploiement de cette somme.

Nous serons particulièrement attentifs à l’offre, pour garantir la diversité culturelle, à l’articulation avec les territoires, à la nature du contrat avec les partenaires privés – on nous parle désormais des banques – et à la nécessaire équité entre les jeunes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur situation.

Le pass culture peut être un outil au service de la démocratisation et de l’équité culturelles, comme il peut en être le fossoyeur. Il est bien plus qu’une promesse de campagne ; c’est pour cela qu’il ne doit pas toujours être ramené à la promesse tenue, mais dépasser les contraintes politiques et de calendrier.

Le Centre national de la musique peine à voir le jour, après moult rapports. Il est pourtant vital pour la filière. Or, alors qu’il doit démarrer cette année, on ne voit pas de financements à la hauteur de ce grand projet.

C’est pourquoi, compte tenu des incertitudes pesant sur le pass culture, la commission de la culture a déposé un amendement visant à transférer 5 millions d’euros vers le CNM, dont la réussite dépendra de sa mise en route avec des fonds suffisants pour qu’il soit opérationnel.

S’agissant du plan « Conservatoires », nous avons déjà alerté sur l’insuffisance des crédits d’État à destination de ces lieux de référence, de ressources et d’excellence dans leur domaine. Ni les plans « Chorale » et « Orchestre à l’école » ni la volonté croissante d’ouvrir ces structures vers les territoires ne devraient nuire à leur mission première. Diversifier les actions nécessitera un effort budgétaire, faute duquel nous risquons de voir les missions se dégrader.

En ce qui concerne le budget 2019, de nouvelles interrogations se font jour.

La première porte sur les arts visuels et la place qui leur est réservée dans la politique culturelle. Peu de crédits sont dévolus au soutien à la production et à la diffusion des arts visuels – moins de 10 % des crédits du programme 131. Les arts visuels sont pourtant un secteur de forte créativité et d’attraction. La fréquentation des FRAC, par exemple, est en hausse ces dernières années.

Alors que les arts visuels jouent un rôle majeur dans les territoires, ils ne sont pas cités parmi les exemples relevant de l’enseignement artistique et culturel. Quant au Conseil national des arts visuels, il ne s’est pas réuni…

On le voit bien : les tiers lieux et les lieux alternatifs de création, très liés à cette discipline, n’ont jamais été aussi nombreux. C’est une marque de la vitalité créative de ces artistes et de ces collectifs. Monsieur le ministre, il est désormais nécessaire d’expliciter la feuille de route de cette discipline, comme c’est le cas pour les autres.

Une seconde interrogation concerne la déclinaison territoriale des politiques culturelles. Je formulerai plusieurs constats.

Tout d’abord, les territoires ne sont pas égaux face à la culture : de grandes disparités existent d’une région à l’autre, d’une DRAC à l’autre, et entre les territoires au sein même d’une région. Rapportées au nombre d’habitants, les dépenses culturelles varient du simple au double d’une région à l’autre !

Ensuite, tous les territoires ne sont pas en mesure de répondre aux appels à projets lancés par le ministère, faute d’information, de budget, d’ingénierie ou, tout simplement, de temps. Comme on dit communément, dans l’appel à projets, il faut entendre l’appel. Ce sujet est un fort facteur de discrimination entre les territoires.

Par ailleurs, la nouvelle donne budgétaire des collectivités territoriales, avec la contractualisation et le plafonnement des dépenses, vaut aussi pour les budgets culturels régionaux. Nous vous alertons sur la contradiction entre cette situation et la demande croissante de l’État de coconstruction avec les collectivités territoriales. Certes, celles-ci sont la clé pour que les droits culturels soient une réalité ; mais faut-il encore qu’elles en aient les moyens et que l’on les y autorise.

Enfin, on constate une certaine incohérence dans les crédits destinés à la politique territoriale. Ainsi, l’action Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle voit ses crédits baisser de 8, 3 millions d’euros, alors que ceux-ci sont censés financer le plan « Culture près de chez vous ».

Voyez-vous, monsieur le ministre, il est essentiel de clarifier la politique culturelle territoriale et ses critères de choix, car la fracture culturelle est avant tout une fracture citoyenne.

J’en viens à l’éducation artistique et culturelle, qui mobilise aussi le ministère de l’éducation nationale. Doté de 198 millions d’euros, ce budget doit faire l’objet d’une clarification de sa répartition entre les deux ministères.

L’éducation artistique et culturelle est une des clés de la réussite du pass culture : c’est elle qui construit le chemin de la connaissance et de l’appétence pour la diversité culturelle. Elle est un outil majeur pour fabriquer des citoyens éclairés.

Nous souhaitons que ce grand défi se traduise budgétairement l’année prochaine, pour chacun des axes de l’éducation artistique et culturelle, car nous considérons – vous en serez certainement d’accord, monsieur le ministre – que ni la culture ni l’éducation ne prédomine : solidaires, les deux dimensions doivent l’être aussi en montants budgétaires.

S’agissant, enfin, du patrimoine, Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, et moi-même ne pouvons que nous réjouir de le voir sortir des années de disette.

Le patrimoine suscite un engouement de la société civile, et chacun a pu s’en emparer. C’est une mobilisation citoyenne, comme en témoigne le succès du loto du patrimoine et de la mission de Stéphane Bern, ainsi que celui des Journées du patrimoine. À ce propos, monsieur le ministre, nous vous demandons de maintenir la disposition issue de l’amendement de la commission des finances voté à l’unanimité par notre assemblée mercredi dernier, afin de diriger les ressources fiscales du loto vers le patrimoine. Cela évitera les acrobaties de fin d’exercice que nous avons vues cette année…

Dans le même temps, le discours de l’État sur le patrimoine est pour le moins ambigu. Songeons, par exemple, à la discussion sur la loi ÉLAN en ce qui concerne le rôle des architectes des bâtiments de France. La politique patrimoniale s’est effacée devant d’autres considérations. Nous le regrettons d’autant plus vivement qu’elle est une politique d’attractivité, de lien social, d’aménagement et de revitalisation du territoire. Elle ne saurait être une variable d’ajustement !

Pour cela, elle doit être équitablement déclinée sur tous les territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation du fonds incitatif créé pour les petites communes à faible potentiel financier. Louable, l’effort de diffusion vers les territoires n’en reste pas moins inférieur aux besoins. Il manque une visibilité, un calendrier, une cartographie, nous permettant de nous projeter sur un plan d’action sur tout le territoire français.

La déconcentration des crédits est nécessaire, partout où les besoins existent, car le patrimoine, c’est aussi le plus petit patrimoine, classé ou non : celui qui est le fruit de notre histoire et fait la valeur, l’image de nos communes.

Classés ou inscrits, 2 000 sites patrimoniaux sont en péril. Les protéger coûterait 2, 5 milliards d’euros. Et que dire du patrimoine non inscrit, dont la valeur est intimement liée au territoire auquel il appartient ? Inventorier et hiérarchiser, c’est donner une vision claire du champ du patrimoine à accompagner, donc des ressources nécessaires.

Monsieur le ministre, le présent budget, s’il est plutôt positif, invite à franchir une nouvelle étape cruciale pour permettre à la culture et au patrimoine d’accompagner de façon équitable les territoires et les citoyens. Un gros travail doit accompagner les choix budgétaires, pour garantir leur redistribution juste et efficace sur le terrain. Les territoires, voilà l’enjeu !

Ces remarques formulées, le groupe de l’Union centriste votera les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu’elle incarne notre identité, nos valeurs et exprime une histoire personnelle autant qu’universelle, nous ne pouvons faire société sans culture. Dans un monde en pleine mutation, elle reste le trait d’union qui nous rassemble, à la fois point de repère et lieu de rencontre entre les territoires, les générations et les civilisations.

La mission « Culture » du projet loi de finances pour 2019 rassemble trois vocations au sein de trois programmes : le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. L’enveloppe totale s’élève à 2, 7 milliards d’euros.

Si les crédits rattachés sont relativement stables, les plafonds d’emplois connaissent une forte diminution, de 59 équivalents temps plein, après une baisse de 41 équivalents temps plein cette année.

Le budget du programme « Patrimoines » traduit le lancement de grandes opérations de rénovation de monuments : la rénovation du Grand Palais et celle du château de Villers-Cotterêts, joyau de la Renaissance qui devrait abriter en 2022 la Cité de la francophonie.

Autre axe fort du programme : les produits du loto du patrimoine, très heureuse initiative, soit 15 à 20 millions d’euros voués à soutenir la réhabilitation du patrimoine en péril via un fonds confié à la Fondation du patrimoine. Nous souhaitons tous qu’il y ait une suite à ce programme.

Le programme « Création » soutient les actions relatives au spectacle vivant et aux artistes. Le maillage des 306 structures labellisées sera renforcé à travers une dotation de 1 million d’euros supplémentaires destinée à l’octroi de nouvelles labellisations.

Nous saluons la hausse des crédits en faveur de l’Opéra-Comique pour soutenir, après vingt-deux mois de rénovation, la réouverture de la célèbre salle Favart, qui pourra développer pleinement son projet artistique et culturel.

Nous soutenons le projet de Cité du théâtre, dont l’ouverture est programmée pour 2023. Avec un budget de 7 millions d’euros, le rassemblement de trois grandes institutions du théâtre sur le site des ateliers Berthier devrait donner un nouveau souffle à la création théâtrale au sein du quartier des Batignolles.

Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » connaît une augmentation de 21 millions d’euros en 2019, soit 1, 7 % de crédits en plus.

Nous saluons la décision d’inscrire pour le pass culture non plus 5, mais 34 millions d’euros. En revanche, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif sont encore floues. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous renseigner à cet égard.

Après l’expérimentation, qui concerne 10 000 jeunes, la généralisation de cette mesure n’est pas encore certaine, son financement encore moins. Le pass culture a pourtant une vocation sociale certaine en permettant aux jeunes de 18 ans de s’offrir des activités et des biens culturels. Je ne doute pas que vous saurez, monsieur le ministre, tirer profit de l’expérience italienne pour éviter les possibles dérives d’utilisation de ce bonus culturel.

Nous regrettons la baisse de 8, 3 millions d’euros des crédits de l’action Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle, alors que le financement du plan « Culture près de chez vous » apparaît comme une priorité.

Par ailleurs, les coûts associés à la mise en place de mesures de sécurité ne semblent pas entièrement compensés par l’État, avec seulement 2 millions d’euros de crédits fléchés à cet effet, une somme trop faible au regard des coûts réels pesant sur les organisateurs.

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l’avenir et le développement du mécénat culturel en France. En effet, contrairement aux États-Unis ou à l’Allemagne, notre pays ne dispose pas d’un réseau de mécènes et de collectionneurs suffisant pour permettre au marché de l’art de se développer et aux artistes français de vivre décemment de leur activité, même si l’instauration d’un seuil de versement de 10 000 euros pour favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises représente une première avancée pour développer le soutien du secteur privé à la création.

Notre groupe votera les crédits de la mission « Culture », même si nous regrettons certaines baisses de crédits. Gardons à l’esprit que permettre à tous d’accéder et de participer réellement aux activités culturelles est une dimension essentielle de la promotion d’une société inclusive. Je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes intimement convaincu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel est le point commun entre le château de Suze-la-Rousse, le centre-ville historique de Colmar et le domaine de Chambord ? Protégés ou non, bien entretenus ou à restaurer, ces sites appartiennent à notre histoire, l’histoire de France, à nos racines, à notre patrimoine culturel.

Le patrimoine, comme la culture, les Françaises et les Français y sont très attachés. Près de 75 % de nos concitoyens, urbains et ruraux, sondés en juin dernier à la demande de Familles rurales, pensent même que son patrimoine, son histoire et sa culture constituent le principal atout de la France.

Le loto du patrimoine, qui a rencontré un succès incontestable auprès de toute la population, est un autre bel exemple de l’attachement des Françaises et des Français à la protection et la sauvegarde des monuments en péril, qui se comptent par milliers.

Vous l’avez compris, je vais évoquer le programme 175, « Patrimoines ». Ses crédits, dans la version du budget adoptée par l’Assemblée nationale, connaissent, à périmètre constant, une légère baisse, de 0, 4 %, en crédits de paiement et une progression de 10, 9 % en autorisations d’engagement.

Si l’on perçoit des efforts budgétaires sur quelques actions phares, le budget global adopté par l’Assemblée nationale stagne et n’est porteur d’aucune réelle ambition.

Pourtant, nous le savons, la politique patrimoniale est un enjeu culturel, bien sûr ; mais aussi économique et social : elle est essentielle pour recréer de l’attractivité économique et pour réduire la fracture territoriale entre les grandes métropoles et la France des petites villes et de la ruralité, en métropole comme en outre-mer.

La politique du patrimoine concerne tous les territoires. Élue d’un territoire rural, je puis vous assurer que notre patrimoine, pas toujours classé ou inscrit, est essentiel pour la vitalité et le dynamisme de nos communes.

Il est donc nécessaire de mener une politique plus ambitieuse dans ce domaine et de soutenir tous les acteurs qui permettent la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine : élus, fonctionnaires, opérateurs publics, architectes des bâtiments de France, DRAC, INRAP, associations et fondations. Maintenir leur présence au plus près des territoires est crucial !

Il convient aussi que le Gouvernement fasse preuve de cohérence. On ne peut pas, tout en affichant une volonté de faire de la protection du patrimoine un enjeu majeur de sa politique culturelle, remettre en cause la capacité d’intervention des architectes des bâtiments de France dans les sites patrimoniaux protégés, comme prévu dans la loi ÉLAN. Catastrophique pour la protection patrimoniale, cette loi nous ramène à des dispositifs antérieurs à la loi Malraux ! Ouvrant une brèche et créant un précédent délétère quant à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, elle mettra nécessairement en péril nos sites patrimoniaux remarquables.

Pour ce qui est du loto du patrimoine, nous nous réjouissons que le Sénat ait adopté à l’unanimité l’exonération des contributions à l’État, afin que la totalité des fonds recueillis aille véritablement au patrimoine, non à Bercy. Espérons que cette mesure soit maintenue par l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas sûr…

Reste que le loto du patrimoine, s’il a permis d’apporter 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine, doit avoir pour vocation de compléter, et surtout pas de remplacer, un réel engagement de l’État.

Pour en revenir aux crédits du programme 175, nous saluons la hausse de la dotation de certaines actions. Ainsi, l’enveloppe destinée aux monuments historiques est enfin en hausse, de 3, 8 %, après trois exercices de stagnation. Cet effort est à souligner, mais nous nous devons de rappeler la situation critique de ce secteur depuis plus de quinze ans. Réel, le rattrapage de 2019 est-il suffisant au regard des besoins de restauration des monuments nationaux, qui, nous le savons, sont criants ? Ce sont 2 000 sites qui sont aujourd’hui en péril !

En ce qui concerne le patrimoine archéologique, les crédits de paiement sont en hausse de 3, 4 %. Depuis la budgétisation de la recherche archéologique préventive, en 2016, et l’octroi à l’INRAP, la même année, du bénéfice du crédit d’impôt recherche, cet établissement présente des budgets à peu près à l’équilibre. Mais convenons que la lisibilité politique sur ce budget n’est pas optimale.

Le crédit d’impôt recherche permet de compenser en partie le manque à gagner de la recherche archéologique préventive, mais le financement de l’INRAP reste précaire. Il serait opportun, à terme, que des ressources budgétaires pérennes identifiées permettent de financer l’archéologie préventive.

Pour le reste, nous sommes préoccupés par la baisse des crédits destinés aux musées : les crédits de paiement diminuent de 3, 3 % ! Les dépenses d’intervention destinées aux actions en région sont également en baisse, de 1, 7 %. Ce sont donc les musées de province qui seront touchés, à rebours du rééquilibrage des crédits en leur faveur annoncé en 2015. Ces musées sont pourtant indispensables pour l’accès de tous à la culture et constituent un atout important pour le développement touristique et économique de nos communes et de nos territoires.

Monsieur le ministre, le budget du programme « Patrimoines » est effectivement stabilisé, mais est-il à la hauteur des enjeux ? Là est la question !

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les interventions des premiers orateurs, le pass culture s’est taillé la part du lion. Je tiens à remercier Catherine Morin-Desailly, présidente de notre commission, qui m’a confié la responsabilité d’animer un groupe de travail sur ce sujet, au sein duquel tous les groupes sont représentés. Nous travaillons dans un esprit tout à fait constructif et consensuel, puisque la culture nous rassemble.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Françoise Nyssen, a créé un comité d’orientation, qui s’est réuni trois fois, les 6 mars, 25 juin et 4 septembre de cette année. Le moins que l’on puisse dire, sans faire injure à sa volonté de faire avancer ce dossier, c’est que ce comité manquait de boussole et que nous sommes sortis de ces trois réunions sans savoir grand-chose de plus que ce que nous connaissions par les médias.

Sur ces entrefaites, vous êtes devenu ministre de la culture le 16 octobre dernier. Vous avez ensuite été auditionné par la commission de la culture le 14 novembre. Au cours de cette audition, monsieur le ministre, vous avez vous-même exprimé le besoin d’y voir plus clair et reconnu la nécessité de bien cerner ce beau projet avant de pouvoir vous exprimer plus avant, alors même que nous sommes aujourd’hui, quelques jours après, en plein examen du projet de loi de finances pour 2019.

Je vous remercie d’avoir permis à Éric Garandeau, qui est le président de l’association de préfiguration du futur pass culture, d’être auditionné par le Sénat, puisque cette audition avait préalablement été annulée par deux fois, y compris à la dernière minute.

Lorsque M. Garandeau et son équipe sont venus nous expliquer plus précisément les contours de cette association de préfiguration et nous parler un peu de l’évolution du dossier, nous avons constaté que, là encore, il existait une grande volonté, beaucoup de compétences, mais que les choses étaient un peu plus floues sur le plan financier.

Comme l’a dit Sylvie Robert, en ce qui concerne le pass culture, nous passons de 5 millions d’euros en 2018 à 34 millions d’euros en 2019, ce qui n’est pas rien. Cette trajectoire budgétaire nous laisse entendre qu’il existe une réelle volonté de mettre en œuvre ce projet, et que sa montée en puissance devrait se faire plus rapidement.

Si nous n’avons pas d’informations plus précises, nous avons une préoccupation, exprimée préalablement par d’autres collègues, et sur laquelle je suis particulièrement vigilant, celle de ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques. En effet, nous avons de grandes craintes quant à la réalisation du projet de « maison commune de la musique ».

Lors de son audition devant notre commission de la culture, Roch-Olivier Maistre est venu dire exactement ce qu’il fallait dire sur la musique dans notre pays – c’est le musicien qui parle –, ce qu’elle peut y apporter, et le besoin absolu d’un tel projet.

Organiser des rentrées en musique est certes une excellente chose, mais le faire sans musicien intervenant dans les communes paraît plus compliqué. Derrière cette matière musicale, qui est très belle, on a besoin de compétences, de formations, mais également de moyens. Nous partageons donc la volonté d’assurer un égal accès de tous à la culture, d’éveiller le goût à la culture et de diversifier les pratiques culturelles.

Nous avons également d’autres craintes, que je souhaite exprimer en conclusion.

La première porte sur la protection des données personnelles dans le cadre du pass culture, dans la mesure où des données sensibles vont transiter sur une plateforme, ce qui peut se révéler assez risqué.

Je voudrais également dire, parce que le Sénat est l’assemblée des territoires, que nous nous inquiétons de la cohabitation entre ce pass culture et les projets similaires que certaines collectivités territoriales ont déjà lancés.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission, monsieur le ministre, mais nous attendons dans les mois qui viennent des informations claires et précises.

Très bien !

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop souvent, les commémorations ne sont qu’une occasion de ressasser un passé glorieux pour tenter, un instant, d’oublier un présent peu engageant.

Cette année, le ministère de la culture vient assez discrètement de fêter le soixantième anniversaire de son existence et, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette presque vieille dame a rarement été aussi radieuse.

Lorsque, le 24 juillet 1959, André Malraux prit les rênes du tout nouveau ministère des affaires culturelles, un ministère taillé sur mesure pour lui par le général de Gaulle, ils étaient peu nombreux, y compris dans les rangs gaullistes, à croire en sa pérennisation au-delà de celui qui l’incarnait.

Et pourtant, aujourd’hui, en 2018, le ministère de la culture est toujours là, et bien là, avec un budget à un cheveu à peine du mythique objectif du 1 % du budget global !

Ce budget est en progression pour la seconde année consécutive et situe notre pays dans les premiers rangs européens en termes de dépenses publiques consacrées à la culture par l’État. Mais la valeur des politiques publiques engagées dans le domaine culturel ne saurait s’apprécier qu’à l’aune quantitative de son poids dans le budget de l’État, même si celui-ci ne doit naturellement pas être minoré.

Nous-mêmes, parlementaires, quelle que soit notre appartenance politique, sommes toujours tentés d’exiger plus et toujours plus sur tel ou tel domaine de l’action culturelle pour lequel nous nous passionnons.

D’abord parce que, au fil des décennies, l’État est de moins en moins l’acteur prédominant qu’il fut par le passé en matière d’investissement culturel, les territoires, en particulier les communes, occupent désormais une place majeure dans ce domaine. L’investissement privé, notamment au travers du mécénat, n’est pas non plus en reste.

La valeur des politiques publiques en matière culturelle repose tout autant sur leur dimension qualitative, à travers les missions et les objectifs que nous leur fixons.

Si le Président de la République, le Gouvernement et, bien sûr, vous-même monsieur le ministre, ont fait de la culture une priorité – objectif que je partage pleinement –, c’est qu’ils sont convaincus que celle-ci n’est pas qu’un vecteur majeur d’attractivité économique ou touristique, mais quelle est aussi et d’abord un outil de cohésion nationale, d’inclusion sociale et de lutte contre toutes les disparités, notamment territoriales.

La culture ne peut être cet outil d’une pleine citoyenneté intelligente et intelligible que si elle s’adresse véritablement à toutes et à tous.

Favoriser le dynamisme de la création artistique et culturelle dans notre pays, protéger, entretenir et enrichir notre patrimoine national, faire rayonner la culture française dans le monde, ce sont là trois des principaux objectifs assignés au ministère de la culture lors de sa création en 1959. Ils demeurent aujourd’hui, soixante ans après, toujours pertinents.

Comme je l’ai dit assez longuement ici même l’an passé, nous avons assez largement failli à mettre en œuvre une quatrième autre grande mission attribuée à ce ministère, à savoir celle d’assurer l’accessibilité de tous à la culture dans notre pays. Au sens démocratique du terme, c’est d’ailleurs la plus noble de toutes les missions assignées à la culture, mais c’est aussi la plus difficile à mettre en œuvre.

C’est précisément, et sans négliger les trois autres missions fondatrices du ministère de la culture, celle que la majorité issue des élections de l’an passé s’est fixée comme priorité.

Dans ce budget, la volonté politique d’affronter enfin le défi de l’accessibilité du plus grand nombre à une culture de qualité s’incarne notamment à travers une augmentation très sensible des crédits de soutien à la démocratisation de l’éducation artistique et culturelle : près de 200 millions d’euros y sont consacrés en 2019, contre seulement 119 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 56 % en deux ans.

La mise en œuvre de cette accessibilité accrue à la culture est bien loin de se résumer à ce seul investissement. Elle est désormais un axe transversal de presque toutes les autres missions assignées au ministère.

Par manque de temps, je ne pourrai pas détailler ici toutes ces initiatives. Je ne retiendrai donc que celles qui me semblent les plus emblématiques et les plus prometteuses.

La meilleure circulation sur tout le territoire des grandes œuvres que recèlent nos musées parisiens a déjà été engagée, tout comme la volonté de faire davantage tourner en France les spectacles mis en scène par nos grands théâtres nationaux. Par ailleurs, l’élargissement des horaires d’ouverture de nos bibliothèques et de nos musées dépasse aujourd’hui le stade de l’expérimentation.

Cette démocratisation de l’accès à la culture passe bien évidemment par davantage d’investissements de l’État dans nos territoires, car Paris a trop longtemps été privilégié dans ce domaine. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’accroître sensiblement les crédits déconcentrés, avec notamment le développement d’un fonds en faveur du patrimoine des petites communes, c’est-à-dire de celles de moins de 10 000 habitants.

En effet, l’objectif d’offrir un accès élargi aux richesses de notre culture passe par une plus grande équité territoriale – cela n’a pas toujours été le fort du ministère de la culture, il faut bien le dire, par le passé – et par une approche transversale, qui touche autant les actions consacrées à la création que celles qui sont dédiées au patrimoine.

À ce propos, je ne puis manquer d’exprimer ma satisfaction quant à l’engagement pris en faveur du lancement du projet de la cité de la francophonie de Villers-Cotterêts.

La réhabilitation du château de Villers-Cotterêts pour en faire un lieu consacré à la langue française et à la francophonie est loin d’être un projet de portée uniquement symbolique, qui aurait soudainement germé au sommet de l’État. Il répond en fait à une demande ancienne et au travail acharné de plusieurs associations locales que j’ai eu l’occasion de rencontrer, qui se sont mobilisées en sa faveur.

Enseignant depuis nombre d’années l’histoire des politiques culturelles en France, je puis vous garantir que les plus grands spécialistes s’accordent pour dire que l’ordonnance de Villers-Cotterêts, qui fut prise en 1539, …

M. Jean-François Husson. C’était hier !

… constitue l’acte fondateur de toutes nos politiques publiques en matière de culture dans notre pays.

Notre langue est et reste notre principal patrimoine commun et le premier outil de circulation et de partage de notre culture. Elle mérite que l’on lui consacre un haut lieu dans ce pays, qui plus est, hors de Paris, dans cette petite ville des Hauts-de-France.

M. Antoine Lefèvre. Très beau département !

M. André Gattolin. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, le groupe La République En Marche votera avec un enthousiasme non feint

Mais un peu surjoué, tout de même !

M. André Gattolin. … en faveur des crédits de cette mission, conformément à ce que le Gouvernement propose !

Les places au Gouvernement sont chères, mais pas très intéressantes en ce moment, cher collègue !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, selon André Malraux, « l’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ».

La culture, en ce qu’elle favorise tant l’émancipation individuelle que collective, la tolérance, la cohésion et le vivre ensemble, constitue non seulement un droit fondamental, mais aussi un enjeu essentiel pour notre société, et plus que jamais dans le contexte actuel. Je rejoins à cet égard la demande de ma collègue Sylvie Robert concernant les droits culturels qu’il faut véritablement développer.

Aussi le budget de la mission « Culture » apparaît primordial. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de nous présenter un budget culturel conforté, marquant l’ambition du Gouvernement. Permettez-moi de modérer quelque peu votre satisfaction : dans sa globalité et en tenant compte de l’inflation, votre budget diminue en euros constants.

Les moyens dédiés au programme « Création » sont à peine maintenus pour la deuxième année consécutive et ceux qui sont dédiés à la transmission des savoirs et à la démocratisation culturelle, programme difficilement lisible eu égard aux transferts dont il fait l’objet, ne connaissent pas une bien meilleure évolution.

J’axerai mon propos autour de deux axes.

Tout d’abord, au sein du programme 224, l’action n° 01 consacrée au soutien aux établissements d’enseignement supérieur connaît une baisse de 3, 7 %, ce qui suscite notre inquiétude. Aujourd’hui, cent établissements forment les artistes et les créateurs de demain. Sans eux, toute politique culturelle serait vaine.

L’action n° 08 dévolue au soutien à l’emploi dans le secteur culturel connaît un changement de périmètre. La répartition des crédits entre les différents objectifs s’y avère pour le moins opaque, rendant difficilement lisible l’évolution des financements. Néanmoins, le montant des crédits a chuté en AE pour être ajusté aux dépenses de 2018 après une seule année d’application du dispositif, et ce alors même qu’aucune évaluation n’a été menée pour permettre des ajustements adaptés.

Les arts visuels dans toute leur diversité sont les grands oubliés de ce dispositif. Il faudrait les intégrer ou les réintégrer, monsieur le ministre.

Par ailleurs, quelque 18 millions d’euros sont crédités cette année pour compenser les effets de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs, somme déjà budgétée en 2018, mais non versée ! Qu’en sera-t-il de la pérennisation de cette compensation ?

En outre, les négociations en cours sur l’assurance chômage concerne également l’indemnisation des intermittents : l’emploi du secteur culturel risque une fois de plus d’être fortement affecté !

Ensuite, la nécessaire sécurisation des lieux culturels et des festivals pèse lourdement sur leur budget. La circulaire Collomb prévoit que toute intervention en lien direct avec l’événement, dans le périmètre dit « missionnel facturable », est désormais à la charge de l’organisateur.

Ces dépenses mettent en danger la pérennité de certaines manifestations culturelles, notamment des festivals dont l’équilibre financier se révèle déjà précaire. Ces nouveaux coûts viendront s’ajouter à la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d’urgence, hormis sa reconduction exceptionnelle en 2019 à hauteur de 2 millions d’euros.

Atout majeur pour la richesse culturelle et pour le développement économique local et touristique, les festivals doivent être soutenus financièrement par l’État, afin de permettre à la fois un accueil sécurisé du public et une trajectoire financière soutenable.

Enfin, je dirai un mot sur les crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle, qui sont en augmentation. Si nous pouvons nous réjouir de cette inflexion, nos interrogations demeurent nombreuses sur le dispositif central, le pass culture.

La phase d’expérimentation dans cinq départements, dont le mien

Bien que le budget stagne globalement, le groupe socialiste et républicain vous accorde sa confiance, monsieur le ministre, mais il sera très vigilant lors de la prochaine loi de finances !

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, le Sénat examine en ce moment le projet de loi de finances pour 2019.

Monsieur le ministre, il n’est pas facile pour les parlementaires que nous sommes d’amender un texte que l’administration fiscale aimerait bien déjà décidé, arbitré et conforme à ses souhaits !

Dans le premier volet de la discussion budgétaire, nous avons eu à lutter contre des réflexes prétendument comptables et hors-sol par rapport à la réalité du terrain. Je pense en particulier aux taxes affectées dans les secteurs de la mode, du cuir et des arts de la table.

