Intervention de Marc Fesneau

… et donc largement inférieur à celui qui avait été adopté les années antérieures.

Je répondrai maintenant à la question de M. Collombat au sujet de la fusion 333–307. Il s’agit d’une mesure de simplification de la gestion, qui devrait permettre de donner plus de marges de manœuvre au niveau local pour les préfets et leurs services.

M. Collombat m’a également interrogé sur l’application des lois. Le taux d’application des lois est arrêté au 31 décembre 2018. J’aurai donc du mal, à ce stade, à vous donner les éléments pour l’année en cours. En 2017, il était de 95 %.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » devraient pouvoir être supportés par les services sans risque pour la soutenabilité des programmes.

J’ajoute qu’un amendement tirant les conséquences du rendez-vous salarial que j’ai évoqué a également été adopté, pour un montant de 0, 2 million d’euros.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de 2, 1 millions d’euros de transferts de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État vers un nouveau programme consacré au soutien des start-up d’État.

Par ailleurs, vous le savez, la hausse des crédits du programme 129 s’explique par l’accent mis sur la sécurité, notamment avec la création de 15 postes pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, et de 42 postes pour l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.

Des inquiétudes ont été exprimées par M. Rachel Mazuir sur les conséquences de ces créations d’emplois quant aux fonctions support du SGDSN : une partie des moyens de l’ANSSI y a été consacrée. De plus, 3 postes avaient été créés pour renforcer les fonctions support du SGDSN en 2019. Je crois donc que la situation est aujourd’hui satisfaisante de ce point de vue. Il s’agit là d’enjeux stratégiques pour lesquels il nous faut dégager des moyens, notamment pour recruter des profils très pointus mais aussi très demandés, cela a été dit par MM. Cadic, Mazuir, Capus et Leconte, que je voudrais remercier. Il faudra d’ailleurs probablement veiller à maintenir cet effort dans la durée, comme vous l’avez exprimé, les uns et les autres.

Dans le contexte de la hausse des effectifs de l’ANSSI, la question du relogement est en effet appelée à se poser à moyen terme.

Je m’empresse d’ajouter à l’intention de Mme Harribey que, en contrepartie, 26 ETP sont supprimés sur le programme 129 au titre de la participation des services du Premier ministre à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

S’agissant des cabinets ministériels, le jaune budgétaire indique qu’en 2016 ils comptaient 2 983 personnes, cabinet et fonctions support compris, contre 2 377 au 1er août 2018.

Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme, avec 20 créations d’emplois, dont 15 pour la CNIL, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données, le RGPD.

J’ai été interrogé par M. Leconte sur l’atteinte à l’indépendance des AAI que constituerait la constitution d’une réserve de précaution.

Les autorités administratives indépendantes bénéficient d’ores et déjà d’exceptions aux règles de droit commun, notamment aux règles d’engagement des dépenses puisqu’elles sont dispensées de contrôle budgétaire.

Les exempter de la constitution d’une réserve de précaution nous semble excessif, d’autant que cette réserve est d’un montant de 3 %, contre 8 % auparavant, et qu’elle peut précisément être utile en cas de contentieux pour celles d’entre elles qui prononcent des sanctions.

J’ai également été alerté par Mme Deseyne sur le calendrier de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018–2022, qui a été en effet reporté. Il devrait être lancé d’ici à quelques semaines.

J’ai noté les remarques du président Requier et du rapporteur Canevet au sujet de la DILA, un exemple réussi de transformation en profondeur d’une administration. Je partage leur opinion sur l’ambition pédagogique assignée à ce service, qui doit rester intacte.

J’en viens enfin à la question de Mme Vermeillet sur la suppression des loyers budgétaires. Il s’agit d’une mesure de simplification d’un dispositif technique qui n’avait pas vraiment fait la preuve de son utilité et de son caractère vertueux d’un point de vue budgétaire.

Ces crédits visent à répondre à la fois aux exigences de la vie démocratique qu’il faut assumer, à la montée en puissance de nouvelles priorités – cybersécurité, missions inédites ou exigences portées auprès de la Commission nationale du droit d’asile – et à la maîtrise nécessaire de la dépense publique.

Je vous remercie et vous prie de bien vouloir adopter l’ensemble de ces crédits.