Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons l’occasion de revenir sur le montant des crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019.

La commission des lois, tout en émettant de sérieuses réserves sur certains points, ne s’est pas opposée à l’adoption de ces crédits, préférant porter son attention sur leurs modalités de répartition et, plus largement, sur la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Les vingt dernières années ont été marquées par une recentralisation lente et méthodique dans l’attribution des dotations d’investissement.

Au moment des grandes lois de décentralisation de la fin des années soixante-dix et du début des années quatre-vingt, le législateur avait souhaité remplacer un système de subventions versées par les ministères ou par les préfectures par des dotations globalisées, libres d’emploi ou fondées sur le principe du taux de concours.

La dotation globale d’équipement, ou DGE, était fondée sur un principe simple : la loi fixait la liste des dépenses éligibles au soutien de l’État et l’enveloppe totale de la dotation, après quoi tout projet d’investissement répondant aux critères légaux recevait de plein droit un soutien financier calculé au prorata de son coût.

Certes, la DGE des communes avait ses défauts, et elle fut finalement remplacée en 2011 par la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Mais, en 2011, on n’avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation. C’est pourquoi on créa une commission départementale d’élus, la commission DETR, chargée de contrôler l’attribution des subventions par le préfet. On ne s’embarrassa pas des mêmes scrupules en 2016, lors de la création de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL.

Les pouvoirs de la commission DETR sont très limités, et le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’attribution des subventions.

Afin d’y voir plus clair sur la répartition de la DETR et de la DSIL, j’ai demandé au Gouvernement de me communiquer l’ensemble des subventions attribuées au titre de ces deux dotations en 2017 et en 2018. Il m’a été répondu que l’administration centrale ne disposait pas de données consolidées de la DETR. J’ai donc dû formuler cette même demande auprès de l’ensemble des préfets de département. Je reçois encore ces jours-ci leur réponse.

Il en ressort, en premier lieu, que les pratiques sont extrêmement diverses d’un département à l’autre. Le nombre de subventions attribuées au titre de la DETR varie de 15 à près de 800, et leur montant moyen de 18 000 euros à 180 000 euros. Je ne critique pas cette disparité ; elle montre que le cadre légal est suffisamment souple pour permettre de s’adapter aux besoins locaux.

En deuxième lieu, on remarque que le coût moyen des opérations subventionnées au titre de la DETR est relativement élevé, à 150 000 euros environ. À titre de comparaison, le coût moyen des projets subventionnés grâce à la réserve parlementaire était de 100 000 euros.

Afin de donner aux élus les moyens d’un réel contrôle sur les choix d’opportunité faits par les préfets, la commission des lois propose de créer dans chaque département une commission départementale des investissements locaux chargée de contrôler à la fois l’attribution de la DETR et la fraction départementale de la DSIL. Ses pouvoirs seraient sensiblement renforcés par rapport à ceux de l’actuelle commission DETR.

Nous vous présenterons par ailleurs un amendement important sur la dotation d’intercommunalité, qui a une forte spécificité parmi les dotations de fonctionnement.

La commission des lois s’est prononcée en faveur de l’adoption de ces crédits et a adopté sept amendements sur les articles rattachés.