Intervention de Didier Marie

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales.

En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues.

Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supérieur à 0, 5.

Or, dans le projet de loi de finances, une différence de traitement est prévue entre, d’une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui bénéficieraient d’une garantie dès que leur CIF atteint 0, 35 et, d’autre part, les communautés de communes, pour lesquelles le seuil resterait à 0, 5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie, dans une optique d’équité entre EPCI, en en fixant le seuil de CIF à 0, 5 pour toutes les intercommunalités.