Aujourd’hui, je m’adresse au ministre de la culture, dont je connais la sensibilité et l’intérêt pour les questions liées à la création et au patrimoine.

Tout d’abord, je vais profiter du temps de parole qui m’est imparti pour m’exprimer en tant que présidente du groupe d’études « Métiers d’art », sous l’œil bienveillant de la présidente Catherine Morin-Desailly, et évoquer l’importance pour notre pays de ces métiers. Je défends ainsi ces artisans, ces artistes présents dans tout le pays, en milieu rural comme en milieu urbain. Je sais pouvoir compter sur votre écoute, monsieur le ministre.

Les métiers d’art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 activités. La France compte près de 40 000 entreprises spécialisées dans les métiers d’art et près de 60 000 professionnels. Plus de 99 % de ces entreprises sont de très petites entreprises, essentiellement des ateliers et des petites manufactures. Ces structures sont fragiles, précieuses et détentrices d’un savoir-faire rare.

À ce titre, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA, permet d’encourager la création artisanale d’excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux. Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt.

S’il faut pérenniser ces dispositifs, il faut aussi valoriser ces métiers pour susciter des vocations, et ainsi permettre d’assurer une transmission des qualifications et une reprise des ateliers. Il s’agit de promouvoir des formations d’excellence reconnues à l’échelle nationale et internationale et, bien sûr, de développer l’apprentissage, afin de rendre attractifs ces métiers pour les jeunes, développer des compétences et faciliter la polyvalence dans les ateliers.

Dans un second temps, je voudrais évoquer le patrimoine architectural, l’un des piliers de la politique territoriale du ministère de la culture et, plus précisément, le patrimoine parisien qui est en mauvais état.

Nous savons qu’un montant important de crédits du programme « Patrimoines » sera alloué en autorisations d’engagement au projet de rénovation du Grand Palais. Toutefois, l’état d’autres édifices est préoccupant dans la capitale ! Qu’en est-il par exemple de la façade du Panthéon ou des arcs-boutants de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui menacent de s’effondrer ?

Monsieur le ministre, ce patrimoine parisien représente l’histoire de Paris. Il est notre mémoire collective. Nous avons le devoir de le conserver et de le restaurer. Il est la vitrine de Paris et de la France pour tous les touristes que nous accueillons. Je rappelle que 87 millions de touristes internationaux ont visité notre pays l’an dernier.

Ce patrimoine parisien, ce sont tous nos métiers d’art et nos artisans qui le conservent et le restaurent. Et ces activités sont source d’économie et d’emplois. Je fais donc appel solennellement à vous pour aider ces hommes et ces femmes qui valorisent par nature la beauté et l’originalité, au travers des objets et des œuvres qu’ils créent, du patrimoine mobilier et architectural qu’ils contribuent aussi à entretenir et à sauvegarder.

Alors que notre pays traverse une crise inédite et qu’un symbole comme l’Arc de Triomphe a été souillé il y a quelques jours, …

C’est scandaleux !

… nous avons le devoir de préserver nos savoir-faire et de transmettre un patrimoine restauré à ceux qui feront la France de demain.

Je sais que vous serez sensible à mes propos, monsieur le ministre.

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, la culture est une priorité, une chance pour tous, un vecteur d’épanouissement, d’émancipation et de tolérance.

Il est essentiel de garantir les conditions d’un égal accès à la culture dans tous les territoires et, en particulier, dans les territoires ruraux, en veillant à ce que la politique culturelle se fasse en collaboration entre l’État et les collectivités.

Bien que les crédits budgétaires affectés à la culture représentent 0, 98 % du budget de l’État en 2019, soit moins que le symbolique « 1 % culture », le niveau de crédits de la mission sera relativement stable, avec 3, 1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Je note l’effort de ce budget qui traduit la volonté de renforcer l’ancrage des politiques culturelles en région. Vous déconcentrez les crédits, afin de répondre au mieux aux réalités locales. Je suis agréablement surprise de lire que ces crédits déconcentrés atteindront 849 millions d’euros, soit une hausse de 30 millions d’euros, après avoir déjà été augmentés de 30 millions d’euros cette année.

On constate que ce budget est le fruit d’une ambition, celle de favoriser la cohésion sociale et le dynamisme économique des territoires, un sujet primordial, tant le tourisme et la culture prennent une part importante dans l’économie nationale et locale, mais aussi dans le rayonnement de la France à l’international.

Avec 1, 29 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement pour 2019, ce budget met l’accent, comme l’an dernier, sur le programme 224. La transmission des savoirs et la démocratisation de la culture seront donc les fers de lance de la politique du ministère, avec la volonté d’offrir à tous un accès à la culture, notamment pour la jeunesse via l’école et le pass culture.

Attention toutefois à ce que les coûts élevés d’un tel dispositif ne nuisent pas au financement des actions traditionnelles en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Il faut aussi être vigilant à ce que ce dispositif n’accroisse pas davantage les inégalités entre territoires urbains et territoires ruraux.

Le bon niveau de fréquentation des établissements culturels cette année leur a permis de disposer de ressources propres plus élevées.

Le succès du loto du patrimoine a participé à la sensibilisation du grand public à la sauvegarde du patrimoine, et a créé un élan de solidarité à l’heure où nombre d’églises, de villas historiques et de monuments de grande valeur tombent malheureusement en état de délabrement dans nos communes, car ils sont très chers à entretenir. Ce sont 20 millions d’euros qui devraient être transférés à la Fondation du patrimoine pour financer les 269 projets sélectionnés par la mission Bern, en espérant que les nouvelles éditions de ce loto, prévues en 2019 et en 2020, soient effectivement pérennisées.

Espérons également que la revalorisation de 5 millions d’euros des crédits déconcentrés inscrits pour les fouilles archéologiques en région empêche cette pratique courante, que l’on connaît, qui consiste à utiliser les crédits initialement consacrés au patrimoine monumental pour l’archéologie préventive.

Néanmoins, ces bonnes nouvelles ne doivent pas faire oublier quelques inquiétudes au sujet des nombreux projets immobiliers du ministère de la culture et de ses opérateurs, qui ne sont pas tous financés, ainsi que la difficulté que risquent de rencontrer ces opérateurs face à des dotations stables, alors même que leurs charges augmentent toujours plus.

Je souligne également la baisse de 3, 3 % des crédits alloués aux musées et la diminution de 17 % des crédits consacrés aux archives.

Je me réjouis de l’ouverture de la nouvelle action Langue française et langues de France, qui, avec 3, 2 millions d’euros de crédits, dispose de presque autant de moyens que le programme « Action culturelle internationale ».

En effet, comme le rappelait l’historien Hervé Luxardo, la langue française est aujourd’hui concurrencée sur trois fronts : les langues régionales, qui sont réellement une partie de l’identité linguistique de la France, et qu’il serait incohérent de combattre ; les langues allogènes, qui commencent à s’installer dans certains quartiers et affaiblissent le sentiment d’appartenance à la Nation ; enfin et surtout, l’anglicisme, oral ou sur divers supports, qui se voudrait décontracté et universel, coupant un peu plus la population de ses racines.

Nommer en anglais ce qui a un nom en français n’améliore pas la qualité de ce que l’on désigne. Et c’est mépriser notre langue et notre culture.

Mes chers collègues, malgré quelques points d’attention sur la manière dont ont pu être répartis ces crédits, ainsi que sur les conséquences encore mal évaluées de dispositifs nouveaux, le budget alloué à la culture reste stable et va dans le bon sens.

Il est important de soutenir l’effort du ministère de la culture dans sa démarche, monsieur le ministre. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Culture ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture – chère Catherine Morin-Desailly –, messieurs les rapporteurs spéciaux – cher Julien Bargeton, cher Vincent Éblé –, madame et monsieur les rapporteurs pour avis – chère Sylvie Robert, cher Philippe Nachbar –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, c’est un budget consolidé que je viens vous présenter, un budget dont les crédits de paiement, hors pensions, progressent de 7 millions d’euros par rapport à 2018, pour atteindre plus de 3, 6 milliards d’euros. Nous pouvons nous en réjouir !

Toutefois, derrière ce budget pour 2019 du ministère de la culture, il y a plus que des chiffres. Il y a des convictions, des ambitions et, je dirai même, une certaine vision du rôle de la culture dans la France du XXIe siècle, un rôle d’émancipation et d’intégration.

C’est pourquoi la culture se trouve au cœur du projet du Gouvernement de transformation de notre pays, celui que nous portons avec le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement.

J’en suis convaincu, si elle n’est pas la seule, la culture est assurément une des réponses majeures aux fractures, aux cassures, aux divisions qui fragmentent notre société.

Tout à fait !

Si la République est une et indivisible, si la France est un tout, c’est grâce à sa culture. Elle est ce qui nous rassemble, ce qui nous tient ensemble, ce qui nous relie, ce qui nous unit.

La culture, c’est ce beau qui nous dépasse, nous accompagne et nous aide à vivre ; ce sont tous ces artistes et tous leurs chefs-d’œuvre que nous admirons ; c’est aussi cette langue, notre langue, que nous parlons, écrivons, disons, et que nous nous approprions.

Pour toutes ces raisons, la culture appelle, de notre part, un engagement de chaque instant !

Chaque Français doit pouvoir la partager, la rencontrer. Chaque Français doit pouvoir être en contact avec l’art et avec les artistes. Oui, la rencontre avec la culture est un droit, que chacun doit être en mesure d’exercer, qu’il habite en Mayenne ou à Cayenne, …

Joli !

M. Franck Riester, ministre. … qu’il habite dans le Gard ou rue de Vaugirard !

La politique culturelle que nous menons est ancrée dans nos territoires. Certains ont trop souvent été délaissés au profit de la capitale, chère Catherine Morin-Desailly. Nous allons y remédier, et le budget pour 2019 va nous y aider.

Vous connaissez mon expérience d’élu local, cher Vincent Éblé. Il n’y a nul besoin de me convaincre de la complémentarité entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales ! Notre politique culturelle part d’initiatives locales, au niveau des territoires, appuyées et confortées par la puissance publique. Cette coopération est indispensable ; elle est une chance.

De cette chance, je tire une conviction : pour que notre action bénéficie aux territoires, il faut que les moyens soient gérés au plus proche de ces derniers. Ainsi, en 2019, la part des crédits déconcentrés augmentera à nouveau de 30 millions d’euros. En deux ans, les moyens gérés par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, auront progressé de 8 %. Dans la même logique, leurs effectifs seront sanctuarisés.

Ces moyens accrus renforceront notre soutien au patrimoine. Celui-ci est partout, dans nos villes et dans nos campagnes, en outre-mer et dans l’Hexagone. Il représente une formidable porte vers la culture.

Les crédits d’entretien et de restauration de monuments historiques seront sanctuarisés. Cela revient à 326 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettront de financer plus de 6 000 opérations partout en France métropolitaine et en outre-mer. Je suis fier de le dire, ce budget est dirigé à plus de 85 % vers des monuments en région.

Nous accompagnerons également, l’année prochaine, la croissance du fonds en faveur des collectivités à faibles ressources. Ce fonds a permis de lancer en 2018 plus de 150 opérations de restauration, mobilisant les acteurs locaux, avec la participation de quasiment toutes les régions.

À ces dispositifs, s’est ajoutée cette année, vous en avez parlé les uns et les autres, l’opération du loto du patrimoine, qui a suscité une mobilisation exceptionnelle des Français, un véritable engouement. Les recettes pour la Fondation du patrimoine devraient avoisiner, en net, les 20 millions d’euros.

Comme cela a été rappelé, avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous avons décidé d’accompagner cet élan populaire engagé par Stéphane Bern, avec un déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires pour sauver les monuments en péril dès la fin de la gestion 2018.

Nous évaluerons le dispositif du loto du patrimoine, afin de voir s’il convient de le pérenniser. J’ai évidemment constaté l’engouement des Français, et j’ai entendu vos remarques, mesdames, messieurs les sénateurs, qui allaient toutes dans le sens d’une telle pérennisation. Le choix d’abonder les sommes récoltées à cette occasion mérite également d’être réfléchi dans ce cadre.

Même si je comprends bien l’intérêt de l’amendement voté par le Sénat pour exonérer ce loto de taxes versées au budget général, et le volontarisme politique présent derrière un tel vote, je signale que cette taxation fait partie du fonctionnement normal de la Loterie nationale et qu’elle était prévue dès le lancement du l’opération en 2018.

Pour autant, le message sous-tendu – il est le même que celui que Gérald Darmanin et moi-même avons voulu faire passer en accompagnant, par un abondement, l’enthousiasme des Français – entrera également dans le cadre de notre réflexion sur l’éventuelle pérennisation du loto du patrimoine.

Il existe un autre outil essentiel pour soutenir notre patrimoine, c’est le mécénat. Un quart des dons déclarés en France en 2017 bénéficient à la culture et au patrimoine. Ces dons constituent un outil exceptionnel au service du patrimoine et, plus largement, de la création et de la culture. Comme toute dépense fiscale, le mécénat culturel mérite d’être évalué. Toutefois, et je sais que vous en êtes totalement convaincus, ne cassons pas un outil fondamental pour la culture !

L’accès à la culture passe aussi par l’accès aux œuvres et aux artistes, qui, trop souvent, sont cantonnés dans les grandes villes. Nous aiderons les brassages, les dynamiques territoriales avec le deuxième acte du plan « Culture près de chez vous », qui sera modifié dans un certain nombre de ses fonctionnements. Ce plan bénéficiera directement aux territoires et ce ne sont pas moins de 6, 5 millions d’euros qui seront mobilisés à cet effet en 2019.

L’accès à la culture passe également par l’accès aux bibliothèques – un projet qui, comme vous le savez, est important aux yeux du Président de la République.

Les bibliothèques sont aussi nombreuses que les bureaux de poste. Elles maillent le territoire et forment le premier réseau culturel de proximité, cette tête de pont de la culture dans les territoires. Nous aiderons les collectivités à les ouvrir plus et mieux. Pour cela, nous travaillerons en concertation avec elles et en fonction des réalités de chaque territoire. Bien évidemment, personne ne connaît mieux les territoires que les élus, d’où cette volonté de mener le projet en partenariat avec eux, mais aussi avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous dénombrons déjà 265 bibliothèques accompagnées dans l’aménagement de leurs horaires, avec une extension moyenne de six heures par semaine. Ce n’est qu’un début, je l’espère. Ainsi, 2 millions d’euros de crédits additionnels seront engagés pour poursuivre cet effort, accompagner les nouveaux usages et offrir de nouveaux services.

Il ne suffit pas de combattre les inégalités territoriales en matière d’accès à la culture ; nous devons les affronter là où elle se forme, dès le plus jeune âge : à l’école. Avec Jean-Michel Blanquer, en lien avec nos partenaires, je fais de l’éducation artistique et culturelle un devoir pour l’école de la République. D’ici à 2022, chaque enfant rencontrera des œuvres et des artistes dès l’âge de trois ans. Pour faire de cet objectif une réalité, quelque 145 millions d’euros lui seront dédiés l’année prochaine – c’est deux fois plus qu’en 2017.

S’agissant du pass culture, évoqué par de nombreux orateurs, j’ai entendu les questionnements et les inquiétudes, qui sont légitimes. J’ai associé au projet – et je le ferai encore davantage dans l’avenir – les collectivités, les artistes, les opérateurs culturels et les futurs bénéficiaires.

Le pass culture a été pensé comme un levier des politiques territoriales de la culture – de nombreuses expériences, cela a été rappelé, sont déjà conduites dans les collectivités territoriales, en particulier à l’échelle des régions – et comme un moyen d’ouvrir aux jeunes les portes de nos institutions culturelles, de favoriser leurs pratiques des arts sur l’ensemble du territoire.

Je suis donc très heureux de vous annoncer que la première vague d’expérimentation débutera le 1er février auprès de 10 000 jeunes sélectionnés sur la base du volontariat dans cinq départements. Dans le courant de l’année 2019, une deuxième vague sera mise en place, suivie, peut-être, d’une troisième, dans le cadre de la montée en puissance du dispositif, qui se fera en associant des territoires différents.

Comme cela a été évoqué en commission, une enveloppe de 34 millions d’euros sera réservée à ce projet en 2019.

Je vous propose de rencontrer les députés et les sénateurs qui le souhaitent – notamment les membres du groupe de travail qui a été mentionné –, en lien avec Mme la présidente de la commission, au cours de la première quinzaine de janvier, c’est-à-dire avant le début de l’expérimentation. Je serai alors en mesure de vous indiquer comment le dossier aura progressé depuis vos échanges avec M. Éric Garandeau, le représentant du pass culture. Vous disposerez ainsi de tous les éléments d’information concernant cette expérimentation débutant le 1er février 2019.

Puisque j’évoque la jeunesse, j’en profite pour rappeler l’importance des 99 établissements d’enseignement supérieur rattachés au ministère.

Ces derniers accueillent près de 37 000 étudiants et emploient plusieurs milliers d’enseignants. Leurs moyens de fonctionnement sont préservés en 2019. Ils bénéficieront de plus de 15 millions d’euros de crédits d’investissement, pour des opérations structurantes comme celles des écoles d’architecture de Marseille, de Toulouse ou du conservatoire de Paris, pour n’en citer que quelques-unes. De nouvelles opérations seront également engagées, comme à Cergy. Ces établissements forment nos artistes de demain et, bien évidemment, des dispositifs de bourse sont prévus, notamment pour les étudiants étrangers.

Pour permettre à tous un égal accès à la culture, il faut soutenir celles et ceux qui la font vivre : les artistes.

Parce qu’il n’est pas de culture sans création, les crédits consacrés à cette dernière seront sanctuarisés. Dans l’attribution de ces crédits, mon ministère restera fidèle à ses valeurs : il sera attentif à favoriser l’émergence de nouveaux talents, à accompagner les artistes dans leur projet, à élargir les publics en améliorant la diffusion des œuvres, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires.

Des crédits de 706 millions d’euros seront consacrés au spectacle vivant. Dans le même temps, 1 million d’euros supplémentaires abondera le budget dédié aux structures labellisées et 500 000 euros iront à des projets relevant de l’économie sociale et solidaire dans le champ de la création artistique. Le soutien aux arts visuels sera, quant à lui, accru pour atteindre 75 millions d’euros. Le centre national des arts visuels devrait normalement être créé par un décret dès demain et prendre forme au tout début de l’année prochaine.

Parce qu’il n’est pas de création sans créateurs, nous continuerons à soutenir l’emploi dans le secteur culturel.

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle sera prolongé au-delà de 2018. Le niveau des crédits de ce dispositif, encore mal connu, a été adapté au rythme de consommation. Et, comme je l’ai dit en commission, il pourra être modulé à la hausse, si besoin, en 2020 pour accompagner ce nécessaire mouvement de pérennisation des emplois.

Le ministère aura également à cœur de poursuivre le travail engagé avec les représentants des artistes-auteurs pour mieux les protéger.

Parce qu’il n’est pas non plus de création sans lieu de création, compte tenu des dépenses de sécurisation des sites et événements culturels qui, dans le contexte sécuritaire actuel, pèsent lourdement sur tous les acteurs, un montant de 2 millions d’euros sera pérennisé à compter de 2019, afin d’alléger la facture liée à ces dépenses, dans la continuité du fonds d’urgence créé temporairement à compter de 2016.

Je serai attentif à la question du coût de la mobilisation des forces de l’ordre, qui peut créer des difficultés pour certaines structures organisatrices de festival – nous en avons discuté en commission le 14 novembre dernier. Dans le soutien à la création, comme dans le combat pour l’accès à la culture, mon engagement sera total !

Je voudrais, enfin, apporter quelques réponses aux questions qui m’ont été posées.

Le Grand Palais – une opération inscrite dans la partie financée sur les programmes d’investissement d’avenir, ou PIA – ne verra pas les premières dépenses décaissées avant 2021, a priori. Les crédits fléchés vers le Grand Palais seront donc précisément mentionnés dans le plan 2020-2022.

Je reviendrai sur la question du CNM, le Centre national de la musique, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Vous savez l’engagement total qui est le mien pour la création de ce centre. Certes, celle-ci donnera lieu à une décision de gestion, mais je vous garantis que la structure disposera, en 2019, des moyens permettant sa création et son début de fonctionnement. Il reste beaucoup de travail à faire avec les partenaires de ce projet, en lien, bien évidemment, avec les parlementaires.

Le dossier de Villers-Cotterêts progresse. Sur les deux quadrilatères du site, le plus petit – là où se trouvait la résidence royale – se voit accorder un budget de 710 millions d’euros pour sa restauration et l’installation du laboratoire de la francophonie, qui doit être un formidable outil au service de la langue française et de la francophonie. Tout avance très positivement, donc, en lien avec le Centre des monuments nationaux, qui est le maître d’ouvrage de ce projet.

Très bien !

S’agissant de l’Arc de Triomphe, nous avons tous évidemment été très choqués par les images que nous avons pu voir. Je m’y suis rendu, ainsi qu’au Jardin des Tuileries et au Jeu de paume, dès dimanche matin, pour constater sur place les dégâts et pour exprimer toute ma solidarité et mon soutien aux personnels, qui ont été particulièrement marqués – les Français l’ont été, mais les personnels l’ont été encore plus.

Sachez que, avant même la fin de l’année, une somme de 500 000 euros sera octroyée au Centre des monuments nationaux pour accompagner la restauration, la plus rapide possible, de l’Arc de Triomphe, avec un objectif de réouverture au début de la semaine prochaine.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce budget 2019 pour la culture n’est pas juste un budget de plus ! En effet, nous ne pourrions nous contenter d’un budget de plus à la veille du soixantième anniversaire du ministère ! J’aurai d’ailleurs l’occasion de vous préciser le dispositif proposé par le ministère pour cet anniversaire. J’y travaille avec mes équipes et, évidemment, le Sénat sera associé à cet événement.

La culture mérite plus ! Les Français méritent plus ! Ils méritent notre détermination totale – je sais qu’elle l’est de votre côté.

Je remercie sincèrement tant les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis que la très grande majorité des sénateurs de leur soutien à l’effort budgétaire du Gouvernement sur la mission « Culture ». Cet effort traduit notre ambition ; c’est une sorte d’obstination collective !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-138, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement, mes chers collègues, est un peu radical, comme le sont souvent les propositions qui émanent de ce côté de l’hémicycle ! Il tend à supprimer le pass culture. En effet, nous nous inquiétons de ce que, à plein régime, ce dispositif coûtera, chaque année, 450 millions d’euros au ministère de la culture.

Je vous ai montré, monsieur le ministre, dans une démonstration qui, me semble-t-il, était claire, que votre budget comprenait un certain nombre d’impasses budgétaires. Vous devrez, l’année prochaine et, encore plus, l’année suivante, consacrer des sommes importantes à certains monuments historiques et à d’autres dossiers. Je ne vois sincèrement pas où vous pourrez trouver ces 450 millions d’euros en année pleine.

Je pose donc la question : est-il vraiment raisonnable, après avoir déjà dépensé 5 millions d’euros pour un test, de consacrer 34 millions d’euros à une expérimentation, sachant qu’il faudra peut-être, à la suite de cela, engager la même somme d’argent pour confirmer cette expérimentation, le tout pour aboutir au constat final que nous ne disposons pas des 450 millions d’euros ?

Ne vaut-il pas mieux s’arrêter à l’étape du test et accepter l’idée que, malheureusement, le ministère de la culture n’a pas les moyens de l’ambition de M. Macron ?

L’amendement n° II-336, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis. Au regard de celle de mon collègue Pierre Ouzoulias, ma proposition risque de paraître « petit bras » !

Cet amendement a pour objet de transférer une somme de 5 millions d’euros du programme 224 – plus précisément du budget du pass culture – au programme 131, pour abonder les crédits du CNM.

Nous avons beaucoup parlé du Centre national de la musique lors de votre audition, monsieur le ministre. Vous nous avez assuré que vous trouveriez 5 millions d’euros en crédits de gestion. Vous savez fort bien, parce que vous connaissez le sujet, que cette somme ne suffira pas pour mettre cette structure à flot.

Les 5 millions d’euros supplémentaires proposés dans le présent amendement permettront-ils d’atteindre cet objectif ? Je l’espère. En tout cas, ils constitueront déjà un apport important pour les projets de l’observatoire de la musique et du centre de ressources.

Il en faudra encore un peu plus, l’année prochaine, pour espérer voir le CNM naviguer, pour le mettre en capacité d’exercer ses missions, qui, nous le savons, couvriront un périmètre élargi, notamment avec les questions de gouvernance.

La commission de la culture n’entend vraiment pas déshabiller Paul pour habiller Jacques ! Nous avons exprimé nos réserves sur le pass culture ; j’ai indiqué, dans mon intervention, que nous vous faisions confiance pour que tous les écueils soient évités.

Toutefois, prendre 5 millions d’euros sur le budget de 34 millions d’euros affecté à une expérimentation qui devait commencer cet automne, mais ne commencera officiellement que le 1er février ne mettra pas en péril le lancement du pass culture.

En revanche, pour l’ensemble de la filière musicale, avec les 5 millions d’euros de crédits de gestion que vous nous avez promis, additionnés aux 5 millions d’euros pris sur le pass culture, avec ces 10 millions d’euros, monsieur le ministre, on peut mettre à flot le CNM, un outil qui a été réfléchi, travaillé et négocié par tous les professionnels depuis plusieurs années. Et nous verrons, l’année prochaine, comment le faire bien naviguer !

J’espère donc, mes chers collègues, que nous allons voter cet amendement. Il y va de la structuration de la filière et, surtout – je terminerai par une expression qui a été employée par de nombreux orateurs –, de la diversité musicale.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° II-138, l’avis de la commission sera défavorable. Cela ne vous surprendra pas, monsieur Ouzoulias, s’agissant d’un amendement tendant à supprimer le dispositif du pass culture. Vous retirez les 34 millions d’euros et les ventilez sur deux programmes, sans, d’ailleurs, préciser les actions concernées.

Cette expérimentation nous apparaît nécessaire pour voir comment le dispositif va être utilisé, comment les jeunes vont se l’approprier. Il concernera 10 000 jeunes dans 5 départements : la Guyane, l’Hérault, la Seine-Saint-Denis, le Bas-Rhin…

…et le Finistère !

C’est exact, ma chère collègue ! À partir de là, nous envisagerons la suite.

J’indique, pour conclure, que les crédits n’ont pas été pris sur d’autres programmes ; ils ont été ajoutés au budget de la mission en vue du lancement de ce pass culture.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-138.

Comme l’a observé notre collègue Sylvie Robert, l’amendement n° II-336 est moins radical, puisqu’il ne vise à ponctionner que 5 millions d’euros sur les crédits du pass culture. Sans remettre en cause la phase d’expérimentation qui s’engage, il tend à financer une mission qui nous paraît tout à fait utile, celle de préfiguration du Centre national de la musique.

La commission, sur cet amendement, a donc décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Encore une fois, c’est une expérimentation que nous envisageons de mener sur le pass culture. Il me semble important d’essayer de créer cette application, qui permettra, en tout cas je l’espère, aux plus jeunes et, peut-être à terme, à tous les Français d’accéder via un dispositif moderne de géolocalisation aux offres culturelles situées à proximité.

Si, en plus, il peut y avoir, dans le processus d’« autonomisation culturelle », si je puis dire, de ces jeunes citoyens, un accompagnement financier destiné à ceux qui en ont le plus besoin, cela me paraît aller dans le bon sens.

Dès lors qu’il s’agit d’une application, d’un nouveau dispositif très innovant, nous revendiquons le fait que tout ne sera pas parfait du jour au lendemain. Il y aura des points à améliorer, à conforter. Peut-être même y aura-t-il des bugs, des biais… C’est tout l’objectif de l’expérimentation de les déceler et les traiter. N’importe quelle application sur nos smartphones ou sur internet connaît des phases de montée en puissance ou de mise à jour. C’est l’esprit même de ces services innovants que de s’inscrire dans un processus d’amélioration continue.

Nous partons donc sur une version beta pour, ensuite, – c’est pourquoi j’ai évoqué dans mon intervention une ou deux étapes supplémentaires en 2019 – faire monter en puissance le dispositif.

Puis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinerons le dossier en toute transparence ! Nous regarderons quel en est le coût ; si, oui ou non, le pass culture satisfait les attentes des jeunes ; si, oui ou non, on les atteint tous, notamment ceux qui sont le plus éloignés des offres et pratiques culturelles ; si, oui ou non, on articule bien le dispositif avec ceux qui sont mis en place par les collectivités territoriales, les associations, les offres privées ; si, oui ou non, on touche toutes celles et ceux qui proposent des pratiques culturelles – je pense, par exemple, aux professeurs de musique.

En d’autres termes, nous verrons si le dispositif est à la hauteur de nos ambitions collectives ou pas, et nous prendrons une décision.

Il n’est, bien évidemment, pas envisageable d’avoir un budget de 450 millions d’euros, à terme. Le dispositif, tel que nous l’imaginons, prévoira des partenariats avec des entreprises et des établissements culturels. Une partie des 500 euros crédités sera, en fait, une valorisation faciale, qui n’entraînera aucun décaissement du fait de ces partenariats.

Ce sont tous ces éléments que nous devons poser sur la table, mais essayons, ensemble, d’offrir aux plus jeunes et, peut-être, à tous nos compatriotes un formidable outil – moderne – d’accès à la culture.

Par conséquent, je ne suis pas favorable à la suppression de ce budget, ni même à la proposition de Mme Sylvie Robert d’en soustraire une partie au bénéfice du Centre national de la musique.

Je suis convaincu de l’importance de ce centre – comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai signé un rapport sur le sujet en 2011. Le projet, tel qu’il est imaginé aujourd’hui, est quelque peu différent, mais l’esprit est toujours le même : nous avons besoin de fédérer la filière, d’observer les pratiques, d’accompagner les acteurs à l’export.

C’est pourquoi nous dégagerons, en crédits de gestion, les 5 millions d’euros nécessaires au lancement du CNM en 2019. Ensuite, en 2020, nous prévoirons les budgets permettant à cette structure de remplir sa mission auprès des acteurs de la filière.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de Mme Robert et le coup de pouce qu’elle entend donner au Centre national de la musique.

