Intervention de Sébastien Lecornu

Par conséquent, les concours financiers de l’État en 2019 seront stables, voire en légère augmentation, comme l’honnêteté des chiffres me commande de le rappeler, par rapport à 2018.

Au sein de ces concours, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », que vous examinez aujourd’hui, est globalement stable, avec 3, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, traduisant le maintien à un niveau historiquement élevé des dotations de soutien à l’investissement local. Je prendrai devant vous plusieurs exemples concrets.

Premier exemple, la DGF. Pour la seconde fois, après quatre années de baisse, la DGF des départements et du bloc communal sera stable en 2019 et s’élèvera à 27 milliards d’euros. J’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière, lors d’une séance de questions au Gouvernement ici même au Sénat, au sein de cette enveloppe, il y aura bien sûr des variations collectivité par collectivité, en fonction des critères de répartition. C’est normal, car la DGF est une dotation vivante, il faut le rappeler, prenant en compte des indicateurs qui évoluent chaque année, à l’image des territoires. C’est la condition d’une répartition juste et équitable entre eux.

Ces variations devraient toutefois être moins importantes qu’en 2018, année où ont été pris en compte pour la première fois les nouveaux périmètres intercommunaux entrés en vigueur au 1er janvier 2017. En 2019, ce facteur ne jouera plus. Une garantie de sortie de la DSR « cible » a d’ailleurs été instituée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. C’est un élément de sécurisation supplémentaire que nous apportons aux communes rurales.

Tout à l’heure, nous débattrons d’un amendement déposé par les rapporteurs spéciaux visant à améliorer l’information des collectivités sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la DGF. Il s’agira déjà d’un pas énorme. Pour éviter les situations que nous avons connues cette année, il faut que l’argent public soit réparti de manière intelligible pour les citoyens ; nous en sommes loin si les élus eux-mêmes, et je partage les remarques qui ont été formulées, ne sont pas en mesure de comprendre.

Ensuite, comme vous le savez, le Président de la République a annoncé qu’il était prêt à ouvrir le chantier de la réforme de la DGF. Nous le ferons en concertation totale avec les élus, mais aussi, bien évidemment – je m’y suis engagé auprès du président du Sénat, Gérard Larcher –, avec les parlementaires, notamment avec ceux de la commission des finances ou de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Le débat démarre maintenant et peut trouver son aboutissement d’ici au projet de loi de finances pour 2020.

Le deuxième exemple porte sur la péréquation. Comme l’an passé, le Gouvernement continue à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Les composantes péréquatrices de la DGF seront abondées de 190 millions d’euros en 2019, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques. Il ne s’agit pas là, contrairement à ce qui s’est fait dans le passé, d’accompagner une baisse de la DGF afin de la rendre moins difficile pour les collectivités les plus fragiles. Il s’agit, bien au contraire, d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.

La répartition de cette augmentation de la péréquation se fera au travers de la dotation de solidarité urbaine des communes, la DSU, dont les crédits augmentent de 90 millions d’euros, de la dotation de solidarité rurale des communes, la DSR, dont les crédits augmentent également de 90 millions d’euros, et des dotations de péréquation des départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine, la DPU, et la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, à hauteur de 10 millions d’euros.

Le troisième exemple – il en a été beaucoup question dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs – porte sur l’investissement local. Les différentes dotations de la mission atteindront 2 milliards d’euros en 2019, soit une quasi-stabilité par rapport à l’an dernier, dont 1, 8 milliard d’euros pour le bloc communal – DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, et DPV, dotation politique de la ville. Ainsi, nous consolidons le niveau exceptionnel atteint en 2018 par les subventions d’investissement au bloc communal.

Comme cela a été annoncé l’an dernier, la DSIL est donc bel et bien pérennisée. Elle n’est plus un outil de compensation d’une DGF en baisse telle qu’imaginée dans la période précédente, mais elle est bien un accélérateur pour l’investissement local. Par rapport à 2015, l’augmentation de ses crédits atteint 73 %, soit 745 millions d’euros, une diminution modeste par rapport à 2018 de 45 millions d’euros, comme plusieurs intervenants l’ont souligné, devant être notée. Cette baisse, prévue par la loi de programmation, s’explique par l’avancée des projets et par la fin des besoins de financement en matière de contrats de ruralité. Je ne parle pas de l’extinction de ceux-ci. À ce sujet, tous les engagements figurant dans ces contrats de ruralité seront tenus. À l’heure actuelle, 478 contrats sont signés ou en cours de signature. Il n’y a donc pas de diminution, comme j’ai pu l’entendre dire.

Le solde de la DSIL est quant à lui maintenu. Nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur la nécessaire transparence de l’utilisation de ces crédits, car c’est une attente légitime exprimée par les élus locaux et par les parlementaires.

Pour continuer à assurer la stabilité, paradoxalement, il faut aussi savoir réformer. C’est tout l’objet – je vous remercie, messieurs les rapporteurs, de l’avoir rappelé – de la réforme de la dotation d’intercommunalité présentée à l’article 79, après une importante concertation engagée au printemps via les travaux du comité des finances locales présidé par M. Laignel.

Ce PLF prévoit donc la réforme de cette dotation de 1, 5 milliard d’euros, qui constitue avec la dotation de compensation ce que l’on appelle la « DGF des EPCI ». Depuis plusieurs années, la répartition de cette dotation, divisée en sous-enveloppes par catégories juridiques d’EPCI, connaissait des difficultés structurelles. On se retrouvait avec des évolutions parfois imprévisibles pour les collectivités et quelquefois avec des besoins de financement qui exigeaient que l’on réalimente cette dotation.

Afin de résoudre ces problèmes qui ont entraîné de l’illisibilité et de l’instabilité pour les collectivités, nous présentons une réforme concertée, largement amendée par les députés de tous bords, et qui pourra continuer à être améliorée dans cette enceinte par voie d’amendement. Cette réforme redonne de la vigueur aux critères existants, qui étaient devenus progressivement inopérants, en les complétant d’un critère tenant compte des charges des collectivités : le revenu des habitants. Elle simplifie l’architecture de la dotation avec la création d’une seule enveloppe – il s’agissait d’une demande ancienne – et améliore la prévisibilité de cette ressource en faisant en sorte que les garanties s’appliquent effectivement.

La réforme bénéficiera globalement à toutes les catégories juridiques d’intercommunalité, 90 % d’EPCI devant être gagnants ou connaître une situation stable à un horizon de cinq ans.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons entendu les inquiétudes exprimées par certains sur cette réforme, même si personne n’a remis en cause son utilité. Sachez que la concertation menée cet été avec l’ensemble des associations d’élus s’est poursuivie jusqu’à l’examen de la mission au Sénat. C’est pourquoi le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements déposés par les députés. Il émettra également, messieurs les rapporteurs, des avis plus que favorables sur certains amendements que vous présenterez.