Intervention de Sylvie Vermeillet

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » pour l’année 2019.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont exactement au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent la trajectoire zéro augmentation en volume. Nous le saluons !

Voilà cinq ans que le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé : près de 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et un peu plus de 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits budgétaires de la mission.

Néanmoins, nous n’oublions pas que l’équilibre de ce budget n’est rendu possible que par des prélèvements sur les réserves. Or une telle situation n’est ni souhaitable ni viable. Elle nous conduit à nous interroger sur la rationalisation des dépenses et la réorganisation effective des services. Tandis que les efforts demandés à nos concitoyens s’accentuent, nous devons montrer l’exemple à travers la bonne gestion des deniers publics de nos deux chambres parlementaires.

Ce sujet devrait, me semble-t-il, retenir davantage notre attention que celui, à maints égards démagogique, de la diminution du nombre de parlementaires, une mesure gadget et un chiffon agité sans effet sur la dépense publique, dès lors que le Gouvernement redéploierait les économies réalisées afin de renforcer la qualité et l’efficacité du travail parlementaire.

Un mot également sur la présidence de la République, qui fait l’objet du programme 501 : sa dotation est certes stabilisée à 103 millions d’euros, mais il faut rappeler qu’elle avait l’an dernier augmenté de 3 millions d’euros. Cette hausse de 3 %, due notamment à une progression des charges de personnels, avait alors succédé à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation. Pourquoi, alors que nous sommes en période de disette, le budget de l’Élysée n’a-t-il pas retrouvé son niveau de 2017 ?

Concernant désormais les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », les membres du groupe Union Centriste accueillent favorablement l’augmentation des crédits en 2019. Celle-ci devrait opportunément permettre de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à la Cour nationale du droit d’asile, grâce à la création d’emplois et de chambres de jugement.

Je tiens cependant à attirer votre attention sur la faiblesse des dotations du Haut Conseil des finances publiques. Les crédits du programme 340 reculent en effet d’environ 8 % par rapport à l’an dernier. L’essentiel de ses moyens étant déjà issus de la Cour des comptes, pourquoi ne pas y rattacher son programme, comme cela a été suggéré, par le biais d’une nouvelle action ? Monsieur le ministre, la fonte des crédits du programme 340 dans le programme 164 est-elle seulement envisagée par le Gouvernement ? Un tel rattachement répondrait à l’impératif budgétaire de rationalisation, sans qu’il nous exonère de veiller à sauvegarder l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Sa montée en puissance s’y prêterait, avec la possibilité qui lui est dévolue de rendre des avis plus détaillés quant à l’évolution des dépenses du budget de l’État.

Quant au budget du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, il ressort en légère hausse : 1 million d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Sans nous en tenir à une lecture strictement comptable, nous aimerions, monsieur le ministre, connaître votre position sur la redéfinition des missions et la valorisation des travaux du CESE, ainsi que sur l’évolution budgétaire : 30, 8 millions en 2006 ; 40, 2 millions en 2019 ; s’agit-il d’un budget maîtrisé ?

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La hausse de ses crédits tient essentiellement à l’augmentation des effectifs et, plus marginalement, au dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, en particulier des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, les DDI. Nous aurions préféré, monsieur le ministre, que vous financiez ces priorités exclusivement par des économies budgétaires. Au vu du contexte actuel, il nous semble en effet indispensable que nos concitoyens puissent constater, sinon par eux-mêmes, du moins par l’intermédiaire de leurs représentants, députés ou sénateurs, que les services reliés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence possible.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la Haute Assemblée sur les raisons qui ont motivé le Gouvernement pour supprimer du périmètre de la mission les loyers budgétaires ? Ceux-ci représentaient, je le rappelle, 9 % des crédits dans la loi de finances pour 2018.

Sous réserve de ces quelques observations et interrogations, auxquelles nous aimerions que vous apportiez des réponses, les membres du groupe Union Centriste adopteront les crédits de ces trois missions.