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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 654
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-654 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d’une autre catégorie, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution par habitant dont ils auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