Ce sujet est débattu de longue date. La création de ce centre, différé année après année, est fortement attendue par la filière musicale. Le projet a été enterré, puis déterré ; bref, on a beaucoup tergiversé. On l’oublie souvent, la musique est un élément important de notre industrie culturelle, notamment pour la représentation de notre pays à l’étranger, via notamment le bureau export.

Le contexte actuel permet de dire au monde de la musique qu’il doit se structurer et s’unir, même si ce n’est pas forcément très simple. En tout cas, je le répète, je voterai cet amendement de la commission de la culture.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Nous soutiendrons également l’amendement de la commission de la culture.

En 2019, comme il semblerait que les crédits de gestion prennent une place toute particulière, pourquoi ne pas considérer, finalement, que de tels crédits pourraient fort opportunément – en cours d’année, qui sait ? – accompagner le pass culture, ce qui permettrait de prévoir les crédits nécessaires pour le Centre national de de la musique ?

En outre, en 2018, les crédits prévus pour le pass culture n’ont pas été consommés compte tenu des nombreuses incertitudes qui entourent le déploiement des fameux 34 millions d’euros budgétés à cette fin. Rien ne nous permet donc de considérer que, en l’état actuel des choses, ces crédits doivent être intégralement affectés au pass, faute de pouvoir avoir un avis éclairé sur cette question.

En revanche, de nombreux rapports ont été consacrés au Centre national de la musique et un travail considérable a été mené par les acteurs de la filière, qui se sont mobilisés pour sa création. Il est donc temps de leur adresser un signal positif, d’autant que l’on sait désormais quel serait le coût de fonctionnement de cette structure.

Par conséquent, cet abondement à hauteur de 5 millions d’euros est tout à fait justifié.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Avec mon groupe, nous ne voterons pas cet amendement.

Bien sûr, je n’ai rien contre le Centre national de la musique. J’ai entendu notre excellent collègue Jean-Pierre Leleux dire que les milieux de la musique avaient tergiversé pendant des années. Non, c’est l’État qui a tergiversé ! Je crois d’ailleurs que c’est durant le mandat de M. Sarkozy que l’initiative a été lancée.

Excusez-moi, chers collègues, mais vous êtes très prompts à abonder des budgets pour financer des projets que vous n’avez vous-mêmes jamais financés ! Un budget de préfiguration a été mis en place, et je ne vois pas l’intérêt de déshabiller le pass culture.

On entend beaucoup de choses à son sujet, et cela me fait penser à ce qu’on entendait il y a un peu moins d’un an sur le Loto du patrimoine. Or, depuis le début de ce débat, tous ceux qui se sont exprimés à son sujet ont dit qu’ils se réjouissaient de son succès. Aussi, j’espère que vous aurez l’occasion de vous réjouir tout autant du succès à venir du pass culture !

Le pass culture, cela ne rapportera rien !

Laissez-lui donc au moins son budget de préfiguration !

À un moment, il faut être cohérent sur le plan budgétaire. On peut reprocher à ce gouvernement de ne pas faire correctement ce que l’on n’a soi-même pas fait, mais au moins ne modifions pas les crédits prévus pour le pass culture.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je rappelle, monsieur le ministre, que cet amendement a été déposé par notre commission et qu’il a fait l’objet d’un large débat en son sein.

Nous pensons que le temps est venu de concrétiser ce projet de Centre national de la musique, un projet, faut-il en rappeler l’histoire, qui vous tient particulièrement à cœur et pour lequel vous vous êtes beaucoup investi dans des temps antérieurs.

Je rappelle également que ce projet a fait l’objet d’un excellent rapport, celui de Roch-Olivier Maistre, qui a pris soin de consulter l’ensemble des parlementaires et l’ensemble des acteurs de la filière. La création de ce centre mérite donc désormais d’être accompagnée de manière très concrète.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai parfaitement compris votre intention et nous la partageons parce qu’elle est généreuse. Le problème ne tient pas tant au fonctionnement du pass culture qu’à son financement.

Vous nous dites maintenant que, sur ces 450 millions d’euros prévisibles – un demi-milliard ! –, une partie sera sans doute portée par des industries.

J’en tremble ! Je nourris quelque inquiétude sur la nature des entreprises qui seraient intéressées pour entrer, par le biais de leur portable, dans la poche des futurs utilisateurs. Cela m’inquiète, et c’est pour cette raison que nous allons maintenir notre amendement. Bien évidemment, il ne sera pas voté, mais nous voterons alors celui de la commission, parce qu’il est essentiel d’envoyer maintenant un signal favorable pour permettre le développement du Centre national de la musique.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas favorable à ces amendements. Les projets sont là, ils sont attendus, nous dit-on, il faut les abonder, commencer à travailler et les laisser prospérer, sinon rien ne pourra se faire.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera donc pas ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-138.

Je mets aux voix l’amendement n° II-336.

L’amendement n° II-178 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Longuet, Moga, Regnard, Revet et Sido et Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, L. Darcos, Deromedi et Lamure, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Cet amendement a pour objet l’éducation aux médias.

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la manipulation de l’information, la ministre de la culture en poste à l’époque avait souligné l’importance capitale de l’éducation aux médias. L’éducation était alors présentée comme l’indispensable corollaire aux mesures répressives à l’encontre des plateformes et éditeurs de contenus d’information.

Il est donc pour le moins surprenant de réduire d’un million d’euros les crédits dédiés à l’axe 3, « décrypter le monde », au sein du programme 224, dont l’objectif est précisément de mieux apprécier le rapport à l’information dans un univers où les usages, notamment numériques, évoluent rapidement.

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action n° 01 du programme « Création » vers l’action n° 02 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Dumas, par cet amendement, vous proposez de réabonder de 1 million d’euros les crédits prévus pour « décrypter le monde », pour les porter à 13 millions d’euros.

La question que vous soulevez est légitime et importante si l’on en juge par ce qu’on lit sur le rapport aux médias et sur leur compréhension, mais ce qui me gêne, c’est que vous transfériez ces crédits depuis l’action n° 01 du programme « Création ». Je vous demanderais plutôt d’interroger le Gouvernement sur la manière dont sont utilisés ces crédits.

Même si nous savons tous ici l’importance de savoir décrypter le monde, notamment dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, la commission vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons évidemment cet objectif, et il est bien sûr nécessaire et essentiel d’investir dans l’éducation aux médias, à l’information et à l’image.

Pour autant, le Gouvernement a fait un effort très important l’an passé en inscrivant dans la loi de finances pour 2018 quelque 5 millions d’euros de plus que ce qui était inscrit précédemment ; là, nous procédons simplement à un ajustement par rapport à ce qui a été dépensé. C’est ce qui justifie que, cette année, ce sont 4 millions d’euros qui sont inscrits, et non pas 5 millions d’euros. Mais notre volonté d’accompagner cette éducation à l’image, essentielle, demeure.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je comprends pleinement l’amendement de notre collègue Catherine Dumas, qui a d’ailleurs été cosigné par plusieurs membres de la commission de la culture. L’éducation aux médias et au numérique, monsieur le ministre, est devenue fondamentale.

Ce qui me dérange, c’est que les crédits soient transférés à partir du programme « Création » sans que soit formulée une demande globale sur cette question.

Nous allons avoir l’occasion d’en débattre cette semaine avec le ministre de l’éducation nationale. Vous connaissez les travaux que j’ai menés sur l’éducation à l’heure du numérique, qui montrent à quel point est nécessaire un plan beaucoup plus ambitieux, stratégique et transversal sur cette question, à l’heure de la désinformation sur les réseaux sociaux, du cyberharcèlement et de tous les méfaits que nous connaissons.

L’éducation nationale est au cœur du dispositif, même si ce n’est pas sa petite structure dédiée, le Centre pour l’éducation aux médias et à l’information, ou CLEMI, que vous connaissez tous, qui peut seule assumer cette mission.

Je vous propose plutôt de développer une vision plus stratégique, en demandant au ministre de l’éducation nationale quel est son plan, en particulier en matière de formation aux médias à l’heure du numérique.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Un propos très important qu’a tenu notre collègue Julien Bargeton, rapporteur spécial, dans son intervention est passé totalement inaperçu : dans deux régions, notamment en région Bretagne, un fonds mutualisé entre les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sera confié aux DRAC.

Tandis que nous examinons des amendements portant sur un million ou quelques milliers d’euros, il faut savoir que ce que nous votons pourra être défait par chaque direction régionale, dont les crédits seront décentralisés. À terme, nos débats et nos votes n’auront donc plus grand sens – je vous renvoie à notre débat sur les préfectures.

Nous sommes en train de vivre une transformation majeure, en toute discrétion, de la loi organique relative aux lois de finances ! On peut s’écharper sur 5 000 euros ou sur 1 million d’euros, mais cela ne sert à rien, sauf à examiner plus longuement la loi de règlement – nous savons bien que nous y consacrons, hélas, trop peu de temps.

Il serait donc bon que chacun se rende compte que de telles expérimentations dénaturent profondément la LOLF. Et pour ma part, c’est cela qui me gêne.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

À l’instar de nos autres collègues, nous approuvons totalement, sur le fond, cet amendement. Il est d’ailleurs assez paradoxal de constater que l’on retire un million d’euros aux crédits consacrés à l’éducation aux médias alors même que vient d’être votée par l’Assemblée nationale – mais pas par le Sénat – une loi destinée à combattre les fake news.

Pour autant, le fait que cet amendement soit gagé sur le programme 131, « Création », est quelque peu ennuyeux, d’autant que ce dernier est déjà fragilisé par un certain nombre de facteurs exogènes évoqués par plusieurs collègues. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet amendement, mais non pas pour une raison de fond. Nous attendons en tout cas un plan stratégique dans ce domaine.

Élue de Bretagne, j’indique qu’une expérimentation est menée par la DRAC – ainsi que par la DRAC d’une seconde région – consistant non pas à fusionner les programmes 224 et 131, mais à voir comment certains projets pourraient émarger auprès de chacun d’entre eux.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Chaque jour qui passe nous montre l’impérieuse nécessité – j’ignore si nous allons pouvoir rattraper facilement notre retard en la matière – d’éduquer au décryptage de l’information dans un monde où la désinformation, les fausses informations et les omissions d’informations commencent à peser très lourdement sur la démocratie.

Nous assistons à un bouleversement absolu de notre fonctionnement démocratique à partir des réseaux sociaux et nous n’avons pas d’autre réponse que d’éduquer les citoyens à prendre ce recul.

Les dispositions de cet amendement répondent donc à un souci crucial. Cependant, ici et là, comme on va le voir juste après lors de notre débat sur l’audiovisuel, on s’est habitué à cette contrainte qui oblige à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

La création, c’est absolument fondamental pour les mêmes raisons : c’est ce qui permet de créer du lien. Et le ministre a dit des choses importantes sur ce à quoi sert la culture. Il n’est donc pas possible d’entrer dans ce jeu consistant à aller chercher de l’argent pour en mettre ailleurs.

C’est le jeu de la LOLF !

Effectivement, cher collègue, et d’ailleurs nous en verrons tout à l’heure toute l’absurdité : bien que, avec l’ensemble du Sénat, j’aie réussi à mobiliser 86 millions d’euros supplémentaires pour l’audiovisuel public, nous allons examiner les crédits du compte spécial sans en tenir compte faute d’amendement de coordination du Gouvernement. C’est totalement illogique !

Pour conclure, je dirai qu’il est certainement possible, sur ces 86 millions d’euros, de dégager 1 million d’euros supplémentaire en faveur de l’éducation au décryptage du monde. C’est une mission qui relève du service public de l’audiovisuel.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui, même si c’est la règle du jeu de la LOLF et même s’il sert une belle cause, tend à déshabiller les uns pour habiller les autres. Je soutiens la création artistique, qui rencontre déjà bien d’autres soucis ; je pense à la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d’urgence.

Je veux malgré tout souligner l’évolution positive que l’on observe depuis quelques années. Il fut un temps où le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la culture menaient chacun leurs projets, séparément. À présent, il arrive plus fréquemment qu’ils construisent des projets communs. J’ose donc espérer que ce million d’euros de moins ne changera rien à l’affaire.

La parole est à M. le ministre.

Le ministère de Jean-Michel Blanquer et le mien travaillent main dans la main. L’un et l’autre ont la volonté de promouvoir l’éducation artistique et culturelle, à la suite des actions engagées par ma prédecesseure.

La volonté de Catherine Dumas et de tous ceux qui se sont exprimés à sa suite est tout à fait louable. Bien sûr, il faut investir dans l’éducation à l’image, au numérique à l’audiovisuel, aux médias. C’est ce que nous faisons, et je veux vraiment insister sur ce point.

En 2018, nous avons augmenté de 5 millions d’euros les crédits qui y sont dédiés, pour les porter à 14 millions d’euros. Le temps que ces programmes d’éducation à l’image se mettent en place, nous avons dépensé uniquement 9 millions d’euros. Dans un souci de sincérisation du budget, nous réduisons ces crédits en 2019 de 1 million d’euros, lesquels sont toujours supérieurs de 4 millions d’euros par rapport à ce qui a été réalisé en 2018. Cela traduit bien notre volonté toujours très forte d’investir dans l’éducation à l’image, qui est fondamentale.

Parce que c’est un enjeu majeur, je suis allé hier à l’Agence France-Presse pour soutenir ses équipes qui, à travers le dispositif AFP Factuel, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désinformation sur les réseaux sociaux et sur internet. En effet, il faut voir le nombre d’informations fallacieuses et de contrevérités qui sont véhiculées sur les réseaux sociaux à l’occasion de cette crise des « gilets jaunes » !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de discuter prochainement de l’avenir de l’AFP, un sujet qui nous préoccupe beaucoup. Sachez en tout cas que son système de vérification rend des services exceptionnels. Ce service public, d’une certaine façon, contribue à l’éducation à l’image et aux médias.

Madame Dumas, l’amendement n° II-178 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, je constate tout d’abord avec grand plaisir qu’il existe un accord unanime dans cet hémicycle sur l’éducation aux médias. C’est une bonne chose. Je voulais que le débat soit engagé, et c’est une réussite.

J’adhère à l’idée du plan stratégique proposé par la présidente de la commission. Je vais en effet retirer mon amendement, mais je tiens à lever toute ambiguïté : je soutiens avec ferveur la création artistique.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-178 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-209 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Mandelli, P. Dominati, Longuet, Nachbar, Schmitz, Husson, Gremillet, del Picchia et Grosdidier, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Brisson et Kern, Mmes Imbert et Lassarade et MM. Darnaud, Sido, Bonhomme, Savin, Paccaud, Vaspart et Le Gleut, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Cet amendement vise à doter l’association « Patrimoine maritime et fluvial » de moyens supplémentaires pour l’accomplissement de sa mission de service public, à hauteur de 25 000 euros par an.

Reconnue comme organisme compétent en matière culturelle et historique maritime, l’association PMF est le représentant officiel du ministère de la culture et du ministère de la transition écologique et solidaire pour les questions relatives à la préservation du patrimoine maritime et fluvial. Elle a notamment pour vocation d’inventorier, de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine maritime et fluvial national non protégé par l’État.

Elle s’est également vue confier par la loi de finances pour 2006 la mission de décerner le label « Bateau d’intérêt patrimonial ». La commission d’agrément a, à ce jour, labellisé 1 160 navires, sur une flotte estimée à près de 2 500 unités – contre 100 il y a six ans ; la croissance est donc exponentielle.

Il est inutile de rappeler l’attachement des Français à la préservation de leur patrimoine national ; il en a été largement question dans cet hémicycle cet après-midi.

Cette association dispose de peu de moyens. Par conséquent, mes chers collègues, je vous remercie de voter cet amendement, qui vise des crédits d’un faible montant.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le même esprit que notre collègue membre de la commission des finances Jérôme Bascher, quand il s’est exprimé sur l’amendement précédent, je vais émettre un avis défavorable, pour des raisons non pas d’opportunité, mais plutôt de méthode.

Compte tenu de la modicité de la somme en jeu au regard des problématiques budgétaires globales, il apparaît qu’une telle mesure s’apparente plus à une décision de gestion qu’à un choix budgétaire relevant de la loi de finances initiale. Si nous allons jusqu’à individualiser les subventions aux associations une par une en fonction de leurs mérites comparés, il faudra que nous entamions l’examen du prochain budget au mois de février pour avoir une chance de le voter avant les fêtes de fin d’année !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement mène une politique résolue de soutien à l’ensemble des acteurs qui œuvrent en faveur de la protection du patrimoine, y compris, madame la sénatrice, des associations comme celle que vous mentionnez et qui font un travail remarquable sur les territoires.

Pour autant, comme l’a rappelé Vincent Eblé, il ne nous paraît pas opportun, en discussion budgétaire, d’aller jusqu’à modifier telle ou telle subvention. L’idée est aussi d’offrir la plus grande marge de manœuvre aux DRAC en la matière.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial a en partie raison.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. Entièrement raison !

Effectivement, si celle-ci avait été maintenue, on aurait pu gagner du temps et épargner au Parlement de perdre le sien en se penchant sur le cas d’un certain nombre d’associations exerçant depuis des années, avec difficulté, une fonction d’intérêt général et d’intérêt public.

Cette association, monsieur le ministre, était défendue par les maires de communes importantes comme Lorient, avec M. Le Drian, ou Le Havre – parlez-en peut-être au Premier ministre. On peut également citer M. Gaudin ou M. Revet, ici présent.

Chaque année, nous avions toujours un peu de mal à faire comprendre au ministère de la culture que, compte tenu de la modicité des sommes engagées en faveur du patrimoine maritime, il était nécessaire que l’État prenne à sa charge cette mission.

Maintenant que la réserve parlementaire a été supprimée, certains collègues, telle Mme Boulay-Espéronnier, en viennent à proposer une modification des crédits budgétaires dans ce sens.

Je pense – je le souhaite – que notre collègue maintiendra son amendement. Autrement, ces bateaux disparaîtront de notre patrimoine maritime. D’un côté, la commission met en avant la modicité de la somme pour refuser l’amendement ; de l’autre, les maires des grandes villes du littoral demandent que l’on trouve une solution. Il est dommage d’abandonner cette action de fond d’intérêt général qui est menée depuis des années.

J’espère que cela vous fera réfléchir à la décision de suppression de la réserve parlementaire, prise trop rapidement.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Vous proposez de prélever ces 25 000 euros sur l’action n° 07 du programme 224, les fonctions de soutien du ministère. Or les crédits de cette action sont déjà en baisse de 24 % en autorisations d’engagement et de 28 % en crédits de paiement. Que finance cette action n° 07 ? Les loyers, la logistique, l’entretien et les fonds d’insertion.

Certes, la somme est modeste, mais, je le répète, vous la retirez au profit d’une seule association, d’une action importante qui connaît déjà une baisse sensible de ses crédits.

Nous ne voterons donc pas cet amendement.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi sensible que moi à l’argument qu’a mis en avant Philippe Dominati. Nous touchons du doigt les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire, au-delà de la théorie. On le voit, certaines petites associations, dont vous avez d’ailleurs souligné le travail remarquable, monsieur le ministre, se retrouvent de fait dans des situations très problématiques.

Je vous demande de soutenir cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié bis.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 74 septies, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Culture ».

Culture

La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.

M. Jean-Claude Requier. Cet article a trait à la rénovation du Grand Palais, dont le coût est fixé à 466 millions d’euros, prélevés sur le budget de l’État. Comme je l’ai dit en commission, c’est plus cher que le transfert de Neymar et Mbappé !

Ce n’est pas plus que ce que nous allons investir dans le grand stade l’année prochaine !

On ne joue pas dans la même cour ; nous sommes dans le haut de gamme…

Cet article prévoit que la ville de Paris vende les abords du Grand Palais, d’une superficie de 5 326 mètres carrés pour 4, 6 millions d’euros, c’est-à-dire, en gros, 1 % du prix du projet total.

Souvent, dans nos départements, quand un conseil départemental vote la construction d’un collège, on lui donne le terrain, l’accès ou la route à proximité immédiate. C’est pourquoi je m’étonne que la ville de Paris fasse payer ce terrain, sachant, de surcroît, qu’elle n’aura plus à l’entretenir et fera quelques économies de fonctionnement. Dans la mesure où cela ne me paraît pas normal, je ne voterai pas l’article.

Je mets aux voix l’article 74 septies.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 84 quinquies) et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, au moment de présenter l’avis de la commission des finances, je veux aller à l’essentiel.

Les chiffres, chacun les connaît. Je ne vais pas m’appesantir sur la politique du livre, qui fonctionne plutôt bien. Le Plan « Bibliothèques ouvertes », engagé par Érik Orsenna, fonctionne bien lui aussi, même si l’on constate encore, ici et là, quelques problèmes de budget ayant des répercussions sur les horaires d’ouverture des bibliothèques.

Pour la presse, la situation est à peu près à l’équilibre, avec une baisse de 5 millions d’euros en faveur des aides à la presse. Néanmoins, cela tient plus au volume des abonnements de la presse papier, dont chacun sait qu’il est moins important depuis que les gens passent plus de temps sur les réseaux en ligne. Par conséquent, on ne peut pas parler de crise à cet égard.

Je vous signalerai un problème qui est ancien, monsieur le ministre, à savoir la dette considérable de l’Agence France-Presse par rapport à son budget. On l’aide un peu, mais pas assez, et l’AFP est toujours susceptible de contentieux à l’étranger.

Vous le savez, les personnels AFP demandent toujours à être reconnus sur un statut national, alors qu’ils ont souvent été engagés sur des statuts locaux, beaucoup plus défavorables. Là encore, le budget sera-t-il suffisant ? Nous verrons. En tout cas, l’AFP fait des efforts, qui portent notamment sur les recettes commerciales, par le biais de la vidéo. En la matière, le bilan n’est donc pas si mauvais.

Quant au Centre national du cinéma, les personnels ne se plaignent pas – il en faut quelques-uns dans ce pays !

Il n’y a pas de crédits !

Entre les recettes affectées et les crédits d’impôt, le Centre national du cinéma se porte plutôt pas mal, même s’il affirme naturellement – il faut dire les choses – que, si l’on touche aux recettes, on remettra en cause la qualité du cinéma français, le nombre de films tournés – souvent, d’ailleurs, avec l’aide des régions. En tout état de cause, cette question n’est pas un vrai sujet, si je puis m’exprimer ainsi.

Concernant la première partie de cette mission, c’est-à-dire le livre, les industries culturelles, les aides à la presse et le cinéma, la situation, sans être euphorique, n’a pas vraiment besoin d’être modifiée, car les budgets pour 2019 sont suffisants.

Reste l’immense chantier de l’audiovisuel public !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne chance, monsieur le ministre !

Il est vrai que, la semaine dernière, le Sénat a voté une part de TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui offrirait à France Télévisions 86 millions d’euros.

C’est de la théorie !

Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, c’est de la théorie, …

Surtout de l’incohérence !

… sauf si le ministre nous disait que cet amendement, qui a été voté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, recevait finalement l’aval de ce dernier.

Non, monsieur le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, ne dites pas non avant que j’aie fini ! Si vous vous engagiez à soutenir cet amendement, afin qu’il soit voté à l’Assemblée nationale, nous pourrions, avec ces 86 millions d’euros, nous sentir au large, bien tranquilles. Ce n’est pas le cas, je l’avais compris. Je prends donc le budget tel qu’il est. Or il est considérable.

Monsieur le ministre, pour ma part, je suis un ferme défenseur de l’audiovisuel public, mais il est un fait que, depuis plusieurs années, l’audiovisuel public, c’est une chaîne, plus une chaîne, plus une chaîne, plus une chaîne, sans jamais redéfinir le périmètre exact du service public ni ce que sont les missions de service public.

Sans entrer dans les détails, je souhaiterais préciser que, lorsque j’ai rencontré tous les responsables de l’audiovisuel public, ils m’ont expliqué qu’étant toujours soumis à la pression de l’audimat, puisque l’on les laisse dans cette situation, ils achètent à prix d’or des films américains pour concurrencer TF1. Ce n’est pas de la mission de service public !

Je ne conteste pas, monsieur le ministre, que nous évoluons dans un système qui est complètement fou. On veut un service public de qualité, et on le laisse sous la pression de l’audimat, en faisant sur lui des commentaires désagréables quand il est peu vu ou moins regardé que les films très commerciaux des autres chaînes commerciales.

Il faut savoir ce que l’on veut ! Je souhaite vivement que le futur texte de loi sur l’audiovisuel commence par redéfinir clairement ce qu’est le service public, son périmètre, et ce que sont les libertés du service public par rapport au service privé, à la domination de l’audimat. Il convient ensuite, à partir de là, de réfléchir aux moyens nécessaires.

Toutefois, dire d’emblée que l’on va pérenniser les moyens sans savoir ce que l’on veut faire du service public et de son périmètre, c’est mettre la charrue avant les bœufs ! Cela ne correspond à rien, chacun court après son argent et personne n’en aura jamais assez.

Nous n’avons jamais parlé d’audimat !

Résultat des courses : puisque le Gouvernement précédent a décidé de diminuer les crédits de 190 millions d’euros sur quatre ans, on a voulu, cette année, commencer petit, avec une baisse de 36 millions d’euros.

Pourquoi cette somme, et pas 40 millions par exemple ? Parce que l’on n’a eu aucun état d’âme pour diminuer l’enveloppe globale de 36 millions d’euros, ce qui diminuera d’autant, par équivalence, le budget d’Arte, de France Médias Monde et de France Télévisions à proportion de leurs budgets respectifs. Naturellement, France Télévisions, qui a 2, 5 milliards d’euros, perd plus que les autres chaînes moins importantes.

Or il me semble que le système n’est pas juste, car certaines chaînes comme ARTE ou autres, qui ne sont pas forcément celles qui, politiquement, me plaisent le plus, mais qui effectuent le vrai travail de service public par des efforts de régulation, de gestion et d’économies depuis trois ou quatre ans, sont sanctionnées de la même manière que France Télévisions. Certes, celle-ci a diminué de 3 % ou 4 % l’ensemble de ses crédits, mais les autres ont diminué les leurs de 15 %.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement gentil, qui vise à redonner un peu d’argent à France Médias Monde et à Arte. En effet, si ARTE reçoit beaucoup moins d’argent, c’est un signal désastreux par rapport à nos partenaires allemands. Et si France Médias Monde ne peut plus assurer ses chaînes à l’étranger, c’est un signal désastreux pour la francophonie et pour la voix de la France partout dans le monde. Ce n’est franchement pas le moment !

En effet !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Sous couvert de ces amendements aimables, monsieur le ministre, je donnerai un avis favorable aux crédits de l’audiovisuel et de l’ensemble des industries culturelles et du livre.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde.

Cette situation inquiétante et pénalisante de notre audiovisuel extérieur s’assombrit encore. Dans le projet de loi de finances pour 2019, ces deux opérateurs voient leurs crédits diminuer encore un peu plus.

Nous savons pourtant que leurs marges de manœuvre sont très limitées. Leurs ressources propres sont faibles et incertaines, et leurs possibilités d’économies réduites, après des années d’effort, sauf à toucher aux programmes et à la diffusion, ce qu’ils ont commencé à faire en 2018. C’est ainsi, mes chers collègues, monsieur le ministre, qu’il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.

Force est donc de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique – moins 6, 9 millions d’euros pour France Médias Monde. Cette situation est d’autant plus étrange que ces entreprises ne semblaient guère, jusqu’à présent, affectées par la réforme du secteur audiovisuel en préparation. Au contraire, leur contribution à l’influence de la France et de la langue française dans le monde semblait reconnue, et leur développement attendu, voire encouragé au plus haut niveau de l’État.

Au moment où les États puissances et certains groupes terroristes réalisent des efforts considérables pour développer leurs médias sur les ondes et dans l’espace numérique, les luttes d’influence se durcissent, il est essentiel que la présence de la France soit plus forte, avec des médias porteurs de nos valeurs démocratiques et d’une vraie éthique de l’information, qu’elle consacre des moyens importants à la politique audiovisuelle extérieure, et qu’elle ne laisse pas en jachère des territoires où elle s’engage par ailleurs, parfois militairement au prix de la vie de nos soldats.

Or, paradoxalement, les moyens de la politique audiovisuelle extérieure diminuent. Où est donc la cohérence, monsieur le ministre ? Pourquoi un tel décalage, une fois de plus, entre ambition affichée et chiffres proposés ? Il est temps de redresser le tir.

Nous vous proposerons donc, mon collègue Raymond Vall et moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, et parallèlement aux amendements présentés par la commission des finances et par notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, d’augmenter la dotation de France Médias Monde de 3 millions d’euros.

Nous vous serions reconnaissants de votre soutien, car il y va vraiment de l’avenir de notre présence audiovisuelle, donc de notre influence dans le monde.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais évidemment continuer d’enfoncer le clou, puisque je vais vous parler de TV5 Monde, qui est confronté depuis l’année dernière, cela a été rappelé, à des économies qui menacent un certain nombre de ses actions : moins 1, 2 million d’euros cette année.

Le plan stratégique 2017-2020 de TV5 Monde était pourtant ambitieux et prévoyait par exemple la transformation numérique de l’entreprise pour soutenir ses priorités géostratégiques, au premier rang desquelles l’Afrique, premier territoire de développement de la francophonie.

Toutefois, cela a été rappelé par Mme la rapporteur pour avis, le renforcement de l’action des pays comme la Chine, la Russie et certains pays du Moyen-Orient, met en danger le développement de la francophonie. En outre, cela a également été souligné en commission, on ne peut espérer pacifier un pays seulement par les armes.

Par conséquent, la réduction de la contribution française pour la deuxième année consécutive oblige la société TV5 Monde à réduire ses programmes de diffusion, notamment en Grande-Bretagne et en Irlande. À partir de 2020, la société devra renouveler ses équipements et ne pourra bénéficier dans son budget des reprises de subventions d’investissement.

