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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 861
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-861, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;
- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : «, minorées des dépenses de transfert ; »
II. – Alinéa 88
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. le rapporteur spécial.
