Intervention de Jean-Yves Roux

Ces deux amendements visent à revaloriser la population DGF dans certaines communes.

Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, sur l’initiative de leur rapporteur général, un amendement tendant à mieux prendre en compte les charges importantes auxquelles font face certaines petites communes touristiques peu riches.

Pour ces dernières, de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à celui des communes de la même strate et dont la part des résidences secondaires est supérieure à 30 %, la population DGF serait majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire, au lieu de un actuellement.

Le montant estimé de cette mesure est contenu à environ 7 millions d’euros.

Toutefois, ce dispositif ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par certaines communes, notamment certaines petites stations de montagne.

Ces dernières, qui comptent un grand nombre de résidences secondaires et qui connaissent donc de fortes variations saisonnières de population, doivent mettre en place des équipements et des infrastructures adaptés occasionnant un surcoût parfois très important.

Pour ces communes souvent isolées, le secteur touristique constitue une composante essentielle de l’activité économique. Le bulletin d’information statistique de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, de janvier 2017 relevait d’ailleurs que les dépenses de fonctionnement étaient plus élevées dans les communes touristiques ou de montagne comptant un grand nombre de résidences secondaires et que, parmi ces dernières, les dépenses étaient plus élevées encore dans les petites communes, notamment dans les petites stations de sports d’hiver.

Ces deux amendements visent à tirer les conséquences de cette situation. Leurs auteurs prévoient de majorer la majoration de population DGF en la portant à deux habitants par résidence secondaire, ce qui correspond mieux aux réalités du terrain.

L’amendement n° II-672 rectifié tend à aller un peu plus loin et à rendre éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une fois et demie celui des communes de la même strate. Le nombre de communes concernées étant au demeurant limité, cette modification aurait des conséquences insignifiantes à l’échelle de l’enveloppe DGF.

L’adoption de ces assouplissements permettrait à certaines communes de mieux faire face aux importantes et particulières contraintes qui pèsent sur elle.