Or sans apport de ressources publiques, elle devra amorcer un véritable repli, ce qui paraît incohérent avec la politique annoncée par le Gouvernement en matière de développement de la francophonie, mais aussi avec l’effort important qui a été réalisé par l’Agence française de développement, qui dispose d’un budget de 9 milliards d’euros.

D’ailleurs, je ne comprends pas comment, avec une politique aussi offensive, il est possible de ne pas la promouvoir ? Nous avons essayé de faire comprendre cet argument simple : toute personne qui a vécu à l’étranger se rend bien compte de la nécessité de recevoir des informations de son pays d’origine, qui sont aussi un lien avec celui-ci. En outre, quand une action aussi importante est mise en œuvre grâce à un tel budget, comment est-il possible de repousser la décision de faire bénéficier TV5 Monde et France Médias Monde de cette promotion ? Nous reviendrons en tout cas à l’assaut sur ce point.

Finalement, sans entrer dans les détails, car notre collègue Roger Karoutchi a fait un plaidoyer bien plus éloquent que le mien, la commission des affaires étrangères a souhaité que nous trouvions une solution. Celle que nous proposerons, ma collègue et moi, par le biais d’un amendement, consiste à augmenter les crédits de France Médias Monde.

La commission, ayant appris que plusieurs solutions seraient présentées, a statué en donnant un avis favorable à l’adoption du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à condition, bien sûr, que l’un des amendements, que je laisserai à ma collègue le soin de présenter, soit adopté par le Sénat. Nous prendrons donc position en fonction du résultat du vote sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je souscris à l’esprit qui a animé l’intervention de notre rapporteur spécial, Roger Karoutchi : nous dénonçons ensemble une approche par trop comptable qui hache les crédits des différents opérateurs de l’audiovisuel, sans véritable discernement sur la performance des uns et des autres. Au contraire, c’est à l’aune de la réforme systémique que nous attendons depuis des années que nous devions adapter les financements correspondants.

La position de la commission de la culture peut paraître paradoxale, puisque nous avons donné un avis favorable aux crédits et à l’article 35 du projet de loi de finances, alors même que nous en désapprouvons des aspects essentiels. Ce paradoxe n’est en réalité qu’apparent pour deux raisons.

Premièrement, nous approuvons les efforts d’économies qui sont demandés aux chaînes dans leur gestion et leur organisation. Si nous regrettons que les moyens ne soient pas plus importants, c’est parce que nous considérons que ceux-ci sont nécessaires pour financer la transition numérique, la production de contenus et le renforcement de l’influence de la France dans le monde.

Deuxièmement, plusieurs amendements ont été déposés qui ont pour objet une réallocation de crédits au profit d’ARTE et de France Médias Monde. Notre approbation doit donc s’entendre compte tenu de cette inflexion.

Troisièmement, le Sénat a décidé récemment, sur l’initiative de notre collègue David Assouline, de réintroduire une partie de la ressource de la TOCE affectée à France Télévisions.

Toutefois, nous regrettons le choix fait par le Gouvernement de tailler dans les budgets des entreprises de manière aveugle, sans tenir compte de la situation réelle, des efforts déjà réalisés et des enjeux stratégiques européens et internationaux.

Le colloque que la commission de la culture a organisé en juillet dernier, en présence de plusieurs dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public européen, a permis de rappeler que, si des transformations et des économies étaient indispensables concernant les structures, l’existence d’un audiovisuel public de qualité nécessitait des moyens.

L’objectif de la réforme, je le rappelle, ne doit pas être de réduire les moyens de l’audiovisuel public par principe, alors même que ceux-ci sont déjà parmi les plus faibles des grands pays européens. Nous devons réaffirmer notre ambition et réorienter les dépenses vers des programmes originaux – une offre qualitative –, qui se distinguent de ce qu’on peut trouver sur les médias privés dont la logique est celle de la demande et de l’audience.

Voilà pourquoi la commission de la culture ne peut que regretter l’intention du Gouvernement d’empêcher un reversement de la TOCE au bénéfice de France Télévisions, sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué précédemment.

Non seulement la TOCE a progressivement été détournée de son objet, mais l’absence de réforme de la Contribution audiovisuelle publique, comme sa désindexation en 2019, nous prive du seul outil de transformation de ces entreprises, puisque nous savons que l’un des enjeux concerne clairement l’avenir de la publicité sur les antennes du service public. Or, tant que la course à l’audience sera nécessaire sur les antennes du public pour préserver les recettes, la différenciation sera insuffisante aux yeux des Français, comme l’a montré le sondage commandé par notre commission, et la légitimité du service public restera fragile.

Je dirai deux mots sur le chantier de la Maison de la radio et sur le rapprochement entre France 3 et France Bleu.

Le chantier de la Maison de la radio a connu de sérieuses difficultés depuis son origine et davantage encore depuis 2017. Une reprise en main salutaire a permis de redéfinir une méthode et un calendrier pour un achèvement en 2022.

Veuillez vous orienter vers votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis !

Nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas en mesure de préciser, dans le cadre du projet de loi de finances, le coût actuel du chantier et ses modalités de financement.

Concernant le rapprochement entre France 3 et France Bleu qui a fait l’objet d’un groupe de travail de la commission de la culture, il apparaît que, après quelques errements avant l’été, …

Il faut vraiment conclure, monsieur le rapporteur pour avis !

… les deux réseaux se sont approprié le projet.

Au demeurant, nous approuverons ces crédits, sous réserve de l’adoption des amendements dont nous débattrons tout à l’heure.

C’est du chantage !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de la presse en France demeure critique : en 2009, quelque 7 milliards d’exemplaires étaient vendus chaque année, et en 2017, moins de 4 milliards d’exemplaires. C’est dire l’ampleur des défis auxquels tous les acteurs de la filière sont aujourd’hui confrontés.

Je vous présenterai, dans cette brève intervention, les quatre points qui me paraissent devoir mériter une attention particulière du Gouvernement en 2019 et au-delà, espérer des réponses du ministre

Premier point : la baisse des crédits de l’aide au portage de presse. Cette diminution de 5 millions d’euros, très supérieure à la baisse de la diffusion, fragilise ce mode de distribution, qui sera, de plus, affecté à hauteur de 4 millions d’euros par la non-compensation de la suppression du CICE, le Gouvernement et l’Assemblée n’ayant pas réservé une suite favorable à l’amendement que j’avais présenté ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et qui avait été adopté.

Il y a donc là un risque, qui pèse plus particulièrement sur la presse régionale, à l’heure où le besoin d’information se fait plus que jamais sentir.

Deuxième point : la situation alarmante de Presstalis. L’année a été marquée par la crise « en pente dure » de la messagerie. Il a été jugé que sa faillite affaiblirait trop massivement l’ensemble de la filière, donc un plan de sauvetage très ambitieux a été mis en place, qui met à contribution les éditeurs, mais également les contribuables.

Cette crise n’est pas la première ; elle montre l’échec cuisant des stratégies adoptées par les précédentes directions, et, on peut le dire, un manque flagrant de responsabilité des éditeurs actionnaires. Il existe des projets de réforme de la filière à travers les propositions du rapport de Marc Schwartz, mais cela ne sera pas suffisant pour régler le destin de Presstalis, lestée de plus de 350 millions d’euros de dettes.

Troisième point, l’Agence France-Presse. Un nouveau président a été élu en avril. Son programme est ambitieux, mais il ne fait pas encore l’unanimité des salariés. La situation financière de l’AFP peut être qualifiée d’inquiétante. Pour mener à bien ses projets, le nouveau président avait sollicité un prêt de 17 millions d’euros du Fonds pour la transformation de l’action publique, qui ne lui a pas été accordé. Plus grave, les trois tutelles de l’Agence peinent singulièrement à définir une réelle stratégie.

Qu’en sera-t-il donc demain, monsieur le ministre, de cet acteur de rang mondial qui participe pleinement de la place de la France dans le monde ?

Quatrième point : l’impact du numérique. Si le numérique présente des risques, il est également porteur d’opportunités. Ainsi, la part de la diffusion numérique a été multipliée par dix entre 2011 et 2017 et a presque compensé les baisses combinées du portage et de l’abonnement postal. Deux sujets, cependant, méritent une réponse.

D’une part, il semble que nous préparions bien mal nos entreprises à la transition numérique. Ainsi, les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui aide à préparer l’avenir, ont été divisés par deux pour aider Presstalis, au détriment de la modernisation du secteur.

D’autre part, je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes rendu à Bruxelles très récemment pour accélérer la conclusion d’un accord de niveau européen sur les droits voisins. Le Sénat souhaiterait savoir précisément où en sont ces négociations.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le cinéma, la musique, le jeu vidéo et la lecture contribuent au bien-être de la population, ce sont également des secteurs économiques de premier plan, avec un chiffre d’affaires supérieur à 15 milliards d’euros et des dizaines de milliers d’emplois.

Le programme 334 comporte 268, 7 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 680 millions d’euros de taxes affectées au CNC, 382 millions de crédits d’impôt et 88, 4 millions pour les bibliothèques, soit plus de 1, 3 milliard d’euros de soutien.

J’évoquerai tout d’abord les dangers qui pèsent sur le financement des industries culturelles.

Après six ans de négociations, nous approchons d’un accord sur la chronologie des médias, ce qui constitue une excellente nouvelle pour le cinéma. Toutefois, l’épuisement des réserves du CNC, qui va réduire son soutien de 30 millions d’euros en 2019, et les menaces que font peser certains de nos collègues sur les crédits d’impôt inquiètent très vivement l’ensemble des industries culturelles.

Nous sommes face à des activités économiques qui nécessitent des investissements lourds et une stabilité des règles. La commission de la culture est favorable à l’évaluation de ces dispositifs dont il faut reconnaître le coût élevé, mais aussi l’efficacité.

Par ailleurs, je voudrais aborder la situation des auteurs. Si l’édition se porte bien, dans notre pays, avec plus de 47 000 nouveautés éditées chaque année, soit 200 livres par jour, cela a des conséquences directes sur la situation financière des auteurs, qui ont de plus en plus de difficultés à vivre de leur art.

Monsieur le ministre, les auteurs attendent depuis l’année dernière la compensation de la hausse de la CSG, soient 18 millions d’euros. Avec la présidente de la commission, nous avons défendu un amendement d’appel, qui a été adopté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Et je veux croire aux engagements pris afin d’accélérer la résolution de ce dossier.

En outre, le statut des auteurs doit absolument être pensé de manière spécifique, en matière de fiscalité, de retraite, de protection sociale. C’est une profession à part entière qui doit être prise en compte.

Je dirai un mot sur le piratage, qui représenterait en 2017, en France, quelque 1, 15 milliard d’euros. Ce montant correspond au double des aides du CNC, à trois fois les crédits d’impôt ou cinq fois les investissements de Canal Plus. Résoudre, même partiellement, cette question, serait répondre aux inquiétudes du milieu du cinéma. L’évolution législative dans la future loi audiovisuelle, avec par exemple, l’établissement d’une liste noire ou l’adaptation de la réponse graduée, devrait permettre d’avancer sur ce point en 2019.

Enfin, des négociations européennes sont en cours pour un meilleur respect de la propriété intellectuelle sur Internet, avec l’article 13 de la directive sur les droits d’auteur. Il s’agit de contraindre les plateformes à assumer leurs responsabilités en passant des accords de licence ou en filtrant mieux les contenus illégaux. Là encore, les mesures de transposition devraient intervenir rapidement.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable sur les crédits du programme 334.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ferai comme M. Karoutchi : l’ensemble des programmes est si vaste que chacun d’eux nécessiterait de nombreux développements ; c’est pourquoi je vais me concentrer sur l’essentiel et sur ce qui fait le plus débat. Je précise que nous n’en sommes qu’au début des discussions, car on nous a promis une réforme de l’audiovisuel public, à l’occasion de laquelle ce débat, je l’espère, sera particulièrement développé.

Le budget, c’est un moment de vérité, à commencer par la vérité des prix. Après les déclarations d’intention et d’amour adressées à l’audiovisuel public, de la culture et de la création, il faut examiner si la réalité correspond.

Or, je le répète, dans une société qui paraît de plus en plus éclatée, et qui semble même l’être plus que jamais, la puissance de l’audiovisuel en général, qu’il soit public ou privé, ne doit pas être négligée. Ce dernier est à même de créer du lien, de la culture partagée, de l’information sourcée et fiable. Il est en mesure d’inspirer des émotions communes, de renforcer les valeurs républicaines et de rassembler autour d’une citoyenneté éclairée.

On le constate tous les jours : l’audiovisuel public est tout à fait primordial. C’est cette puissance, dont il dispose en général, qui lui donne tout son sens et qui justifie l’investissement très important que la Nation lui consacre.

Si j’insiste sur ce point, c’est parce que certains persistent à défendre la privatisation de l’audiovisuel public. Il s’agit d’un secteur concurrentiel, et – on l’oublie trop souvent – d’un secteur public tout à fait particulier.

La SNCF, dans son domaine, ne dispose pas de véritable concurrent. Or, pour ce qui concerne l’audiovisuel, les entreprises publiques sont placées dans un champ concurrentiel, face à des mastodontes disposant de la même puissance qu’elles : les chaînes privées nationales, qu’elles soient payantes, notamment cryptées, ou gratuites, comme TF1 ou M6, et les chaînes internationales, qui, elles aussi, exercent une concurrence directe !

Pour la Nation, il est donc essentiel d’investir dans l’audiovisuel public. Mais ce dernier souffre d’un dénigrement systématique, lequel est d’autant plus regrettable lorsqu’il vient des autorités elles-mêmes. L’an dernier à la même époque, le chef de l’État qualifiait ainsi notre audiovisuel public de « honte de la République ».

Il s’est calmé, depuis lors…

Pour ma part, je tiens à faire une mise au point – faute de quoi, on finirait par se demander pourquoi l’on accorde des financements.

Il faut saluer les performances de l’audiovisuel public. Je me joins au plaidoyer que M. Karoutchi, et d’autres dans cette assemblée, ont prononcé en faveur d’ARTE. J’ai souvent défendu cette chaîne. En un temps, j’étais même parmi les rares à prendre fait et cause pour elle. Je m’en souviens bien : on avait tendance à rabaisser cette « petite chaîne en noir et blanc ». §On disait : « À quoi ça sert ? » Même quand ARTE avait peu d’audience, même quand elle subissait d’extrêmes difficultés, j’étais de ceux pour lesquels il ne fallait pas la dénigrer.

Tous les orateurs ont expliqué le rôle fondamental que joue l’audiovisuel extérieur pour le rayonnement de la France, notamment pour la francophonie. Il ne faut pas réduire notre exigence à cet égard.

J’ajoute que, dans les autres domaines, il faut saluer le chemin parcouru. Radio France enregistre des performances tout à fait exceptionnelles, dans un environnement concurrentiel incroyablement rude.

C’est vrai !

Il faut garder à l’esprit le nombre de chaînes de radio existantes, et les proportions dans lesquelles la diffusion radiophonique s’est développée.

On a commencé par proposer de la musique, notamment des chansons ; désormais, un ensemble d’émetteurs culturels proposent des millions de podcasts sur des sujets très variés. Ils mettent notamment à disposition du public des émissions de philosophie : dans l’environnement actuel, ce n’est pas rien !

Mes chers collègues, vous connaissez les performances de France Inter ou de France Musique. Ce sont de véritables joyaux. Qui aurait dit, il y a dix ans, que Radio France, notamment France Inter, parviendraient à tirer leur épingle du jeu, tandis qu’Europe 1 s’enfoncerait dans la crise ?

Si nous atteignons ce résultat, c’est bien parce que nous avons continué à soutenir l’audiovisuel public. De grands efforts ont été consentis ; ils ont entraîné, à Radio France, un mouvement social qui, par son ampleur, était sans précédent depuis des décennies, …

Il y avait aussi la personne du directeur…

… mais, en définitive, la rationalisation nécessaire a été accomplie. De plus, Radio France a investi dans le numérique, au point de devenir un champion de ce domaine, notamment grâce aux podcasts.

De même, à France Télévisions, l’information et les magazines d’enquête ont un coût.

M. Jean-Claude Requier. Et la messe ?

Il faut avoir, à vingt heures, un journal télévisé qui tienne la comparaison face au privé, en particulier face à TF1, qui occupe la première place.

Certains déplorent qu’il n’y ait pas assez d’émissions culturelles. Soit. Mais il y en a, et les téléspectateurs le relèvent très souvent : c’est sur le service public qu’ils ont vu telle ou telle émission intéressante. De grands efforts ont été accomplis, notamment en faveur des séries, et France Télévisions a, elle aussi, investi dans le numérique.

Aujourd’hui, si le service public doit subir des reproches, c’est parce qu’il manque de moyens…

Ah !

Ainsi, il a abandonné les grands événements sportifs, qui, pourtant, relèvent pleinement de son ressort.

Eh oui !

Bien sûr, c’est la faute de l’État…

Ce n’est plus sur France Télévisions que ces événements sont diffusés : ils coûtent tellement cher que le service public ne peut plus assumer cette dépense.

On pense, bien sûr, au football. Pour les mêmes raisons budgétaires, on envisage d’abandonner le rugby dans les années qui viennent. Pour le tennis, qui reste sur France Télévisions, il en sera bientôt de même ! Heureusement que le tour de France n’a pas lieu le soir et la nuit. La suppression de la publicité après vingt heures empêcherait d’en financer la diffusion, et pour cause : aujourd’hui, pour rentabiliser les émissions sportives, il faut des recettes publicitaires.

Voilà une véritable carence ; mais, si elle se fait jour, c’est parce que le service public manque de moyens, et non parce qu’il en a trop !

Mes chers collègues, la baisse de crédits qui nous est proposée est en porte-à-faux avec les déclarations du Gouvernement. Ce dernier prétend défendre et honorer le service public, mais, dans le même temps, il réduit son budget de 36 millions d’euros l’année prochaine, et de 190 millions d’euros dans les années qui viennent, sans compter les 150 millions d’euros d’investissements en fonds propres que l’on s’apprête à imposer au titre du numérique : toutes ces mesures contribuent à affaiblir l’audiovisuel public, au moment où il faut le renforcer !

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’élèvent à 581, 35 millions d’euros en 2019. Ils sont, ainsi, en augmentation de 26, 74 millions d’euros par rapport au montant voté en 2017.

Cette hausse des crédits s’explique en grande partie par une budgétisation des ressources du Centre national du livre, le CNL, pour un montant de 24, 7 millions d’euros.

Le paysage des médias et des industries culturelles est dominé, à l’échelle mondiale, par une profonde mutation impulsée par la révolution du numérique et par la mondialisation de l’information. Au sein de la nouvelle économie du savoir qui se dessine, le rôle de l’État est à réinventer. Ce dernier n’est plus une puissance prescriptrice, ni même initiatrice, mais il joue un rôle de régulateur de la transmission des savoirs et de l’information, avec l’éducation nationale et avec les instances de régulation des médias.

Selon l’Institut français d’opinion publique, l’IFOP, huit Français sur dix utilisent internet. Le modèle de la presse écrite vacille et le comportement des lecteurs se transforme, passant des journaux aux agrégateurs d’information, des blogs aux réseaux sociaux, des forums à YouTube.

Si elles évoluent rapidement, les nouvelles pratiques de consommation connaissent trois constantes : gratuité, personnalisation et interactivité. Et la gratuité des contenus, associée à l’arrivée de nouveaux concurrents, change la donne pour les acteurs traditionnels. Leurs ventes sont en chute libre et leurs ressources publicitaires, captées par le web, fléchissent.

Face à tant d’incertitudes, le secteur accuse une crise systémique, dont le naufrage de Presstalis est l’un des symptômes. Pour résorber son déficit, qui s’élève à 37 millions d’euros, la société a absorbé toutes les marges de manœuvre du programme « Presse et médias ». De surcroît, elle s’est vu accorder un prêt de 90 millions d’euros par l’État et a obtenu, bon gré mal gré, le soutien des éditeurs.

L’amplification de la désinformation est un autre effet collatéral de ces bouleversements. Elle déstabilise nos démocraties et pointe des faiblesses résurgentes dans le traitement et la diffusion de l’information.

L’opinion est en proie, non seulement à la propagation des fake news, mais aussi à l’uniformisation de l’information, laquelle s’observe chez bon nombre de médias de masse. L’adaptation des médias au numérique se traduit, bien souvent, par des réductions d’effectifs et par l’influence croissante de Google, Apple, Facebook et Amazon, les GAFA, sur les grands groupes de presse. L’entrée de Xavier Niel au capital du journal Le Monde en 2010, ou le rachat par Jeff Bezos, propriétaire d’Amazon, du Washington Post en 2013, témoignent de ce phénomène de concentration de la presse aux mains d’une poignée d’acteurs.

Pour en revenir à des considérations purement budgétaires, le programme « Presse et médias » témoigne du soutien de l’État à un secteur en grave difficulté. L’Agence France Presse, l’AFP, recevra une enveloppe supplémentaire de 2 millions d’euros destinée à accompagner sa transformation, et le secteur de la presse bénéficiera, cette année encore, du taux réduit de TVA à 2, 1 %. Évaluée à 170 millions d’euros pour 2019, cette dépense fiscale a été validée cet automne par la Commission européenne, pour ce qui concerne son application à la presse en ligne.

Le programme 334, « Livre et industries culturelles », marque les efforts engagés par le Gouvernement en faveur de l’accès à la lecture : que ce soit par le plan de financement de la Bibliothèque nationale de France, s’élevant à quelque 207 millions d’euros, par le soutien accordé au CNL pour financer la numérisation des collections, ou encore par le plan « Bibliothèques » faisant suite au rapport d’Érik Orsenna, le Gouvernement renouvelle son soutien aux industries culturelles.

Le doublement de la subvention au bureau export de la musique est reconduit cette année et le projet de création d’un centre national de la musique devrait – nous l’espérons – se concrétiser dans les prochains mois, affirmant une politique ambitieuse du Gouvernement pour la culture.

Face aux changements radicaux que l’information et l’accès à la culture connaissent depuis l’arrivée d’internet, et que j’ai évoqués il y a quelques instants, on peut légitimement se demander si le débat relatif à l’audiovisuel public n’est pas un combat d’arrière-garde. Monsieur le ministre, nous en reparlerons lorsque vous proposerez la réforme attendue en la matière.

Quoi qu’il en soit, l’année 2019 sera importante pour l’audiovisuel public. Pour l’heure, nous examinons un budget de transition, qui trace les grands axes de la réforme prochaine en dégageant une économie de 190 millions d’euros dès 2019.

Pour autant, nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement par lequel la commission propose de renforcer les dotations à ARTE et France Médias Monde. Il s’agit là d’acteurs essentiels au rayonnement de la langue et de la culture françaises. Ils participent, au même titre que l’éducation nationale, à la transmission des savoirs et à la diffusion de nos valeurs.

Pour conclure, nous encourageons le Gouvernement à mener le difficile exercice qui consiste à réformer l’audiovisuel public. Mais, en parallèle, ne relâchons pas la vigilance sur notre rayonnement culturel international et la promotion de la langue française : il faut veiller à la qualité des contenus diffusés par les médias et promus par nos industries culturelles.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an passé, je centrerai mon propos sur le compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».

Si j’ai fait ce choix, ce n’est pas au motif que je me désintéresserais du sort de nos industries culturelles ou, plus largement, de l’avenir de la presse dans notre pays – bien au contraire. C’est parce que les crédits alloués à notre audiovisuel public sont sans doute, aujourd’hui, ceux qui font le plus débat au sein de notre assemblée, entre les différentes familles politiques et même – j’en ai bien peur – à l’intérieur de certains groupes.

Disons-le sans périphrase ni faux-nez : la réforme profonde de l’audiovisuel public, voulue par le Président de la République il y a plus d’un an, a vu son annonce plusieurs fois repoussée, ce qui a pu troubler certains.

Eh oui !

Selon eux, le texte, désormais programmé pour le courant de l’année prochaine, cacherait les intentions réelles du Gouvernement.

En réalité, celles et ceux qui, notamment au sein de notre commission de la culture, suivent depuis de nombreuses années les questions liées à l’audiovisuel public, et en particulier à son financement, savent combien ce sujet est, non seulement délicat, mais véritablement difficile, du fait de sa complexité et des enjeux à la fois concurrentiels et technologiques qui l’entourent.

Moi-même qui ai eu la chance, il y a un peu plus de trois ans, de rédiger, avec notre collègue Jean-Pierre Leleux, un volumineux rapport d’information consacré à ce sujet, pour le compte des commissions de la culture et des finances, …

Et à ma demande !

… je dois bien l’avouer, sans me dédire des grandes recommandations que nous avons élaborées à l’époque : mes convictions initiales ont connu quelques inflexions, parfois significatives, eu égard aux évolutions récentes observées dans ce secteur, comme aux réalités économiques, sociales et humaines qui entourent les grands opérateurs de l’État dans ce domaine.

Mes chers collègues, je ne donnerai qu’une illustration de l’évolution de ces convictions. Même si Jean-Pierre Leleux et moi-même avions formulé nos propositions avec quelques précautions, pour ce qui concerne l’architecture globale de la gouvernance de l’audiovisuel public, je suis, aujourd’hui, moins enclin à suggérer un glissement rapide vers une entreprise ou une holding commune regroupant tous les opérateurs publics du secteur.

En effet, les premières synergies engagées entre plusieurs des sociétés publiques de l’audiovisuel, dès le mois de décembre 2017, ont, concrètement, encore bien du mal à voir le jour. Je pense notamment au rapprochement voulu entre les antennes régionales de France 3 et celles de Radio bleue. Ainsi, la matinale commune annoncée pour la rentrée 2018 ne verra le jour, au mieux, que l’année prochaine.

De même, le projet de plateforme numérique commune, qui constitue un chantier d’envergure, exige des choix technologiques et éditoriaux difficiles à établir, et pour cause : les différents opérateurs se sont déjà tous engagés, et parfois depuis longtemps, dans des voies assez, voire très divergentes.

Aujourd’hui, faute des orientations précises et des arbitrages qui devront cadrer la future réforme, il est bien difficile d’avancer sérieusement sur des sujets si sensibles que la réforme de la redevance audiovisuelle.

La contribution !

À ce titre, je rejoins M. Karoutchi : ce serait une erreur de mener ce travail en l’état, avant d’avoir précisé les missions que nous comptons assigner au service public de l’audiovisuel et avant d’avoir fixé nos objectifs opérationnels.

C’est une réforme systémique !

C’est donc bien un budget de transition que nous examinons aujourd’hui, avec toutes les limites inhérentes à l’exercice.

Toutefois, il serait faux de dire que le Gouvernement n’a pas fixé de trajectoire. Cette dernière a été largement débattue et négociée avec les opérateurs. Au printemps dernier, l’on a ainsi arrêté un montant de 190 millions d’euros d’économies globales à rechercher à l’horizon de 2022, en déclinant l’effort et aussi les investissements attendus des différentes sociétés nationales du secteur.

Bien sûr, l’objectif peut paraître un peu rude, mais il est beaucoup plus raisonnable que ce que certains laissent entendre.

Il faut bien le dire, et le rapport que Jean-Pierre Leleux et moi-même avons consacré à la question en fait état : ces dernières années, les pouvoirs publics ont très largement abondé les budgets des chaînes, en particulier celles de France Télévisions. Or les résultats, tant quantitatifs que qualitatifs, se sont parfois révélés plus que décevants ; sans faire état des taux d’audience, je pense, notamment, à la revente des émissions produites à l’étranger.

De plus, en procédant ainsi, la France est allée à contre-courant de la presque totalité des pays européens. J’ai eu la curiosité d’examiner l’évolution des budgets dédiés, par les différents États d’Europe, au service public de l’audiovisuel : à l’exception de l’Allemagne, où la télévision est financée par les Länder, tous les pays, grands ou petits, de la Belgique à la Grande-Bretagne, de l’Espagne à l’Italie, ont procédé à des réductions de budgets et d’effectifs.

Cet effort a permis de nouveaux développements ; souvent, il s’est soldé par un certain succès – les émissions produites en témoignent. On peut avancer que ces structures se sont bien recentrées sur leurs missions de service public.

Voilà !

Cette évolution s’observe quelle que soit la taille du service public audiovisuel dans le pays considéré, et quel que soit le niveau de la redevance perçue.

On pourrait croire que, si certains pays peuvent mener à bien de nombreux projets en la matière, c’est grâce à des montants élevés de redevance audiovisuelle. Eh bien, tel n’est pas le cas. Dans des pays comme la Belgique ou l’Italie, la redevance n’est pas très élevée, et pourtant des réformes ont eu lieu. Ainsi, la réforme de la Radio Télévision belge francophone, la RTBF, se révèle plutôt intéressante.

Celles et ceux qui ont assisté au grand colloque organisé en juillet dernier par notre commission de la culture, en présence de plusieurs responsables de l’audiovisuel public d’autres pays d’Europe, ont presque tous été frappés par ce constat : un véritable contraste se fait jour entre, d’une part, nos sociétés nationales et leurs dirigeants, et, de l’autre, leurs vis-à-vis européens.

Mes chers collègues, pour en revenir à la mission qui nous intéresse au titre du projet de loi de finances pour 2019, nous pouvons dire que les économies, plus ou moins prononcées, attendues de chaque opérateur de l’audiovisuel public sont cohérentes avec la trajectoire annoncée au printemps dernier pour l’horizon 2022. Il n’y a pas de surprise à cet égard, et l’examen des amendements me permettra de dire pourquoi je ne suis pas favorable aux réaffectations internes à ces différents budgets.

Bien entendu, les sénateurs du groupe La République En Marche voteront ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi de dire que les annonces faites aujourd’hui par le Premier ministre sont largement insuffisantes. Aussi, je réitère l’appel de notre groupe à ce que notre assemblée traduise, dans le budget que nous examinons, les exigences légitimes qui s’expriment dans notre pays.

Oui !

Mme Céline Brulin. La contestation porte, en partie, sur le fonctionnement de nos institutions. Nous devons écouter ces protestations avec la considération qui s’impose, surtout au moment où le Sénat examine des choix budgétaires, eux-mêmes incriminés.

