Intervention de Georges Patient

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer.

Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées.

Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement, recettes de l’octroi de mer comprises. En 2017, la Cour des comptes s’était étonnée que l’on intègre l’octroi de mer dans l’assiette pour limiter l’écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à réparer cette incohérence.