Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de frugalité qui vise tout d’abord à étendre aux communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2019 et 1er janvier 2021, le bénéfice du pacte de stabilité financière.

Je rappelle que les communes nouvelles qui vont être effectivement créées au 1er janvier 2019 le seront sur la base des dispositions financières existantes, à savoir la certitude de bénéficier du pacte de stabilité financière que ce projet de loi de finances propose justement de supprimer.

Il s’agit aussi d’un amendement de frugalité. Aujourd’hui, le pacte de stabilité financière s’applique aux communes ne dépassant pas le seuil de 150 000 habitants, ce qui nous semble déraisonnable.

C’est la raison pour laquelle, dans la logique des préconisations du rapport de M. Darnaud, au nom de la commission des lois, sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, nous proposons, pour être raisonnables et frugaux, que le bénéfice de cette majoration soit réservé aux communes de 30 000 habitants ou moins.