Cela dit, je vais évidemment vous faire part de la position de notre groupe sur les orientations budgétaires relatives au secteur de l’information et des médias, lequel est, lui aussi, largement mis en cause aujourd’hui.

Ces domaines – ce n’est pas sans lien avec le constat précédent – sont frappés de plein fouet par la révolution numérique. La multiplication des canaux d’information et l’essor de géants du numérique, qui placent souvent les médias traditionnels dans une position de subordination, appellent une politique ambitieuse, à la hauteur des enjeux économiques – à ce titre, il faut veiller à ce que les médias traditionnels ne soient pas écrasés par ces nouveaux acteurs – et démocratiques : il faut veiller au maintien d’une information de qualité, pluraliste, beaucoup plus efficace pour lutter contre les fausses informations que des gadgets législatifs.

Oh !

Aujourd’hui, moins d’un quart des Français ont confiance dans les médias, et moins d’un tiers d’entre eux croient en leur indépendance.

Cette situation affaiblit notre contrat social dans des proportions inédites, et le mouvement que nous connaissons aujourd’hui en est le symptôme. Nos concitoyens demandent plus de justice sociale, et, dans le même temps, ils exigent une démocratisation de nos institutions. Se montrer à la hauteur, c’est engager l’État dans un plan d’investissement digne de ce nom pour relever ce double défi économique et démocratique.

Or, monsieur le ministre, votre budget pour 2019 me semble très loin du compte.

Tout d’abord, pour l’audiovisuel public, d’ici à 2022 et sans compter les effets de la suppression de la publicité, près de 200 millions d’euros devraient être demandés aux opérateurs publics, dont 35 millions d’euros cette année – et je ne prends pas en compte les 85 millions d’euros de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, affectés à France Télévisions. Notre assemblée l’a conservée opportunément la semaine dernière – vous le savez, les élus de notre groupe formulaient cette demande depuis longtemps –, mais elle reste menacée.

Au moment où ces opérateurs publics doivent avancer vers une numérisation de leur contenu et investir dans Salto, ces menaces ne sont pas de bon augure. Le lancement de cette plateforme financière à hauteur de 45 millions d’euros par TF1, M6 et France Télévisions ne manque pas d’inquiéter, surtout au regard des 7 à 8 milliards de dollars que Netflix consacre chaque année à l’enrichissement de son catalogue.

Du côté de la presse, le bilan n’est pas plus positif. Si l’aide à l’AFP et les secours accordés à la distribution gonflent légèrement le budget, la baisse des aides à la presse est bien réelle.

La question de la distribution pose, en elle-même, des problèmes fondamentaux : l’accord de sauvetage de Presstalis met en danger de manière inédite le pluralisme, en augmentant de manière uniforme la taxe sur tous les éditeurs de journaux, quelle que soit leur taille, et en permettant de rompre avec le principe d’une égale diffusion de tous les titres.

L’avenir du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et de l’autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, semble lui aussi bien incertain. Il est question de les remplacer par une société privée, et ce projet a de quoi inquiéter.

Au sujet des droits d’auteur, l’adoption par l’Union européenne de la directive relative aux droits voisins apporte certes l’espoir d’une meilleure rémunération des titres de presse. Mais il ne faudrait pas que ces derniers soient contraints d’héberger l’intégralité de leur contenu chez les géants du web : nous y serons attentifs. De plus, sur ce point, je tiens à exprimer notre mécontentement : la taxe GAFA, votée la semaine dernière ici même, a été balayée aujourd’hui par un accord intergouvernemental a minima avec l’Allemagne.

Enfin, pour ce qui concerne le livre, qui bénéficie de la quasi-totalité de l’augmentation budgétaire du programme 334, il reste à s’assurer que l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques se fera dans le respect des droits des salariés, et qu’elle sera assortie d’une véritable aide aux collectivités territoriales. Je pense en particulier aux communes.

Monsieur le ministre, je conclurai en vous posant deux questions.

Premièrement, où en sont les discussions relatives à la protection sociale et au régime fiscal des auteurs ? Vous savez l’opposition des élus de notre groupe au transfert de la Maison des artistes et de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF. Cette évolution laisse augurer une baisse de la qualité du service offert aux 100 000 auteurs du livre reconnus par l’État, dont presque la moitié vit sous le seuil de pauvreté.

Cette précarité est d’ailleurs renforcée par la perception que l’État et les maisons d’édition ont des droits d’auteur, lesquels sont trop souvent considérés comme des revenus du patrimoine et non comme des revenus du travail. C’est sur ce fondement que les maisons d’édition s’exonèrent allègrement de leurs obligations sociales, qu’il s’agisse des rémunérations ou des cotisations.

Deuxièmement, face à un mouvement inédit lancé par les dessinateurs de bandes dessinées contre la précarité généralisée que subit leur secteur d’activité, votre prédécesseur a lancé, l’an dernier, une mission. Or nous n’avons plus aucune nouvelle de ce chantier. Ces professionnels se retrouveront du 24 au 27 janvier prochain au festival d’Angoulême. Ma question est simple : aurez-vous des solutions à leur proposer ?

Au vu de ces perspectives inquiétantes concernant les médias et les industries culturelles, les élus de notre groupe voteront contre ce budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ouvrirai mon propos en évoquant les crédits alloués à l’audiovisuel public. Ce sont ceux qui connaissent l’évolution la plus significative.

En 2019, leur baisse se poursuivra, avec un nouveau recul de 36 millions d’euros. Le Gouvernement a fixé un objectif de 190 millions d’euros d’économies d’ici à la fin de la législature. Nous déplorons cette logique purement comptable, qui ne saurait servir la réforme annoncée. En effet, l’avenir de l’audiovisuel public ne peut se dessiner sereinement dans un environnement aussi contraint. Pour mémoire, les sociétés concernées sont tenues, dans le même temps, d’augmenter leurs investissements dans le numérique à hauteur de 150 millions d’euros.

La future réforme ne devra pas se contenter d’imposer des économies par principe. Les marges dégagées devront également servir la modernisation, le développement et l’attractivité de notre audiovisuel public. À cet égard, nous regrettons profondément que la TOCE, aujourd’hui détournée de son objet, ne bénéficie plus à France Télévisions. De tels signaux donnent à penser que les économies obtenues auront pour seule vocation d’alimenter le budget général.

Seuls les principaux éléments de la prochaine réforme, lorsqu’ils auront été définis et communiqués par l’exécutif, nous permettront d’établir quelles marges il convient de dégager, et à quelles fins.

Dans l’attente, nous souscrivons pleinement à l’amendement de la commission des finances visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits accordés à France Médias Monde et de 2 millions d’euros les fonds dévolus à Arte. Nous refusons une baisse mécanique des sommes dédiées à ces deux acteurs, qui se montrent exemplaires dans l’accomplissement de leur mission de service public, qu’il s’agisse de l’offre proposée ou des efforts de gestion accomplis.

Les élus du RDSE veulent également faire part de leurs réserves face à la disparition de la diffusion hertzienne de France 4 et de France Ô. Cette mesure n’entraînera pas d’économies réellement significatives. En revanche, elle dégradera immanquablement la qualité de la programmation sportive et des émissions à destination de la jeunesse au sein de l’audiovisuel public.

J’en viens à la situation de la presse, qui demeure critique. L’érosion du journal papier se poursuit. La montée en puissance du numérique permet de compenser partiellement cette évolution, mais les crédits dédiés sont en baisse de 6 % dans le projet de budget qui nous est soumis, et c’est la diffusion qui doit supporter cette diminution.

Comme beaucoup de mes collègues commissaires à la culture, j’observe une certaine déconnexion entre cette baisse des crédits et la diminution constatée année après année au sein de la diffusion ; la réduction des crédits apparaît, en effet, plus forte.

Le sauvetage de la société Presstalis se poursuit et absorbe l’ensemble des marges du programme. Dans ce domaine également, une réforme d’envergure est annoncée. Elle devrait reposer sur les éléments du rapport que Marc Schwartz a remis, avant l’été, à Mme la ministre de la culture. Même si aucun arbitrage n’a encore été rendu, l’ancien médiateur du livre propose de remanier en profondeur la loi Bichet.

Cette loi, issue du Conseil national de la Résistance, a permis de garantir la pluralité de la presse en France depuis l’après-guerre, même si le secteur de la distribution connaît aujourd’hui des difficultés considérables. Nous devrons donc apporter un soin tout particulier à la définition de ce nouveau cadre.

J’en viens à la situation du livre et des industries culturelles.

Nous pouvons tout d’abord nous féliciter de la bonne santé du secteur du cinéma. Ce dernier bénéficie depuis 2016 de crédits d’impôt rénovés, dont toutes les évaluations conduites ne cessent de démontrer le bien-fondé. Les dépenses annuelles de tournage en France ont ainsi progressé de 640 millions d’euros depuis cette date, générant au passage la création de 15 000 emplois. Il convient donc de préserver les dispositifs introduits.

Les crédits d’impôt bénéficiant à la musique sont également profitables et devront perdurer. Le difficile cap de la révolution numérique est aujourd’hui bien franchi et le problème du piratage relativement endigué.

Le jeu vidéo est le troisième secteur qui connaît une dynamique enviable. Il est aujourd’hui la deuxième industrie culturelle française, devant le cinéma et la musique, avec des entreprises de rang mondial.

J’achève mon propos par le soutien au livre qui demeure la première industrie culturelle. Le secteur se porte toujours plutôt bien et continue de se reposer sur un réseau de ventes fourni, notamment avec près de 5 000 librairies spécialisées.

La densité de notre réseau de distribution s’appuie également sur nos bibliothèques, dont l’élargissement des horaires d’ouverture continue d’évoluer, même si cette évolution demeure encore timide, notamment le dimanche. Ces nouvelles facilités d’accès s’inscrivent toutefois dans le bon sens, et nous pouvons saluer l’engagement de nos collectivités territoriales dans cette démarche.

Mes chers collègues, au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avions qualifié le bleu budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles » de « budget de transition », dans l’attente de réformes structurelles, notamment celles de l’audiovisuel public, de l’AFP et de la loi Bichet. Nous pouvons reprendre cette expression « budget de transition », puisque nous attendons toujours ces réformes.

Il va falloir attendre l’année prochaine !

Pour cette nouvelle année de transition, les crédits de la mission s’inscrivent en baisse de 0, 8 %, soit 550 millions d’euros en crédits de paiement.

La diminution des dotations est majoritairement supportée par le programme « Presse et médias ». Nous regrettons la diminution à hauteur de 5 millions d’euros des aides au portage, sur lesquelles est concentré l’essentiel de la baisse des crédits. Elles sont pourtant indispensables dans cette période de transition. La disparition des kiosques dans les centres-villes, dans des départements urbains, mais aussi ruraux, est mal vécue.

Si l’érosion de notre réseau de kiosques physiques est une perte pour nos communes, notamment en termes de sociabilité et d’animation des centres-villes, les mettre en concurrence avec l’essor des kiosques numériques n’est pas souhaitable pour autant, en tout cas pour l’instant.

Nous partageons très clairement les réflexions du rapporteur pour avis, Michel Laugier, sur la nécessité de ne pas entraver les kiosques numériques, qui constituent une véritable exception française. Face à la montée en puissance des GAFAM en matière d’information, ces entreprises sont encore à la recherche d’un modèle, mais peuvent constituer une voie d’avenir pour la presse française.

Par ailleurs, on ne peut passer sous silence les relations avec l’Agence France Presse, qui représente 25 % des crédits de paiement de la mission budgétaire, en augmentation de 2 millions d’euros cette année.

Comme le rappelle très justement le rapporteur pour avis, les statuts de l’AFP limitent très fortement sa capacité à mobiliser des financements. Or, pour faire face à la concurrence mondiale – particulièrement vive dans ce domaine –, notamment l’agence chinoise Xinhua sur le continent africain, l’AFP doit pouvoir se doter des moyens de tenir son rang. L’État ne doit exclure aucune option de financement extérieur, à ce stade.

Je souhaite aussi dire quelques mots de la dotation versée par le ministère de la culture à la Hadopi sur les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Cette année, la Hadopi percevra une enveloppe budgétaire identique à celle de 2018, soit 9 millions d’euros. Cette stabilisation des crédits ne doit pas nous exonérer d’une réflexion sur les missions attribuées à la Hadopi face à l’évolution du cadre technologique.

Monsieur le ministre, vous aviez affirmé en 2015 que, avec un budget de 7, 5 millions d’euros, Hadopi pouvait « à peine maintenir la conduite de missions significatives » qui sont les siennes. Avec 9 millions d’euros, la Hadopi pourra-t-elle faire face aux défis qui sont devant nous ?

La lutte contre le streaming, le retrait des sites pirates des moteurs de recherche, l’établissement d’une liste noire de sites pirates : ces mesures annoncées par vos deux prédécesseurs tardent à voir le jour. En maintenant des crédits et des missions réduites, le risque d’obsolescence programmée de la Hadopi est réel.

Pour apporter une réponse à moyens budgétaires constants, la question du développement des outils et des réponses communes des entités régulatrices européennes doit être mise sur la table.

Pour conclure, le groupe Union Centriste votera cette année les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », mais nous restons en l’attente d’une vaste réforme de la loi Bichet et de l’audiovisuel, pour remettre à plat les différents systèmes.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mes chers collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles » apporte une contribution essentielle à l’information des citoyens et à la diffusion des idées. C’est indispensable pour que chaque individu puisse se construire une conscience politique libre et éclairée. Elle contribue également, avec le cinéma et l’industrie de la musique, au bien-être de chacun.

La presse et les médias ainsi que l’industrie culturelle sont plus que jamais des acteurs majeurs de notre vie démocratique et économique. Ils sont un point de repère dans notre société de plus en plus numérisée, où les fausses informations, hélas, circulent de plus en plus vite.

Ces acteurs sont aujourd’hui confrontés à de nombreux défis : un environnement concurrentiel et mondialisé et la révolution numérique, qui a bouleversé l’accès à l’information ainsi qu’aux œuvres.

Dans ce contexte les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » proposés par le projet de loi de finances pour 2019 s’élèvent à plus de 581 millions d’euros, soit une augmentation de 26, 74 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2018. Cependant, cette hausse des crédits est la conséquence d’une évolution du périmètre de la mission en 2019.

Les ressources du Centre national du livre seront budgétisées à hauteur de 24, 7 millions d’euros, en raison de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement proposée par le projet de loi de finances.

Les entreprises de presse doivent constamment s’adapter aux nouvelles technologies, ainsi qu’à l’utilisateur de ces services. Ainsi, le montant des crédits du programme « Presse et médias » sera globalement le même que celui de la loi de finances initiale pour 2018. Cependant, deux évolutions sont à noter : le soutien financier que l’État alloue à l’Agence France Presse et la diminution du montant total des aides accordées à la presse, conséquence d’une diminution des volumes portés.

La situation de l’AFP était déjà préoccupante l’année dernière. La concurrence de taille mondiale d’agences comme Reuters, qui sont soutenues par de très grands groupes, place l’AFP en difficulté sur le marché. À la suite de l’audition du nouveau Président-directeur général, je note l’absence de vision et le manque de stratégie pour l’entreprise, lequel est dû à l’inefficace cohésion des volontés des trois tuteurs étatiques que sont le ministère de la culture, le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères. Le P-DG a proposé un plan de transformation, afin de réduire les coûts.

L’Agence France Presse étant soumise à de fortes contraintes budgétaires, je salue son choix, difficile, mais inévitable, du plan de non-remplacement des départs « naturels », qui concerne 125 postes sur cinq ans. Cependant, afin de garder une qualité de rédaction des textes et de moderniser la diffusion vidéo de l’Agence, 35 personnes seront recrutées dans le même temps.

Dans ce contexte compliqué, le soutien financier de l’État est renforcé de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2018, afin d’amortir les difficultés de l’entreprise. L’agence France Presse est indispensable ; elle doit rester le champion français, seule agence européenne à figurer parmi les trois grandes agences mondiales, elle qui est présente partout dans le monde. Elle permet de certifier les informations et de contrer toutes les fausses informations qui commencent à envahir notre quotidien.

S’agissant de la presse écrite, que les actions de l’État orientent vers la modernisation et le développement du numérique, elle voit ses aides en diminution d’environ 6 millions d’euros. Cette réduction est principalement liée à la réduction de l’aide au portage de la presse, cette baisse étant constatée depuis quelques années, ce qui conduit à réorienter le budget. La participation de l’État reste tout de même de 26, 5 millions d’euros.

La dotation accordée au Centre national du livre pour 2019, désormais inscrite sur les crédits budgétaires du programme, est fixée à 24, 7 millions d’euros, ce qui lui permettra de poursuivre ses missions en toute quiétude.

Ce montant tient compte de l’attribution directe de 3 millions d’euros à la Bibliothèque nationale de France, pour financer la numérisation des collections dont celle-ci a la charge. La dotation de la Bibliothèque nationale de France représente les deux tiers des crédits de paiements du programme « Livre et industries culturelles », soit 207, 9 millions d’euros pour 2019.

La véritable interrogation sur le programme porte sur la politique que mène le ministère de la culture en faveur du livre et de la lecture, en donnant la priorité à la lecture publique, objectif guidé par le plan « Bibliothèques » élaboré à la suite du rapport d’Érik Orsenna du mois de février 2018. Il s’agit d’ouvrir davantage les bibliothèques et d’élargir leurs missions. Cependant, une grande partie du financement est inscrit sur le concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales, ce qui me fait émettre un doute sur la faisabilité de certaines propositions.

J’en viens au cinéma, à la musique et au jeu vidéo, qui sont autant de secteurs contribuant au bien-être et au développement de chacun. Ce sont également des acteurs économiques de premier plan, avec un chiffre d’affaires supérieur à 15 milliards d’euros.

Prenons l’exemple de la production d’un film : celui-ci est financé par le Centre national du cinéma et de l’image animé, le crédit d’impôt et les chaînes de télévision.

Les aides attribués par le CNC sont financées par une série de taxes affectées, dont le montant précis pour 2019 est de 678 millions d’euros. Le soutien au cinéma passe également par de nombreux crédits d’impôt, dont le montant total est chiffré à environ 373 millions d’euros. Ces deux dispositifs contribuent à soutenir l’industrie du cinéma en France, afin d’éviter les délocalisations de tournages face à la concurrence internationale.

En ce qui concerne l’audiovisuel public, il est urgent d’entamer la mise en œuvre de sa refondation. Les crédits alloués pour 2019 continuent à baisser. Après avoir augmenté de 100 millions d’euros sur la période 2015-2017, puis baissé de 36, 7 millions d’euros en 2018, ils diminueront à nouveau de 36 millions d’euros en 2019. Le Gouvernement a fixé un objectif de 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022. Ce budget est donc le premier épisode d’une longue série de réformes qui mettent l’accent sur les économies et obligent les entreprises à faire des efforts sur l’organisation.

Attention toutefois à la tendance qu’à la France à réduire les moyens de son opérateur international, France Médias Monde, alors même que les autres pays donnent toujours plus de moyens à leur audiovisuel extérieur. La présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mme Morin-Desailly, nous avait alertés à ce sujet. Je partage donc la position commune de la commission des finances et de la commission de la culture.

Pour conclure, ce budget en hausse permet de soutenir la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », auxquels je suis favorable.

Le groupe Les Républicains votera donc les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours prononcé à l’Institut de France le 21 mars dernier, le Président de la République a fait part de son ambition pour la francophonie et la langue française.

Force est de constater, seulement quelques mois plus tard, que l’audiovisuel extérieur de la France, outil pourtant indispensable au rayonnement de notre pays, de notre langue et de notre culture à l’international, sort, à ce stade, affaibli de ce projet de loi de finances pour 2019, tant que l’amendement visant à abonder 86 millions d’euros ses crédits, dont a parlé David Assouline, n’est pas définitivement adopté. Le sera-t-il, d’ailleurs ?

Oui, nous sommes inquiets, d’autant que plusieurs pays européens ont décidé de renforcer considérablement les moyens de leur audiovisuel extérieur, le Royaume-Uni avec BBC World, l’Allemagne avec Deutsche Welle.

Eh oui !

Cette inquiétude est renforcée par la volonté de certains pays d’utiliser leur audiovisuel pour déployer des stratégies d’influence. Je pense à la Russie avec Russia Today, RT, mais aussi à la Chine.

Face à la concurrence internationale, le montant des crédits consacré à France Médias Monde pour 2019 – 261, 52 millions d’euros – apparaît bien dérisoire pour faire face aux nombreux défis à venir.

La dégradation de la situation financière de France Médias Monde est inquiétante, et la réflexion interministérielle lancée au mois de février dernier devra nécessairement répondre à ses inquiétudes.

Si la situation de France Médias Monde est inquiétante, celle de TV5 Monde l’est tout autant. En effet, le budget de la chaîne francophone est également en baisse de 1, 2 million d’euros, obligeant d’ores et déjà celle-ci à rendre des arbitrages peu satisfaisants, comme l’abandon de la diffusion satellitaire en Irlande et en Grande-Bretagne.

Monsieur le ministre, alors que votre gouvernement répète à plusieurs reprises son ambition francophone, je ne puis que regretter cette incohérence entre les discours et la réalité budgétaire. Une chose est certaine, ce n’est pas en diminuant le budget de l’enseignement français à l’étranger et en fragilisant l’audiovisuel extérieur de la France que l’on parviendra à atteindre 750 millions de locuteurs francophones dans le monde dans quelques années. Sans volonté politique, ce chiffre ne restera, je le crains, qu’une vue de l’esprit.

Pour finir, monsieur le ministre, je tiens à évoquer la situation de plus en plus précaire, en termes de couverture sociale, des journalistes pigistes, qui résidents hors de France et travaillent pour des médias français. Ils travaillent dans des conditions parfois difficiles et, compte tenu de leur apport à notre audiovisuel public, il convient d’entendre leur appel en faveur d’une meilleure protection sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il me revient de présenter la position du groupe Union Centriste sur les programmes « Livre » et « Industries culturelles » et Compte d’avance audiovisuel pour ce projet de loi de finances pour 2019.

Je commencerai par le programme « Livre ». Grâce à Érik Orsenna, l’importance des bibliothèques a été reconnue. Il nous a lui-même affirmé avoir compris, en faisant son tour de France, l’importance des bibliothèques départementales et avoir reconnu les efforts accomplis sur les territoires, efforts qui méritaient d’être soutenus et déployés. Cela se traduit dans ce projet de loi de finances, et c’est une satisfaction. Ces aides devront perdurer.

Monsieur le ministre, je vous ferai maintenant part d’une inquiétude, celle de voir l’argent de la culture englouti dans quelques projets pharaoniques. Parmi ceux-ci, sur les crédits du livre, nous pouvons évoquer la rénovation du site Richelieu. Nous avons pu constater, lors d’une visite menée avec la commission de la culture, la qualité des travaux engagés, mais ne saurions que trop vous conseiller, vous qui n’avez pas ce passif à assumer, d’être très attentif aux travaux à venir, afin qu’aucun dérapage financier supplémentaire ne soit à déplorer.

Puisque nous parlons de dérapage financier, le lien est tout trouvé pour passer à l’audiovisuel et à cette chère – très chère – Maison de la radio. Chaque rapport préconise sa centaine de millions d’euros supplémentaires et une estimation du rapporteur pour avis de la commission de la culture friserait les 740 millions d’euros. Fichtre ! Le code des marchés publics a dû bien s’accrocher, car, pour en arriver là, il a dû tanguer, voire être plusieurs fois renversé.

Revenons au budget autre qu’immobilier. Monsieur le ministre, vous demandez une baisse de 1 % à tous les acteurs de l’audiovisuel, à ceux qui ont bien fait, comme ARTE ou France Médias Monde, comme à ceux qui ont été moins vertueux, comme France Télévisions.

Au risque de répéter ce que mes collègues ont souligné avant moi, j’y vois la manifestation du syndrome de la pointeuse installée pour tous à l’entrée d’une entreprise parce que l’on n’ose pas dire à la minorité qui est en retard de respecter ses horaires. Une politique publique de l’audiovisuel devrait respecter ceux qui font des efforts en exigeant moins d’eux et demander aux autres de respecter leurs engagements. C’est pourquoi notre groupe soutiendra les propositions pour une plus juste répartition de l’effort.

Quant au reste, une politique publique sur le sujet, nous en attendons une. Il semblerait qu’elle soit prévue pour 2019. Tant mieux, car mis à part le rapprochement de France 3 et de France Bleu à l’échelon régional, qui semble remis sur les rails, les premiers éléments annoncés ne font pas apparaître une ligne claire pas plus qu’une vision à long terme.

Cette réforme devra aborder des sujets financiers incontournables, comme la question de la redevance publique, en particulier de son assiette, afin de prendre en compte les nouveaux modes de consommation, la nécessité d’organiser et de mutualiser les moyens au sein de France Télévisions et de Radio France, en trouvant un équilibre entre la limitation des dépenses et l’effectivité des services, ou encore l’importance de réaliser des investissements massifs en matière de développement du numérique, afin de donner les moyens à notre audiovisuel de s’adapter et d’être compétitif contre les géants privés internationaux.

En attendant, ce budget n’est qu’un budget de transition sans ambition. S’il est donné une suite favorable à notre proposition d’une meilleure répartition des efforts, nous le voterons.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur spécial, cher Roger Karoutchi, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, chère Joëlle Garriaud-Maylam, chère Françoise Laborde, cher Raymond Vall, cher Jean-Pierre Leleux et cher Michel Laugier, mesdames, messieurs les sénateurs, les médias, le livre et les industries culturelles doivent faire face à d’importantes mutations, vous êtes nombreux à l’avoir rappelé. Le projet de budget que je vous présente aujourd’hui leur permettra de mieux s’y adapter, de se renouveler, de se moderniser, pour être capables d’anticiper les évolutions futures.

Ce budget protège notre modèle de diversité culturelle et les principes qui l’ont façonné, dans un environnement qui, chaque jour, les remet en cause et les fragilise.

Concernant la presse, nous soutiendrons son indépendance, car celle-ci est une chance. Il nous revient de la protéger, d’aider les journalistes à exercer leur métier et de garantir leur liberté.

Les aides au pluralisme seront sanctuarisées, à hauteur de 16 millions d’euros. Nous accompagnerons la transformation de l’Agence France Presse, acteur central de l’écosystème médiatique, essentiel à la production d’une information fiable et de confiance.

Vous le savez, 2 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés à cet effet, dans le budget 2019 de mon ministère. Au total, le soutien de l’État aura été de près de 8 millions d’euros supérieur aux engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens qui s’achève.

Les enjeux de transformation auxquels l’AFP fait face sont considérables. Les jalons fixés par la nouvelle direction doivent permettre d’y répondre à court et moyen terme. J’y serai attentif, et l’État continuera d’accompagner la transformation numérique de l’AFP.

Je l’ai dit lors de l’examen des crédits de la mission « Culture », l’AFP joue un rôle essentiel, notamment dans la lutte contre la mauvaise information, la désinformation et la manipulation en ligne. Le dispositif AFP factuel est une référence.

Par ailleurs, nous aiderons la filière de la distribution de la presse à se transformer. Certes, les aides au portage baisseront de 5 millions d’euros, mais cette évolution budgétaire peut être mise en parallèle avec l’évolution des volumes. Elle poursuit la tendance de 2018, mais elle conduit à une dotation de 26, 5 millions d’euros, largement supérieure à celle qui était antérieure aux États généraux de la presse, il y a dix ans. C’est donc une ambition très forte qui est maintenue pour l’aide au portage.

Je veux également rappeler que le Gouvernement travaille activement à la réforme de la loi Bichet. J’ai entendu les remarques pertinentes des uns et des autres à ce sujet et j’ai pris toute la mesure des attentes de l’ensemble des acteurs sur ce dossier complexe.

Dans l’accompagnement de Presstalis, l’État est déjà mobilisé, à travers un prêt du Fonds de développement économique et social et un soutien budgétaire exceptionnel de 9 millions d’euros. Ce dernier est prélevé sur l’enveloppe du Fonds stratégique de développement de la presse, auquel les éditeurs de Presstalis ont proposé de renoncer temporairement, afin que ce prélèvement soit sans effet pour les autres éditeurs.

La distribution de la presse mérite toute notre attention, parce qu’elle permet d’assurer la présence de la création, des contenus, des œuvres de l’esprit, dans tous les territoires. Nous devons veiller à l’avenir des marchands de journaux et des kiosques, qui sont si fragilisés.

La distribution de la presse est une voie d’accès à la culture essentielle. L’audiovisuel public l’est également. On oublie trop souvent que l’année 2019 sera la première année de mise en œuvre de la transformation annoncée par ma prédécesseur.

Vous en connaissez les enjeux. L’audiovisuel public doit renouer avec la jeunesse de France. Il doit se rapprocher de nos territoires et devenir un média de proximité. Il doit devenir plus numérique, plus audacieux, plus créatif. En bref, je veux un audiovisuel public puissant, qui devienne la référence en Europe, à travers ses programmes et ses diffusions hexagonales, ultramarines et à l’étranger.

Or un audiovisuel public puissant demande des financements pérennes et justes, notamment dans une période de bouleversement des usages et de suppression programmée de la taxe d’habitation. En attendant, un effort réel, mais soutenable de 36 millions d’euros est prévu l’année prochaine, soit une baisse de 1 % des concours publics au secteur. Cet effort se traduira selon une stratégie adaptée à chaque société.

Je tiens à rappeler que, entre 2017 et 2019, même si je conçois et soutiens la volonté que vous avez exprimée d’accompagner France Médias Monde et ARTE, les dotations de contributions audiovisuelles publiques ont augmenté de 1, 8 % pour France Médias Monde et de 1, 2 % pour ARTE, mais ont baissé de 2, 2 % pour France Télévisions.

Je ne soutiendrai par conséquent pas les amendements visant à aller dans le sens d’un transfert plus important de financement entre France Télévisions, France Médias Monde et ARTE. Nous avons consenti un effort budgétaire substantiel en 2018 en direction de France Médias Monde et d’ARTE. En 2019, il y a une régulation.

Transformer l’audiovisuel public, c’est aussi transformer sa gouvernance et son organisation, pour qu’il soit plus fort, au service de ses missions redéfinies.

