Intervention de Didier Marie

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales.

En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non seulement de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation, mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, le comité des finances locales a, à l’unanimité – y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui en est membre –, souhaité qu’une partie de cette enveloppe soit supportée par le budget général de l’État.

Il s’agit donc de rétablir cette disposition souhaitée par le comité des finances locales.