Intervention de Éric Gold

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, permettez-moi de faire une remarque avant d’aborder les crédits de cette mission : nous savons que le présent projet de loi de finances constitue un dernier replâtrage avant les grands travaux de refonte de la fiscalité locale. Et qui dit « grands travaux », dit « grandes manœuvres » ! Ces dernières ont commencé depuis plusieurs mois déjà.

Pour autant, si de grands chamboulements sont à venir, il serait inexact de dire que le présent projet de loi de finances, à l’image de la présente mission, n’est qu’un texte d’attente.

Cela a été dit, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentent que la partie émergée de l’iceberg des relations financières liant l’État aux collectivités, la partie immergée se composant des prélèvements sur recettes, des dégrèvements d’impôts locaux, ou encore de la fiscalité transférée.

Monsieur le ministre, nous savons gré au Gouvernement d’avoir mis un terme à la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, via une diminution de la DGF. Nous ne sommes pour autant pas totalement convaincus par le mécanisme qui lui a succédé, même s’il ne concerne que les grandes collectivités, car il repose sur une contractualisation léonine.

Mais revenons à la mission et aux articles qui lui sont rattachés.

Comme les orateurs précédents, je relève la stabilité globale de ses crédits et, plus globalement, des concours de l’État aux collectivités. Cependant, l’affermissement de l’inflation vient quelque peu ternir les éléments de langage gouvernementaux.

Selon les argumentaires développés, notamment dans le bleu budgétaire, trois objectifs sont assignés à la mission : renforcer la péréquation, accompagner l’investissement public local et compenser les charges transférées.

Nous partageons ces ambitions, tant et si bien que mon groupe a déposé des amendements pour les atteindre encore mieux. Ainsi, en matière de péréquation verticale, nous proposerons d’augmenter la DSU et la DSR et, pour ce qui concerne le soutien à l’investissement public local, nous proposerons de remettre la DSIL à son niveau de 2018.

Puisque nous évoquons les actions du programme 119, notons le gel de la DETR et de la dotation politique de la ville, dont les critères d’éligibilité sont d’ailleurs élargis, à l’article 81.

Plusieurs amendements, dont certains ont été déposés par mon groupe, visent à mieux augmenter ces dotations et à en modifier les modalités d’attribution ; je pense notamment à la commission DETR.

Pour ce qui concerne le programme 122, je m’étonne que l’augmentation du fonds exceptionnel d’aide à Saint-Martin, à hauteur de 50 millions d’euros, soit financée au sein de l’enveloppe des concours de l’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, en la matière, c’est la solidarité des collectivités qui remplace la solidarité nationale.