C’est dans l’union que nous trouverons les ressources pour construire un service public à même de répondre aux défis de notre temps. Vous le savez, nous en avons parlé en commission, nous aurons l’occasion de nous revoir pour travailler au projet de gouvernance nouvelle pour l’audiovisuel public.

Concernant la Maison de la radio, nous attendons toujours le plan de Radio France pour la finalisation des travaux. Vous pouvez compter sur l’État pour accompagner les travaux finaux de la Maison de la radio, en portant bien entendu un regard particulièrement affûté, car cela représenterait d’importantes sommes. L’utilisation de l’argent public exige toujours beaucoup de méticulosité.

Ces choix s’inscrivent dans le contexte d’une transformation plus large de l’ensemble de notre paysage audiovisuel et de sa régulation. C’est le sens de la réforme de la loi de 1986. Nous y travaillons activement. Le Sénat y sera bien évidemment associé.

Nous définirons un nouveau cadre de régulation pour l’audiovisuel, qui permettra aux acteurs traditionnels et aux acteurs numériques de coexister et qui maintiendra entre eux une concurrence équitable.

Nous y parviendrons en faisant entrer les nouveaux acteurs dans notre modèle français – un modèle qui tient compte de l’exigence de diversité et d’investissement dans la création –, tout en assouplissant les règles qui s’appliquent aux acteurs traditionnels et en leur donnant plus de cohérence.

Parmi les nombreux sujets qui sont sur la table, la question de l’évolution des règles de la numérotation des chaînes pourra être posée. Dans une logique de plus grande lisibilité pour le téléspectateur, des regroupements par thématiques, comme l’information ou la découverte et la connaissance, pourraient être envisagés.

La transposition de la directive Services de médias audiovisuels nous y aidera. Elle sera incluse dans la loi, au même titre que des mesures de renforcement de la filière audiovisuelle, notamment en matière de lutte contre le piratage.

Aujourd’hui, monsieur Lafon, avec 9 millions d’euros, la Hadopi peut tout à fait remplir ses missions. Nous pouvons toutefois continuer de réfléchir à l’évolution de ses missions, aux dispositifs de lutte contre les pratiques non autorisées sur internet et à l’observation des usages de nos compatriotes sur internet. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez prendre part à cette réflexion.

Ces débats sur l’audiovisuel sont corrélés au soutien public à la production, cinématographique et audiovisuelle. Ils me permettent aujourd’hui de vous annoncer une bonne nouvelle pour le secteur du cinéma, monsieur le rapporteur spécial.

Le secteur bénéficie de crédits d’impôt fortement revalorisés au cours des dernières années. J’y reviendrai.

Le Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle bénéficiera de taxes affectées stables. Grâce à des redéploiements importants, ce budget permettra de financer un certain nombre de nouvelles priorités : le plan en faveur du cinéma d’animation, des mesures pour la parité et le plan pour les séries et les œuvres audiovisuelles innovantes.

J’en viens aux industries culturelles, que nous continuerons à accompagner.

Nous accompagnerons le livre, à travers notamment le Centre national du livre, le CNL. Le projet de budget pour 2019 marque sa budgétisation, qui permettra enfin de sécuriser des ressources fragilisées depuis plusieurs années. Elle s’opérera au niveau du budget de 2018, soit à un niveau historique.

Cette budgétisation entraînera la suppression des deux taxes qui étaient affectées au CNL, dont celle qui portait sur le chiffre d’affaires des entreprises d’édition. Comme je l’ai dit lors de mon intervention sur les crédits de la mission « Culture », nous poursuivrons avec détermination la mise en œuvre du plan national pour les bibliothèques, proposé par Érik Orsenna, qui est tout à fait pertinent.

Nous accompagnerons la musique, avec, entre autres, je l’ai également dit, la création du Centre national de la musique. Vous pouvez compter, je le répète, sur mon implication pour qu’il voie enfin le jour. Mon attachement à ce projet ne date pas d’hier. Ses objectifs sont de maintenir l’excellence française dans le champ de la création et de l’industrie musicale, de préserver la diversité et de soutenir la production et le rayonnement à l’international, dans un contexte de concurrence exacerbée.

Le rapport de la mission de préfiguration des députés Émilie Cariou et Pascal Bois, auquel a fait référence la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, doit être remis au Premier ministre dans les tout prochains jours. Leurs conclusions permettront, j’en suis convaincu, de définir le périmètre exact de l’établissement, ses modalités de gouvernance et de financement. Nous en reparlerons bien évidemment, ici, au Sénat. Je vous confirme d’ailleurs l’engagement du Gouvernement de mobiliser 5 millions d’euros pour amorcer le financement de cette institution en 2019.

Le soutien aux industries culturelles passe aussi par les crédits d’impôt. Ils jouent, et je le dis avec force, un rôle essentiel pour la structuration des filières du cinéma, de l’audiovisuel, du jeu vidéo, de la musique enregistrée ou de la production de spectacles vivants musicaux. Ils sont de formidables outils de création et de pérennisation d’emplois et d’activité sur tout notre territoire, des Hauts-de-France à la région Occitanie, par exemple. Ils contribuent également au renouvellement des talents et à la promotion de la diversité culturelle. Je les défendrai avec la plus grande vigueur.

Comme je l’ai dit pour le mécénat, toute dépense fiscale mérite d’être évaluée et, éventuellement, améliorée. Toutefois, de grâce, ne cassons pas ces outils si importants pour la création dans notre pays !

Nous sommes heureux de l’entendre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre projet de budget pour 2019 est un budget d’avenir, qui laisse entrevoir la naissance de projets importants : la réforme de la distribution de la presse, celle de l’audiovisuel public et de l’audiovisuel au sens large, la réforme de la législation de 1986, la création du Centre national de la musique, pour ne citer que ces grandes ambitions.

C’est aussi un budget profondément fidèle à notre modèle culturel, qui préserve l’indépendance des médias et des auteurs, la diversité de la création et des contenus.

À cet égard, je tiens à vous dire que nous sommes aux côtés des parlementaires européens français, qui mènent avec le Gouvernement une âpre négociation dans le cadre du trilogue relatif à la directive sur le droit d’auteur, en particulier sur l’article 11 sur le droit voisin pour les éditeurs de presse, qui est un combat important.

Le Gouvernement souhaite, soyez-en assurés, que cette négociation aboutisse à un bon texte. Il ne s’agit pas d’aboutir pour aboutir. Il faut parvenir à un bon texte, notamment sur l’article 11, mais également sur l’article 13 sur les droits d’auteur et les négociations avec les plates-formes de partage de contenus et sur l’article 14 – ces trois articles sont liés, d’une certaine façon –, qui porte sur une rémunération juste et proportionnée des auteurs et artistes interprètes.

C’est dans cet équilibre budgétaire que se trouve, à mon sens, la clé du succès pour nos médias, nos livres et nos industries culturelles dans un monde numérique.

Si vous le souhaitez, je répondrai par la suite à toutes les questions que vous me poserez sur les amendements.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-71, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

France Télévisions

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

Institut national de l’audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J’ai déjà en grande partie présenté cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à transférer du budget du vaisseau amiral qu’est France Télévisions 5 millions d’euros au budget de France Médias Monde et 2 millions d’euros au budget d’Arte, soit 7 millions d’euros au total. J’y insiste, ces 7 millions d’euros ne représentent que 0, 3 % du budget de France Télévisions. Il n’est donc pas question de charcuter son budget.

Monsieur le ministre, vous dites qu’ARTE a les moyens. Le problème, c’est que si l’on retire 2 millions d’euros à ARTE France, l’Allemagne se dit qu’elle va en faire autant. §Le système est complètement fou. Nous sommes partenaires des Allemands. ARTE ayant décidé de mettre en place un certain nombre d’émissions en plusieurs langues européennes, à destination de plusieurs publics européens, nous avons besoin de crédits supplémentaires pour faire entendre la voix de la France et faire rayonner le service public français.

Il est vrai, monsieur le ministre, que France Médias Monde a bénéficié un temps d’augmentations, mais il lui a aussi été très fortement demandé depuis cinq ans, comme à ARTE, d’ailleurs, de faire des efforts de gestion et de rigueur budgétaire, efforts que France Télévisions a faits – on va le dire ainsi – dans des proportions moindres. Par conséquent, il est injuste aujourd’hui de donner le même coup de rabot à tout le monde, à hauteur de près de 1 % ».

Dans ces conditions, je souhaite sincèrement que l’on donne à France Médias Monde la capacité d’agir partout dans le monde et à ARTE celle d’agir dans toute l’Europe.

L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Bruguière, MM. Brisson et Paccaud, Mme Duranton, MM. Savin, Schmitz et Piednoir et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

France Télévisions

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

Institut national de l’audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Cet amendement est proche de celui que vient de présenter M. le rapporteur spécial. Simplement, le montant qu’il vise à prélever sur France Télévisions est un peu inférieur. Quant à la répartition des crédits qu’il tend à prévoir entre ARTE et France Médias Monde, elle est quelque peu différente.

Nous souhaitons tous, sur l’ensemble de nos travées, à la fois soutenir et renforcer la présence française à l’étranger à travers France Médias Monde. De même, un grand nombre de nos collègues demandent que la chaîne ARTE soit un peu récompensée des efforts qu’elle a réalisés jusqu’à présent pour harmoniser son action et réaliser des économies.

Seulement, un élément nouveau est intervenu : le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la réaffectation à France Télévisions d’une part du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. France Télévisions va donc bénéficier d’un apport considérable. Je l’incite toutefois à profiter de ce financement supplémentaire pour investir davantage dans le numérique et pour amorcer une diminution de la présence de la publicité sur ses chaînes.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, au profit de celui de Roger Karoutchi, madame la présidente.

L’amendement n° II-114 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-324, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

France Télévisions

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

Institut national de l’audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Mon amendement est encore plus modeste : Je ne reviens pas sur l’argumentaire. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Karoutchi. Si la situation était vraiment désespérée, je pourrais toutefois, s’il le fallait, le présenter de nouveau.

En tout cas, je vous remercie tous deux, chers collègues, d’avoir défendu France Télévisions.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-324 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-71 ?

Les budgets de France Médias Monde et d’ARTE ont connu une évolution en deux ans : celui de France Médias Monde a augmenté de 1, 8 %, ce qui lui a notamment permis de développer France 24 en espagnol ; celui d’ARTE a connu une hausse de 1, 2 %.

Il est vrai qu’ARTE et France Médias Monde ont réalisé des efforts et qu’elles accomplissent un travail remarquable. Pour autant, il n’est pas, à mon avis, de bonne politique de déshabiller France Télévisions pour habiller ARTE et France Médias Monde.

Ce qu’il faut, et cela fera partie des discussions que nous aurons ensemble, c’est avoir une vision globale de l’audiovisuel public…

C’est ce que nous réclamons !

Oui, je le sais, chère Catherine Morin-Desailly, et moi aussi !

Nous devons avoir une vision globale de la présence du service public à l’ère du numérique, à la télévision, à la radio, sur internet, en France et à l’étranger. Voilà ce que nous devons bâtir ensemble. Nous en discuterons au cours des mois à venir. Ce n’est qu’alors que nous pourrons être fiers de donner à l’audiovisuel public de ce pays les moyens de relever les défis qui sont les siens, afin qu’il puisse être une référence en Europe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le dernier amendement restant en discussion.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement, et pour de bonnes raisons.

Nous parvenons à un équilibre. Nous demandons beaucoup d’efforts gradués dans le temps à France Télévisions, jusqu’en 2022. Nous avons tendance au Sénat, en particulier au sein de la commission de la culture, à trouver ARTE et France Médias Monde formidables.

Il faut savoir de quoi l’on parle. J’ai entendu dire que, si la France diminuait le budget d’ARTE, elle enverrait aux Allemands le signal qu’ils peuvent faire de même. C’est là une méconnaissance totale de la structure d’ARTE. Je vous invite à vous intéresser aux trois sociétés qui la composent : le GIE ARTE, qui est une petite structure d’environ 150 millions d’euros cofinancée à égalité par la France et l’Allemagne et qui gère la diffusion et quelques programmes d’information ; puis ARTE France, d’un côté, et ARTE Allemagne, de l’autre.

Pour notre part, nous finançons ARTE France, qui produit des programmes inédits, diffusés uniquement sur ARTE. ARTE Deutschland, de son côté, compte à peine une cinquantaine de personnes au siège. Tout dépend de la production d’ARD et, dans une moindre mesure, de la ZDF.

L’Allemagne, disons les choses clairement, valorise sa contribution en nature. Cela devrait nous conduire à nous interroger sur une meilleure économie du système. Ce qu’ARTE produit en France n’est diffusé que sur ARTE, alors que les programmes d’ARTE Allemagne sont systématiquement rediffusés, voire parfois diffusés par anticipation sur ARD. J’aime beaucoup les dirigeants d’ARTE, mais telle est la réalité.

J’en viens à France Médias Monde. RFI et France 24 ont fusionné, mais il n’y a aujourd’hui aucune synergie rédactionnelle entre elles. Ce sont deux entités séparées, comme par un mur. Il y a même moins de synergie entre elles qu’à l’époque où RFI et Radio France étaient à la Maison de la radio !

Quant à la diffusion en espagnol, elle est une erreur. Compte tenu des moyens dont nous disposons, nous sommes à peine capables de faire des contenus en français, en anglais et en arabe. Il n’y a pas de demande en espagnol. La chaîne en espagnol résulte d’un choix politique. Je pourrais dire pourquoi, comment et par qui il a été fait, mais le fait est que ce choix ne répond à aucune logique.

Les salariés de France 24 eux-mêmes ne comprennent pas pourquoi cette antenne en espagnol existe. On veut défendre la francophonie en Amérique latine, mais encore faudrait-il que France 24 y soit diffusée en français !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je tiens à dire une chose que je n’ai pas dite précédemment, en surplomb du débat sur cet amendement.

Beaucoup ont souligné ce paradoxe : alors que nous en sommes au deuxième budget dit « de transition » et que l’on nous annonce la grande réforme de l’audiovisuel que nous appelons de nos vœux, les financiers sont d’ores et déjà venus nous dire qu’il fallait raboter le budget de l’audiovisuel de 190 millions d’euros !

Or il y a tout lieu de penser que l’audiovisuel, si le débat sur cette question est libre et ouvert, aura besoin de plus d’argent pour remplir toutes ses missions. C’est une hypothèse plausible. Or, je le répète, les financiers nous disent, avant même toute discussion, qu’il faudra réduire les crédits de 190 millions d’euros, mais aussi investir 150 millions d’euros sur fonds propres dans le numérique. Et nous, on fonce ! Nous continuons à subir les diktats des comptables.

Monsieur Karoutchi, alors que le budget de l’audiovisuel public est en baisse – il a diminué de 36 millions d’euros l’année dernière, comme cette année –, alors que l’on n’a même pas encore dit quel audiovisuel on voulait, vous acceptez l’idée de piquer des crédits à France Télévisons pour les donner à ARTE et France Médias Monde, parce que vous aimez bien, comme moi du reste. Or France Télévisions a déjà réalisé plus de 25 millions d’euros d’économies l’année dernière, et on lui en demande autant cette année encore. Ce n’est pas rien ce que vous proposez de lui enlever, ce sont des missions.

France 3 Régions est menacée. Or vous y tenez tous, mes chers collègues ! Va-t-on aussi fragiliser toutes les antennes de Radio France qui maillent le territoire, telles que France Bleu ? Je vous invite à ne pas jouer à ce jeu qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Je tiens ici à corriger certaines fausses informations. En matière d’audiovisuel, on procède toujours à des comparaisons internationales, car on a du mal à voir à quoi correspondent tous ces millions. Selon une étude comparative effectuée en 2014, la Grande-Bretagne consacrait à la BBC, que chacun s’accorde à trouver géniale, 7, 1 milliards en 2013. Quant à l’Allemagne, elle a affecté 9 milliards d’euros à l’audiovisuel public. En France, on est à 3, 7 milliards d’euros pour la même année, soit deux ou trois fois moins que ces pays.

Si nous voulons être à la hauteur, ne partons donc pas toujours du principe qu’il faut raboter les budgets et prendre des crédits à France Télévisions pour faire vivre ARTE et France Médias Monde.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner quelques instants la parole pour partager avec vous quelques réflexions.

TOCE ou pas TOCE ? Quels crédits affectons-nous à quelles entreprises publiques ? Nous n’en serions pas là, monsieur le ministre, si nous avions entamé il y a plusieurs mois la réforme de l’audiovisuel public.

Vous le savez, nous appelons de nos vœux une gouvernance commune. S’il y avait un président commun à l’ensemble des entreprises, c’est à lui qu’il incomberait, sur la base d’un cahier des charges ou de missions très clairement définies dans le projet de loi, de répartir la contribution à l’audiovisuel public. Et nous ne serions pas là à discuter pour savoir combien il faut donner à untel ou retirer à tel autre.

Il faut se souvenir que la TOCE avait été instaurée dans la loi de finances de 2008, en amont de la loi audiovisuelle de 2009, afin de compenser la suppression de la publicité après vingt heures. Supprimer l’affectation de toute part de la TOCE à l’audiovisuel public, quels que soient les arguments budgétaires invoqués, c’est envoyer un signal très négatif : c’est dire que l’on peut rétablir la publicité après vingt heures.

Si nous avons ces discussions aujourd’hui, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas encore fait de réforme. Réformer, c’est aussi clarifier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le mode de financement. On le voit, il est urgent de réformer.

En l’état, je suis plutôt favorable à l’affectation d’une partie du produit de la TOCE à l’audiovisuel public, tant que l’on n’aura pas procédé à une réforme de la redevance, non pas pour l’augmenter – en ces temps de surfiscalité, c’est hors de question –, mais pour la rendre plus équitable.

J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur notre audiovisuel extérieur. Je me suis rendue, chers collègues, à Bogota. Je puis donc parler en connaissance de cause de France 24 en espagnol. Ce ne sont pas les 13 millions d’euros de son budget de fonctionnement qui grèvent le budget de l’audiovisuel extérieur, lequel s’élève à 238 millions d’euros. Sincèrement, j’ai pu constater en Amérique latine les bénéfices escomptés en matière de politique d’influence. Cette langue étant proche du français, elle pourrait par ailleurs avoir un effet d’entraînement sur la diffusion de la francophonie.

Notre audiovisuel extérieur s’est montré extrêmement vertueux dans les années écoulées. Il constitue même l’avant-garde d’un modèle de l’audiovisuel public de demain. Je pense à Arte, qui s’est numérisée à une vitesse très importante, ce qui lui vaut une large reconnaissance aujourd’hui. Ce rééquilibrage me semble tout de même assez légitime.

Tels sont les éléments que je voulais partager avec vous pour éclairer le débat. Monsieur le ministre, il est vraiment urgent de mettre en œuvre une réforme globale et ambitieuse. Nous serons à vos côtés pour cela. Le monde ne nous attend pas, hélas ! Notre audiovisuel s’affaiblit de jour en jour, y compris notre audiovisuel privé, car la réglementation est à revoir, comme vous l’avez d’ailleurs indiqué dans votre discours.

Je mets aux voix l’amendement n° II-71.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 84 quinquies, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».

Avances à l ’ audiovisuel public

L’amendement n° II-72, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’Assemblée nationale, désireuse d’aller plus vite que la musique, a demandé – c’est l’objet de l’article 84 quinquies que je vous propose de supprimer, mes chers collègues – la remise au Parlement d’un rapport avant juin 2019 sur le périmètre de la contribution à l’audiovisuel public et sur ce qu’elle rapporterait.

Monsieur le ministre, cela a été beaucoup dit, pour notre part, nous attendons de connaître le texte qui doit réformer l’audiovisuel. On ne peut pas faire un rapport sur le financement de la réforme, sur le périmètre de la redevance, avant même de connaître la réforme que vous envisagez.

Lorsque nous connaîtrons le texte, le Gouvernement dira quels sont les financements nécessaires et le Parlement en débattra. Mais on ne doit pas nous dire combien va rapporter la contribution avant même que nous ayons connaissance du périmètre de la réforme !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Je laisse les sénateurs libres de juger l’article qui a été voté par l’Assemblée nationale. Je ne souhaite pas me mettre en porte à faux.

J’en profite pour remercier vivement le Sénat qui, dans sa très grande majorité, a voté les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », après ceux de la mission « Culture ».

Nous aurons l’occasion de nous voir régulièrement pour évoquer tous les sujets que nous avons abordés ce soir. Comme l’a très bien dit la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, il est urgent d’avancer sur des sujets importants, comme le projet de loi audiovisuelle ou la distribution de la presse. Vous pouvez compter sur mon engagement total et sur ma volonté d’associer le Sénat à tous ces travaux.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. Karoutchi a rappelé que le Sénat avait voté en première partie la réaffectation d’une part de la TOCE à l’audiovisuel public – une part seulement, pas l’intégralité des 270 millions d’euros qu’elle rapporte, contrairement à ce qui était prévu à l’origine lorsque le Parlement a voté cette taxe.

Alors qu’une partie seulement du produit de cette taxe était versé à l’audiovisuel public les années précédentes – 86 millions d’euros –, c’est l’intégralité du versement qui a été supprimé cette année. Le Sénat a donc voté son rétablissement. Vous pouvez dire que le Gouvernement n’ayant pas levé le gage, cet amendement sera supprimé à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement est aussi contre l’amendement que vous venez de faire adopter visant à transférer des crédits à ARTE et à France Médias Monde.

Ce qu’il faut, c’est être cohérent. Pour notre part, nous pensons qu’il ne faut pas baisser le budget de l’audiovisuel. On les a trouvés les 86 millions d’euros. Cela règle le problème d’Arte, entre autres.

Deuxièmement, votre amendement nous empêche-t-il d’avoir ce débat ?

Je sais que vous êtes contre l’augmentation de la redevance ou l’extension de son assiette. Vous ne voulez donc pas de rapport sur le sujet. C’est cohérent ! Mais ne dites pas que vous refusez cette proposition parce que nous n’avons pas discuté de la réforme. Vous avez déjà accepté les baisses intervenues cette année et l’an dernier.

Nous aurons un jour ce débat. À titre d’information, la redevance s’élève à 346 euros en Suisse, à 326 euros au Danemark, à 216 euros en Allemagne et à 179 euros au Royaume-Uni…

Et en Italie ?

Je ne prendrais pas l’Italie comme modèle… Berlusconi y a massacré le paysage audiovisuel. J’espère que la France choisira une autre voie.

Comme on le voit avec ces exemples de pays comparables à la France, avoir un service public audiovisuel de qualité, cela a un coût.

J’ai vu des manifestations contre l’augmentation des taxes sur le gazole ; je n’ai pas encore vu d’insurrection dans ce pays pour diminuer la redevance.

Laissons donc ce débat ouvert et évitons toute démagogie.

Je mets aux voix l’amendement n° II-72.

En conséquence, l’article 84 quinquies est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français sont aujourd’hui plus exigeants vis-à-vis de la démocratie.

Ils sont plus exigeants en termes de présence et d’écoute – les événements de ces dernières semaines nous le rappellent ardemment –, ils demandent aussi plus de rigueur dans ce que nous faisons et dans la gestion des institutions de la Ve République du général de Gaulle.

Les Français nous demandent enfin plus de modestie, et des réformes qui rapprochent davantage le statut des différentes institutions du droit commun. C’est légitime, même si c’est parfois un peu court sur ce qu’est réellement la vie démocratique.

En effet, loin de moi l’idée d’aller dans le sens des populistes du moment, qui voudraient supprimer les parlementaires, le Président de la République et réunir une grande assemblée sympathique.

Non, la démocratie a un prix, ou plutôt un coût, celui aussi des hommes et des femmes qui sont tombés pour elle, et qu’il ne faut pas oublier.

Certes, la mission « Pouvoirs publics », c’est 1 milliard d’euros, 991 millions d’euros précisément. Voilà le coût du fonctionnement de la démocratie française.

On dit toujours que c’est trop cher, qu’il y a trop d’avantages, mais on doit aussi regarder les chiffres de plus près et s’efforcer de les expliquer. C’est le rôle du Parlement, et c’est ce que j’essaye de faire à cette tribune. Comme l’a rappelé si souvent le président Gérard Larcher, le Sénat coûte 5 euros par Français, ce qui n’est finalement pas si cher en termes de démocratie.

Nous avons pu discuter très librement des crédits de cette mission avec les questeurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, mais également avec des responsables du Conseil constitutionnel et l’Élysée : tous reconnaissent qu’il faut faire des efforts et que nos institutions devront accomplir des réformes, qui sur les personnels, qui sur le fonctionnement, qui sur la modernisation…

Mais cela fait aussi plus de six ans que nos institutions n’ont pas connu d’augmentation de leurs crédits. Nos institutions vivent donc sur les réserves qu’elles ont accumulées. Ne nous y trompons pas, ces réserves sont aussi le produit des impôts de nos concitoyens, mais ce sont elles qui permettent, notamment, d’entretenir nos institutions, lesquelles font partie intégrante du patrimoine.

Le palais dans lequel nous nous trouvons, par exemple, est un monument historique entretenu par le Sénat. Nous venons à l’instant, en compagnie de Franck Riester, d’examiner les crédits dédiés au patrimoine au sein de la mission « Culture », mais nous ne recevons pas de crédits du ministère de la culture pour entretenir ce palais. Qui sait également que le jardin du Luxembourg est entretenu par le Sénat, alors que ce dernier profite largement, et presque exclusivement, aux Parisiens. Il y aurait là, sans doute, de nouveaux partenariats à nouer, même si ce n’est pas ce que demande le Sénat.

Dans ces temps troublés, l’utilité des deux chaînes de télévision LCP Assemblée nationale et Public Sénat n’est plus à démontrer. Public Sénat voit ses crédits diminuer de 2, 2 % cette année, quand tous les autres crédits sont à l’équilibre. Cela mérite d’être souligné, mais si cette baisse est conforme au contrat d’objectifs et de moyens.

Cet été, ces deux chaînes ont enregistré des pics d’audience, ce qui a aussi permis à certains de nos concitoyens de découvrir la vie démocratique et parlementaire. Ce serait un tort de vouloir les fusionner, je le dis clairement, chacune remplissant son rôle à sa manière, dans l’esprit du bicamérisme auquel nous sommes si attachés.

J’insiste sur ce point en conclusion : après six ans sans augmentation de budget, les réserves s’épuisent. Il faudra, demain, y penser !

Cela étant, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 2, 4 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 680, 8 millions d’euros.

Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui concentre près des deux tiers des crédits de la mission, avec un budget de 420 millions d’euros. L’augmentation de 14 millions d’euros des crédits pour ce programme s’accompagne d’une création de 132 emplois, portant le plafond à 4 147 emplois pour 2019. Ces moyens supplémentaires sont toutefois très inégalement répartis parmi les juridictions administratives.

En réalité, une seule de ces juridictions en est la principale destinataire : la Cour nationale du droit d’asile. Ses moyens seront portés à un niveau inédit : avec 122 agents supplémentaires, son plafond atteindra 648 emplois. Je m’en satisfais, car la capacité de jugement de la CNDA mérite impérativement d’être renforcée.

L’étau dans lequel la CNDA est prise depuis plusieurs années se resserre : d’une part, elle doit réduire ses délais de jugement, conformément aux objectifs votés et fixés à cinq mois pour les procédures normales. D’autre part, elle est confrontée à une véritable envolée du contentieux de l’asile : 40 000 affaires entrantes en 2016, 53 600 en 2017, et 65 000 affaires attendues d’ici à la fin de cette année ! Et avec plus de 45 000 requêtes traitées l’an dernier, la CNDA est la première juridiction administrative française par le nombre d’affaires jugées, comme l’avait déjà souligné notre collègue François-Noël Buffet.

Monsieur le ministre, vous me voyez convaincu par la nécessité d’augmenter les ressources de la CNDA. Cependant, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction au détriment des autres juridictions administratives. Ce PLF leur prévoit 10 nouveaux emplois pour 2019, alors que la CNDA a bénéficié de 80 % des créations d’emplois du programme ces quatre dernières années. Les contentieux administratifs de masse sont pourtant en progression : contentieux des étrangers, contentieux sociaux, contentieux fiscaux…

Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation est préoccupante pour ces juridictions. Une dégradation des délais de jugement, faute de moyens suffisants, serait particulièrement mal venue, alors même que le Comité action publique 2022 préconise une réduction de ces délais dans l’ensemble des juridictions.

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasi stables par rapport à 2018.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, atteindra 40, 2 millions d’euros en 2019. Ce budget s’en tient au plafond fixé par la programmation pluriannuelle.

Les éventuelles conséquences du projet de révision constitutionnelle ne sont donc pas prises en compte par ce PLF. Le projet de réforme prévoit à ce jour de renforcer la mission consultative du CESE, avec sa consultation plus fréquente sur les projets de loi, ou le recueil dématérialisé des pétitions citoyennes. Dans l’attente de cette réforme, le CESE poursuit en 2019 deux axes de rénovation initiés en 2016 : la réaffirmation de son activité consultative, d’une part, la rénovation de son régime financier et comptable, qui aboutira notamment à une première certification de ses comptes en 2019, d’autre part.

Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui atteignent 220 millions d’euros en 2019.

Les 2, 2 millions d’euros de crédits supplémentaires financeront notamment la création de 15 emplois. Cela dit, le plafond d’emplois n’augmente pas, il reste stable à 1 840 emplois depuis 2009 et il devrait encore être sous-consommé l’an prochain. Les juridictions financières absorberont donc à moyens quasi constants l’extension de leur activité.

Certaines de leurs nouvelles missions sont en effet appelées à s’étendre dans le futur, qu’il s’agisse de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ou des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes, le programme 129 consacré à la coordination du travail gouvernemental, le programme 308 tourné vers les autorités administratives indépendantes et le programme 333 dédié aux moyens des administrations déconcentrées.

C’est un budget de l’ordre de 1, 33 milliard d’euros, qui recouvre des sujets extrêmement variés, mais qui rassemble notamment tous les services du Premier ministre.

