Intervention de Philippe Adnot

Je vais tenter de résumer ce qui vient de se passer.

Les communautés d’agglomération pourront intégrer les dépenses d’eau et d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale.

La suppression du dispositif adopté à l’Assemblée nationale signifie que les communautés de communes ou les communes ne pourront pas intégrer ces dépenses dans leur coefficient d’intégration fiscale.

Vous venez donc de décider de pénaliser pendant la durée proposée par la commission des finances les communes et les communautés de communes, qui ne pourront pas bénéficier du même traitement que les communautés d’agglomération.

Personnellement, j’étais favorable à ce que la situation des intercommunalités, des communautés d’agglomération et des communes soit la même. Si l’eau et l’assainissement peuvent être intégrés pour les unes, ils doivent l’être également pour les autres.

J’en viens à mon amendement. Si une commune ou une communauté de communes transfère aujourd’hui les compétences eau et assainissement à un syndicat départemental, ce qui constitue le summum du travail en commun, elles ne pourront pas intégrer le produit des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF.

Je demande simplement de la transparence. Seuls quelques départements en France ont des syndicats départementaux ayant réussi à réunir l’ensemble des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour exercer la mission eau et assainissement. Et ces collectivités seraient maltraitées au motif qu’elles se sont associées ?

Ma proposition répond à un impératif de transparence : le fait de déléguer la compétence eau et assainissement à un syndicat départemental ne doit pas faire perdre la possibilité de l’intégrer pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale.