Intervention de Dominique Braye

Laissez-moi terminer, cher collègue !

Sur la base de cet examen transparent et contradictoire, la commission se trouverait confrontée à deux types de situations.

Dans un premier cas de figure, la commission, assistée par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement, parviendrait à identifier des possibilités de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune qui n'a pas respecté ses obligations. Sur la base des projets identifiés par la commission, le préfet pourrait alors élaborer un échéancier de construction de logements sociaux pour la prochaine période triennale, afin que le retard accumulé soit rattrapé. Ces obligations s'ajouteraient à celles liées à la présente période triennale, ce qui permettrait aux communes de remplir leurs obligations en deux phases de trois ans.

S'agissant des communes qui font preuve de mauvaise volonté, car il y en a certainement...