Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui est particulièrement singulière en ce qu’elle ne regroupe qu’une très faible partie des concours financiers de l’État en faveur des collectivités – nous sommes loin des 10 %.

Plusieurs années de réformes territoriales brouillonnes couplées à une baisse sans précédent des dotations, de l’ordre de 11 milliards d’euros entre 2014 et 2017, ont quelque peu essoré les collectivités territoriales.

Le budget qui nous est présenté est stable. Nous nous en réjouissons sincèrement.

Toutefois, deux éléments de contexte oubliés nuancent quelque peu notre satisfaction : l’inflation, dont le taux avoisinerait 2 % l’an prochain, et la diminution d’autres crédits qui affectent directement les territoires – je pense à la baisse du nombre de contrats aidés et du budget des agences de l’eau, ou encore au fait que les offices d’HLM soient priés de compenser la diminution des APL.

De manière plus générale, ce budget nous laisse en arrière-goût un sentiment de tentation recentralisatrice.

D’abord, le principe de la contractualisation léonine proposé par l’État aux grandes collectivités donne aux élus l’impression de se voir imposer un budget, au risque d’une sanction financière.

Certes, monsieur le ministre, nous préférons très largement la contractualisation au coup de rabot de ces dernières années. L’idée est fort intéressante, mais elle suppose une réelle capacité de négociation, fondée sur une vraie relation partenariale et la prise en compte de l’inflation et du coût des dépenses obligatoires imposées en particulier aux départements, avec notamment la hausse des dépenses liées aux mineurs non accompagnés et le surcoût de normes. Cette contractualisation nécessite, vous le savez, une évaluation et une clause de revoyure.

Ensuite, le texte prévoit de remplacer la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement départemental. Or ce nouveau système de subvention s’apparente à une sorte de tutelle, contraire à l’esprit de décentralisation et de libre administration des collectivités.

Cette tentation recentralisatrice toujours présente, nous la retrouvons également dans les modalités d’affectation de la DETR et de la DSIL. S’agissant de la DETR, la commission d’élus donne un simple avis consultatif et n’a pas de vision globale sur toutes les demandes de subventions adressées au préfet. Quant à la DSIL, les élus ne sont pas associés à la décision, laquelle est d’ailleurs prise à l’échelon régional.

Aussi, le groupe centriste soutiendra la proposition du rapporteur pour avis d’étendre les prérogatives de la commission DETR, afin que les parlementaires soient associés à la décision, et de déconcentrer une partie de la DSIL au niveau départemental, les préfets de département, interlocuteurs privilégiés des élus locaux, ayant une meilleure connaissance des territoires que les préfets régionaux.

Par ailleurs, la commission des lois propose de réserver une partie de la DETR au financement des projets des petites communes. On se rend compte, en effet, que les petites communes font souvent les frais de la suppression de la réserve parlementaire, mais également des orientations dans l’affectation de la DETR, qui privilégie trop souvent de gros projets.

Concernant la dotation d’intercommunalité, je salue, monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de simplifier sa répartition et de veiller à une certaine égalité dans la « valeur » des habitants, que ceux-ci habitent les campagnes ou les villes, en créant une enveloppe unique, au lieu des cinq enveloppes existantes, et en complétant également les critères de répartition.

Toutefois, cette refonte reste quelque peu au milieu du gué. Elle ne peut être qu’une étape transitoire, s’inscrivant dans une réforme plus globale des dotations de l’État et des outils de péréquation.

À ce titre, je veux évoquer le FPIC, qui doit impérativement être revu. La nécessaire solidarité entre les territoires a justifié la création de ce fonds, dans un contexte particulier, mais l’équation compliquée de son mécanisme a été totalement bouleversée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et la refonte de l’intercommunalité. L’État a maintenu le montant global du prélèvement, alors que les recompositions d’intercommunalités ont fait disparaître un grand nombre de contributeurs importants au FPIC. De ce fait, les contributeurs restants ont vu leur contribution augmenter de manière considérable, voire insupportable, sans que leurs ressources aient évolué. À titre d’exemple, je veux citer une communauté de communes de 25 000 habitants dont la contribution au FPIC est passée, en quelques années, de 35 000 euros à 750 000euros !

Le modèle existant au moment de la création du FPIC a considérablement évolué. L’équation, d’un autre temps, n’est plus tenable. Si la taxe d’habitation a été déclarée injuste, le FPIC l’est également devenu.