Intervention de Sébastien Lecornu

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-861.

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. J’indique que, s’il n’y a pas eu de concertation sur cette disposition, c’est précisément parce que les députés ont usé de leur droit d’amendement et qu’ils ont déposé leur amendement en séance, comme un sénateur peut également le faire au Sénat. Dans ce cas, nous n’avons pas forcément le temps de solliciter l’AMF. Je le dis à des fins pédagogiques, ceci expliquant cela.

Pourquoi m’en suis-je remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et n’ai-je pas émis un avis défavorable sur cette disposition ? J’ai considéré que nous aurions plus de temps pour mettre en œuvre cette mesure en reportant à 2026 la date de son entrée en vigueur. Si j’ai été sage à l’Assemblée nationale, il n’y a pas de raison que je ne le sois pas au Sénat… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.