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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 238
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1211 -2 - … . – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président.
« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l’association d’élus représentative du collège concerné. » ;
La parole est à M. Loïc Hervé.
