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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Dépôt d'un rapport
Philippe Richert, président :M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le rapport sera imprimé sous le n° 261 et distribué.
