Intervention de Georges Patient

J’insiste sur ce point, il s’agit d’un problème de cohérence.

Pourquoi inclure l’octroi de mer dans l’assiette de l’écrêtement, alors que cette recette est exclue de la base de calcul de la CRFP ? Je tiens à le rappeler, l’octroi de mer – c’est une particularité dans les DOM – relève de la fiscalité indirecte. Il serait donc normal qu’il ne soit pas intégré dans le calcul du potentiel financier. Je maintiens cet amendement.