Intervention de Loïc Hervé

Je défends cet amendement au nom de la commission des lois en présence de son président ; il a été voté à l’unanimité par notre commission.

C’est un amendement de respect du principe de subsidiarité.

À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont été conduits à restituer des compétences de proximité à leurs communes membres, elles-mêmes parfois renforcées par leur regroupement en communes nouvelles – je pourrai vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre, si vous le souhaitez.

Cette restitution de compétences s’étant naturellement accompagnée de la restitution de recettes fiscales, elle a mécaniquement fait baisser le coefficient d’intégration fiscale des EPCI concernés et, partant, leur dotation d’intercommunalité.

Ce choix de réorganiser les compétences locales, guidé par le principe de subsidiarité, s’est donc traduit par une perte nette de ressources pour les territoires concernés pris dans leur ensemble.

Afin de résoudre cette difficulté liée à la structure même de la dotation d’intercommunalité, notre amendement vise à ce que, en cas de baisse du CIF d’un EPCI à fiscalité propre, la somme correspondant à la diminution de dotation qui en résulte vienne financer une dotation de consolidation répartie entre les communes membres au prorata de leur population.