Intervention de Georges Patient

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, en raison d’un système de péréquation nationale particulièrement désavantageux pour les outre-mer. En effet, ce sont plus de 60 % de la CRFP des communes ultramarines qui n’ont pas été compensés, alors que pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR, la CRFP a été intégralement compensée par la hausse de la péréquation.

Comment justifier un tel écart de traitement pour des communes qui, si elles n’étaient pas dans les outre-mer, auraient été éligibles à la DSU et à la DSR ?

Il en résulte que les investissements des communes des DROM chutent de manière vertigineuse – moins 25 % contre 0, 6 % au plan national en 2016 –, et la hausse de la fiscalité atteint des records – 8 % contre 1, 2 % à l’échelon national –, faisant le lit de nouvelles explosions sociales en cours et à venir.

Dès lors que la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée à l’égard de l’outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l’Hexagone qui y sont éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l’outre-mer – 95 millions d’euros pour les DOM et 42 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer –, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d’urgence.

Face à ce constat, le Gouvernement prépare pour l’année prochaine une réforme des dotations pour les communes ultramarines. Mais nous devons agir dès maintenant. Le retard accumulé depuis la mise en place de la CRFP ne sera jamais rattrapé. Faisons au moins en sorte qu’il ne continue pas à s’accroître.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de limiter de moitié le retard des communes d’outre-mer sur les communes de l’Hexagone éligibles à la péréquation verticale, ce qui permettrait de neutraliser globalement la contribution des 112 communes des DOM.