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22 février 2007
Rapport N° 261 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
écrit par Bernard Seillier rapporteur
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droit opposable au logement
- Texte adopté N° 60 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat apres déclaration d'urgence instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Texte adopté N° 94 (2006-2007), sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Projet de loi N° 170 (2006-2007)
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- Avis N° 175 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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