Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° II-609, présenté par M. Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Cambon et Cardoux, Mme Malet, MM. Brisson, Perrin, Raison et Paccaud, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Berthet et Puissat, MM. Meurant, Segouin, Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Deromedi, M. Luche, Mme Gruny, MM. Savary, Genest, A. Marc et Mizzon, Mme Noël et MM. Bonne, Courtial, Maurey, Sido, Guerriau et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.