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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 681
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-681 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le b du même 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b du présent 1° bis sont comptabilisées pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale de la même façon, que la communauté de communes exerce en direct ou à travers un syndicat départemental. » ;
II. – Alinéa 88
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Philippe Adnot.