Les propositions budgétaires pour l’année 2019 portent sur la création de 24 nouveaux postes en solde net, sachant que 36 redéploiements sont également prévus, ce qui témoigne des efforts consentis en 2019, en particulier s’agissant des effectifs de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, en augmentation de 45 postes. Le Groupement interministériel de contrôle, chargé d’un certain nombre de missions d’écoute et de contrôle, gagne également 15 postes.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, voit pour sa part ses effectifs croître de 12 postes, ce qui nécessite aussi des moyens supplémentaires.

À périmètre constant, on observe deux opérations de transfert, l’une sur la budgétisation des loyers, l’autre sur le transfert à Bercy de la Direction interministérielle de la transformation publique, issue de la séparation du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique en deux entités, l’autre étant la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC, qui reste pour sa part dans le périmètre de la mission.

La plupart des services sont aujourd’hui localisés sur le site de Ségur-Fontenoy, un nouveau centre de gouvernement construit au cours des dernières années, qui a vu tout d’abord s’installer la CNIL et le Défenseur des droits en 2017, avant que tous les services du Premier ministre n’y soient transférés en 2018. Aujourd’hui, 2 300 collaborateurs travaillent sur le site, ce qui garantit une certaine efficience de fonctionnement et une rationalisation des moyens. Auparavant, ces services étaient dispersés sur une quinzaine de sites. L’on espère que cette mutualisation permettra de réaliser des économies.

J’ai eu l’occasion, ces dernières années, d’évoquer cette opération, d’un coût global de 370 millions d’euros. L’État devrait être propriétaire des locaux en 2029 et une société, la SOVAFIM, a été utilisée afin de pouvoir mener l’opération à bien.

Treize autorités indépendantes figurent dans le périmètre de la mission, dont le CSA, qui absorbe l’essentiel du budget, et la CNIL.

Cette mission comprend également la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, chargée de toute l’information légale de l’État. On observe en 2019 une baisse considérable des effectifs de cette direction, lesquels sont passés en quelques années de 773 à 663. Il convient de souligner cet effort assez important de réduction des effectifs. Les recettes de la DILA proviennent pour l’essentiel des annonces légales, qu’il s’agisse du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, ou du Bulletin officiel des annonces de marchés publics, le BOAMP. Le projet de loi PACTE va certainement influer sur les recettes de la DILA, puisqu’il prévoit une réduction du coût des annonces légales. J’appelle donc votre attention sur ce point, mes chers collègues, même si je pense que les efforts de rationalisation qui ont été effectués et les excédents qui existent encore permettront à la DILA de passer ce cap.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cyberdéfense est un enjeu majeur. Pour vous en convaincre, je vous invite à lire l’article paru dans Le Monde d’hier, intitulé « La cyberguerre est déclarée ».

Les menaces sont croissantes, multiples et sophistiquées. À titre d’exemple, pour pirater un casino, des hackeurs sont passés par un thermomètre situé dans un aquarium relié aux ordinateurs de la réception du casino.

La cybermenace est prise en compte par l’État avec la création et la montée en puissance de l’ANSSI. Ses compétences ont été étendues en 2018 suivant les conclusions de la Revue stratégique de cyberdéfense, ainsi que par les dispositions de la loi de programmation militaire 2019-2025 et celles qui sont issues de la transposition de la directive NIS – Network and Information Security.

Pour conduire cette politique, l’ANSSI voit ses moyens progresser en 2019. Ses effectifs passeront de 555 à 595 équivalents temps plein ou ETP, avec 25 emplois au titre de son schéma initial et 17 qui auraient dû être créés en 2018, mais que l’Agence n’a pas été en mesure de financer en raison de la sous-évaluation des crédits de titre 2.

Avec un turn-over de 15 %, l’ANSSI doit recruter une petite centaine de collaborateurs chaque année. Le montant des rémunérations demandées à l’embauche par les jeunes ingénieurs excède désormais celui des cadres qu’ils remplacent. Ces tensions ont conduit également à un rebasage de la masse salariale en titre 2, celle-ci progressant de 8 %.

Hors titre 2, et pour la seule ANSSI, les crédits progressent de 9 % en crédits de paiement et de 35 % en autorisations d’engagement en raison de l’engagement des trois dernières annuités du bail de la tour Mercure où l’ANSSI est installée, et qui viendra à échéance le 1er janvier 2022. Il faut engager dès maintenant les études pour rechercher une nouvelle implantation.

Nous sommes satisfaits de cette évolution des crédits de l’ANSSI. Pour autant, nous devons vous faire part de notre inquiétude et relever deux points de vulnérabilité.

Le premier concerne le retard persistant de mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État. On peut légitimement être inquiet. Le faible portage politique par les ministres et l’insuffisance des capacités d’investissement de la DINSIC et des DSI ministérielles par rapport aux enjeux de sécurité sont assez consternant.

Nous lançons un cri d’alarme. Les administrations multiplient les programmes informatiques pour réaliser des économies, mais au détriment des investissements de cybersécurité.

Notre second point de préoccupation, ce sont les problèmes structurels de recrutement et de fidélisation des ingénieurs spécialistes de cybersécurité. Rachel Mazuir y reviendra.

Globalement, nous sommes satisfaits de l’évolution des crédits de cette action dans le programme 129. Il faut les maintenir. La commission a exprimé un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos complétera celui de notre collègue Olivier Cadic.

Dans un budget marqué par la volonté de réduire la dépense publique, les crédits de l’action n° 02 du programme 129 progressent assez nettement. Il faut s’en réjouir. Ils soutiennent la montée en puissance de trois organismes essentiels pour la sécurité nationale : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ou SGDSN, l’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle, ou GIC. Il me semble que nous ne mesurons pas encore très bien en France l’importance de la cybersécurité.

Première observation : nous constatons une intensification de l’activité, signe d’une aggravation des menaces.

Deuxième observation : le GIC est le pivot interministériel de gestion de l’ensemble des techniques de renseignement sur autorisation du Premier ministre et sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. L’évolution des menaces et les modifications fréquentes du cadre légal ont entraîné une intensification de son activité. En conséquence, il a adapté son organisation et doit réaliser des investissements portant sur ses systèmes informatiques et ses infrastructures.

En 2019, 15 emplois devraient être créés. Toutefois, le Groupement s’est heurté à des difficultés de recrutement liées, premièrement, à la transformation progressive de sa structure d’effectifs, deuxièmement, à l’allongement de la durée d’instruction des demandes d’habilitation – cela décourage certains candidats –, troisièmement, à des conditions d’hébergement insuffisantes pour faire face à la progression des effectifs – un effort budgétaire est toutefois réalisé avec l’acquisition, sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », d’un nouveau site qui devrait être opérationnel en 2020 –, enfin, quatrièmement, à la faiblesse du vivier et à la vive concurrence dans certaines spécialités informatiques.

Ce problème concerne autant le GIC que l’ANSSI, et ce sera ma troisième observation. Les ingénieurs informaticiens continuent d’être très recherchés dans le public, et encore plus dans le privé. L’insuffisance du vivier issu de la formation en école d’ingénieurs ou en université est patente. Cela induit de fortes tensions sur le marché du travail. Les administrations ne pourront suivre sans aligner les rémunérations, mais ce pourrait être un puits sans fond sans une action plus intense pour inciter les universités et les grandes écoles à développer ces filières et à les rendre plus attractives.

Il faut conclure, mon cher collègue.

C’est un enjeu majeur de société, qui devrait être porté au plus haut niveau de l’État. Nous comptons sur le Premier ministre pour s’en saisir promptement et énergiquement !

En attendant, il convient de doter ces organismes des crédits nécessaires à l’exécution de leur mission.

Comme l’a rappelé Olivier Cadic, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales examine le budget et l’activité de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine.

Le budget de la MILDECA a diminué de 25 % depuis 2012, et cette baisse des crédits se poursuivra l’an prochain, à hauteur de 1, 9 %. La commission des affaires sociales a néanmoins donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDECA, qui s’élèveront à 17, 5 millions d’euros en 2019, invitant à considérer l’ensemble des moyens mobilisés pour la lutte contre les addictions. Le fonds de concours « drogues », dont un dixième est reversé chaque année à la MILDECA, voit quant à lui son montant stabilisé autour de 13 millions d’euros.

Des données encourageantes ont été publiées l’an dernier : le nombre de fumeurs quotidiens a diminué d’un million et l’on observe des tendances baissières de la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis chez les jeunes de 17 ans. Néanmoins, la hausse des addictions comportementales, l’augmentation du nombre de consommateurs quotidiens de cannabis et le développement de l’usage de cocaïne, notamment de « crack », appellent à intensifier la lutte contre les addictions.

En outre, le développement dans l’Hexagone de la prescription de médicaments opioïdes forts invite à une vigilance extrême. Alors que le nombre de décès par surdose et celui des hospitalisations dues à ces médicaments augmentent, l’objectif des autorités sanitaires doit être de garantir l’accessibilité des opioïdes, tout en sécurisant au mieux leur utilisation.

Dans ce contexte, je déplore que l’annonce du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions 2018–2022 ait été reportée à maintes reprises depuis plus de six mois. Je m’interroge sur les raisons d’un tel report. En tout état de cause, j’espère que nos observations sur la grande dispersion des mesures des plans précédents auront été prises en considération.

En 2019, à la suite de l’adoption de la loi de programmation de la justice, la répression de l’usage de stupéfiants devrait pouvoir être punie par une amende forfaitaire délictuelle, au même titre que la vente d’alcool aux mineurs. Je tiens pour ma part à rappeler mon attachement aux stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, qui pourront continuer à être mis en œuvre.

Enfin, la politique de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de drogues a été complétée ces dernières années par l’expérimentation de deux salles de consommation à moindre risque, à Paris et Strasbourg. La capacité d’accueil de l’unique structure parisienne semble insuffisante pour répondre à l’ampleur des usages de drogues illicites dans la capitale et son agglomération.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Les bénéfices sanitaires et sociaux de ces structures n’étant plus à prouver, je regrette que seules deux expérimentations aient pu aboutir à travers la France et je serais très favorable à ce que Mme la ministre de la santé modifie le cahier des charges de l’expérimentation afin d’en allonger la durée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, je commencerai mon intervention par dire que parler en trois minutes chrono de la présidence de la République et de son budget, du Conseil constitutionnel et de son budget, de l’Assemblée nationale et de son budget, du Sénat et de son budget, de la Chaîne parlementaire et de son budget, sans oublier la Cour de justice de la République, n’a pas de sens !

Je le dis chaque année, car j’ai connu des périodes dans cette assemblée où l’on pouvait s’exprimer de manière plus précise… §Je vois, monsieur Karoutchi, que vous opinez, je vous en remercie.

Les dépenses de la mission « Pouvoirs publics » restent stables en 2019, puisqu’elles diminuent de 0, 04 % – je vois que M. Raynal en est satisfait… Saluons cette contribution à la maîtrise des finances publiques !

Toutefois, pour ce qui est de l’Élysée, vous vous souvenez que du temps de M. François Hollande, les dépenses s’élevaient à 100 millions d’euros par an. §Nous en sommes, monsieur Alain Richard, à 103 millions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, je commencerai mon intervention par dire que parler en trois minutes chrono de la présidence de la République et de son budget, du Conseil constitutionnel et de son budget, de l’Assemblée nationale et de son budget, du Sénat et de son budget, de la Chaîne parlementaire et de son budget, sans oublier la Cour de justice de la République, n’a pas de sens !

Je le dis chaque année, car j’ai connu des périodes dans cette assemblée où l’on pouvait s’exprimer de manière plus précise…

Serait-ce un dérapage ? Une dérive ?

Je vois, monsieur Karoutchi, que vous opinez, je vous en remercie.

Les dépenses de la mission « Pouvoirs publics » restent stables en 2019, puisqu’elles diminuent de 0, 04 % – je vois que M. Raynal en est satisfait… Saluons cette contribution à la maîtrise des finances publiques !

Toutefois, pour ce qui est de l’Élysée, vous vous souvenez que du temps de M. François Hollande, les dépenses s’élevaient à 100 millions d’euros par an. §Nous en sommes, monsieur Alain Richard, à 103 millions.

Je soutiens certaines dépenses de ce budget, celles qui concernent la sécurité, en particulier en matière informatique et de cyberdéfense. Ces dépenses sont tout à fait nécessaires.

En revanche, le fait d’ajouter à ces 103 millions d’euros 2, 5 millions en provenance des réserves peut prêter à quelques remarques.

En ce qui concerne le Sénat, que nous aimons tous, bien évidemment, le budget reste stable. Toutefois, il ne doit pas vous échapper, mes chers collègues, que nous faisons appel à nos réserves pour 24, 9 millions. Remarquez bien que le budget de l’Assemblée nationale reste également stable, mais qu’elle fait appel à ses réserves à hauteur de 46, 9 millions.

Or, mes chers collègues, chacun comprend bien que les réserves ne sont pas inépuisables. Ainsi, ces budgets sont stables de manière optique et nous devons rester très attentifs.

Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, des efforts notoires sont faits en matière de personnel pour privilégier les cadres A, compte tenu de la masse de travail que représentent les questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous avons eu avec le président du Conseil constitutionnel un débat approfondi sur la question des « portes étroites », dénomination trouvée par un brillant esprit pour parler des contributions envoyées au Conseil par une personne pour lui faire part de son avis et le cas échéant l’influencer. Laurent Fabius nous a indiqué qu’il n’avait pas encore pris de décision quant à la publication de ces contributions. Pour ma part, je crois qu’elles doivent être mentionnées sur le site du Conseil, mais je ne suis pas certain qu’elles doivent être publiées, afin de ne pas entraîner de confusion entre les pièces de la procédure et les divers documents de lobbying.

Serait-ce un dérapage ? Une dérive ?

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Je soutiens certaines dépenses de ce budget, celles qui concernent la sécurité, en particulier en matière informatique et de cyberdéfense. Ces dépenses sont tout à fait nécessaires.

En revanche, le fait d’ajouter à ces 103 millions d’euros 2, 5 millions en provenance des réserves peut prêter à quelques remarques.

En ce qui concerne le Sénat, que nous aimons tous, bien évidemment, le budget reste stable. Toutefois, il ne doit pas vous échapper, mes chers collègues, que nous faisons appel à nos réserves pour 24, 9 millions. Remarquez bien que le budget de l’Assemblée nationale reste également stable, mais qu’elle fait appel à ses réserves à hauteur de 46, 9 millions.

Or, mes chers collègues, chacun comprend bien que les réserves ne sont pas inépuisables. Ainsi, ces budgets sont stables de manière optique et nous devons rester très attentifs.

Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, des efforts notoires sont faits en matière de personnel pour privilégier les cadres A, compte tenu de la masse de travail que représentent les questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous avons eu avec le président du Conseil constitutionnel un débat approfondi sur la question des « portes étroites », dénomination trouvée par un brillant esprit pour parler des contributions envoyées au Conseil par une personne pour lui faire part de son avis et le cas échéant l’influencer. Laurent Fabius nous a indiqué qu’il n’avait pas encore pris de décision quant à la publication de ces contributions. Pour ma part, je crois qu’elles doivent être mentionnées sur le site du Conseil, mais je ne suis pas certain qu’elles doivent être publiées afin de ne pas entraîner de confusion entre les pièces de la procédure et les divers documents de lobbying.

Vous aurez compris, madame la présidente, que j’allais le faire… Pourtant, je ne vous ai pas parlé de la Chaîne parlementaire, ce sera pour la prochaine fois !

Moyennant l’intéressante stabilité que j’évoquais au début de mon propos, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Vous aurez compris, madame la présidente, que j’allais le faire… Pourtant, je ne vous ai pas parlé de la Chaîne parlementaire, ce sera pour la prochaine fois !

Moyennant l’intéressante stabilité que j’évoquais au début de mon propos, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, les moyens alloués aux juridictions administratives et financières sont en légère progression, comme cela vient d’être évoqué.

Concernant les juridictions administratives, les moyens supplémentaires sont presque exclusivement destinés à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, qui fait face à une hausse sans précédent du nombre des affaires enregistrées : 34 % d’affaires en plus en 2017. La Cour bénéficie ainsi de 122 nouveaux emplois sur les 132 créés, ce qui devrait lui permettre, à la fin de l’année 2019, d’absorber le flux de saisines et d’atteindre les délais légaux de traitement des affaires qui lui sont imposés.

Il reste donc 10 postes à répartir entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui font figure de laissés pour compte dans ce budget, alors même qu’ils subissent, depuis plusieurs années, une augmentation constante de leur activité liée à la progression des contentieux de masse et à la dévolution de nouvelles compétences par le législateur. Peut-être devrions-nous réaliser une étude pour mesurer l’impact sur le terrain des décisions que nous prenons !

Pour faire face à cette situation, des économies ont été recherchées avec le développement des téléprocédures, de la médiation et le recours aux effectifs d’aide à la décision.

Parallèlement, les juridictions administratives ont mis en place différents outils destinés à renforcer leur efficacité, comme la multiplication des procédures à juge unique ou le dispositif prévu par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, appelé aussi décret JADE, qui permet d’évacuer rapidement de nombreuses affaires peu complexes.

Mes chers collègues, je dois vous dire qu’il ne me paraît pas possible d’aller plus loin dans les réformes de procédure, sous peine d’abîmer définitivement la justice administrative, en portant atteinte aux principes mêmes qui la régissent – j’utilise le mot « abîmer », parce qu’il a été employé durant mes auditions.

Quant aux juridictions financières, l’augmentation des crédits en 2019 permettra la création de seulement 15 postes équivalents temps plein travaillé, ce qui permettra de se rapprocher du plafond d’emplois fixé depuis 2010 à 1 840, alors même que les missions de ces juridictions se sont multipliées dans les années récentes.

Il résulte de cette situation un ordonnancement dans la priorité donnée aux travaux, qui se traduit mécaniquement par une concentration des contrôles sur les situations qui présentent le plus de risques, voire par un véritable effet d’éviction sur les missions traditionnelles des juridictions financières, et en particulier sur le contrôle budgétaire. Le recul du contrôle de légalité dans les territoires aboutit, nous a-t-on dit, à ce type de choix – ils sont cornéliens certes, mais doivent tout de même nous inquiéter.

Dans la mesure où les juridictions administratives et financières continuent, tant bien que mal, à afficher des performances satisfaisantes, qui sont en grande partie le résultat du volontarisme et du professionnalisme dont font preuve les magistrats et les personnels de ces juridictions, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Néanmoins, si nous ne prenons pas de mesures adaptées, ces juridictions connaîtront dans les années à venir de graves difficultés de fonctionnement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, les moyens alloués aux juridictions administratives et financières sont en légère progression, comme cela vient d’être évoqué.

Concernant les juridictions administratives, les moyens supplémentaires sont presque exclusivement destinés à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, qui fait face à une hausse sans précédent du nombre des affaires enregistrées : 34 % d’affaires en plus en 2017. La Cour bénéficie ainsi de 122 nouveaux emplois sur les 132 créés, ce qui devrait lui permettre, à la fin de l’année 2019, d’absorber le flux de saisines et d’atteindre les délais légaux de traitement des affaires qui lui sont imposés.

Il reste donc 10 postes à répartir entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui font figure de laissés pour compte dans ce budget, alors même qu’ils subissent, depuis plusieurs années, une augmentation constante de leur activité liée à la progression des contentieux de masse et à la dévolution de nouvelles compétences par le législateur. Peut-être devrions-nous réaliser une étude pour mesurer l’impact sur le terrain des décisions que nous prenons !

Pour faire face à cette situation, des économies ont été recherchées avec le développement des téléprocédures, de la médiation et le recours aux effectifs d’aide à la décision.

Parallèlement, les juridictions administratives ont mis en place différents outils destinés à renforcer leur efficacité, comme la multiplication des procédures à juge unique ou le dispositif prévu par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, appelé aussi décret JADE, qui permet d’évacuer rapidement de nombreuses affaires peu complexes.

Mes chers collègues, je dois vous dire qu’il ne me paraît pas possible d’aller plus loin dans les réformes de procédure, sous peine d’abîmer définitivement la justice administrative, en portant atteinte aux principes mêmes qui la régissent – j’utilise le mot « abîmer », parce qu’il a été utilisé durant mes auditions.

Quant aux juridictions financières, l’augmentation des crédits en 2019 permettra la création de seulement 15 postes équivalents temps plein travaillé, ce qui permettra de se rapprocher du plafond d’emplois fixé depuis 2010 à 1 840, alors même que les missions de ces juridictions se sont multipliées dans les années récentes.

Il résulte de cette situation un ordonnancement dans la priorité donnée aux travaux, qui se traduit mécaniquement par une concentration des contrôles sur les situations qui présentent le plus de risques, voire par un véritable effet d’éviction sur les missions traditionnelles des juridictions financières, et en particulier sur le contrôle budgétaire. Le recul du contrôle de légalité dans les territoires aboutit, nous a-t-on dit, à ce type de choix – ils sont cornéliens certes, mais doivent tout de même nous inquiéter.

Dans la mesure où les juridictions administratives et financières continuent, tant bien que mal, à afficher des performances satisfaisantes, qui sont en grande partie le résultat du volontarisme et du professionnalisme dont font preuve les magistrats et les personnels de ces juridictions, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Néanmoins, si nous ne prenons pas de mesures adaptées, ces juridictions connaîtront dans les années à venir de graves difficultés de fonctionnement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée à 18 % entre ces deux gouvernements.

Dans le même temps, on constate qu’avec des cabinets réduits l’interministériel fonctionne différemment, parfois moins bien. Les administrations se parlent entre elles, et pas toujours sous un contrôle politique. C’est l’une des raisons qui expliquent que la coordination du travail gouvernemental est un budget important.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Nous sommes également saisis du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les crédits de la direction de l’information légale et administrative, DILA.

Je me limiterai à quelques remarques générales, inspirées des auditions que j’ai menées.

Premièrement, je n’ai pas été complètement convaincu par l’équilibre actuel de France Stratégie et par sa place dans l’architecture gouvernementale. Un instrument de prospective doit être plus indépendant et plus interministériel qu’il ne l’est aujourd’hui. Il faut aussi s’interroger sur la nature de ses liens avec les autres structures qu’il est censé coordonner ; cette question se pose notamment pour le nouveau Haut conseil pour le climat annoncé il y a quelques jours.

Ma deuxième remarque porte sur les loyers budgétaires. Il ne faudrait pas étioler l’esprit de la LOLF, en empêchant d’avoir une analyse par mission et programme des coûts réels pour l’État des différentes opérations.

Troisième sujet, la DILA. Son modèle économique évolue : elle était un opérateur de service public, qui délivrait de l’information, ses missions vont maintenant plus loin. Toutefois, l’équilibre ne semble pas encore stabilisé et il serait intéressant d’assurer une meilleure connexion avec les sites internet des préfectures, des ambassades et des consulats.

Ma quatrième remarque concerne la coordination du travail gouvernemental. Comme MM. Cadic et Mazuir, je crois qu’il est nécessaire de maintenir les crédits de l’ANSSI et du GIC. Assurer des moyens suffisants au GIC est indispensable pour sécuriser la mise en œuvre des techniques de renseignement. C’est une condition indispensable pour la crédibilité de la loi sur le renseignement.

Cinquièmement, il est indispensable que les autorités administratives indépendantes disposent d’un personnel qu’elles choisissent. Pour cela, elles doivent totalement maîtriser leur budget et ne pas être soumises à des régulations budgétaires.

Parmi les autorités administratives indépendantes, la CNIL doit faire face cette année à la mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est un enjeu pour les collectivités locales…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée à 18 % entre ces deux gouvernements.

Dans le même temps, on constate qu’avec des cabinets réduits l’interministériel fonctionne différemment, parfois moins bien. Les administrations se parlent entre elles, et pas toujours sous un contrôle politique. C’est l’une des raisons qui expliquent que la coordination du travail gouvernemental est un budget important.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Nous sommes également saisis du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les crédits de la direction de l’information légale et administrative, DILA.

Je me limiterai à quelques remarques générales, inspirées des auditions que j’ai menées.

Premièrement, je n’ai pas été complètement convaincu par l’équilibre actuel de France Stratégie et par sa place dans l’architecture gouvernementale. Un instrument de prospective doit être plus indépendant et plus interministériel qu’il ne l’est aujourd’hui. Il faut aussi s’interroger sur la nature de ses liens avec les autres structures qu’il est censé coordonner ; cette question se pose notamment pour le nouveau Haut conseil pour le climat annoncé il y a quelques jours.

Ma deuxième remarque porte sur les loyers budgétaires. Il ne faudrait pas étioler l’esprit de la LOLF, en empêchant d’avoir une analyse par mission et programme des coûts réels pour l’État des différentes opérations.

Troisième sujet, la DILA. Son modèle économique évolue : elle était un opérateur de service public, qui délivrait de l’information, ses missions vont maintenant plus loin. Toutefois, l’équilibre ne semble pas encore stabilisé et il serait intéressant d’assurer une meilleure connexion avec les sites internet des préfectures, des ambassades et des consulats.

Ma quatrième remarque concerne la coordination du travail gouvernemental. Comme MM. Cadic et Mazuir, je crois qu’il est nécessaire de maintenir les crédits de l’ANSSI et du GIC. Assurer des moyens suffisants au GIC est indispensable pour sécuriser la mise en œuvre des techniques de renseignement. C’est une condition indispensable pour la crédibilité de la loi sur le renseignement.

Cinquièmement, il est indispensable que les autorités administratives indépendantes disposent d’un personnel qu’elles choisissent. Pour cela, elles doivent totalement maîtriser leur budget et ne pas être soumises à des régulations budgétaires.

Parmi les autorités administratives indépendantes, la CNIL doit faire face cette année à la mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est un enjeu pour les collectivités locales…

… et pour notre manière d’appréhender la question de la protection des données. Il est important que la CNIL dispose des moyens pour cela.

Enfin, je voudrais dire, comme dernière remarque, que la CADA et le Défenseur des droits sont indispensables dans la période actuelle, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre les discriminations et en faveur de la transparence de l’État.

Très bien !

Il faut conclure, mon cher collègue !

… et pour notre manière d’appréhender la question de la protection des données. Il est important que la CNIL dispose des moyens pour cela.

Enfin, je voudrais dire, comme dernière remarque, que la CADA et le Défenseur des droits sont indispensables dans la période actuelle, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre les discriminations et en faveur de la transparence de l’État.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du budget annexe, tout en déplorant que le Gouvernement ait déposé un amendement pour baisser les crédits de la mission de 6 millions d’euros. Nous souhaitons le rétablissement complet des moyens destinés à l’ANSSI et au GIC et nous le proposerons par la voie d’un amendement.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du budget annexe, tout en déplorant que le Gouvernement ait déposé un amendement pour baisser les crédits de la mission de 6 millions d’euros. Nous souhaitons le rétablissement complet des moyens destinés à l’ANSSI et au GIC et nous le proposerons par la voie d’un amendement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille d’une réforme constitutionnelle d’importance, les évolutions des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » sont suspendues au résultat de nos futurs débats parlementaires.

Dans le budget de l’État, il faut souligner l’extrême stabilité de la mission « Pouvoirs publics », qui rassemble les piliers de notre démocratie.

Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l’on pense au rééquilibrage de l’initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d’opposition, ou au renforcement de l’action du Gouvernement. En réalité, cette démultiplication s’est faite sans une adaptation conséquente des moyens de fonctionnement de nos assemblées.

Ce constat n’est d’ailleurs pas démenti par le projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement, qui prévoit, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats nationaux à budget constant, d’en réduire tout simplement le nombre. Nous sommes appelés à reparler de cette question…

Une autre voie est possible, plus respectueuse du besoin de proximité qui s’exprime violemment dans les rues, en renforçant ce que l’on pourrait appeler les fonctions « support » externes au travail parlementaire. Il s’agirait pour cela de poursuivre le mouvement de coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l’article 47–2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.

De la même manière, on peut s’interroger sur les moyens de fonctionnement dévolus au Conseil constitutionnel qui, depuis l’introduction du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen.

Au service des avocats plutôt !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille d’une réforme constitutionnelle d’importance, les évolutions des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » sont suspendues au résultat de nos futurs débats parlementaires.

Dans le budget de l’État, il faut souligner l’extrême stabilité de la mission « Pouvoirs publics », qui rassemble les piliers de notre démocratie.

Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l’on pense au rééquilibrage de l’initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d’opposition, ou au renforcement de l’action du Gouvernement. En réalité, cette démultiplication s’est faite sans une adaptation conséquente des moyens de fonctionnement de nos assemblées.

Ce constat n’est d’ailleurs pas démenti par le projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement, qui prévoit, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats nationaux à budget constant, d’en réduire tout simplement le nombre. Nous sommes appelés à reparler de cette question…

Une autre voie est possible, plus respectueuse du besoin de proximité qui s’exprime violemment dans les rues, en renforçant ce que l’on pourrait appeler les fonctions « support » externes au travail parlementaire. Il s’agirait pour cela de poursuivre le mouvement de coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l’article 47–2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.

De la même manière, on peut s’interroger sur les moyens de fonctionnement dévolus au Conseil constitutionnel qui, depuis l’introduction du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen.

L’importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut Conseil des finances publiques, dont l’utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres.

En matière de « Conseil et contrôle de l’État », je laisserai volontairement de côté la question de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, alors que l’actualité éclaire son incapacité à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes intervenues depuis sa création pour lui permettre d’incarner sa vocation.

En revanche, un examen des contentieux de masse traités par les juridictions administratives devrait nous conduire, il me semble, à interroger la place de ce programme au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », plutôt qu’au sein de la mission « Justice ». Il en va de même pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

À l’heure de la redéfinition de la carte judiciaire, ne serait-il pas plus pertinent, dans une logique de maintien de la proximité, de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridictions, afin de favoriser une approche cohérente du quadrillage du territoire pour le justiciable ? Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.

Certains constats de nos rapporteurs sur la commission d’accès aux documents administratifs et sur le Défenseur des droits mettent également en lumière l’ambivalence de l’outil numérique, qui rationalise une part des activités des administrations, tout comme elle accroît les saisines. C’est le signe d’une appropriation de ces instances par les citoyens.

