Intervention de Claude Malhuret

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans un contexte incertain pour les finances des collectivités territoriales

Incertitudes d’abord quant à des décisions de l’État, comme le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, qui doit être compensé, les modalités de calcul des dotations, qui restent mystérieuses, ou encore les fusions de communes et d’intercommunalités, qui posent de nombreuses questions dans leur mise en œuvre

Incertitudes également quant à l’ampleur de la diminution de crédits ou de dispositifs incitatifs, qu’il s’agisse du financement des contrats aidés, des recettes des agences de l’eau ou de la répercussion sur les organismes d’habitations à loyer modéré de la baisse de l’aide personnalisée au logement.

À cela s’ajoutent les difficultés économiques et sociales que nous connaissons tous : classes fermées, centres-bourgs qui perdent leurs commerces, services publics menacés, déserts médicaux, fracture numérique…

Comment s’étonner dès lors du découragement de nombreux élus locaux ?

Les multiples lois de décentralisation et de déconcentration intervenues depuis des années n’ont apporté que des réponses cosmétiques aux besoins des territoires. Parfois, elles ont elles-mêmes aggravé les problèmes. La complexité de la fiscalité locale et du système des dotations cache en fait une diminution constante des ressources des communes depuis trente ans.

Résultat : des territoires en grande difficulté, auxquels on demande pourtant de réduire leurs budgets ; des élus qui ne savent plus comment faire pour ne pas laisser dépérir leurs villages ; des communes rurales sans moyens humains et financiers pour soutenir le lien social et économique.

Selon le projet de loi de finances pour 2019, l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales connaîtrait l’an prochain une légère augmentation, de 0, 8 % en valeur, due notamment à la reprise de l’investissement local et à la hausse consécutive du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, mais une baisse de 0, 7 % en volume, compte tenu des prévisions d’inflation.

Quant aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils ne représentent qu’environ 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités. Il ne s’agit donc que d’une partie minime de l’effort financier de l’État en leur faveur. Leur légère hausse de 97 millions d’euros en 2019 s’explique principalement par des effets de périmètre et par l’augmentation des moyens de la direction générale des collectivités locales, la DGCL.

Monsieur le ministre, vous trouvez sans doute injustes les critiques des élus locaux alors que c’est la première fois depuis des années que la baisse des dotations est amortie.

Mais, vous le savez bien, avec la mise en œuvre de ces dispositions, dans une opacité quasi totale de la part de l’administration du ministère des finances, qui vous a privé de tout bénéfice politique de cette décision, de très nombreuses communes ont connu une réalité à l’opposé des annonces. Un exemple parmi d’autres : on a encouragé depuis plusieurs années les EPCI à augmenter leur coefficient d’intégration fiscale en prévoyant une évolution de la dotation d’intercommunalité proportionnelle à l’effort, et, au bout du compte, on décide un plafonnement de cette évolution à 110 %, ce qui annule 75 % de la mesure pour de nombreuses collectivités. Cela frappe une fois encore les plus vertueux et discrédite l’État, qui trouve un nouveau moyen détourné de ne pas tenir ses promesses.