Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, cet amendement, comme l’amendement n° II-655 rectifié, a pour objet la dotation d’intercommunalité des EPIC qui changent de catégorie.

L’amendement n° II-654 rectifié vise les EPCI de façon générale et l’amendement n° II-655 rectifié ceux qui ont engagé un processus de transformation en communauté urbaine.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2019. Le montant de cette dotation ne sera plus lié au statut, mais sera modulé selon le degré d’intégration de l’EPCI. Ce nouveau mode de calcul suit bien les recommandations formulées par le comité des finances locales. Il s’agit non pas de remettre en cause ces dernières, mais d’en atténuer les effets de bord, notamment pour les EPCI qui ont fait l’effort de mieux s’intégrer en faisant évoluer leur statut. Certains EPCI ont donc engagé un processus de transformation en un EPCI relevant d’une nouvelle catégorie. Ces décisions de transformation ont notamment entraîné le transfert des compétences nécessaires pour relever de la nouvelle catégorie à partir du 1er janvier 2019.

L’ensemble de l’argumentation pour changer de statut a été développé bien avant que ne soient connues les nouvelles règles édictées par ce projet de loi de finances.

Avec le présent PLF, ces EPCI sont perdants financièrement pour ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Leur dotation est liée non plus au statut, mais à leur niveau d’intégration mesuré par le coefficient d’intérêt fiscal sur la base du niveau de la dotation d’intercommunalité 2018, c’est-à-dire liée au statut qu’ils abandonnent à la fin de cette année. Ils ne bénéficient par conséquent pas de ce nouveau statut, alors même qu’ils en auront les charges du fait des transferts de compétences à la date du 1er janvier prochain.

Cet amendement vise à corriger cette situation inéquitable. Il est vrai que l’Assemblée nationale a voté par amendement le déplafonnement : les EPCI ne sont pas tenus à la majoration maximum de 10 % de la dotation. C’est une correction partielle positive, mais il s’agit, par le biais de mon amendement, de gommer en totalité les écarts constatés entre des EPCI de même catégorie dont certains, pendant l’année transitoire, sont pénalisés du fait de la prise en compte, pour les références, de l’année n-1 et non de l’année n.