Intervention de Dominique Braye

Dans les cas où la commission nationale conclurait que la commune ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle pourrait recommander au ministre chargé du logement d'aménager les obligations de construction de cette commune.

Cet aménagement serait décidé au terme de discussions menées avec la commune, en prenant en compte les possibilités de construction que la commission nationale aurait identifiées sur le territoire de celle-ci, et avec pour objectif la création d'un maximum de logements sociaux, compte tenu de la situation de la commune.

Au cas où la commission nationale identifierait sur le territoire de la commune des possibilités de constructions de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommanderait l'élaboration - comme aurait dû le faire la commission départementale -, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de construction permettant, sans préjudice des obligations déjà fixées pour l'avenir, de rattraper le retard accumulé au cours de précédente période triennale et la mise en oeuvre de la procédure de carence. Naturellement, les avis de la commission seraient motivés et rendus publics.

Mes chers collègues, madame la ministre, cet amendement n'a qu'un seul but : préserver l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux, tout en la rendant plus effective.

Nous le savons tous, certains maires, notamment ceux des communes les plus petites, qui comptent seulement 1 500 ou 1 600 habitants, ont la volonté de construire du logement social. Toutefois, comme le rappelait M. Voguet, construire du logement social est à l'évidence compliqué. Les maires ont besoin d'être aidés par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement.

En cas de carence, s'il est évident que certains maires font preuve de bonne volonté mais ne disposent pas des moyens nécessaires pour agir, il me semble que la meilleure solution consiste à mettre à leur disposition les services déconcentrés de l'État, notamment la direction départementale de l'équipement, et de charger les préfets de tout faire pour que soient construits des logements sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement, que j'avais préparé dans la perspective de la première lecture du projet de loi, et dont je ne suis pas le seul auteur, je dois le reconnaître. Avec les autres membres de la commission, nous avons discuté longuement avec l'Union sociale pour l'habitat et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Nous avons posé clairement que le seul objectif qui devait nous guider était le maintien du quota des 20 % de logements sociaux par commune. Toutefois, il nous est aussi apparu qu'il fallait faire en sorte que les communes soient plus nombreuses à atteindre cet objectif, ce que nous souhaitons tous.