Intervention de Dominique Braye

Monsieur Raoul, certains affirment que de telles communes sont nombreuses, d'autres qu'elles sont rares, mais en réalité personne ne sait vraiment. L'important est que nous parvenions, ensemble, à mettre en place un système qui permette d'objectiver les communes faisant preuve de mauvaise volonté.

Dans ce cas, la commission départementale pourrait doubler le taux de la majoration qui, aux termes de la loi en vigueur, peut être prononcée par le préfet quand une commune fait l'objet d'un contrat de carence.

Un deuxième cas de figure se présente quand la commission départementale établit que la commune a été dans l'impossibilité de respecter ses obligations pour des raisons objectives. Il peut s'agir, par exemple, des communes de Meurthe-et-Moselle affectées par des problèmes miniers, qui font l'objet d'un amendement qui sera défendu tout à l'heure par le groupe CRC. Toutefois, ces raisons objectives peuvent également être liées à l'absence de foncier disponible, à la multiplication des recours contre les permis de construire, à la protection des sites classés Seveso, aux risques d'inondation, qui obligent à définir des périmètres spécifiques, ou aux risques miniers, etc.

Dans ce cas, la commission départementale, avec l'accord du maire concerné, aurait la faculté de saisir une commission nationale de la situation de cette commune.

Mes chers collègues, cela signifie que la commission départementale, à elle seule, ne pourra en aucun cas réduire les objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes concernées. Elle aura seulement la possibilité, si elle constate que la commune rencontre des obstacles dirimants, objectivement identifiés, de transmettre son dossier à la commission nationale.

Cette commission nationale, présidée par le ministre chargé du logement, serait composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants des associations représentatives des élus locaux, de l'Union sociale pour l'habitat, des associations qui oeuvrent dans le domaine du logement des personnes défavorisées, enfin, j'y insiste, de représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, nous avons travaillé avec ce dernier organisme. Je dois reconnaître qu'il a fait preuve de beaucoup d'objectivité et d'esprit constructif et qu'il a été guidé seulement par le souci de créer des logements sociaux.