Intervention de Dominique Braye

Deuxièmement, cet amendement vise à autoriser la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux, à condition, naturellement, que celles-ci permettent la création d'un nombre d'habitations qui soit en rapport avec l'obligation triennale des communes.

En effet, en l'état actuel du régime des dépenses déductibles, certaines communes, qui ont pourtant engagé d'importants programmes de construction de logements sociaux, divisent leurs opérations, afin de pouvoir déduire le montant de leurs dépenses pour chaque période triennale. Alors qu'elles pourraient mettre sur le marché, en une seule fois, deux, voire trois fois plus de logements sociaux, elles s'efforcent, dans un souci de bonne gestion, de fragmenter leurs programmes, car il ne leur est pas possible de déduire ces dépenses de construction.

Cette situation va à l'encontre des objectifs poursuivis par la loi, qui vise, d'une part, à créer, au plus vite, le maximum de logements et, d'autre part, à prendre en compte le cas des communes qui n'ont pas respecté toutes leurs obligations triennales et qui, à l'évidence, se trouvent dans des situations très contrastées.

Troisièmement, votre commission vous propose de créer un mécanisme transparent de concertation et d'aide à la décision, dont l'objet serait d'examiner les raisons qui ont conduit les communes à ne pas respecter leurs obligations.

L'amendement tend ainsi à instituer une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Celle-ci serait présidée par le préfet et composée du maire de la commune concernée, du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des associations agréées ayant pour objet le logement des personnes défavorisées.

Cette commission aurait pour mission d'examiner les raisons qui ont conduit la commune à ne pas respecter son objectif triennal de réalisation de logements sociaux. Elle analyserait au cas par cas les possibilités et les projets de construction.