Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Procaccia et Di Folco et M. Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.