Justement, parmi l’ensemble des services compris dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’insisterai sur l’important effort budgétaire réalisé par la direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui en 2018 a versé ses excédents au budget de l’État plutôt que de les réemployer.

Nous considérons que la DILA doit continuer de fournir un service adapté au public visé, et notamment à diffuser une version papier des bulletins électoraux, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Enfin, la DILA doit poursuivre sereinement sa deuxième mission, qui est d’informer et d’« éclairer le citoyen » – sa devise depuis sa création par le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac au sortir de la guerre. D’importantes restructurations internes sont en cours. Pourtant, les publications du site service-public.fr et de La Documentation française, qui ont accompagné des générations de professeurs, dont la mienne, devraient constituer la première réponse aux tentatives d’instrumentalisation par de « fausses nouvelles ».

Le Gouvernement devrait s’assurer que cette direction demeure ce puissant relais des idées et de la pensée, en renforçant sa contribution à l’animation du débat public.

En conclusion, le groupe du RDSE votera les crédits de ces missions et de ce budget annexe.

Au service des avocats plutôt !

L’importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut Conseil des finances publiques, dont l’utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres.

En matière de « Conseil et contrôle de l’État », je laisserai volontairement de côté la question de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, alors que l’actualité éclaire son incapacité à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes intervenues depuis sa création pour lui permettre d’incarner sa vocation.

En revanche, un examen des contentieux de masse traités par les juridictions administratives devrait nous conduire, il me semble, à interroger la place de ce programme au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », plutôt qu’au sein de la mission « Justice ». Il en va de même pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

À l’heure de la redéfinition de la carte judiciaire, ne serait-il pas plus pertinent, dans une logique de maintien de la proximité, de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridictions, afin de favoriser une approche cohérente du quadrillage du territoire pour le justiciable ? Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.

Certains constats de nos rapporteurs sur la commission d’accès aux documents administratifs et sur le Défenseur des droits mettent également en lumière l’ambivalence de l’outil numérique, qui rationalise une part des activités des administrations, tout comme elle accroît les saisines. C’est le signe d’une appropriation de ces instances par les citoyens.

Justement, parmi l’ensemble des services compris dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’insisterai sur l’important effort budgétaire réalisé par la direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui en 2018 a versé ses excédents au budget de l’État plutôt que de les réemployer.

Nous considérons que la DILA doit continuer de fournir un service adapté au public visé, et notamment à diffuser une version papier des bulletins électoraux, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Enfin, la DILA doit poursuivre sereinement sa deuxième mission, qui est d’informer et d’« éclairer le citoyen » – sa devise depuis sa création par le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac au sortir de la guerre. D’importantes restructurations internes sont en cours. Pourtant, les publications du site service-public.fr et de La Documentation française, qui ont accompagné des générations de professeurs, dont la mienne, devraient constituer la première réponse aux tentatives d’instrumentalisation par de « fausses nouvelles ».

Le Gouvernement devrait s’assurer que cette direction demeure ce puissant relais des idées et de la pensée, en renforçant sa contribution à l’animation du débat public.

En conclusion, le groupe du RDSE votera les crédits de ces missions et de ce budget annexe.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces missions, qui touchent au cœur du fonctionnement des institutions républicaines, sont stratégiques à plus d’un titre.

J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, ses crédits diminuent de 0, 04 % entre 2018 et 2019. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, soit plus de 80 % des crédits de la mission. Je note que le Sénat coûte beaucoup moins cher que l’Assemblée nationale…

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Nous sommes moins nombreux…

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces missions, qui touchent au cœur du fonctionnement des institutions républicaines, sont stratégiques à plus d’un titre.

J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, ses crédits diminuent de 0, 04 % entre 2018 et 2019. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, soit plus de 80 % des crédits de la mission. Je note que le Sénat coûte beaucoup moins cher que l’Assemblée nationale…

Nous saluons cet effort de participation du Parlement à la maîtrise de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée dans la fabrique de la loi. Je crois que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.

Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse annoncée du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir. Le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques.

Nous nous interrogeons toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans le projet de loi constitutionnelle pour la nouvelle Chambre de la société civile et la stabilité des crédits du programme 126.

Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et 765 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 2 %.

Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2018 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 5 % en 2018 par rapport à 2017.

La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension et tente d’y répondre.

La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Dans le contexte politique et social troublé que nous connaissons, je voudrais évoquer un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.

Je veux parler du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend, entre autres structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.

La montée en puissance de ces services est réelle, nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens. Nous estimons que notre effort de sécurité et de défense passe également par le renforcement de ces agences, qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.

Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits dédiés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions.

Nous sommes moins nombreux…

Nous saluons cet effort de participation du Parlement à la maîtrise de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée dans la fabrique de la loi. Je crois que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.

Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse annoncée du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir. Le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut conseil des finances publiques, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques.

Nous nous interrogeons toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans le projet de loi constitutionnelle pour la nouvelle Chambre de la société civile et la stabilité des crédits du programme 126.

Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et 765 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 2 %.

Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2018 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 5 % en 2018 par rapport à 2017.

La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension et tente d’y répondre.

La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Dans le contexte politique et social troublé que nous connaissons, je voudrais évoquer un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.

Je veux parler du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend, entre autres structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.

La montée en puissance de ces services est réelle, nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens. Nous estimons que notre effort de sécurité et de défense passe également par le renforcement de ces agences, qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.

Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits dédiés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me limiterai à quelques remarques.

S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », la charge grandissante du Conseil constitutionnel renvoie en grande partie à l’augmentation des saisines directes au titre de l’article 61 de la Constitution et surtout à l’explosion des questions prioritaires de constitutionnalité, ces QPC qui, selon l’expression de Xavier Dupré de Boulois, sont devenues un « supermarché des droits fondamentaux » : « La configuration actuelle de la QPC, nous dit-il, a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la violation de droits et libertés constitutionnels, dont elles ne sont pas titulaires, pour obtenir du juge qu’il abroge une disposition législative qui nuit à leurs intérêts économiques. La catégorie des droits constitutionnels devient alors un vaste supermarché, où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales. »

Selon d’autres chercheurs, pas moins de 10 000 QPC auraient été déposées en cinq ans, essentiellement par des cabinets d’avocats d’affaires, et entre 60 et 80 d’entre elles finissent par être jugées par le Conseil constitutionnel.

Au palmarès de ces cabinets, en décembre 2016, la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 137, anti-évasion fiscale, de la loi Sapin II, qui faisait obligation à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays.

En décembre 2017, le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google », qui entendait obliger les entreprises qui réalisent des activités et des profits en France d’y payer des impôts. Abominable… Cette disposition, paraît-il, violait le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt !

Dans la foulée, les « sages » censuraient un autre article de la loi de finances visant la fraude à la TVA, laquelle coûte à l’État entre 20 milliards et 30 milliards d’euros par an.

Ces recours s’accompagnent de pratiques connues sous le nom de « portes étroites » ou « contributions extérieures », elles sont souvent signées d’éminents constitutionnalistes ou de cabinets d’avocats d’affaires. Sur ce point, je suis en désaccord complet avec la position exprimée par Jean-Pierre Sueur : publier ces argumentaires serait un moyen d’équilibrer les forces entre les plaignants qui peuvent recourir à des cabinets d’avocats et à d’éminents universitaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité.

Le problème, ici, n’est pas d’arbitrer entre des principes, mais de faire descendre sur terre le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Si la publication de ces « portes étroites » ne résoudra pas tout, elle représenterait un progrès dans la bonne direction.

S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je constate que les crédits de personnel destinés au Conseil d’État et à la Cour des comptes augmentent. Ces éminentes institutions chargées de surveiller la vertu financière des autres ne s’appliquent donc pas à elles-mêmes un régime identique…

Si le tiers des membres des corps du Conseil d’État et de la Cour des comptes, qui ne sont pas en poste dans leur institution, y étaient, les demandes en personnel seraient peut-être moins importantes…

S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je ferai une première remarque concernant la coordination du travail du Gouvernement, qui est de la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement : il n’a pas publié le taux d’application des lois pour 2018. Il plaide le fait que « sa marge d’action n’est pas sans limites en ce domaine »…

Ma deuxième remarque concerne le devenir du programme 333, qui sera absorbé par le programme 307. Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent à ce sujet.

Enfin, s’agissant de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, MILDECA, nous ne pouvons que regretter, une fois encore, la baisse des crédits qui lui sont alloués, crédits qui ont déjà baissé de 26 % depuis 2012.

Autre signe du peu d’entrain du Gouvernement en la matière, nous attendons depuis six mois la présentation du plan gouvernemental 2018-2022 de lutte contre les addictions. À croire que les conduites addictives, drogues licites et illicites comprises, avec les conséquences que l’on connaît, sont en régression… À moins qu’après l’intégration par l’INSEE du trafic de drogue dans le calcul du PIB ce ne soit une forme de soutien discret à la croissance économique. Nous vivons une époque formidable !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me limiterai à quelques remarques.

S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », la charge grandissante du Conseil constitutionnel renvoie en grande partie à l’augmentation des saisines directes au titre de l’article 61 de la Constitution et surtout à l’explosion des questions prioritaires de constitutionnalité, ces QPC qui, selon l’expression de Xavier Dupré de Boulois, sont devenues un « supermarché des droits fondamentaux » : « La configuration actuelle de la QPC, nous dit-il, a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la violation de droits et libertés constitutionnels, dont elles ne sont pas titulaires, pour obtenir du juge qu’il abroge une disposition législative qui nuit à leurs intérêts économiques. La catégorie des droits constitutionnels devient alors un vaste supermarché, où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales. »

Selon d’autres chercheurs, pas moins de 10 000 QPC auraient été déposées en cinq ans, essentiellement par des cabinets d’avocats d’affaires, et entre 60 et 80 d’entre elles finissent par être jugées par le Conseil constitutionnel.

Au palmarès de ces cabinets, en décembre 2016, la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 137, anti-évasion fiscale, de la loi Sapin II, qui faisait obligation à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays.

En décembre 2017, le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google », qui entendait obliger les entreprises qui réalisent des activités et des profits en France d’y payer des impôts. Abominable… Cette disposition, paraît-il, violait le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt !

Dans la foulée, les « sages » censuraient un autre article de la loi de finances visant la fraude à la TVA, laquelle coûte à l’État entre 20 et 30 milliards d’euros par an.

Ces recours s’accompagnent de pratiques connues sous le nom de « portes étroites » ou « contributions extérieures », elles sont souvent signées d’éminents constitutionnalistes ou de cabinets d’avocats d’affaires. Sur ce point, je suis en désaccord complet avec la position exprimée par Jean-Pierre Sueur : publier ces argumentaires serait un moyen d’équilibrer les forces entre les plaignants qui peuvent recourir à des cabinets d’avocats et à d’éminents universitaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité.

Le problème, ici, n’est pas d’arbitrer entre des principes, mais de faire descendre sur terre le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Si la publication de ces « portes étroites » ne résoudra pas tout, elle représenterait un progrès dans la bonne direction.

S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je constate que les crédits de personnel destinés au Conseil d’État et à la Cour des comptes augmentent. Ces éminentes institutions chargées de surveiller la vertu financière des autres ne s’appliquent donc pas à elles-mêmes un régime identique…

Si le tiers des membres des corps du Conseil d’État et de la Cour des comptes, qui ne sont pas en poste dans leur institution, y étaient, les demandes en personnel seraient peut-être moins importantes…

S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je ferai une première remarque concernant la coordination du travail du Gouvernement, qui est de la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement : il n’a pas publié le taux d’application des lois pour 2018. Il plaide le fait que « sa marge d’action n’est pas sans limites en ce domaine »…

Ma deuxième remarque concerne le devenir du programme 333, qui sera absorbé par le programme 307. Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent à ce sujet.

Enfin, s’agissant de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, MILDECA, nous ne pouvons que regretter, une fois encore, la baisse des crédits qui lui sont alloués, crédits qui ont déjà baissé de 26 % depuis 2012.

Autre signe du peu d’entrain du Gouvernement en la matière, nous attendons depuis six mois la présentation du plan gouvernemental 2018-2022 de lutte contre les addictions. À croire que les conduites addictives, drogues licites et illicites comprises, avec les conséquences que l’on connaît, sont en régression… À moins qu’après l’intégration par l’INSEE du trafic de drogue dans le calcul du PIB ce soit une forme de soutien discret à la croissance économique. Nous vivons une époque formidable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » pour l’année 2019.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont exactement au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent la trajectoire zéro augmentation en volume. Nous le saluons !

Voilà cinq ans que le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé : près de 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et un peu plus de 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits budgétaires de la mission.

Néanmoins, nous n’oublions pas que l’équilibre de ce budget n’est rendu possible que par des prélèvements sur les réserves. Or une telle situation n’est ni souhaitable ni viable. Elle nous conduit à nous interroger sur la rationalisation des dépenses et la réorganisation effective des services. Tandis que les efforts demandés à nos concitoyens s’accentuent, nous devons montrer l’exemple à travers la bonne gestion des deniers publics de nos deux chambres parlementaires.

Ce sujet devrait, me semble-t-il, retenir davantage notre attention que celui, à maints égards démagogique, de la diminution du nombre de parlementaires, une mesure gadget et un chiffon agité sans effet sur la dépense publique, dès lors que le Gouvernement redéploierait les économies réalisées afin de renforcer la qualité et l’efficacité du travail parlementaire.

Un mot également sur la présidence de la République, qui fait l’objet du programme 501 : sa dotation est certes stabilisée à 103 millions d’euros, mais il faut rappeler qu’elle avait l’an dernier augmenté de 3 millions d’euros. Cette hausse de 3 %, due notamment à une progression des charges de personnels, avait alors succédé à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation. Pourquoi, alors que nous sommes en période de disette, le budget de l’Élysée n’a-t-il pas retrouvé son niveau de 2017 ?

Concernant désormais les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », les membres du groupe Union Centriste accueillent favorablement l’augmentation des crédits en 2019. Celle-ci devrait opportunément permettre de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à la Cour nationale du droit d’asile, grâce à la création d’emplois et de chambres de jugement.

Je tiens cependant à attirer votre attention sur la faiblesse des dotations du Haut Conseil des finances publiques. Les crédits du programme 340 reculent en effet d’environ 8 % par rapport à l’an dernier. L’essentiel de ses moyens étant déjà issus de la Cour des comptes, pourquoi ne pas y rattacher son programme, comme cela a été suggéré, par le biais d’une nouvelle action ? Monsieur le ministre, la fonte des crédits du programme 340 dans le programme 164 est-elle seulement envisagée par le Gouvernement ? Un tel rattachement répondrait à l’impératif budgétaire de rationalisation, sans qu’il nous exonère de veiller à sauvegarder l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Sa montée en puissance s’y prêterait, avec la possibilité qui lui est dévolue de rendre des avis plus détaillés quant à l’évolution des dépenses du budget de l’État.

Quant au budget du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, il ressort en légère hausse : 1 million d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Sans nous en tenir à une lecture strictement comptable, nous aimerions, monsieur le ministre, connaître votre position sur la redéfinition des missions et la valorisation des travaux du CESE, ainsi que sur l’évolution budgétaire : 30, 8 millions en 2006 ; 40, 2 millions en 2019 ; s’agit-il d’un budget maîtrisé ?

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La hausse de ses crédits tient essentiellement à l’augmentation des effectifs et, plus marginalement, au dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, en particulier des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, les DDI. Nous aurions préféré, monsieur le ministre, que vous financiez ces priorités exclusivement par des économies budgétaires. Au vu du contexte actuel, il nous semble en effet indispensable que nos concitoyens puissent constater, sinon par eux-mêmes, du moins par l’intermédiaire de leurs représentants, députés ou sénateurs, que les services reliés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence possibles.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la Haute Assemblée sur les raisons qui ont motivé le Gouvernement pour supprimer du périmètre de la mission les loyers budgétaires ? Ceux-ci représentaient, je le rappelle, 9 % des crédits dans la loi de finances pour 2018.

Sous réserve de ces quelques observations et interrogations, auxquelles nous aimerions que vous apportiez des réponses, les membres du groupe Union Centriste adopteront les crédits de ces trois missions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » pour l’année 2019.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont exactement au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent la trajectoire zéro augmentation en volume. Nous le saluons !

Voilà cinq ans que le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé : près de 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et un peu plus de 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits budgétaires de la mission.

Néanmoins, nous n’oublions pas que l’équilibre de ce budget n’est rendu possible que par des prélèvements sur les réserves. Or une telle situation n’est ni souhaitable ni viable. Elle nous conduit à nous interroger sur la rationalisation des dépenses et la réorganisation effective des services. Tandis que les efforts demandés à nos concitoyens s’accentuent, nous devons montrer l’exemple à travers la bonne gestion des deniers publics de nos deux chambres parlementaires.

Ce sujet devrait, me semble-t-il, retenir davantage notre attention que celui, à maints égards démagogique, de la diminution du nombre de parlementaires, une mesure gadget et un chiffon agité sans effet sur la dépense publique, dès lors que le Gouvernement redéploierait les économies réalisées afin de renforcer la qualité et l’efficacité du travail parlementaire.

Un mot également sur la présidence de la République, qui fait l’objet du programme 501 : sa dotation est certes stabilisée à 103 millions d’euros, mais il faut rappeler qu’elle avait l’an dernier augmenté de 3 millions d’euros. Cette hausse de 3 %, due notamment à une progression des charges de personnels, avait alors succédé à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation. Pourquoi, alors que nous sommes en période de disette, le budget de l’Élysée n’a-t-il pas retrouvé son niveau de 2017 ?

Concernant désormais les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », les membres du groupe Union Centriste accueillent favorablement l’augmentation des crédits en 2019. Celle-ci devrait opportunément permettre de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à la Cour nationale du droit d’asile, grâce à la création d’emplois et de chambres de jugement.

Je tiens cependant à attirer votre attention sur la faiblesse des dotations du Haut Conseil des finances publiques. Les crédits du programme 340 reculent en effet d’environ 8 % par rapport à l’an dernier. L’essentiel de ses moyens étant déjà issus de la Cour des comptes, pourquoi ne pas y rattacher son programme, comme cela a été suggéré, par le biais d’une nouvelle action ? Monsieur le ministre, la fonte des crédits du programme 340 dans le programme 164 est-elle seulement envisagée par le Gouvernement ? Un tel rattachement répondrait à l’impératif budgétaire de rationalisation, sans qu’il nous exonère de veiller à sauvegarder l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Sa montée en puissance s’y prêterait, avec la possibilité qui lui est dévolue de rendre des avis plus détaillés quant à l’évolution des dépenses du budget de l’État.

Quant au budget du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, il ressort en légère hausse : 1 million d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Sans nous en tenir à une lecture strictement comptable, nous aimerions, monsieur le ministre, connaître votre position sur la redéfinition des missions et la valorisation des travaux du CESE, ainsi que sur l’évolution budgétaire : 30, 8 millions en 2006 ; 40, 2 millions en 2019 ; s’agit-il d’un budget maîtrisé ?

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La hausse de ses crédits tient essentiellement à l’augmentation des effectifs et, plus marginalement, au dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, en particulier des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, les DDI. Nous aurions préféré, monsieur le ministre, que vous financiez ces priorités exclusivement par des économies budgétaires. Au vu du contexte actuel, il nous semble en effet indispensable que nos concitoyens puissent constater, sinon par eux-mêmes, du moins par l’intermédiaire de leurs représentants, députés ou sénateurs, que les services reliés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence possible.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la Haute Assemblée sur les raisons qui ont motivé le Gouvernement pour supprimer du périmètre de la mission les loyers budgétaires ? Ceux-ci représentaient, je le rappelle, 9 % des crédits dans la loi de finances pour 2018.

Sous réserve de ces quelques observations et interrogations, auxquelles nous aimerions que vous apportiez des réponses, les membres du groupe Union Centriste adopteront les crédits de ces trois missions.

Je vous invite donc à la concision et au respect du temps de parole.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Christine Lavarde.

Je vous invite donc à la concision et au respect du temps de parole.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C’est dans cet esprit de sagesse que l’Assemblée nationale et le Sénat, en décidant de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants que ceux qui leur ont été affectés en 2018, portent à six années consécutives l’absence de hausse. En termes réels, il s’agit donc d’une baisse de 7 % entre 2012 et 2019. Compte tenu de la hausse tendancielle des charges, l’équilibre budgétaire a été atteint grâce à des efforts d’économies et à des prélèvements sur les fonds de roulement. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Je ne peux manquer de remarquer, avec malice, qu’en évitant de réunir le Congrès à Versailles pour ce qui s’apparente à un discours annuel de politique générale, il serait même possible de dégager 285 000 euros d’économies par an.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C’est dans cet esprit de sagesse que l’Assemblée nationale et le Sénat, en décidant de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants que ceux qui leur ont été affectés en 2018, portent à six années consécutives l’absence de hausse. En termes réels, il s’agit donc d’une baisse de 7 % entre 2012 et 2019. Compte tenu de la hausse tendancielle des charges, l’équilibre budgétaire a été atteint grâce à des efforts d’économies et à des prélèvements sur les fonds de roulement. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Je ne peux manquer de remarquer, avec malice, qu’en évitant de réunir le Congrès à Versailles pour ce qui s’apparente à un discours annuel de politique générale, il serait même possible de dégager 285 000 euros d’économies par an.

Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. C’est à juste titre que, lors des débats en première lecture devant l’Assemblée nationale, des élus de plusieurs groupes politiques ont plaidé vigoureusement pour davantage de transparence et de modération de la part de la présidence de la République.

Après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, pour « faire face aux enjeux importants en matière de sécurité », la présidence a sollicité pour 2019 une reconduction à l’identique de cette dotation de 103 millions d’euros. Le seuil symbolique des 100 millions d’euros est ainsi dépassé pour la deuxième année consécutive. En réalité, comme cela vient d’être rappelé, le budget pour 2019 est fixé à 106, 78 millions d’euros après intégration du prélèvement sur les disponibilités et des recettes propres de l’Élysée, soit une augmentation de 2, 4 % à périmètre constant pour couvrir la forte hausse des dépenses de personnel, en augmentation de 3, 5 %. Les services de la présidence découvrent concrètement ce que signifie la hausse de la CSG…

Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. C’est à juste titre que, lors des débats en première lecture devant l’Assemblée nationale, des élus de plusieurs groupes politiques ont plaidé vigoureusement pour davantage de transparence et de modération de la part de la présidence de la République.

Après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, pour « faire face aux enjeux importants en matière de sécurité », la présidence a sollicité pour 2019 une reconduction à l’identique de cette dotation de 103 millions d’euros. Le seuil symbolique des 100 millions d’euros est ainsi dépassé pour la deuxième année consécutive. En réalité, comme cela vient d’être rappelé, le budget pour 2019 est fixé à 106, 78 millions d’euros après intégration du prélèvement sur les disponibilités et des recettes propres de l’Élysée, soit une augmentation de 2, 4 % à périmètre constant pour couvrir la forte hausse des dépenses de personnel, en augmentation de 3, 5 %. Les services de la présidence découvrent concrètement ce que signifie la hausse de la CSG…

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 3, 6 %. Si la présidence de la République était l’une de 322 grandes collectivités appelées à contractualiser, elle aurait à s’acquitter d’une amende substantielle pour dépassement de l’objectif de réduction de la dépense publique…

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 3, 6 %. Si la présidence de la République était l’une de 322 grandes collectivités appelées à contractualiser, elle aurait à s’acquitter d’une amende substantielle pour dépassement de l’objectif de réduction de la dépense publique…

La Cour des comptes ne cesse de rappeler depuis plusieurs années, et même de tirer la sonnette d’alarme sur ce point, l’état très dégradé du palais de l’Élysée.

Dans un rapport du 26 juillet 2018, elle rappelle l’urgence de « mener à bien les travaux de la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Les Sages de la rue Cambon n’ont pas été lus : les dépenses d’investissement de l’Élysée baissent en 2019 de 20 %. La modique somme de 1 million d’euros sera consacrée à la rénovation du parc immobilier. Il est désormais urgent que la présidence de la République se dote d’une stratégie globale et à long terme en matière immobilière.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits pour encourager le comportement responsable des assemblées. Alors que s’annoncent les futurs débats autour d’une loi de financement des collectivités, j’invite la présidence à réfléchir à cette citation de Publilius Syrus du Ier siècle avant Jésus-Christ : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même ».

La Cour des comptes ne cesse de rappeler depuis plusieurs années, et même de tirer la sonnette d’alarme sur l’état très dégradé du palais de l’Élysée.

Dans un rapport du 26 juillet 2018, elle rappelle l’urgence de « mener à bien les travaux de la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Les Sages de la rue Cambon n’ont pas été lus : les dépenses d’investissement de l’Élysée baissent en 2019 de 20 %. La modique somme de 1 million d’euros sera consacrée à la rénovation du parc immobilier. Il est désormais urgent que la présidence de la République se dote d’une stratégie globale et à long terme en matière immobilière.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits pour encourager le comportement responsable des assemblées. Alors que s’annoncent les futurs débats autour d’une loi de financement: des collectivités, j’invite la présidence à réfléchir à cette citation de Publilius Syrus du Ier siècle avant Jésus-Christ : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même. »

Très bien ! Grande sagesse !

La parole est à M. Alain Richard.

Très bien ! Grande sagesse !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le vaste paysage des institutions dont nous examinons les crédits, il faut forcément faire des choix pour apporter une appréciation politique. Le mien sera, cette année, centré sur les juridictions administratives.

Une partie substantielle, et, à certains égards, décisive de la mission de la première d’entre elles, c’est-à-dire le Conseil d’État, n’est pas juridictionnelle, mais consultative. Le Conseil d’État est, au fond, l’agent juridique du Gouvernement, et tend à devenir aussi, d’ailleurs, celui du Parlement, depuis que ses formations consultatives peuvent être sollicitées pour apprécier les propositions de loi.

Son activité à cet égard est également en augmentation du fait de la dimension européenne croissante de l’activité législative, qui oblige à un travail d’analyse des conséquences en droit communautaire de beaucoup de projets de loi et de décrets.

Ce travail est une composante spécifique de l’activité du Conseil d’État.

Pour le reste, s’agissant des juridictions administratives globalement, je souhaite souligner leur capacité, avec quelques augmentations de crédits et de ressources humaines, à juguler une croissance massive du contentieux. D’après les chiffres qui figurent dans le bleu, les juridictions administratives ont connu une augmentation de 74 % du nombre de recours entre 2000 et 2017 en première instance, tandis que les cours administratives d’appel voyaient leurs saisines augmenter de 89 %.

Il faut donc se féliciter de ce que les juridictions administratives, sous la direction du Conseil d’État, qui joue le rôle d’administrateur de cet ordre juridictionnel, aient su faire face à cette hausse de contentieux en assurant une réduction des délais de jugement et en développant la numérisation.

J’ouvre une parenthèse souriante pour souligner, à l’adresse des catégories qui se plaignent de la future réforme de la justice en disant qu’elle va être un facteur de déshumanisation, que ce travail de numérisation et de dématérialisation a été mené à bien, presque entièrement, par les juridictions administratives. Or je n’entends personne, y compris parmi les mêmes catégories professionnelles, se plaindre d’une déshumanisation ou d’une baisse de qualité de la justice dans cet ordre juridictionnel.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, comme dans le budget 2018, le grand changement réside dans le renforcement massif, qu’a bien souligné le rapporteur pour avis Patrick Kanner, de la Cour nationale du droit d’asile, de manière à mener à bien le rattrapage de ses capacités de traitement face au flux croissant de demandeurs d’asile et à répondre à l’exigence, manifestée par les gouvernements successifs, d’atteindre des délais de jugement inférieurs à six mois.

Il nous faut rendre hommage à l’énorme progrès déjà accompli par la CNDA dans le traitement des demandes, alors que la quasi-totalité des personnes ayant fait l’objet d’un refus de l’OFPRA font un recours. Si l’on fait la comparaison avec l’année 2010, la CNDA juge deux fois plus de dossiers en deux fois et demie moins de temps. Certes, elle a bénéficié d’un accroissement de moyens, mais cela est quand même le signe d’un effort, d’une mobilisation et d’un progrès indéniables dans les méthodes de gestion, et ce dans un contexte humain respectueux, tout le monde pouvant apprécier le scrupule et l’humanité des magistrats de la CNDA, ainsi que des instructeurs de l’OFPRA, dont ils contrôlent le travail. Qui dit mieux ?

Le Conseil d’État, qui administre l’ensemble des ressources humaines de cet ordre juridictionnel a bien fait d’orienter, comme le disait Patrick Kanner, 90 % des créations de postes, c’est-à-dire 122 emplois supplémentaires en 2019, qui viennent s’ajouter aux 100 emplois supplémentaires de 2018, vers la CNDA, pour qu’elle finisse de réussir sa complète transformation.

Il me reste une minute, que je consacrerai à la mission « Direction de l’action du Gouvernement, et plus particulièrement au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en soulignant le bien-fondé de l’augmentation de moyens humains en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont les missions et les responsabilités continuent de s’accroître avec la numérisation de l’État et la montée d’un certain nombre de menaces de subversion numérique.

Ne vivons pas dans l’illusion, il est très difficile – c’est vrai pour toutes les capitales européennes – de recruter et de fidéliser les techniciens dont on a besoin dans ce domaine. Je rejoins tout à fait ce qu’a dit Rachel Mazuir : il faut aussi que notre outil de formation initiale, que nos universités et nos écoles amènent sur le marché de l’emploi plus de jeunes capables d’assurer ces missions. Le fait qu’il y ait une rotation est bien entendu un facteur de regrets, à certains égards, mais il n’est pas illogique que, dans des matières qui évoluent aussi vite, les gens ne fassent pas toute leur carrière dans la même institution. Au fond, que des agents qui sont passés par l’ANSSI aillent ensuite exercer leurs fonctions dans le marché privé fera aussi diffuser la culture de sécurité, ce qui n’est pas dommage. Madame la présidente, j’ai respecté le temps de parole, ce qui est rare, pour ma part…

La parole est à M. Alain Richard.