Intervention de Sophie Joissains

J’ai été rapporteur de la loi relative à la protection des données personnelles, qui a adapté notre droit au règlement général européen sur la protection des données personnelles, le RGPD.

Honnêtement, la CNIL d’aujourd’hui et de demain n’est plus du tout celle d’hier. Cette autorité doit à la fois guider, réguler, surveiller et sanctionner les PME-PMI, les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, mais aussi les collectivités territoriales.

Cette loi a donné à la CNIL un rôle et des missions qu’elle n’avait absolument pas auparavant. Dès lors, si elle est empêchée d’accomplir son rôle de formation et de surveillance, en toute sincérité, je ne vois pas pourquoi nous avons adopté ce texte.