Intervention de Dominique Braye

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements que j'ai pris ici même en première lecture, la commission des affaires économiques vous présente une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, afin que celui-ci tienne compte des réalités locales et des efforts réalisés par les communes en faveur de la mixité sociale.

Je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je souhaite le répéter une nouvelle fois : cette réforme est exclusivement animée par un souci de justice et d'efficacité. En aucun cas, elle ne remet en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux par commune, auquel nous sommes tous attachés, et qui doit être préservé, me semble-t-il. Cette réforme n'atténue donc en aucune façon les obligations de construction des communes concernées.

Outre quelques améliorations juridiques, cet amendement tend à introduire trois mécanismes, que je dois vous exposer.

Premièrement, il vise à fixer, pour toutes les communes, le montant de la pénalité encourue à 20 % du potentiel fiscal, afin que les communes les plus pauvres ne soient pas plus fortement pénalisées que celles qui sont les plus riches, comme c'est le cas actuellement. En effet, une commune dont le potentiel fiscal serait de 362 euros par habitant se verrait pénalisée à hauteur de 40 % de ce potentiel ! Il n'est pas normal, me semble-t-il - chacun peut en convenir - que les communes les plus pauvres soient pénalisées davantage que celles qui sont les plus riches.