Intervention de Claude Kern

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux communautés de communes la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur CIF.

Cette mesure a été justifiée par la seule nécessité de respecter un parallélisme des formes avec les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.