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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 655
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-655 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, Capus et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution moyenne par habitant répartie en 2018 dans la catégorie des communautés urbaines, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
