Intervention de Jean-Claude Requier

L’importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut Conseil des finances publiques, dont l’utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres.

En matière de « Conseil et contrôle de l’État », je laisserai volontairement de côté la question de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, alors que l’actualité éclaire son incapacité à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes intervenues depuis sa création pour lui permettre d’incarner sa vocation.

En revanche, un examen des contentieux de masse traités par les juridictions administratives devrait nous conduire, il me semble, à interroger la place de ce programme au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », plutôt qu’au sein de la mission « Justice ». Il en va de même pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

À l’heure de la redéfinition de la carte judiciaire, ne serait-il pas plus pertinent, dans une logique de maintien de la proximité, de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridictions, afin de favoriser une approche cohérente du quadrillage du territoire pour le justiciable ? Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.

Certains constats de nos rapporteurs sur la commission d’accès aux documents administratifs et sur le Défenseur des droits mettent également en lumière l’ambivalence de l’outil numérique, qui rationalise une part des activités des administrations, tout comme elle accroît les saisines. C’est le signe d’une appropriation de ces instances par les citoyens.

Justement, parmi l’ensemble des services compris dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’insisterai sur l’important effort budgétaire réalisé par la direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui en 2018 a versé ses excédents au budget de l’État plutôt que de les réemployer.

Nous considérons que la DILA doit continuer de fournir un service adapté au public visé, et notamment à diffuser une version papier des bulletins électoraux, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Enfin, la DILA doit poursuivre sereinement sa deuxième mission, qui est d’informer et d’« éclairer le citoyen » – sa devise depuis sa création par le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac au sortir de la guerre. D’importantes restructurations internes sont en cours. Pourtant, les publications du site service-public.fr et de La Documentation française, qui ont accompagné des générations de professeurs, dont la mienne, devraient constituer la première réponse aux tentatives d’instrumentalisation par de « fausses nouvelles ».

Le Gouvernement devrait s’assurer que cette direction demeure ce puissant relais des idées et de la pensée, en renforçant sa contribution à l’animation du débat public.

En conclusion, le groupe du RDSE votera les crédits de ces missions et de ce budget annexe.