Intervention de Marc Fesneau

Vous me permettrez de prendre quelques instants pour présenter cet amendement dont l’amendement n° II–501 est le corollaire. Je défendrai en quelque sorte les deux en même temps.

Le comité d’indemnisation des essais nucléaires, le CIVEN est une autorité administrative indépendante rattachée au Premier ministre et chargée d’indemniser les victimes des essais nucléaires.

La loi de programmation relative à l’égalité réelle d’outre-mer a modifié les règles d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires en supprimant le lien de causalité exigé antérieurement entre la présence sur les lieux durant la période des essais et la maladie radio-induite.

L’indemnisation devient donc automatique dès lors que le requérant ou ses ayants droit démontre que la victime remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie.

En conséquence, les crédits du CIVEN ont été revus à la hausse, passant de 4, 9 millions à 8, 9 millions d’euros en loi de finances pour 2018.

Le III de l’article 113 de la loi prévoyait également qu’« une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’intention du Gouvernement. » Tels étaient les termes de cet article.

Cette commission de douze membres, dont trois députés, trois sénateurs et six personnalités, a été présidée par Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie française que je salue. Elle a remis ses conclusions au Premier ministre le 20 novembre dernier. Je voudrais rendre un hommage particulier à Mme Lana Tetuanui, pour le travail inventif et courageux qu’elle a réalisé dans le cadre de cette mission.