Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée à 18 % entre ces deux gouvernements.

Dans le même temps, on constate qu’avec des cabinets réduits l’interministériel fonctionne différemment, parfois moins bien. Les administrations se parlent entre elles, et pas toujours sous un contrôle politique. C’est l’une des raisons qui expliquent que la coordination du travail gouvernemental est un budget important.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Nous sommes également saisis du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les crédits de la direction de l’information légale et administrative, DILA.

Je me limiterai à quelques remarques générales, inspirées des auditions que j’ai menées.

Premièrement, je n’ai pas été complètement convaincu par l’équilibre actuel de France Stratégie et par sa place dans l’architecture gouvernementale. Un instrument de prospective doit être plus indépendant et plus interministériel qu’il ne l’est aujourd’hui. Il faut aussi s’interroger sur la nature de ses liens avec les autres structures qu’il est censé coordonner ; cette question se pose notamment pour le nouveau Haut conseil pour le climat annoncé il y a quelques jours.

Ma deuxième remarque porte sur les loyers budgétaires. Il ne faudrait pas étioler l’esprit de la LOLF, en empêchant d’avoir une analyse par mission et programme des coûts réels pour l’État des différentes opérations.

Troisième sujet, la DILA. Son modèle économique évolue : elle était un opérateur de service public, qui délivrait de l’information, ses missions vont maintenant plus loin. Toutefois, l’équilibre ne semble pas encore stabilisé et il serait intéressant d’assurer une meilleure connexion avec les sites internet des préfectures, des ambassades et des consulats.

Ma quatrième remarque concerne la coordination du travail gouvernemental. Comme MM. Cadic et Mazuir, je crois qu’il est nécessaire de maintenir les crédits de l’ANSSI et du GIC. Assurer des moyens suffisants au GIC est indispensable pour sécuriser la mise en œuvre des techniques de renseignement. C’est une condition indispensable pour la crédibilité de la loi sur le renseignement.

Cinquièmement, il est indispensable que les autorités administratives indépendantes disposent d’un personnel qu’elles choisissent. Pour cela, elles doivent totalement maîtriser leur budget et ne pas être soumises à des régulations budgétaires.

Parmi les autorités administratives indépendantes, la CNIL doit faire face cette année à la mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est un enjeu pour les collectivités locales…